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#101 07/01/2018 12h03 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   12 

Lorsque vous retirez des liquidités de votre PEA ou assurance vie vous serez taxé au 1er euro.
Plus-value et dividende sur CTO idem.

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#102 07/01/2018 13h45 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
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Bonjour,

Je suis inscrit depuis pas mal de temps et lecteur depuis encore plus longtemps du forum (et je remercie tous les contributeurs).
Je n’ai pas encore trouvé l’envie de faire ma présentation (car je me sent pas l’âme d’un grand contributeur) même si tout les avis peuvent apporter quelque choses.
J’ai eu la chance d’avoir cette contribution et je vais essayer de la contester au niveau de la date, en lisant les précèdent post, apparemment personne n’a encore un retour pour cette contestation, je l’enverrais demain et vous tiendrait au courant du retour.

Dernière modification par Matt77 (07/01/2018 13h45)

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#103 07/01/2018 15h08 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   

j’ai fais une première contestation il y a 15 jours sur le montant et je n’ai toujours pas eu de réponse.
Dès demain je compte contester également au niveau de la date de réception de l’avis ( 19 décembre) alors que le décret précise que le délai maximum aurait dû être fin novembre.
J’encourage chacun à le faire car ensemble nous serons plus fort je pense….

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#104 07/01/2018 15h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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En page 3 du document, il est question des dates.

circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42757.pdf

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#105 07/01/2018 18h16 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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j’ai également fait un courrier le 20 décembre pour contester le montant demandé et j’ai inséré un chèque qui a été encaissé le 26 décembre.
Par contre je n’ai eu aucune réponse à mon courrier simple ni à mon mail.
J’ai également laissé un message à notre ministre de la santé et à mon député dont je n’ai pas plus de réponses….
Grâce au forum j’ai maintenant beaucoup plus d’éléments dont la circulaire et le décret, je vais donc faire un nouveau courrier avant le 19 janvier (date limite de paiement pour moi-même) en incluant le problème du non respect de l’envoi de l’appel à cotisation.
Si jamais j’ai des nouvelles je vous informe sur le forum

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[+1]    #106 08/01/2018 10h42 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   31 

une nouvelle actualité est apparu sur le site Urssaf pour les bénéficiaires de la PUMA avec les adresses mails pour contester en cas de désaccord
voici le lien
Bénéficiaires de la PUMa - Urssaf.fr

Voici, ci-après une idée de courrier à envoyer donné par mon conseiller juridique, ne pas oublier de mettre votre numéro de compte Urssaf ainsi que votre numéro de sécurité sociale pour que la contestation soit valide

Objet : contestation appel cotisation CSM  illégal
Madame, Monsieur
Après consultation de l’art R 380-4 du code de la sécurité sociale il s’avère que l’appel de cotisation que j’ai reçu le ………….2017 et qui est daté du 15 décembre 2017 ne respecte pas les dispositions légales de cet article qui dispose expressément  que " la cotisation mentionnée à l’art L 380-2 est APPELÉE AU PLUS TARD LE DERNIER JOUR OUVRE DU MOIS DE NOVEMBRE de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due(…)" .
Cette violation incontestable de cet article du code de la sécurité sociale entache votre appel de fond d’une irrégularité légale  majeure et la somme demandée inexigible à ce jour en considération des textes en vigueur. Agissant dans le cadre de la mission de service public qui vous a été confié vous êtes pleinement responsable de la légalité des actes administratifs que vous émettez et je vous demande donc de m’indiquer votre position sur l’illégalité de l’appel à cotisation daté du 15 décembre 2017 et sur ses conséquences
Dans cette attente je vous prie de croire Madame, Monsieur à mes salutations distinguées

Dernière modification par saufi (08/01/2018 12h52)

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#107 08/01/2018 11h52 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

En réponse à la question "quelqu’un a t-il reçu la cotisation PUMA sans toucher la prestation ?", la réponse est oui, hélas, mon mari et moi, au moins, et je pense que nous ne sommes pas les seuls…

Mon mari est exploitant agricole au forfait, un tout petit forfait, en 2016, 1328 €. Donc en dessous du seuil.
Le hic, c’est qu’il paie des cotisations à la MSA, évidemment. Laquelle MSA nous rembourse nos frais maladie en échange.

