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#401 01/03/2018 23h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@ fred 42

Vous avez produit deux assertions qui à mon humble avis montrent une approche très technocratique et  une méconnaissance de la réalité du serf à qui les seigneurs qui nous administrent prétendent imposer une gabelle toujours croissante (alors qu’ils n’ont plus la capacité à assumer leurs fonctions régaliennes)

Considérer un ménage comme une entité économique dont le devoir serait de maximiser ses revenus pour servir des intérêts corporatistes d’entités pourtant non productives et revendiquant une qualité de vie en dehors du travail n’a de sens que d’un point de vue parasitaire, non égalitaire. Plus que les revenus, c’est la passion qui nourrit, le corps et l’âme.

Le capital est bien taxé en plus des revenus du capital, puisque l’inflation n’est pas soustraite de la base de calcul. Une plus value n’est pas un revenu s’il n’y a pas de gain de pouvoir d’achat. Tout prélèvement sur la capitalisation, en période de taux d’intérêts réels négatifs est spoliatoire, érode la capacité de protection de l’épargne placée en bon père de famille. Dans un contexte ou la démographie ne permettra pas de servir à la grande majorité des retraites par répartition décentes, et le cas des agriculteurs est symptomatique, cette logique de confiscation de l’épargne longue, la encore au profit d’une minorité protégée dont la retraite est garantie sur des niveaux de calculs iniques, suit la même logique de caste et est donc révoltante.

Corrections : orthographe

Dernière modification par Courcheval (02/03/2018 12h23)

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#402 02/03/2018 10h09 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je reçois ce jour, le 2 mars un courrier de l’Urssaf :
’Madame,
Vous avez saisi la commission de recours amiable de l’urssaf centre val de loire en contestant un appel de cotisation sociales.
Je vous informe que cette saisine est prématurée en l’absence de décision de l’organisme ou de mise en recouvrement par le biais d’une mise en demeure.
Par conséquent, vous recevrez une décision de l’Urssaf centre suite à votre contestation qui vous ouvrira les voies et délais de recours.
En cas de désaccord avec cette décision, vous pourrez alors saisir la CRA

Signé par C.Solis expert juridique"

Je prépare forcément un nouveau courrier….
selon les textes réglementaires ci après

- article . R. 380-4. - II. - Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

-la circulaire du 15 novembre 2017 qui stipule expressément :  "Ce recours amiable doit être porté devant la CRA dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’appel de cotisation contestée".soit au plus tard 2 mois après l’appel du 15 décembre 2017

Donc n’ayant eu aucune réponse selon l’article R 380-4 dans les 30 jours suite à l’encaissement de mon chèque le 26 décembre 2016, j’imagine que je devais respecter le délai de saisine de 2 mois de la CRA

Mais peut-être que l’urssaf est hors la loi et peux envoyer des appels de cotisations hors délai et ne pas répondre aux LRAR puis ils ont un service pré-contentieux qui bloque les saisines adressées directement au >président de la CRA….

Dernière modification par saufi (02/03/2018 14h07)

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#403 02/03/2018 14h07 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@Saufi
L’URSSAF n’a pas tardé à vous répondre !
Pour ma part 1 er RAR adressé à la CRA (CLERMONT FERRAND) le 09/01 contestant à titre principal le non respect de la date de fin novembre
Puis 2ème RAR le 16/01 dénonçant à titre subsidiaire les erreurs de calculs de l’appel à cotisation
-> AUCUN RETOUR dans le mois imparti pour la réponse de la CRA
Donc je prépare mon dossier pour le TASS < 09/04/2018 (2 mois)
Je tiens à souligner que je n’ai eu aucune correspondance auprès de l’URSSAF, j’ai directement saisi la CRA, ce qui n’était pas forcément judicieux, mais c’était sur le conseil de mon avocat qui au regard de la date de fin novembre non respectée entrainait de fait un contentieux.

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#404 02/03/2018 14h14 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@averne63

Je suis intéressée par ce principe que vous a donné votre avocat le hors délai entraînant de fait un contentieux !

