Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonsoir,
Voilà j’ai bien reçu et c’est 2024€ au final, à quelque euro près mon calcul.

Ce que les retraités américains en France doivent savoir sur les frais de santé du CSM

Article par rapport à la CSM et les retraités américains.

Le lien sur les retraités américains en France ne marche pas.

Merci pour le suivi … finalement rien de bien nouveau

durand18, le 02/02/2022 a écrit :

A ce jour, il semble que la Cour de cass continue de casser "à la chaîne" les décisions ayant fait droit au moyen de la tardiveté de l’appel de cotisation.

voir par ex. : Décision - Pourvoi n°20-20.848 | Cour de cassation

Donc ça devrait durer ainsi jusqu’à ce qu’elle soit saisie en Assemblée plénière le cas échéant …

Il faut que ce soit la même affaire qui revienne en cassation après une première cassation, donc si Saufi vient d’avoir gain de cause sur une CSM 2018, ce n’est pas cette affaire là qui irait en AP.

En revanche si le TJ de LILLE persiste dans sa rébellion dans l’affaire renvoyée de CSM 2016 là ça pourrait finir en AP, et c’est d’ailleurs étrange que la Cour de cass ait renvoyé devant le même Tribunal, habituellement elle renvoie vers une autre juridiction.

Sur l’incompétence liée aux conventions de délégation, on attend toujours la position de la Cour de cass, sauf erreur.

edit: j’ai lu un peu vite en fait c’était une variante où le Tribunal avait de nouveau retenu une sorte de délai de forclusion avec une motivation différente, qui est censurée par ce nouvel arrêt de la Cour de cassation

edit2: la Cour de cass écarte également le moyen tiré de la publication postérieure de la convention de délégation entre URSSAFs !

Pour la postérité :

durand18, le 04/10/2021 a écrit :

Intéressant cette dernière décision du TJ Paris ! Même si j’aurais préféré qu’il renvoie une question préjudicielle à la juridiction administrative, sachant qu’il s’était déjà cassé les dents sur la soi disant rétroactivité des décrets d’application avant de se faire déjuger par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation …

Là le problème c’est que le TJ Paris a entendu appliquer des principes juridiques  généraux applicables à l’entrée en vigueur des actes réglementaires, sauf qu’en l’occurrence il ne s’agit pas d’un acte réglementaire mais d’une convention, certes de délégation mais une convention, entre deux organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le principe est donc avant tout de régir les relations entre deux cocontractants, et non pas avec des tiers, de sorte qu’on peut se poser la question du caractère superfétatoire de la publication au regard du caractère effectif de la convention.

En outre, il y a un texte spécial, visé au demeurant par le TJ Paris, article L. 122-7 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit expressément que la condition du caractère effectif de la convention est l’approbation par le Directeur de l’ACOSS.

Or il ressort des énonciations du jugement que la convention a été approuvée le 11 décembre 2017 et que l’appel de cotisation est daté du 15 décembre 2017.

Donc à mon sens l’URSSAF VAL DE LOIRE était bien compétent, nonobstant la publication ultérieure de la convention qui est sans incidence.

Dernière modification par durand18 (Hier 13h47)