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#51 09/04/2021 12h12

Modérateur
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Mieux vaudrait éviter de "clôturer la société et ouvrir une SC à l’IS"…

Le message 39 (et les suivant) résume bien ce sur quoi vous devez faire attention.

Vous pouvez aussi envisager une transition progressive : commencer à investir la trésorerie (qqs choses à apprendre et un réseau à constituer) (voire envisager d’emprunter un jour, pour en faire travailler plus), et accepter moins de missions pour ne travailler que quelques mois dans l’année (ou faire un break de X mois sans mission).
Ca vous laisserait une possibilité de revenir en arrière, et permettrait d’expérimenter votre future situation.


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#52 09/04/2021 16h27

Membre
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J’en suis depuis quelques années à accepter moins de missions, mais sauf à me ’griller’ avec mes clients, les missions ne peuvent pas être courtes (6-9 mois mini). Je fais des break de X mois, 5-6 mois sans mission, mais me retrouve toujours dans ce malaise / perte de confiance, lorsque je me mets à en chercher une nouvelle. Avant de le vivre, j’aurais interprété cet état de fait comme une crise d’enfant gâté.

Pour débuter ces investissements (sur des placements de MT/LT), j’ai une question sur l’objet social
(vous l’avez compris, je suis de moins en moins sûr qu’il soit pérenne (pour les activités de conseils).

Stephane dans le fil # 39 a écrit :

- Aspects juridiques : une modification de l’objet social de la société est nécessaire. Cela ne présente pas d’inconvénient au plan fiscal si votre société est déjà entièrement liquide. A défaut, une telle modification de l’objet à pour conséquence de rendre imposable l’ensemble des plus-values latentes de tous les éléments d’actifs, ainsi que tous les profits latents et bénéfices en sursis d’imposition.

Concrètement, si ma société possède des SCPI (US et PP) / 1 appt / des foncieres ou OPCVM dans 1 CTO…, et que je suis contraint à changer l’objet de la société (faute d’activité de conseils par ex.), les plus-values latentes de ces éléments seront imposées à l’IS, c’est bien cela que l’on doit comprendre?

Ce lien avec Atténuation prévue sous certaines conditions me semble indiquer que non sous certaines conditions (qui devraient s’appliquer à ma situation), donc si

BOFIP a écrit :

- aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables ;

En particulier, aucune augmentation ne doit être apportée à la valeur comptable des divers éléments formant l’actif de la société ou de l’organisme, et les postes correspondant à des provisions ou bénéfices en sursis d’imposition doivent être repris sans changement.

- l’imposition des bénéfices et des plus-values doit demeurer possible sous le nouveau régime fiscal applicable à cette société ou organisme ;

Partagez-vous mon analyse?

Bàv,


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#53 03/05/2021 14h11

Membre
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Bonjour à tous,

1/ Suite à entrevue avec mon expert comptable, il me conseille de rajouter les objets ci-dessous en gras, dans mes statuts (j’ai barré ce qui existe déjà aujourd’hui dans mes statuts et que je devrais enlever).
Son argument est que cela me permettra plus facilement d’avoir un CA lié aux placements sans me contraindre à avoir une activité de conseil (mais le permettra toutefois).
J’ai du mal à voir le vrai delta (à part peut etre casser les liens directs ou indirects des opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, avec les autres activités?).

"La société a pour objet, en France comme à l’étranger :
- le conseil aux entreprises, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’assistance à maîtrise
d’oeuvre, le conseil en systèmes d’information ;
(…)
et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet spécifié ci-dessus ou à tout autre
objet similaire ou annexe.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu’elles soient, dès lors qu’ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu’ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d’affaires.

- L’acquisition, la gestion, la détention de participations dans des sociétés exerçant des activités commerciales, industrielles, immobilières, financières, civiles ou autres, ainsi que de toutes parts sociales, actions ou autres valeurs mobilières de toute nature

Toutefois, je viens de lire les propos de Bernard2K ici, et du coup j’ai le meme doute sur l’adaptation à mener.