Mon erreur est d’avoir payé dès le 20 décembre une partie… comme quoi la bonne foi n’est pas de rigueur dans cet état.

Et ce n’est pas une réponse du CRA ! c’est un expert juridique avec pour mention toujours la même veuillez nous contacter à l’adresse mail pumacentre……..

J’ai transmis ce courrier au député Sébastien Huyghe qui avait répondu à mon mail très politiquement correctement.

Bon courage pour votre travail magnifique si peu respecté par certains.

Dernière modification par saufi (02/03/2018 14h27)

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#405 05/03/2018 13h38 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour à tous,
Nouvelle sur le forum, que j’ai découvert début décembre au sujet de cette fameuse cotisation subsidiaire maladie. Frileuse à me présenter, au regard des informations à communiquer, que certains pourtant, au-delà de leur transparence certaine, m’incitent à en faire de même. Laissez moi le temps d’y réfléchir encore.
J’ai suivi assidûment le fil de cette discussion pertinente et je me devais de vous faire part de ma propre expérience.
J’ai comme vous reçu une première information courant novembre, puis deux appels de cotisation (mon mari et moi-même) datés du 15/12/2017 et réceptionnés le 20/12/2017 de l’Urssaf Limousin.
J’ai recherché toutes les informations possibles et analysé dans tous ses détails la circulaire interministérielle N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017
Sans passer par l’invitation à contacter l’organisme gestionnaire, j’ai saisi directement la commission de recours amiable par lettre recommandée du 17/01/2018, accusée le 22/01/2018 ; mes contestations portaient sur la légalité pour envoi tardif et sur le calcul du montant de la cotisation (assiettes et formules de calcul erronées). Je n’ai pas réglé ces appels.
A ce jour, je n’ai eu aucune réponse de la CRA. Passé le délai d’un mois, l’absence de réponse signifie que la demande est rejetée. J’étudie donc toutes les pistes avant de saisir le TASS.

Je me suis donc intéressée au DEFENSEUR DES DROITS, qualifié d’autorité constitutionnelle indépendante et chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public.
LOI ORGANIQUE N° 2011-333 DU 29 mars 2011
Lire également Article 7 quant au réclamation adressée au député
Lire également Article 9 quant à la CNIL

Par mail du 01 mars 2018, j’ai adressé un dossier complet au défenseur de droit de mon territoire, exposé l’ensemble de mes contestations et mis à sa connaissance tous les articles de presse abordant des problèmes de fond sur les principes d’égalité, la transmission des données personnelles par l’administration fiscale…

Réponse du délégué des défenseurs des droits du 02 mars 2018 par mail :
« j’ai bien reçu votre message que je vais étudier dès mon retour lundi (je suis en vacances).
Je n’ai jamais entendu parler de cette cotisation mais je demanderai conseil aux juristes spécialisés du Siège du Défenseur. C’est effectivement un dossier pour le Défenseur des Droits puisque votre contestation s’adresse à un service administratif »

https://www.defenseurdesdroits.fr
Site d’information – formulaire en ligne – adresse mail des délégués par secteur

Dans cette attente, je vous tiendrai informé de la suite.

Dernière modification par Cnv33 (05/03/2018 14h14)

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#406 05/03/2018 16h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

j’ai reçu de l’URSSAF Montpellier le mail suivant :

"Objet : votre demande

Bonjour,

J’accuse réception de votre demande du 8 février 2018 concernant votre appel de la Cotisation Subsidiaire Maladie 2016.

Afin de pouvoir donner suite à votre demande, je vous remercie de nous retourner sous 15 jours le(s) document(s) suivant(s) :

- avis d’imposition 2016

déclaration de revenus cerfa 2042, cerfa 2042C et cerfa 2042C PRO


Le(s) document(s) est (sont) à adresser à

URSSAF Languedoc Roussillon

35 rue de la Haye

34937 MONTPELLIER CEDEX 9


A réception, je procéderai à l’analyse de votre dossier afin de vous répondre dans les plus brefs délais.


Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.


Cordialement."

