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#201 20/01/2018 17h39 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Le cabinet d’avocats Bornhauser déjà cité ici en remet une couche :

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Ils ne sont bien sûr pas neutres puisqu’ils espèrent en tirer profit ( ticket d’entrée à 20000 euros de cotisation PUMA …  ) mais ils semblent avoir quelques arguments en main.

Dernière modification par Petitsioux (20/01/2018 17h40)

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#202 20/01/2018 17h55 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je n’ai pas de problème de principe à payer une cotisation sur mes revenus immobiliers. Par contre, payer une cotisation sur l’inflation qui touche ma retraite capitalisée et assurance dépendance, c’est réduire le pouvoir protecteur de cette épargne et prendre le risque d’une fin de vie …dans un brancard à l’hopital public. Si l’Etat prévoit un taux de prélèvements sociaux sur l’épargne de 25%, qu’il l’applique à tous ou qu’il s’abstienne, il y a la une discrimination insupportable.

Dernière modification par Courcheval (20/01/2018 18h00)

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#203 20/01/2018 21h47 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Petitsioux a écrit :

Ils ne sont bien sûr pas neutres puisqu’ils espèrent en tirer profit ( ticket d’entrée à 20000 euros de cotisation PUMA …  ) mais ils semblent avoir quelques arguments en main.

C’est ce que je disais plus haut: seuls les gens vraiment "riches" (car en être à payer 20 000 euros de CSM…) peuvent se payer de vrais avocats et bien se faire conseiller et épauler.
De toute façon, vu les tarifs -surement justifiés-  pratiqués par ce cabinet spécialisé (Avocat optimisation fiscale Honoraires | Régularisation fiscale des avoirs à l’étranger, Droit fiscal, contentieux fiscal, fiscalité patrimoniale.) , ester en justice pour un petit montant ne serait pas rentable…

Courcheval a écrit :

Si l’Etat prévoit un taux de prélèvements sociaux sur l’épargne de 25% (…)

25% ?

Erreur: CSG: 17.2% (pour le moment)
           CSM:   8.0% (pour le moment)
                   -------
                = 25.2% (pour 2018… 2019 sera une autre année wink … )

Dernière modification par Antesite (20/01/2018 21h51)

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#204 21/01/2018 08h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Impôt sur le revenu avant cotisation sociale PUMA ?

Il ne me semble pas avoir lu cette question dans le fils de ce sujet. Si elle a déjà été évoqué, désolé.

Cette nouvelle taxe est imputée à postériori, après la tonte annuelle de l’IR calculé sur une assiette fausse puisque la cotisation PUMA n’est pas déduite. Or pour tous les autres salariés l’IR est après toutes cotisations sociales, jamais avant. N’y a t’il pas là une anomalie ?

Dernière modification par Kistinie (21/01/2018 08h31)

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#205 21/01/2018 08h54 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour apporter de l’eau au moulin:

cela vaut ce que ça vaut

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[-1]    #206 21/01/2018 09h07 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Antesite a écrit :

C’est ce que je disais plus haut: seuls les gens vraiment "riches" (car en être à payer 20 000 euros de CSM…)

Il suffit de devoir déménager) (travail, divorce…) et d’avoir revendu son logement. Votre générosité contrainte entrainera alors :

L’obligation de prendre un logement plus petit ou de choisir un environnement avec moins de services.

Le risque de payer plus de charges collectives qu’il ne vous reste de revenus cette année là après tous les prélèvements déjà effectués (IRPP, CSG, taxe foncière, taxe d’habitation, éventuellement IFI, j’ai du en oublier). Il vous faudra alors puiser dans votre épargne pour vos besoin primaires, et donc payer à nouveau taxes et prélèvement sociaux. Un rève bolchévique devenu réalité mais en contradiction avec le droit à la propriété, naturel et imprescriptible, tel que défini dans la constitution, héritage de notre fulgurante révolution citoyenne de 1789.