2/ Nous avons évoqué les investissements en SCPI en usufruit.
J’ai compris qu’il connait le sujet (amortissement, régime des SCPI avec revenus de sources étrangères…), mais n’a pas de client qui en dispose.
Selon lui, pas de grosses difficultés pour la comptabilité/fiscalité de ces investissements et revenus au sein de ma SARL, d’autant qu’il se basera sur les documents transmis par les sociétés de gestion (IFU).

Pour ceux qui ont l’expérience de ces investissements en usufruit de SCPI, les IFU des sociétés de gestion sont-ils (en règle générale) justes ou demandent-ils des retraitements par l’expert comptable?
Le CGP permet-il de ’sécuriser/ajuster’ les informations à fournir à votre expert comptable (retraitement d’IFU)? (question déjà posée ici)

Bàv,


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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#54 03/05/2021 15h25

Modérateur
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Les IFU sont, en général, corrects et demandent peu de travail au comptable (il y a parfois un IFU correctif, il faut retraiter les plus-values, voire le crédit d’impôt Covid-19,…), mais sont disponibles assez tard (vers avril, donc pas possible de terminer le bilan avant…).

Bien s’assurer que la SdG a bien pris en compte "associé fiscalement à l’IS" (certaines SdG ont du mal à ce niveau, même si c’est écrit sur le bulletin de souscription).


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[+1]    #55 03/05/2021 16h15

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Avoir un objet social qui autorise à exercer l’activité réellement exercée, c’est un peu la moindre des choses. Veillez tout de même au formalisme d’une modification de l’objet social : vote en AG, publication dans un JAL…

Ensuite, l’aspect fiscal, c’est autre chose. Le CGI prévoit qu’un changement important d’activité constitue une cessation d’activité. C’est dit notamment par l’article 221 du CGI, qui longuement commenté et précisé par le Bofip : IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession ou cessation d’entreprise | bofip.impots.gouv.fr

En gros, si d’une activité à  100 % consultance, vous passez l’année suivante à 90 % consultance et 10 % revenus des capitaux mobiliers, ça ne pose pas de problème.
Mais si vous passez à 10 % consultance et 90 % revenus des capitaux mobiliers, de toute évidence il y a eu changement d’activité principale.

Un changement d’activité principale, en bonne et due forme, ça ne pose pas de problème, sur le principe :
- vote en AG pour changer l’objet social, publication dans un JAL
- passage par le CFE et dépôt d’un formulaire M2
- fiscalement, les impôts sont probablement informés par le M2. En tout cas c’est le boulot de l’expert-comptable de faire tout le formalisme nécessaire pour réaliser, du point de vue fiscal, la cessation d’activité précédente et l’ouverture de la suivante. Normalement, il sait faire.

Le problème, c’est quand il y a un changement d’activité réelle, de facto, sans avoir prévenu les impôts. C’est dans ce cas qu’on prend le risque du redressement.

J’ai précisé un peu mieux ce que je voulais dire avec le changement d’activité, et j’ai donné les liens. Je ne vais pas pouvoir faire plus, sinon j’aurais la désagréable impression de faire le SAV de votre expert-comptable. C’est à lui de vous informer et de vous conseiller, il est payé pour. Je ne suis pas beaucoup plus savant que vous ; pour vous conseiller utilement, il faudrait que lise et assimile toutes les pages du bofip relatives à ce sujet, et je ne vois pas vraiment de raison de faire cela bénévolement, désolé. Il me semblerait plus logique que ça soit vous qui fassiez ces recherches vous-même, ou bien que vous convainquiez votre expert-comptable de faire son travail…

Dernière modification par Bernard2K (03/05/2021 16h18)


Qui sait de quoi le futur sera fait ?

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#56 04/05/2021 15h29

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Bonjour,
Suite à dernière remarque de Bernard2K: "Avoir un objet social qui autorise à exercer l’activité réellement exercée, c’est un peu la moindre des choses. ", voir ce qui est barré au dessus, c’est  priori déjà le cas, d’où mon questionnement sur ce qui est barré (existant dans les statuts) et ce qui est en gras (proposé par mon expert comptable).
Je pensais donc déjà pouvoir investir la trésorerie de ma société en l’état.

Je dois effectivement me pencher sur le BOFIP dès que j’en aurai le temps.

Bàv,


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