Déjà, le titre "Objet : Votre demande" fait penser à un sketch !

Voici ma réponse de ce jour, pour l’instant envoyé par mail :

"Bonjour,
en réponse à votre demande par mail du 26.02.2018 (voir en bas), je vous adresse ce-joint les documents suivants :

(1) Copie de ma lettre du 15.01.18 contestant totalement votre appel de cotisation pour vice de forme, ainsi que plusieurs autres points.
Je n’ai pas reçu de réponse à toutes ces interrogations. Merci de m’indiquer les voies de recours et les délais.

Suite à votre demande (et malgré mon étonnement que vous n’utilisez pas votre accès direct aux documents du Trésor), je vous joins les documents demandés par mail (voir en bas) :
(2) Avis d’imposition 2016 (IR réglé en 2017) (que vous avez déjà reçu plusieurs fois par mail et dans mon courrier Accusé-Réception du 15.01.18),
(3) Accusé de réception du Trésor de mes 3 formulaires de déclaration de revenus 2016 (prouvant également, qu’aucune déclaration de revenus 2016 Cerfa 2042 C a été nécessaire ni faite),
(4) Déclaration de revenus 2016 Cerfa 2042,
(5) Déclaration de revenus 2016 Cerfa 2042 CPRO,
(6) Déclaration de revenus 2016 Cerfa 2042 RICI.

Je vous prie d’accuser PAR RETOUR la bonne réception de ce mail et de ses 6 annexes.

Par ailleurs, je suis étonnée que vous modifiez vos instructions en ce qui concerne le lieu de traitement de mon dossier : auparavant, vous demandiez un envoi à Nîmes, pour demander maintenant un envoi à Montpellier. J’espère que tous les éléments de mon dossier se trouvant auparavant à Nîmes (dont le courrier en AR à la CRA) suivent bien ces modifications.

Pour clore, je persisterai à contester cette cotisation. Cette cotisation instaure une différence de traitement entre contribuables et caractérise une rupture d’égalité devant les charges publiques qui exige que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l’égard du service public soient régies par les mêmes règles, dans la mesure où les revenus fonciers ou de capital de ceux qui gagnent plus de 3862 € de revenus professionnels ne subissent aucune cotisation sociale analogue.

J’attends votre réponse.

Sincères salutations"

- Par ailleurs, j’ai écrit de nouveau à un sénateur de ma région, en renvoyant entre autre à la demande écrite du parlementaire cité auparavant.

- Info sur nouvel article paru le 16.02.18, axé agriculteurs :

https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/reglementation-social-juridique-fiscal/article/une-nouvelle-taxe-sur-le-capital-a-la-charge-des-exploitants-220-134928.html

Continuons tous de thématiser ce sujet !

Dernière modification par Ovni (05/03/2018 17h06)

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#407 05/03/2018 17h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@ovni

il y a quelque chose qui m’interpelle particulièrement dans la réponse que vous avez reçu.
- ils disent accuser réception de votre demande du 8 février
- vous dites que vous avez envoyé une contestation le 15 janvier

J’ai trouvé ce lien ci après sur les dispositions relatives aux relations entre le public et l’administration Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration | Legifrance

Donc si votre contestation a été faite le 15 janvier, l’urssaf devait vous répondre avant le 15 février
voir livre 1er titre 1er du lien ci dessus et suivant
L’administration selon cet article est tenue d’envoyer un accusé de réception des demandes faites dans un délai maximum qui n’a pas été respecté de la part de notre service public.

et concernant l’envoi de documents dans ce même texte il figure
    Section 2 : Pièces justificatives
    Article L113-4
    Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l’administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial.
           Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d’une autre administration
        Article L113-12
        Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d’une procédure relevant de l’article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu’elle a déjà produites auprès de la même administration ou d’une autre administration participant au même système d’échanges de données tel que défini à l’article L. 114-8.
        Elle informe par tout moyen l’administration du lieu et de la période de la première production du document.
        Article L113-13
        Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise de l’exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.
       