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#207 21/01/2018 11h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Courcheval a écrit :

Il suffit de devoir déménager) (travail, divorce…) et d’avoir revendu son logement. Votre générosité contrainte entrainera alors :

Rassurez-moi, Courcheval: les plus values immobilières, s’il y en a une, ne touchent pas la résidence principale, qui est exonérée (pour l’instant!), et s’il s’agit d’une résidence secondaire ou locative, alors c’est le notaire en charge de la vente qui prélève la taxe sur la plus value.

Mais en aucun cas la plus value une fois taxée par le notaire, n’apparaît sur la feuille ou déclaration d’impôt.
Donc elle n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la CSM.

Kistinie a écrit :

Impôt sur le revenu avant cotisation sociale PUMA ?

Il ne me semble pas avoir lu cette question dans le fils de ce sujet. Si elle a déjà été évoqué, désolé.

Cette nouvelle taxe est imputée à postériori, après la tonte annuelle de l’IR calculé sur une assiette fausse puisque la cotisation PUMA n’est pas déduite. Or pour tous les autres salariés l’IR est après toutes cotisations sociales, jamais avant. N’y a t’il pas là une anomalie ?

C’est intéressant ce que vous dites: cette CSM serait elle déductible de l’assiette d’imposition des revenus?
Ce serait logique et serait un moindre mal, mais je n’ai rien trouvé a ce sujet pour l’instant.

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#208 21/01/2018 13h08 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je vous rassure, Antesite, j’apprend sur cette file au fur et à mesure qu’elle se déroule.

J’ai cru lire dans le lien publié dans cette file que toutes les plus values étaient prises en compte pour déterminer la base de calcul qui semble vouloir être la plus large possible . Je savais que la valeur de la résidence principale ést modérée dans le calcul de l’IFI, j’apprend par vous qu’elle sort du calcul du "revenu" fiscal de référence, revenu virtuel aux conséquences fiscales bien réelles qu’il faut financer avec des revenus réels ou une désepargne.

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#209 21/01/2018 13h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Antesite a écrit :

s’il s’agit d’une résidence secondaire ou locative, alors c’est le notaire en charge de la vente qui prélève la taxe sur la plus value.

Mais en aucun cas la plus value une fois taxée par le notaire, n’apparaît sur la feuille ou déclaration d’impôt.
Donc elle n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la CSM.

Et bien SI ! depuis 2014 il faut reporter la plus value sur la déclaration d’impôt !

Plus-values immobilières : pensez à reporter le montant sur votre déclaration d?impôt - Capital.fr

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#210 21/01/2018 13h42 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Comme quoi… j’avais vendu un studio en 2012, et j’en étais resté là… désolé d’avoir écrit des bêtises.
Et en effet, vu ainsi, les revenu fiscal de référence peut exploser en cas de grosse plus value.

Mais est-ce bien le revenu fiscal de référence qui  sert d’assiette, et non pas les revenus du capital?

En tout cas c’est vraiment un pays de fous, plus le temps passe et plus je vois qu’on se fait dépouiller.
Chaque année voit son lot de lois et d’augmentations en tous genre…

Dernière modification par Antesite (21/01/2018 13h44)

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#211 21/01/2018 13h53 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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La CSM ratisse large :
Article L380-2

Légfrance a écrit :

Cette cotisation est fixée en pourcentage du montant des revenus fonciers, de capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. Servent également au calcul de l’assiette de la cotisation, lorsqu’ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l’article 1417 du code général des impôts, l’ensemble des moyens d’existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l’étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l’objet d’une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis.


Permettez moi d’en douter que la + value de la résidence principale est exonérée de CSM….

Je pense que pour les dirigeants de PME et qui ont d’autre part, des revenus fonciers ou d’autres revenus du capital, sans oublier les revenus exceptionnels du genre une vente immo avec + value, il va falloir bannir toute forme d’investissement dans sa société qui génèrerait un déficit ou même qui provoquerait un bénéfice < 10% du PASS sous peine d’être assujetti à la CSM sur la valeur brute de ses revenus du capital.
Il va falloir définir avec son comptable une valeur plancher de bénéfice BIC pro (4000€) sous laquelle il ne faudra pas descendre sous peine d’être assujetti à cette nouvelle taxe.

