Nouveau régime matrimonial : le régime de séparation de biens tempérée

C’est très intéressant !

J’aime ce concept de répartir également les revenus tout en laissant à chacun le choix des modalités d’investissement (ou de consommation) de ce qui n’a pas servi à financer les dépenses du ménage. Ainsi, à long terme, un couple dont les revenus sont très dissemblables mais qui placent au même rendement moyen tendront à acquérir un patrimoine équivalent.

Toutefois, je vois deux soucis dans la formule proposée :
- Tous les styles d’investissement ne sont pas logés à la même enseigne. Notamment, les dividendes ou les PV latentes des placements ne sont pas prises en compte, tandis que les loyers d’un investissement locatif me semblent l’être ("la rémunération nette de charges résultant de l’exploitation en direct d’un bien").
- Corollaire : quid d’un couple dont un membre est un rentier au patrimoine exclusivement financier ? Selon cette formule, cette personne vivrait aux crochets de sa moitié et le rééquilibrage patrimonial serait impossible.

Avec ma compagne (PACS), nous avons changé de formule au cours du temps, mais l’idée était un peu similaire : compenser les écarts qui n’ont pas de raison d’être tant que nous sommes associés dans la vie, mais savoir sans équivoque qui a quoi si nous décidons de séparer nos routes.

Initialement, nous voulions compenser nos écarts de rémunération : nous avons pris l’habitude d’alimenter le compte joint (sur lequel passent la quasi totalité de nos dépenses) au prorata de nos salaires et de régulariser annuellement sur la base de notre revenu fiscal. Les mensualités d’emprunt (RP) étaient pour leur part réglées selon la quote-part de propriété, qui n’était pas celle des revenus, nous n’avons pas la même appétence pour la pierre (mais pour faire les choses parfaitement bien, je me dis qu’il aurait fallu en plus intégrer un loyer théorique qui aurait été financé au prorata des revenus).

Maintenant que les stocks ont pris le pas sur les flux mais toujours avec un gros différentiel, nous avons changé la formule : le mieux doté alimente le compte joint, avec régularisation annuelle au prorata de nos patrimoines respectifs.

Cette approche me semble plus agnostique du point de vue de l’allocation patrimoniale de chacun. Elle ne résout pas la question des écarts de patrimoine mais permet au membre du couple le moins doté d’augmenter drastiquement son taux d’épargne. Je n’ai d’ailleurs pas d’avis tranché sur les façons équitables pour gérer la question du patrimoine initial ou des hausses de patrimoines exceptionnelles d’un seul membre du couple. Vous procédez comment ?

Pour ma part, je trouve que la notion de participation aux charges du mariage "à proportion de leurs facultés respectives" est déjà une très bonne façon d’atteindre l’objectif indiqué de "partage des revenus au fil des jours".
Or, il faut noter :
- que beaucoup de couples ne se soucient pas de répartir les charges en fonction de leurs facultés respectives
- que, parfois, l’époux gagnant le moins se fait une fierté de participer à la moitié des charges du ménage.
- que dans un régime de séparation de biens, il y a très souvent une clause de non recours, du type "Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun recours entre eux". Donc, l’époux qui gagne moins et qui, par fierté, tient à contribuer à moitié, joue contre son camp car il ne pourra jamais revoir son argent.
- il peut aussi exister le cas où c’est l’époux qui gagne le plus qui paie au-delà de sa faculté. Il pense gagner tellement plus qu’il fait le grand prince. Lui non plus ne pourra jamais revoir son argent.

Exemple chiffré :
époux 1 gagne 5000 € par mois, époux 2 gagne 2500 €
les charges du ménage s’élèvent à 4600 € par mois
A) si partage des charges par moitié époux 1 a 5000 - 2300 € = 2700 € par mois à épargner ou investir. Epoux 2 a 2500 - 2300 = 200 € à épargner ou investir.
B) si partage des charges à proportion des facultés respectives. époux 1 paie 4600 x 5000/7500 = 3067 € de charges. Il lui reste donc 1933 € par mois à épargner ou investir.  Epoux 2 a 967 € à épargner ou investir.