@averne63 et Cnv33

j’ai vraiment des inquiétudes sur votre réclamation directe à la CRA et j’ai bien peur qu’elle ne soit pas recevable puisque vous n’avez pas demandé en premier lieu ou contesté auprès de l’organisme qui vous a envoyé l’appel de cotisation

Il faut peut-être tout simplement attendre une mise en demeure de l’urssaf pour non paiement dans les temps impartis ce qui vous ouvrira les droits de réclamation auprès de la CRA

J’ai de plus en plus l’impression qu’ils tentent d’éliminer le maximum de réclamations faites à l’aide de leurs experts juridiques (du style celui qui m’a envoyé un refus de saisine de la CRA)

Dernière modification par saufi (05/03/2018 18h25)

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#408 05/03/2018 18h22 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@Saufi
Oui, en effet, le fait d’avoir saisi directement la CRA sans questionner l’URSSAF de manière liminaire était peut être "risqué".
Mais mon avocat m’a dit que c’était la voie habituelle de contestation. En fait il ne s’agissait pas de demander des explications mais de contester de manière principale la légalité quant à al date d’appel à cotisation dépassées. C’est un point de droit et seul le TASS pourra trancher. L’avocat m’avait prévenu qu’il était très peu probable d’avoir un retour de la CRA.
J’ai préparé mon courrier pour le TASS. J’attends le retour de mon avocat. Je le mettrai sur le forum.

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#409 05/03/2018 18h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@arvenrne63
C’est tout de même impressionnant que vous ne receviez pas une mise en demeure de paiement de votre centre ?
Article R380-7
Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Vingt jours après les dates d’échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l’organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d’un mois.

Dernière modification par saufi (05/03/2018 21h00)

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#410 05/03/2018 19h22 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@ saufi :
Je n’ai jamais eu de réponse formelle de l’URSSAF à mon mail du 15.1.18 (qui était une reformulation de ma lettre papier, datée du 9.1.18  et envoyé au CRA en AR), que des accusés de réception.
C’est pour ça que je repars d’abord sur ça dans ma réponse.

Le 8.2.18, j’avais de nouveau envoyé un mail de relance à l’URSSAF, et c’est sur celui là qu’ils ont enfin réagi, d’abord avec un AR par mail le 8.2.18 (rapide pour une fois), puis par mail du 26.02.18 avec leur  demande des pièces de la déclaration impôts (avis pourtant déjà envoyé + les déclarations elles-mêmes).

Normalement, ils devraient effectivement pouvoir consulter tout ça en direct auprès du Trésor… mais je n’ai pas envie de me battre sur tous les fronts (et bien que l’envoi repeté par mail de toutes ces données persos m’agace profondement aussi, ça reste bien plus pratique et rapide que le papier). 

========
MUTUELLE

J’ai un autre problème à régler : la Mutuelle fait le mort depuis que je ne suis plus "ayant-droit" de mon concubin et que je suis assurée de nouveau sous mon numéro SS à moi.
La télétransmission NOEMI depuis la SS est interrompue, et la Mutuelle ne répond pour l’instant pas à mes demandes.
Je pense qu’ils ne savent pas trop comment considérer ces nouveaux cas.
Quelqu’un d’autres dans ce cas ?

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#411 05/03/2018 21h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Ce que je comprend dans le code des relations entre public et administration c’est qu’à chaque nouvelle demande le délai est de nouveau réitéré :

            Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration | Legifrance


Donc il faut arrêter nos demandes par courrier, Lrar, mail pour que le délai soit respecté par l’Urssaf .

Egalement dans cette ordonnance il y a un délai de réponse et des formes à respecter par l’administration qui doit répondre en délivrant un accusé de réception auquel cas la demande peut-être considérée comme un refus implicite qui ouvre le droit à la saisine de la CRA

Et je me répète, il y a l’article du code de la sécurité sociale qui stipule bien une réponse dans les 30 jours pour ceux qui ont payé une partie :

  R. 380-4. - II. - Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

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#412 05/03/2018 21h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je maintiens qu’il ne faut s’acquitter de rien si on refuse cette cotisation . Hormis le problème du délai de recouvrement qui est a arguer absolument , s’acquitter d’une cotisation serait la reconnaitre comme possible.
Cette cotisation pose problème sur l’égalité des citoyens face a la loi, sur la double imposition (puisque CSG déjà acquittée sur la même assiette) . Il faut la contester dans sa globalité.
Quand aux courriers AR, personnellement, je les continue jusqu’a obtenir une réponse satisfaisante. Je vous tiendrai au courant ?

