Quitter la sécurité sociale : comment quitter la sécu ?

Je me réponds partiellement, ayant vaguement fait des recherches sur internet après avoir formalisé ma question :

* l’État semble bien considérer comme obligatoire l’affiliation à la CMU pour les hypothétiques et peu nombreux rentiers qui ne sont pas assujettis à un autre titre. Voir notamment la "Circulaire DSS/5 A/5 B n° 2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l’affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation" et notamment ce paragraphe "Ce caractère obligatoire se traduit également par la procédure d’affiliation d’office que, conformément à l’article R. 380-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie -ou la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d’Outre-mer, doit mettre en oeuvre en tant que de besoin en informant l’intéressé par tout moyen qu’il remplit les conditions d’affiliation au régime général sous condition de résidence."

* quand on refuse de donner des documents indiquant combien on gagne, on peut être taxé d’office de 8 % de 5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit d’environ 16000 euros par an. Les textes sont tout de même ambigus pour savoir si on peut ou non être taxé de davantage. Un rapport de 2003 contient des précisions amusantes : "L’absence de plafond de cotisation pour des revenus patrimoniaux très élevés peut poser des difficultés (même si leur nombre est très limité). Certains conseils juridiques invitent ces personnes à faire jouer la procédure de taxation d’office (assiette limitée dans ce cas à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, article R. 380-5)." (Rapport d’évaluation de la CMU Décembre 2003)

La discussion ci-dessus, intéressante au demeurant et m’ayant appris un ou deux points nouveaux, me semble néanmoins à côté de la plaque.

En effet, pour une famille de résidents français qui seraient de vrais rentiers n’ayant aucun revenu professionnel et ne percevant pas (encore) de retraites, le plus simple / le moins coûteux pour bénéficier d’une assurance-maladie :

- n’est pas de cotiser à la CMU, en se demandant si c’est obligatoire ou pas. Car 8% des revenus financiers ou fonciers au dessus d’un seuil d’environ 10.000€ peut être très cher et l’image qu’on véhiculera chez les médecins en disant être à la CMU n’est pas top …

- n’est pas de cotiser volontairement à une assurance privée européenne; car elle va être chère, dans le cas d’une famille de plusieurs personnes, où il faut payer par tête de pipe, avec une cotisation annuelle qui augmente fortement avec l’âge - or tout rentier est quinquagénaire ou le sera tôt ou tard. De plus, toute assurance privée comporte nécessairement des exclusions de maladies graves préexistantes, des franchises, périodes d’attente, ce qui est normal mais parfois pénalisant.

La meilleure solution est de créer une toute petite société patrimoniale (SAS ou SCI soumise à l’IS, à très petit capital et alimentée surtout par un petit compte courant), avec Mme comme président et M. comme salarié à temps très partiel, et d’investir capital+courant courant en bourse, de manière à générer de quoi payer  le salaire de M.

Si le but est d’avoir l’assurance-maladie seulement, un seul mois de salaire de 600€ brut (60h au SMIC) tous les 2 ans suffit pour avoir une couverture pendant ces 24 mois! Il n’y a pas lieu de payer de salaire les autres mois de l’année. Les charges salariales et patronales à payer sur ce salaire sont désormais très proches de zéro, vu les très forts allègements de charges pour les salariés au SMIC.

Si le but est aussi de valider 4 trimestres/an de retraite (très utile pour certains profils), alors il faudra verser un salaire plus conséquent d’environ 10.000€ brut par an, toujours au SMIC pour n’avoir guère à payer de charges.

La gestion administrative est assez simple: le service TESE de l’URSSAF établit les fiches de paie à votre place. La comptabilité, très simple vu la faible activité de la société, doit aussi être tenue, si nécessaire par un professionnel.

Dernière modification par parisien (24/10/2014 22h06)

Et qui paiera pour nos vieux si on quitte tous la Sécu ? Le budget de la Sécu c’est d’abord les vieux alors je me pose la question… (cf. mes posts chiffrés).

D’autre part, GillesBilliard vous réussissez l’exploit d’en remettre une couche populiste et nauséabonde sur l’AME sans aucune donnée chiffrée ! Après mon post détaillé pourtant lui avec des chiffres. L’AME ne coûte quasiment rien en % du budget maladie pour un gain énorme en termes d’immunités grégaires. De deux choses l’une : soit vous n’avez pas lu les chiffres et êtes mal informé, soit (quels que soient les faits) vous aviez déjà décidé d’être contre et de déverser une bile pas très jolie-jolie que, certains, pourraient penser être du racisme.

J’espère qu’il s’agit de la première solution et que, en gentleman rentier et éclairé, vous allez revenir aux faits et ne pas vous servir de l’AME comme défouloir absolument faux pourtant. L’AME n’existerait pas, ça ne changerait RIEN au trou de la sécu, ce n’est même pas l’épaisseur du trait des augmentations de coûts des ALD pour nos chers vieux… Ah si, ça changerait quelque chose en négatif… l’immunité grégaire française serait beaucoup moins bonne. Bravo !