Dans le cas B, à presque 1000 € par mois de capacité d’épargne, époux 2 peut se constituer un capital significatif. Dans le cas A, à 200 € par mois seulement, époux 2 ne peut pas se constituer un capital significatif. Dans le cas A, la non application de "à proportion de leurs facultés respectives" empêche époux 2 de faire croître son patrimoine personnel ; cela ne respecte donc pas l’esprit du régime de la séparation de biens.

Souvent, dans un couple qui a pris l’arrangement A, époux 1 compense le fait qu’il gagne plus en payant de temps en temps le resto, les sorties, ou les vacances. Mais c’est une cote mal taillée. Et surtout, il n’y a aucune visibilité sur qui paie à quelle proportion.

A mon sens, le régime de séparation de biens est déjà relativement bien tempéré, à condition d’appliquer effectivement "à proportion de leurs facultés respectives". Donc, il faut faire ses comptes, et faire la règle de 3 des facultés respectives. On peut réviser cela tous les ans, au vu par exemple du revenu imposable de chaque époux. Et là, c’est déjà pas mal tempéré.

Dernière remarque : la différence de revenus peut tout à fait s’inverser. Epoux 1 peut devoir faire une reprise d’études, ou bien planter son entreprise, ou encore subir une maladie invalidante. C’est là qu’on voit la "beauté" du principe "à proportion de leurs facultés respectives" : cette répartition est évolutive et s’adapte aux circonstances de la vie.

Dernière modification par Bernard2K (25/11/2023 16h40)

Plutarque : Je suis d’accord avec vous que c’est encore plus redistributif, mais peut-être trop :
- si époux 2 reste à la maison, on applique "l’activité au foyer sera pondérée à hauteur des revenus professionnels du conjoint lorsqu’un époux exercera son activité exclusivement au sein du foyer". Déjà je trouve que cette partie est écrite de façon trop peu claire et trop imprécise. Quelqu’un qui est en télétravail exerce-t-il son activité "exclusivement au sein du foyer ?" Mais bon, je crois comprendre l’idée : celui qui s’occupe du foyer est valorisé autant que celui qui travaille à l’extérieur. Ainsi, époux 2 qui reste à la maison est censé avoir des revenus théoriques de 5000 € comme époux 1 ? Du coup, il y a 5000 € de vrais revenus et 5000 € théoriques car "pondérés à hauteur" ? C’est bizarre.
- qu’est-ce qui empêche époux 2 de tirer au flanc ? qui a dit que rester au foyer voulait forcément dire travailler ? Epoux 2 peut très bien dire : "je reste au foyer, mais comme j’ai mal au dos (ou que je suis tellement pris par mes activités non rémunératrices), j’ai besoin d’un-e personne de ménage pour faire le ménage, d’un-e cuisinièr-e pour faire les repas et d’un-e nounou pour s’occuper des enfants". Personnel de maison qu’on va payer avec les revenus de époux 1, bien sûr ?
- qu’est-ce qui empêche les deux époux de tirer au flanc ? Epoux 2 ne travaille pas, du coup époux 1  se dit qu’il n’y a pas de raison qu’il soit le seul à bosser et il passe à mi-temps. Le couple doit donc survivre avec 2500 € par mois, dont époux 2 reçoit toujours la moitié.
Vous voyez ce que je veux dire : au total, il me semble que ce régime valorise insuffisamment le fait d’apporter au ménage des revenus effectifs, et ne récompense pas non plus le fait de gagner davantage que les besoins du ménage. Dans le régime séparatiste classique, on contribue aux charges à hauteur de ses facultés, mais ce qui dépasse c’est pour notre pomme, donc chaque époux a une vraie motivation à gagner plus, pour lui.

Par ailleurs, je trouve comme vous qu’il y a un problème dans le traitement différentiel des revenus professionnels et du patrimoine. Se je lis bien, s’agissant de la contribution aux charges du ménage, les deux types de revenus sont pris en compte ("les revenus professionnels (…) et les revenus patrimoniaux nets de charges courantes seront tous pris en considération pour déterminer la part incombant à chaque époux dans ces dépenses de consommation"), mais s’agissant de l’ajustement patrimonial annuel, les revenus du patrimoine ne sont pas pris en compte.