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#413 05/03/2018 22h26 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je viens de nouveau d’écrire un mail à mon député qui ne m’a jamais répondu depuis décembre

moi même a écrit :

Monsieur Vercamer,

Je vous ai déjà contacté via votre site pour vous informer en décembre 2017 des irrégularités sur la cotisation subsidiaire maladie.
Je n’ai à ce jour jamais reçu aucune réponse de votre part mais je me permet de vous recontacter pour cette CSM Puma dont j’ai relevé un grand nombre de dysfonctionnements
- sur la légalité externe
- sur la légalité interne

je vous joins ma contestation auprès de la Commission de Recours Amiable envoyé le 14 février en raison du silence et donc d’un refus implicite de l’organisme gestionnaire (à Orléans, chateauroux, tourcoing… ) 

j’ai reçu une réponse d’un expert juridique de l’urssaf et non de la CRA qui m’informe que l’on ne prend pas en considération ma saisine de la CRA avec pour objet "saisine prématurée de la CRA" bien que je n’ai reçu aucune réponse dans les 30 jours de l’encaissement de mon paiement conformément à l’article suivant :
l’article . R. 380-4. - II. - Au plus tard à l’issue de ce délai, l’assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s’acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu’il communique à l’organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l’organisme de recouvrement, dans un délai d’un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé.

Vous pourrez également consulter la question N°5656 publiée au JO le 20/02/2018 par Monsieur Sébastien Huyghe sans réponse actuellement que j’ai contacté et qui a répondu à mes courriels.

Je vous remercie à l’avance pour la représentation que vous ferez auprès du Sénat et en l’attente d’une réponse de votre part. et d’une question de votre part pour cette CSM

Respectueusement

Et dire que je faisais partie des potiches BÉNÉVOLES en tant qu’assesseur pour ces nombreuses élections de 2017

Dernière modification par saufi (05/03/2018 22h35)

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#414 06/03/2018 08h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,
@zelie….

Sauf à dire une énorme bêtise, et contrairement aux impôts en matière contentieuse, le paiement des cotisations sociales, et la CSM, semble bien en être une…., n’est pas suspendu à l’aboutissement d’une procédure….

En clair, si vous contestez le montant des impôts à payer…. vous ne paierez qu’après que la "justice soit passée"….si vous contestez le montant de cotisations sociales, vous payez d’abord (éventuellement en trois fois) et vous serez remboursé si la justice vous donne raison….

Ce n’est pas du tout comme en matière d’amende, ou le paiement vaut pour reconnaissance de la faute !

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#415 06/03/2018 09h00 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je suis bien d’accord, mais si nous payons, ils se contenterons de ne pas répondre. Peut être, faut il refuser net pour que les choses bougent. Cette taxe est purement scandaleuse et illégale a mon sens. J’ai le sentiment qu’il faut faire un front ferme et commun  et dire stop a cet abus de plus. Je respecte toujours les délais et les impôts mais trop c’est trop.

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#416 06/03/2018 09h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Et si quelqu’un lançait une pétition pour faire du bruit ?