Mais vu que ses revenus sont inférieurs au seuil, et que je touche des revenus foncier, ben voilà, nous avons reçu deux jolies feuilles. Trop aimables, ils ont divisé mes revenus fonciers par 2, ce qui baisse la douloureuse, mais, bon, ça ne change pas le fond du problème : devons-nous payer ou pas ?

Un,  cela ne nous donne aucun droit supplémentaire.
Deux, mon mari est assuré, je suis ayant droit de mon mari, et la MSA ne semble pas vouloir me radier.

Bref, à l’heure actuelle, nous devrions payer pour…. rien du tout en échange. Là, c’est juste un impôt de plus.

Je vais contester, bien sûr, mais je n’arrive pas à trouver quoi que ce soit pour m’aider. Le texte indique que tout le monde a droit à la prise en charge de ses frais de santé, mais les nôtres sont déjà pris en charge et nous ne demandons rien. Alors ? Qu’en pensez-vous ?

Cordialement. SBS

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#108 08/01/2018 12h10 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   34 

Je dirai que vous etes deja assurés a la MSA , qui est une caisse de securité sociale officielle, légale et valide et qu’a ce titre vous repondez déja a l’obligation d’etre assuré social.
Envoyez a l’urssaf la preuve de cette affiliation et ils devraient vous radier.

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#109 08/01/2018 12h16 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Avant de faire ce genre de réponse Colia, il faudrait argumenter avec de la jurisprudence ou un texte en ce sens.
SBS ne sera pas la première personne à devoir cotiser alors qu’elle est déjà assurée et cotise par ailleurs ou indirectement. Ces situations sont bien souvent - malheureusement - inextricables surtout face à une administration qui préfère ouvertement faire la sourde oreille.
Au mieux ils feront une réponse bateau expliquant et confirmant que vous devez bien cotiser en sus, indépendamment de droits que cela vous apporte ou non (mais ça ils ne le diront pas).


Parrain ING 80€ code JXZUFCB, BforBank, TOTAL Direct Energie

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#110 08/01/2018 12h17 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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A mon avis, je l’ai fait ce matin c’est un courrier contestant l’appel de cotisation car il aurait du être envoyé avant le 30/11/2017 selon les articles suivants et la circulaire :
circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/11/cir_42766.pdf
www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArtic … rieLien=id

Pour l’instant, je n’ai pas trouvé de retour de contestation mais c’est ce qui parait le plus simple à contester et qui aurait le plus de chance d’aboutir.

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#111 08/01/2018 13h33 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Si les revenus d’activité sont en dessous du seuil, la cotisation est due :

réponse expert forum AMELI a écrit :

- Sont redevables de la cotisation PUMA les personnes qui à la fois ne perçoivent pas de revenus d’activité (ou dont les revenus d’activité sont inférieurs à 3 861 € en 2016), et dont les revenus du capital sont supérieurs à un plafond (correspondant à l’actuel plafond de la CMU-b de 9 611 € en 2016).
- Sont exonérés de cette cotisation les personnes percevant des revenus d’activité supérieurs à 3 861 € ou dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d’activité supérieurs à ce seuil, puisqu’ils cotisent par ailleurs à l’assurance maladie au titre de leur activité professionnelle (que celle-ci soit issue d’une activité indépendante ou salariée). De même, les chômeurs et retraités n’ont pas à payer la cotisation PUMA. Les étudiants sont redevables pour leur part de la cotisation forfaitaire étudiante (215 € en 2015) à partir de l’année de leurs 20 ans.

Par ailleurs, la notion d’ayant droit a tout simplement disparue.

Vous pouvez contester le calcul ou le fait que les courriers aient été envoyés avec retard, mais je pense que vous tombez clairement dans les cas prévus.