Il faut savoir qu’un bénéfice BIC pro ne génère pas forcement des charges RSI ou Urssaf, un président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL peut très bien avoir un bénéfice BIC de 50 000€ sans générer des charges sociales, la rémunération se faisant uniquement par dividendes.  Pour résumer et prendre en compte désormais la CSM, il faut désormais se mettre gérant minoritaire en SARL ou se mettre président en SAS, générer au mini 4000€ de bénéfice annuel pour éviter la CSM et toute forme de charges sociales.

Nous sommes plus de 40 000 à s’être fait piéger pour 2016 mais au fil des années futures, beaucoup d’indépendants qui ne connaissent toujours pas cette taxe se feront avoir à leur tour, il leur suffira pour cela de ne pas gagner d’argent une année pour se faire taxer à la CSM.
C’est le monde à l’envers dans notre beau pays, moins on a de revenus plus on paies des taxes……
Finalement cela ne me donne plus envie d’investir au sein de ma société.

Camillo

Dernière modification par camillo (21/01/2018 13h59)

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#212 22/01/2018 11h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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colia a écrit :

Ce que je ne comprends pas, c’est que bcp de monde semble decouvrir cette cotisation alors qu’elle existait deja avant, elle a été remaniée et son nom changé mais c’etait a peu pres la meme chose, les memes revenus pris en compte, le meme abattement d’un peu moins de 10k, a peu pres les memes conditions d’éligibilité…je me souviens m’etre renseigné car elle allait me concerner et gardé en mémoire qu’elle n’etait pas recouvrée si < a 400e.
Je suis donc surpris que bcp semblent desemparés, inquiets ou dubitatifs face a ce qui semble etre une nouvelle charge, les IH post 2017 éligibles (revenus de capital> a 10k sans travailler ou peu), personne ici n’était concerné avant ? J’aimerai bien un temoignage (il y en a peut etre, je n’ai pas parcouru tout le forum), demander a ceux qui devront payer cette ’nouvelle" contribution comment ca se passait avant ?

Pour ma part, j’étais auparavant "ayant-droit" de mon "concubin notoire" (donc ni pacsé ni marié), prise en charge avec sa cotisation de salarié (donc sans paiement en sus).
J’ai découvert la PUMA-CSM avec le premier mail de l’URRSAF qui s’apparentait à un spam d’arnaque…
Pour l’instant, suite à mon recommandé, toujours aucun retour de l’URRSAF.

=========

Pour ma part, je considère aussi que les prélèvements des CSG/CRDS sur tous nos revenus devraient suffire. Pour rappel, cette cotisation créée en 1991 à 1.1% était censée d’être temporaire (!)… et on est aujourd’hui (donc 27 ans plus tard) à 17.2% !

Une cotisation CSM progressive, non plafonnée me parait complètement aberrante, et encore plus certains éléments de son assiette : plus-values immobilières et ventes de sociétés, pas de franchise de 4600 E de l’AVie, les revenus bruts (et ne pas net fiscal) en général…

Et s’il faut taxer, il faut taxer tout le monde pareil, et ne pas instaurer de palier comme le fait la PUMA qui mènent à des aberrations..

J’espère que l’Etat est suffissament malin d’annuler la mise en oeuvre ratée pour 2016/17, et de se re-pencher sur la circulaire avant de taxer 2017/18.

Sinon, un autre site qui discute du sujet :
L’assurance maladie de ma retraite anticipée : QUEL BAZAR ET QUEL SCANDALE ! -

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[+1]    #213 22/01/2018 15h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Thomas COLLARDEAU, avocat et candidat aux législatives en 2017 a interpellé via facebook les quatre députés du département de la Manche:

Cotisation Subsidiaire Maladie

Peut-être que ça va finir par réagir au niveau politique

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[+2]    #214 22/01/2018 18h24 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je pense que chacun d’entre nous peut agir en partageant sur son facebook, twitter …..L appel de Thomas COLLARDEAU pour tenter de participer à la médiatisation de cette CSM. En tout cas, en ce qui me concerne c’est chose faite ;-)

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#215 24/01/2018 11h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Voilà où nous en sommes…

La commission de recours amiable, doit accuser réception du recours dans une lettre. La date de cette lettre fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer. Ce délai est d’un mois.