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#417 06/03/2018 10h07 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pourquoi pas, tous les moyens seront bons pour se faire entendre. Il faudrait que cela remonte a quelqu’un qui ne fait pas que constater le problème (comme tous les articles sur internet) mais qui monte au créneau….
Tant que nous ne dirons pas stop fermement aux abus, ils continueront

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#418 06/03/2018 16h41 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Désolée mais je ne crois en aucun cas à une pétition de "rentiers" gagnant moins de 3862 € de revenus professionnels…

Je crois plus en une décision juridique, voir même du conseil constitutionnel pour constater l’illégalité de cette nouvelle cotisation qui touche différemment les contribuables. Et pour reprendre le principe de Few, un salarié ayant plusieurs emplois cotise plusieurs fois, donc une personne ayant des revenus du capital même s’il gagne plus de 3862 € devrait payer cette même cotisation spécifique et non pas seuls ceux qui ne touchent pas d’allocations chômage ou autre…

Encore faut-il arriver à accéder à nos droits de saisine de la CRA….. Puis du TASS ce qui me paraît de plus en plus aléatoire

Dernière modification par saufi (06/03/2018 16h48)

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#419 06/03/2018 18h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je suis d’accord avec vous SAUFI. Ce serait évidemment plus efficace. Pour ma part, je vais insister sur mes courriers CRA et TASS, je vais en faire partir un cette semaine (dans lequel je me répète mais tant qu’ils n’auront pas répondu, j’insiste) . Je vous tiens au courant bien sur .

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#420 06/03/2018 20h35 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour à tous,

Je fais suite à mon post d’hier.
J’ai reçu par mail ce jour, un retour du défenseur des droits

Defenseur des droits a écrit :

Madame,

Etant donné le caractère "national" auquel vous faites référence, je viens de transmettre votre courrier au siège du Défenseur des Droits pour leur demander s’ils souhaitaient traiter votre réclamation avec d’autres plaignants ou si je le faisais au plan régional (avec les éléments que les juristes me fourniront).

Je vous tiens informée dès leur retour de message.

Bien cordialement

Je rappelle que le défenseur de droits est une institution indépendante de l’Etat et qu’il mène des actions de promotion de l’égalité. Il peut proposer des modifications de la loi. Ce pouvoir de proposition de réforme est utilisé pour régler des difficultés récurrentes qu’il identifie à travers ses recherches, ses échanges avec la société civile et les réclamations individuelles qu’il reçoit.

Je peux espérer que d’autres plaignants ont suivi ce même chemin pour que ce dossier soit traité au niveau national et non régional.
Personne ici n’en a fait mention.

Dernière modification par Cnv33 (06/03/2018 20h44)

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#421 07/03/2018 10h12 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Je viens d’envoyer ma demande sur le site Accueil | Défenseur des Droits

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#422 07/03/2018 10h21 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Si vous avez un modèle de lettre pour le défenseur des droits, je vais faire la démarche aussi.
Je suis en burn-out et ses batailles administratives enfoncent le clou dans le couffin.

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#423 07/03/2018 11h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est tout simple, il n’y a qu’à suivre sur le site la demande de contact.
Vous expliquez brièvement vos démarches effectuées pour contester la CSM et les réponses que vous avez reçu ou non
Puis vous joignez vos courriers envoyés, moi j’ai également mis mon appel de cotisation, et ma déclaration de revenus
Ensuite vous recevez une confirmation par mail de votre saisine du défenseur des droits avec un numéro

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#424 07/03/2018 14h26 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’ai saisi ce matin le défenseur des droits et un recommandé part demain a la CRA.

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#425 07/03/2018 16h20 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Reçu moi aussi une réponse "lunaire" de l’URSSAF suite à saisine CRA, dans le fil de la réponse à saufi citée plus haut #402 :

"Vous avez saisi la CRA …
Je vous informe que votre réclamation n’est pas recevable devant la commission à ce stade de la procédure. En effet, ainsi qu’il vous l’a été précisé, il vous est permis de former un recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de la mise en demeure.
Or cette dernière n’a pas été établie par nos services.
Etant donné que seule la mise en demeure constitue la décision de redressement de l’URSSAF, je vous invite à confirmer votre réclamation, dès lors que vous recevrez cette notification. …."
Signé d’un "Gestionnaire Affaires Juridiques".

Comme j’ai payé à la date prévue (1/3) je ne recevrai jamais de mise en demeure ; donc pas de saisine de la CRA possible, et pas de saisine du TASS non plus. Comme c’est simple !

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