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#112 08/01/2018 16h04 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   

Bonjour à tous,
Voici la réponse à mon e-mail contestant le montant :

URSSAF Limousin a écrit :

Bonjour,

J’accuse réception de votre mail du 21/12/2017 concernant le calcul de la cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Je vais procéder à l’examen votre dossier au début de l’année 2018. Je vous tiendrai informé dés que possible de la suite réservée à votre demande.


Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

L’échéance approche à grand pas…

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#113 08/01/2018 16h19 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   31 

Lueur a écrit :

Bonjour à tous,
Voici la réponse à mon e-mail contestant le montant :

URSSAF Limousin a écrit :

Bonjour,

J’accuse réception de votre mail du 21/12/2017 concernant le calcul de la cotisation subsidiaire maladie (CSM).
Je vais procéder à l’examen votre dossier au début de l’année 2018. Je vous tiendrai informé dés que possible de la suite réservée à votre demande.


Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

L’échéance approche à grand pas…

je vous conseille maintenant en raison de la réponse de l’urssaf limousin de contacter le médiateur  CRA selon les directives ministérielles, décrets et autres
L’avantage pour vous c’est qu’ayant eu une réponse vous avez un nouveau délai de 2 mois
merci d’avoir partagé en tous les cas ! pour ma part toujours aucune réponse ni du courrier, ni du mail envoyé sur la contestation du montant……

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#114 08/01/2018 16h20 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   12 

En ce qui concerne la contestation en raison de la date d’appel de la cotisation, j’ai lu cet article qui me rend perplexe.

Article R380-7
Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Vingt jours après les dates d’échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l’organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

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#115 08/01/2018 16h31 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   

Moi aussi, j’ai reçu un courrier baclé, non respectant la date d’envoi fin novembre 17, ni déduisant les abattements pour revenus locatifs (micro-Bic / foncier) ni la CSG.

En complément de ces points déjà cités auparavant dans ce fil, je viens de constater un autre point de la circulaire interministérielle du 15.11.2017 N°42757 qui ne me semble pas encore avoir été soulevé.

Voir Annexe 2 de la circulaire (titre du tableau) :
"Revenus pris en compte > 25 % du PASS (déduction faite de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et de placement – cf. cases 2BH et 6DE de la déclaration n° 2042)"

La case 2BH, c’est l’abattement de 4600 E en assurance vie !
En cas de retrait, ce n’est donc pas le premier Euro qui est ciblé par la mesure, non ?
Qu’en pensez-vous ?

Pour ma part, j’ai contesté pour l’instant que via le mail PUMA de l’Urssaf, sans recevoir un accusé de réception ni aucune réponse. La date butoir approche, je devrais peut-être faire partir un courrier poste en AR.

Vraiment lamentablement géré, la mise en place de cette nouvelle procédure.

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#116 08/01/2018 16h33 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   31 

Few a écrit :

En ce qui concerne la contestation en raison de la date d’appel de la cotisation, j’ai lu cet article qui me rend perplexe.

Article R380-7
Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Vingt jours après les dates d’échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l’organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

Code de la sécurité sociale. | Legifrance

Ca c’est sî on n’a pas contesté ,les délais pour saisir la cra c’est 2 mois après la décision notifiée par la caisse ( appel rectificatif ou confirmé ) suite à votre recours amiable

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#117 08/01/2018 16h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour les 4600€ de l’assurance vie les cases sont : CH et CG.
BH= les dividendes et revenus de placement ayant deja supportés la CSG.

En ce qui concerne la déductibilité de la CSG, je n’ai pas la réponse.

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#118 08/01/2018 17h11 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Case BH :
j’ai vérifié sur le formulaire 2561 reçu par l’assureur GENERALI concernant le revenur 2016 imposé en 2017; c’est bien marqué :
"2 BH -BU : 4600",
en sus du "2 CH-BG : 4600".

Photo :
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/15003_bh.jpg

Dernière modification par Ovni (08/01/2018 17h13)

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#119 08/01/2018 17h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Ovni a écrit :

Case BH :
j’ai vérifié sur le formulaire 2561 reçu par l’assureur GENERALI concernant le revenur 2016 imposé en 2017; c’est bien marqué :
"2 BH -BU : 4600",
en sus du "2 CH-BG : 4600".