Reprenons mon exemple, avec la nuance que époux 1 a 5000 € de revenus professionnels soit 60000 € par an tandis que époux 2 n’a aucun revenu professionnel mais a tout placé en actions dont il tire 2500 € par mois de type dividendes et plus-values, soit 30000 € par an. Donc époux 1 amène les deux tiers des revenus du ménage et époux 2 un tiers.
1) Charges du ménage à proportion des facultés (en incluant les revenus du patrimoine) :
Les 4600 € de charges x 12 = 55200 € par an sont répartis à hauteur des facultés : époux 1 doit payer 2/3 soit 36800 € et époux 2 un tiers soit 18400 €. Supposons qu’ils font attention à respecter cette répartition au jour le jour. Ils arrivent donc à la fin de l’année sans dette sur les charges du ménage.

2) Ajustement patrimonial annuel. A la fin de l’année, on prend les revenus professionnels uniquement. Epoux 1 : 60000 €. Epoux 2 : 0€.  Total 60000 €. Différence 60000 €. Celui qui gagne le plus doit à l’autre une somme égale à la moitié de la différence. Donc, époux 1 doit 30000 € à époux 2. Problème : époux 1 a déjà payé 36800 € de charges du ménage et il doit encore payer 30000 € d’ajustement patrimonial annuel. Il doit donc payer un total de 66800 € ce qui est davantage que son revenu annuel ! Donc, ça ne fonctionne pas ! La personne qui a pondu cela n’a pas réfléchi jusqu’au bout.

Pour une vraie équité, il faudrait mettre sur un pied d’égalité tous les revenus professionnels et tous les revenus du patrimoine. Ce qui poserait un autre problème : ça attaque la logique même de la séparation de biens. Supposons que époux 2 ait hérité de 10 M€ et ne travaille pas, alors que époux 1 gagne 5000 € par mois mais n’a aucune épargne. Supposons aussi qu’on est dans une période d’inflation à 10 % et que du patrimoine bien placé rapporte aussi 10 % environ. Epoux 2 se retrouve ainsi avec un revenu du capital de 1 M€ d’euros par an, époux 1 avec un revenu salarial de 60000 € : à la fin de l’année, époux 2 doit la moitié de la différence soit 470 000 € à son conjoint, tandis que la valeur réelle de son capital est érodée rapidement par l’inflation. Dans 20 ans, il aura toujours 10 M€ qui auront perdu énormément de pouvoir d’achat, donc son patrimoine s’est érodé ; tandis que époux 1 aura pu constituer une bonne épargne grâce aux 470 k€ perçus chaque année. On constate que le patrimoine de époux 2 est siphonné au profit d’époux 1.

Bref, sujet insuffisamment travaillé, copie à revoir !

Dernière modification par Bernard2K (26/11/2023 00h26)

Je crois qu’avec le dernier message de Bernard2K, nous avons tous matière à bien réfléchir pendant de longs jours !

Note : j’ai rédigé ce message avant de voir la réponse ci-dessus de Geronimo, que je vais prendre le temps de lire.

Je suis plutôt en phase avec l’ensemble de la réflexion de Bernard2K, qui est très fine, mais avec trois observations importantes :

(1) ce n’est qu’un contrat type, évidemment chaque couple a vocation à adapter le contrat pour décider de la classification des revenus en fonction de la situation particulière des deux époux. Néanmoins cela ne résout pas le problème de l’évolutivité : la situation des époux au moment du mariage ne sera peut-être pas la même tout au long de leur union. Ainsi, il faudrait voir si une simple adaptation pourrait être à même ou non de pousser la réflexion jusqu’au bout, pour avoir quelque chose de cohérent.

(2) la première moitié de votre message tend à comparer ce nouveau régime au régime de la séparation de biens dans lequel effectivement "chaque époux a une vraie motivation à gagner plus, pour lui". Sauf qu’un couple envisageant ce nouveau régime est de fait dans une optique de communauté (= couple préférant la situation C à la situation B de l’exemple pour faire simple), donc va comparer ce régime non pas à celui de la séparation de biens mais à celui de la communauté réduite aux acquêts. Et tous les problèmes que vous décrivez dans la première moitié de votre message sur les époux tir-au-flanc se retrouvent de manière identique dans la communauté réduite aux acquêts.

Ainsi, la question qui doit motiver un couple dans cette optique de communauté est la suivante : qu’est ce qu’amène un contrat sur mesure (celui qui est proposé ici, ou autre chose) par rapport à une classique communauté réduite aux acquêts ? J’y vois plusieurs réponses :

(1) la constitution d’un patrimoine différencié entre les époux tout au long du mariage, ce qui permet de largement simplifier la liquidation en cas de divorce. Sans que cela n’empêche, si les époux le souhaitent, d’acheter un bien immobilier en indivision : les deux options restent possibles.