A l’expiration de ce délai, la demande est considérée comme implicitement rejetée. Après c’est le TASS

commission de recours amiable - délais | Blog Avocats

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#216 24/01/2018 13h04 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Votre article date de 2009, il y a eu des changements depuis, le délai est de 2 mois.
Il faut que vous relisiez la circulaire Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Tout y est sur la procédure notamment qu’il faut avant de recourir à la CRA envoyer un courrier à l’urssaf qui a envoyé la cotisation

Vous pourrez saisir la CRA après une réponse de l’organisme qui ne vous satisferez pas. La réponse de l’organisme devra vous spécifier les moyens de recours, dont l’adresse de la CRA dont vous dépendez.

Dernière modification par saufi (24/01/2018 13h08)

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#217 26/01/2018 04h23 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Nous sommes le 26 janvier 2018 et ceux qui sont assujettis à la CSM et qui ont fait un mail, LRAR, courrier, n’ont aucune réponse sauf des courriers très "passes partout" sans même stipuler les voies de recours
Merci à tous de transmettre sur le forum s’ils ont une réponse de notre administration

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#218 26/01/2018 09h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@Petitsioux

L’intention de Maître Collardeau est elle d’interroger le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité du décret d’application de cette loi concernant son caractère confiscatoire (montant des prélèvements sociaux et taxes pouvant dépasser les revenus réels). Si c’était le cas, son combat mérite d’être appuyé!

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[+2]    #219 26/01/2018 15h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Un article qui pose quelques vraies questions de fond :

La cotisation PUMA est-elle-légale ?

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#220 26/01/2018 17h12 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Sur le fond, personne ne veut payer la taxe, mais beaucoup de monde est d’accord pour se faire soigner en France sans payer, y compris des étrangers n’ayant jamais cotisé.

Le pauvre exploitant agricole déficitaire ne paie pas la taxe, puisqu’il n’a pas de revenu. C’est moi qui paie pour lui. Le "pauvre" exploitant déficitaire mais rentier paie la la taxe sur ses revenus. On ne parle pas d’une assurance vie ou d’un PEA sans retrait, mais bien de revenus sonnants et trébuchants. C’est tout-à-fait normal.

Et pas nouveau. Cette contribution de 8% existe depuis longtemps, mais il semble que peu de monde y était soumis. cf les discussions sur ce forum pour y échapper (voir "la protection sociale du rentier"). Le plus étonnant, c’est que la tonte du rentier n’ait pas été commencée avant.

La question de montant des cotisations de la protection sociale est importante, mais ces cotisations sociales sont payées par toutes la population, pas seulement par les rentiers. Près de l’équivalent d’un salaire part en cotisations sociales en France chaque mois. Moi aussi, je préfèrerais que cet argent aterrisse dans ma poche. Oui, ces montant sont excessifs.

Ceux qui sont moins fainéants que moi peuvent toujours essayer de déménager à l’étranger. Ou de voter. Dans tous les cas, je vous affirme que le coût de la protection santé ne diminuera pas en France en l’absence de concurrence, à commencer par la sécurité sociale (ça vous rappelle le programme de F. Fillon?), qui fixe les tarifs souvent trop hauts. Quelques exemples pour me faire des amis: les tarifs de radiologie, les tarifs de biologie, les tarifs de pharmacie, les tarifs des hôpitaux publics par rapport au privé.

Quand a essayer de contester les assiettes, cela parait légitime quand la cotisation est prélevée sur les revenus bruts, et non nets. Tous mes voeux de réussite pour vos démarches juridiques.

Personnellement, si je n’étais pas salarié à temps plein, je me verserais un salaire (avec des vilaines cotisations dedans) par l’intermédiaire de ma société, ou je cotiserais en tant qu’autoentrepreneur bidon, ou en faisant quelques jobs d’appoint pour assurer la couverture. Cela me semble plus pragmatique que de contester en justice pour un résultat incertain.

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#221 26/01/2018 18h29 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Toujours pas de réponse de la part de l’Urssaf si ce n’est que mon dossier est en cours.
Par contre mon chèque a bien été encaissé.