Photo :
[url]https://www.devenir-rentier.fr/uploads/15003_bh.jpg[/url]

DONC je ne connais pas vos placements mais la case 2BH correspond aux revenus déjà soumis aux contributions sociales
les lignes de votre déclaration qui servent à l’assujetissement de la CSM sont
2DC
2TS
2TR

et peut être d’autres mais ce sont celles que j’ai retenu
là dessus ils sont censé déduire la CSG, il n’est pas question apparemment de déduire les frais de tenu de compte bancaire ligne 2CA ni la CSG déductible pour ceux qui ont demandé en raison de faible revenu la dispense d’acompte sur les dividendes et qui déclarent la totalité de leurs revenus sans prélevement forfaitaire

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#120 08/01/2018 17h48 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Ovni a écrit :

Case BH :
j’ai vérifié sur le formulaire 2561 reçu par l’assureur GENERALI concernant le revenur 2016 imposé en 2017; c’est bien marqué :
"2 BH -BU : 4600",
en sus du "2 CH-BG : 4600".

Si je suis affirmatif concernant les 4600€ d’abattement de l’assurance vie et sur le fait qu’ils soient inclus dans la cotisation Puma telle qu’elle est appelée, c’est que je suis exactement dans ce cas de figure.
A quoi correspond BU ?

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#121 08/01/2018 17h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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si nous ne sommes pas des fiscalistes     eux non plus…. je vous invite à bien regarder la circulaire ministérielle du 15 novembre 2017 et d’envoyer au minimum un mail à votre caisse URSSAF pour contester le calcul, le montant et également l’assujettissement
circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017 … _42757.pdf

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#122 08/01/2018 17h59 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est GENERALI qui libelle comme ça (cf photo) : 2 BH-BU.
Il s’agissait d’un retrait Ass Vie déjà soumis à la CSG etc, avec imposition au barème (donc sans PFL), avec PV à la limite imposable de 4600 E de PV.

Dans mon formulaire de déclaration pré-imprimée de 2016, le fisc avait bien repris ces 4600 E :
"Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductibles : 4600 - 2 BH"

Comment interpréter vous alors ce point du circulaire (voir Annexe 2 / titre du tableau) :

"Revenus pris en compte > 25 % du PASS (déduction faite de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et de placement – cf. cases 2BH et 6DE de la déclaration n° 2042)"

Je suis par ailleurs étonnée du peu de couverture média concernant ce sujet qui s’apparente à un nouveau impôt - personne a un contact média qui pourrait explorer ce sujet publiquement  (et rapidement) ?!

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#123 08/01/2018 18h14 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Ovni a écrit :

C’est GENERALI qui libelle comme ça (cf photo) : 2 BH-BU.
Il s’agissait d’un retrait Ass Vie déjà soumis à la CSG etc, avec imposition au barème (donc sans PFL), avec PV à la limite imposable de 4600 E de PV.

Dans mon formulaire de déclaration pré-imprimée de 2016, le fisc avait bien repris ces 4600 E :
"Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductibles : 4600 - 2 BH"

Comment interpréter vous alors ce point du circulaire (voir Annexe 2 / titre du tableau) :

"Revenus pris en compte > 25 % du PASS (déduction faite de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et de placement – cf. cases 2BH et 6DE de la déclaration n° 2042)"

Je suis par ailleurs étonnée du peu de couverture média concernant ce sujet qui s’apparente à un nouveau impôt - personne a un contact média qui pourrait explorer ce sujet publiquement  (et rapidement) ?!

Pour le calcul de la CSM ils ne prennent pas en compte la ligne 2BH et ils déduisent la ligne 6 DE
et effectivement il n’y a pas un média qui explore le sujet publiquement !

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#124 08/01/2018 18h18 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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#125 08/01/2018 18h26 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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concentrez vous sur les lignes qui sont utilisées pour la cotisation CSM
2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2TT
et ne vous privez pas de faire une réclamation auprès de l’urssaf le plus rapidement possible comme il le suggère dans leur actualité du 3 janvier 2018
Bénéficiaires de la PUMa - Urssaf.fr

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