(2) les revenus (loyers des immeubles, intérêts des placements financiers) provenant des biens propres de chaque époux, et notamment ceux acquis avant le mariage, intègrent la communauté en cas de communauté réduite aux acquêts (article 1401 du code civil). Beaucoup de couples se mariant sans contrat de mariage ignorent sans doute ce point. Mettre en commun les revenus professionnels, mais souhaiter conserver une séparation sur les patrimoines est une aspiration entendable qui tend à clarifier les choses : les revenus provenant d’un bien propre restent propres.

Tout cela m’amène à penser, suite à votre réflexion, qu’il y a mieux à faire que supporter les charges du mariage à proportion des facultés respectives incluant tous les revenus, puis faire un ajustement patrimonial annuel n’incluant que les revenus professionnels. L’article 214 du code civil est très clair : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives". Rien n’empêche donc de préciser l’article 214 dans le contrat pour y dire tout simplement que la contribution des époux aux charges du mariage se fait à proportion de leurs capacités respectives en ne tenant compte que de leurs revenus professionnels (et après avoir bien pris soin de définir ce que cela englobe et n’englobe pas). Et on oublie l’ajustement patrimonial annuel.

Bonne idée ou est-ce trop simpliste ?

Edit : Après la lecture du message de Geronimo, j’ai surtout l’impression que ce régime cherche à respecter à tout prix la partie "ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives" de l’article 214, avec une contribution totalement proportionnelle d’apparence ensuite équilibrée avec un ajustement annuel, ce qui fait qu’en somme cela revient à les faire contribuer aux charges du mariage uniquement à proportion des revenus professionnels. Mais comme je l’ai indiqué dans le paragraphe du dessus, la lecture que je fais de la rédaction de l’article 214 du code civil ne semble pas interdire de s’affranchir du "ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives", à condition de régler la question de la contribution aux charges du mariage dans le contrat.

Dernière modification par Plutarque (26/11/2023 02h05)

JemappelleArnaud a écrit :

De notre coté, nous avons opté pour le model que décrit Plutarque: nos salaires tombent sur un compte joint duquel sont prélevés les dépenses jointes, et un budget de dépense individuelle (notre argent de poche ;-)). Le reste est épargné (de façon jointe). Nous n’avons pas d’épargne personnelle.

La difference de revenus dans notre couple est d’un ratio de 1 pour 3,5.

Du coup vous êtes typiquement dans le cas d’application du régime proposé non ?

Vous mettez en commun vos revenus professionnels, car vouloir trouver une  contribution "équitable" aux charges est trop fictive. Et donc de facto vous partagez ensemble l’épargne résiduelle.

@Plutarque

Après la lecture du message de Geronimo, j’ai surtout l’impression que ce régime cherche à respecter à tout prix la partie "ils contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives

Je ne suis pas d’accord.

La contribution aux charges, c’est le partage des dépenses.

Ce que ce régime propose, c’est le partage des revenus professionnels, c’est à dire des charges mais aussi de l’épargne résiduelle quand ces revenus sont supérieurs aux charges courantes.

Une solution proche mais civilement très différente serait une société d’acquets, qui créerait une communauté de biens au sein du régime séparatiste. Une société d’acquets a de nombreuses conséquences tant vis a vis des créanciers qu’au niveau de la liquidation matrimoniale, bien plus complexe. Par ailleurs une erreur de rédaction peut avoir des conséquences fâcheuses…

Ici, le régime est purement séparatiste et joue, dans ce cadre séparatiste, sur la latitude laissée à la liberté contractuelle entre époux (1387 CC).

En fait ce régime apporte :
- plus de sécurité que dans une séparation pure et simple pour l’époux ayant la moins bonne situation professionnelle, sa situation à cet égard se rapprochant d’un régime communautaire
- moins de risque que dans un régime communautaire pour l’époux le plus fortuné (mise en commun des revenus issus des biens propres notamment) de part son caractère purement séparatiste.

Ça me semble donc être plutôt pertinent comme proposition.

Dernière modification par Geronimo (26/11/2023 03h22)