Dernière modification par PoliticalAnimal (28/10/2014 18h24)

Les avocats n’étant pas nécessaires physiquement lors des audiences devant ce types de juridiction, les seuls "frais d’avocats" correspondent à la cotisation annuelle au MLPS, de l’ordre de 260€/an, qui se charge de toute l’assistance juridique et de la préparation des dossiers pour les tribunaux.

Ensuite vous avez résumé assez justement la situation, mais la durée est un petit peu exagérée et  surtout l’issue de moins en moins incertaine au fur et à mesure que l’Etat est obligée de détricoter l’assurance sociale en bafouant son caractère universel (suppression de la franchise pour certains sous population pour les remboursements maladie, indemnités journalières avec carence allant de 0 à 30j, allocations familiales allant du simple au quadruple, modalités de calcul de retraite extrêmement disparates, etc…)

Dernière modification par Gentlegazier (29/10/2014 20h10)

GoodbyLenine a écrit :

Si on supposait qu’il était possible de quitter la sécu, …. je suppose que ceux qui le feront seront plutôt jeunes, en bonne santé, et trouveront une assurance privée leur proposant une couverture similaire pour moins cher, …. mais que quand ils seront plus âgés, ou/et en moins bonne santé, le montant de leur cotisation subira une certaine augmentation (voire une augmentation certaine/énorme), ou qu’il y aura une évolution défavorable de leur couverture. (…)

Je ne suis pas (du tout) convaincu que ça s’avère au final une décision financièrement favorable, pour ceux qui feraient ce choix. Ca me semble même assez susceptible de devenir un marché de dupes.

Gbl,
Une fois n’est pas coutume, vous venez de faire une affirmation totalement fausse, et il est très simple de le prouver:
Un assureur privé essaie de faire payer chaque assuré selon son niveau de risque et donc fera payer en fonction de:
- l’âge: en gros, la cotisation va doubler ou davantage entre un assuré de 30 ans et un autre de 65 ans
- et la taille de la famille

La Sécu ne tient pas compte de ces paramètres, mais la "prime" à payer (autrement dit, la cotisation d’assurance maladie) est proportionnelle à la rémunération, avec un plafond mais qui est toutefois très élevé.

Conséquence: certains (ceux à rémunération élevée) paieront toujours moins cher chez un assureur privé, même quand ils auront 65 ans et même s’ils sont à la tête d’une famille nombreuse (sans compter que les enfants seront vraisemblablement majeurs et donc plus  charge et plus couverts par la Sécu quand l’assuré aura 65 ans). Et même si l’assuré dans le privé voit sa santé se dégrader, l’assureur privé n’a pas le droit de l’exclure ou de majorer sa prime, car lé réglementation de l’assurance lui interdit de faire cela.

Bonjour,

Un petit article sur le sujet :

Le 23 octobre dernier, les députés français ont voté un amendement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015, qui condamne à deux ans de prison et 30 000 € d’amende tout ceux qui inciteraient leurs concitoyens à ne plus cotiser à la sécurité sociale française.

Source : Quitter la Sécu ? #BESTOF

Cdlt,

"Pour cela, ils se basent sur un arrêt de la Cour de Justice Européenne suite à des discussions en Allemagne."

Ils se basent effectivement sur une condamnation en Allemagne d’une caisse ayant enfreint la législation allemande en matière de concurrence, la législation allemande prévoyant dès le départ la concurrence entre les caisses de sécurité sociale.

C’est une position défendable, moralement parlant, mais c’est un peu light juridiquement de considérer qu’une condamnation en Allemagne pour une infraction en Allemagne implique que ce qui est autorisé là bas doit de facto l’être ici.

Cela dit, la position peut être intéressante, parce qu’elle impliquerait une possibilité de lisser les autorisations au niveau européen en considérant que ce qui est autorisé dans un pays l’est de facto dans tous les pays de l’Union. un point à méditer il me semble.

L’autre grosse voie qu’ils utilisent, c’est de contester la légalité du RSI /Urssaf et meme de la sécu pour non respect de la déclaration de personne morale. Sauf que sur ce plan, la justice leur a donné tord en Mars dernier (Limoges, 18 mars).

Reste la soit disant "décision européenne" permettant la concurrence. Et là, la référence en place, à ma connaissance, reste l’arrêt Blanckaert :
"Dès lors que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leur système de sécurité sociale (arrêt du 13 mai 2003, Müller-Fauré et Van Riet, C‑385/99, Rec. p. I‑4509, point 100), il appartient, en l’absence d’une harmonisation au niveau communautaire, à la législation de l’État membre concerné de déterminer le cercle des affiliés et le niveau des cotisations dues par les affiliés au régime national de sécurité sociale ainsi que les réductions y afférentes. Il relève en outre de la logique interne d’un tel régime de réserver le bénéfice des réductions de cotisations aux seuls redevables de celles-ci, à savoir les affiliés à ce régime. "

Cet arrêt reconnait qu’un pays peut, en application des textes européens, décider de l’organisation de son système de sécurité social qui peut être basé sur des caisses en concurrence (choix allemand) ou sur des caisses étatiques obligatoires (choix francais).