Tracoh, vous dites à peu près ce que je disais plus haut, dans un message précédent: il est normal de payer pour un service dont on bénéficie.
Là ou le bat blesse, c’est que ces cotisations ont été mises en place un peu en catastrophe, et les assiettes de prélèvement ne sont pas correctes, et c’est ce que je conteste.

Trahcoh a écrit :

Personnellement, si je n’étais pas salarié à temps plein, je me verserais un salaire (avec des vilaines cotisations dedans) par l’intermédiaire de ma société, ou je cotiserais en tant qu’autoentrepreneur bidon, ou en faisant quelques jobs d’appoint pour assurer la couverture. Cela me semble plus pragmatique que de contester en justice pour un résultat incertain.

Ou bien encore se pacser avec son/ sa conjointe, à la condition que celui (ou celle)-ci perçoive des revenus salariés équivalant à au moins 10 % du PASS…

Dernière modification par Antesite (26/01/2018 18h31)

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[+1]    #222 26/01/2018 20h24 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est là où cette cotisation est lamentable et ne respecte pas le principe de l’égalité ! pourquoi une personne qui va se pacser ou se marier serait moins assujettis qu’une personne célibataire, veuve ou divorcé ?
Pourquoi une personne n’ayant pas de société, qui ne pourrait pas se salarier pour un revenu de 3900 € par an payerait 8 % de CSM,
Pourquoi une personne étant imposée dans la tranche 0% et déclarant de ce fait la totalité de ses revenus du patrimoine sur sa déclaration de revenus (avant 2017 : dispense d’acompte sur dividendes) à partir de janvier 2018 la FLAT TAX donc revenus pris en compte pour la CSM après prélèvement forfaitaire pour ceux qui sont dans une tranche supérieure à 30 % et au premier €uro pour ceux qui ne sont pas dans les tranches d’imposition au delà de 30 %……………………
Ayant de très faibles revenus, mais tout de même considérée comme rentière…. qui n’aura jamais de retraite, j’avais la dispense d’acompte sur les dividendes et je ne serai pas non plus assujettis au prélèvement forfaitaire de la flat tax préférant que la totalité de mes revenus de dividendes apparaissent sur ma feuille d’impôt……. du coup………… c’est une cotisation CSM incohérente et incompréhensible !

Dernière modification par saufi (26/01/2018 20h32)

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#223 27/01/2018 00h18 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pourquoi une personne devrait payer sa cotisation? Question étrange… Pourquoi moi, devrais-je travailler et payer pour vous, alors que vous semblez avoir des revenus?

A 17 000 € de revenus seule, vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu non?

En 2017, vous aviez le choix entre prélèvement à la source des dividendes puis déclaration, ou paiement après déclaration des revenus.

En 2018, idem. Seuls les taux changent.

En 2017 vous deviez payer votre impôt sur le revenu. en 2018 idem.

En 2017 vous étiez redevable de la cotisation maladie, mais ne semblez pas la payer. En 2018 cela change: vous la payez.

Rien qui paraisse anormal, sauf le taux de 8% qui peut paraître délirant quand vous avez déjà payé 17% de CSG-RDS.

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[+1]    #224 27/01/2018 12h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Trahcoh, je pense, au vu de votre historique contributif, que vous vous faîtes l’avocat du diable.

Ce décret pose pourtant bien de nombreux problèmes d’équité, de société et de définition même des termes employés.

Le conjoint non cotisant est un héritage d’une époque (l’après guerre) ou le fait que la femme éduque ses enfants et s’occupe de sa famille était considéré comme une fonction structurante de la société, ou les divorces étaient une exception et la démographie et l’emploi permettaient de financer une solidarité inter générationnelle généreuse. La femme au foyer non rémunérée était donc intégrée dans la solidarité nationale.

L’environnement socio économique est totalement différent 70 ans plus tard, mais en l’absence de guerre ou de crise économique majeure, ce sont les conservatismes qui l’emportent dans une "société de droits", et particulièrement de droits acquis.

L’assiette de calcul pose de nombreux problèmes d’égalité :

Pourquoi une double cotisation sur les revenus du capital ET sur le capital. S’il est logique que ceux qui n’entrent pas dans les clous du travail salarié, par choix ou par défaut (marché du travail très sélectif),  paient aussi une cotisation sur leurs revenus non salariés, pourquoi taxer l’inflation sur leur épargne longue constituant leur retraite capitalisée. Un revenu par définition est un gain que l’on peut partager.Si l’inflation a doublé le cout de la vie en 25 ans, ou est le gain d’une "plus value" de 100% sur la période? Si le consensus sociétal est à l’érosion du capital par frottement fiscal (ce qui remet en cause le droit à la propriété) pourquoi les salariés n’y sont ils pas aussi soumis?

La définition de la base taxable est volontairement très vague. Pourquoi le législateur ne définit il pas plus précisément ce que sont les "éléments de train de vie" et en quoi forment ils un flux taxable? Ce flou entretien une insécurité pour l’assuré et donne des pouvoirs d’interprétation iniques à l’administration. Un intervenant sur cette file témoigne que par rapport au calcul du même 8% des "revenus", le changement de base de calcul avait provoqué un triplement de sa cotisation!

L’absence de limitation du cumul des cotisation et taxes peut entraîner un reste à vivre négatif. Si vos revenus fonciers sont de 17000 Euros et que vous déménagez dans l’année, la "plus value" constatée à la vente de votre logement vous permet elle d’acquérir plus d’espace dans un environnement similaire. Non, au contraire, le frottement fiscal déjà existant oblige à réduire son espace et la cotisation sur cette plus value virtuelle vous obligera à tirer sur votre épargne pour subvenir à vos besoins primaires.

Dans un espace européen sans frontières, les opportunités d’emplois et d’investissement amènent de nombreux français à s’installer à l’étranger et de nombreux étrangers à s’installer en France. Pourquoi dans ces conditions taxer l’épargne d’une vie entière d’entités mobiles au seul bénéfice d’un système territorialement localisé, sur l’unique principe de présence temporaire sur le territoire.

Ces quelques exemples montrent qu’un système trop simpliste et vague provoque des problèmes éthiques et constitutionnels. Si l’on veut une vraie équité, il faut changer le système basé sur le sol par le principe de nationalité et interdire la double nationalité, comme les américains. Cela implique aussi de prendre en charge les soins des nationaux en dehors de France, comme les assurances internationales.

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[+1]    #225 27/01/2018 17h10 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Vous n’imaginez pas à quel point le système Français est fait d’inégalités et de lois complexes ! Pour exemple si j’adhère au statut d’auto entrepreneur comme je le faisais auparavant, je ne vais plus payer de CSM et je toucherai la prime pour l’emploi……….

Normal !

L’état Français sort des lois en tout genre, pensant peut-être que nous sommes des pantins sans capacité de réflexions ? Lois prisent au dernier moment (du genre la circulaire du 15 novembre 2017 pour les revenus pris en compte dans le calcul de la CSM) afin de nous empêcher de changer notre mode de fonctionnement et pour être obligé de "taxer" durant 2 ans avant que l’on puisse se retourner

Et cette CSM concerne des personnes qui ont les moyens de partir ailleurs….. à l’étranger…. il n’y a pas que Depardieu qui a quitté le territoire Français pour ne plus payer d’impôts en France ! proche de la frontière Belge, je connais un bon nombre de Français partis mettre leur patrimoine à l’abris du Fisc Français en partant vivre en Belgique.

Quant au statut de la femme au foyer d’après guerre…. cela arrangera tous les salariés puisqu’ils n’auront jamais de retraite à payer, jamais de pension d’invalidité en cas de maladie, jamais d’allocations chômages… elles ne coûtent pas chère les femmes au foyer et en plus elles ont eu des enfants qui paient largement les cotisations pour tous.

Il est grand temps de redonner de la valeur aux femmes au foyer au lieu de les condamner ! et sans compter les heures de bénévolats qu’elles donnent pour le bien être de la société au lieu de profiter des aides

Dernière modification par saufi (27/01/2018 17h13)

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