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#326 13/02/2018 11h09 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Antesite a écrit :

Courcheval a écrit :

ce sont toutes les femmes au foyer qui seront touchées (et les quelques hommes aussi)

Pas tout a fait, car les femmes et hommes au foyer qui gagnent plus de 9654 Euros (25% du PASS en 2016, à réactualiser) de revenus "du capital" ne sont pas légion.
Celles et ceux qui sont au dessous de ce seuil ne paieront rien.

EDIT: Je me demande quand même si en cas de Pacs ou mariage avec un conjoint qui a une activité salariée dépassant les 10% du PASS, on ne sera pas tout de même exonéré de la CSM après 2019, puisque imposition commune… Je n’ai pas trouvé d’info claire là-dessus.

Je pense que cela touchera plus de personnes qu’on ne le pense et c’est le côté pernicieux de cette loi. En effet, si le droit à l’assurance devient individuel en 2019, on peut alors imaginer qu’il impacte toutes les femmes au foyer, que leur conjoint soit en activité ou retraité. Quant aux revenus dont l’assiette est très large (notamment revenus fonciers, PV sur cessions immobilières et mobilières), il ne faut pas oublier qu’un bien acquis par la communauté est réputé appartenir pour moitié aux deux conjoints. C’est d’ailleurs pour cela que l’Urssaf prend soin de diviser à part égale de RFF. Donc la femme au foyer devra payer 8% sur ses revenus qui peuvent être très élevés, en particulier lors de la cession d’un bien immobilier (hors résidence principale). Je n’affirme pas détenir la vérité mais c’est ainsi que je comprends les choses.

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#327 13/02/2018 11h13 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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" rien qu’en ce qui concerne les anglais il y en aurait 70 000 (retraités) qui vivent en France ! "

Les anglais, comme les autres qui viennent de l’UE, ne sont pas concernes par la CSM et ils n’ont meme pas le droit d’acceder a la PUMa car ce sont leurs pays d’origine qui doivient couvrir leur assurance maladie. Ils sont les soi-disant S1.

Dernière modification par Gadfly (13/02/2018 11h14)

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#328 13/02/2018 11h49 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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didier52 a écrit :

Je pense que cela touchera plus de personnes qu’on ne le pense et c’est le côté pernicieux de cette loi. En effet, si le droit à l’assurance devient individuel en 2019, on peut alors imaginer qu’il impacte toutes les femmes au foyer, que leur conjoint soit en activité ou retraité.

Je persiste à penser que le nombre de femmes ou hommes "au foyer" percevant plus de 9654 Euros de revenus "du capital" de façon récurrente constitue une immense minorité.
Si vous détenez un ou deux petits biens immobiliers dont les revenus locatifs APRES ABATTEMENT ET DEDUCTIONS ne dépassent pas 9654 euros, vous n’avez rien à payer au titre de la CSM… combien de bailleurs perçoivent plus de 9654 euros de loyers nets, après toutes les déductions? Très peu.

Le vente d’un bien immo est un cas particulier, et en effet là pas d’échappatoire, mais seulement en cas de plus value, si pas de plus value, pas d’augmentation du RFR, donc pas d’augmentation exponentielle de la CSM…

Ceci dit, puisqu’on peut être encore ayant droit de son conjoint jusqu’au 31 décembre 2019, si l’on a un bien immo à vendre, avec plus value conséquente à la clé, le fenêtre de tir se situe entre maintenant et le 31 decembre 2019, après quoi il sera trop tard pour échapper à la CSM portant sur cette plus value… J’ai bon?

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#329 13/02/2018 12h13 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Chers colistiers,

Il semble au regard des éléments dont nous discutons et des textes qu’en effet la circulaire exclut de la cotisation Puma les personnes percevant une retraite, qu’elle soit de source française ou étrangère.

L’analyse d’Oddo rejoint celle de l’ingénieur patrimonial de ma banque privée mais semble se fonder sur le texte de loi qui est bien plus que vague alors que la circulaire est précise en un sens.

Je vous souhaite une bonne journée

Mady

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#330 13/02/2018 14h33 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je travaille dur sur ma demande auprès de la commission de recours amiable et j’ai une question à soumettre au forum :

Ceux qui ont payé en totalité ou partiellement ont ils reçu une attestation de paiement ? un autre document justifiant le paiement ?

Vu que l’on n’a pas le droit d’accéder en ligne à notre compte cotisant Urssaf, suite à ma demande d’accès j’ai eu la réponse suivante : "

votre urssaf nord pas de calais a écrit :

Bonjour,

En réponse à votre demande, je vous informe que la création d’un espace en ligne sur le site urssaf.fr n’est possible que dans les cas suivants :

Employeur, Indépendant ou Tiers mandaté

Gérant majoritaire

Frontalier en Suisse

Entreprise du secteur pharmaceutique

Organisme complémentaire redevable de la TSA

Activités relevant de l’économie collaborative

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement.

Merci de votre avis pour l’impossibilité d’avoir la preuve du paiement effectué auprès de l’Urssaf.

Dans ma série de points pour la CRA j’ai celui ci :

moi même contestation auprès de la CRA a écrit :

6.      Sur la demande d’accès en ligne de son dossier cotisant Urssaf
Acte réglementaire relatif au dossier cotisant en ligne (DCL) : bien que cotisant Urssaf il apparaît impossible de créer et d’accéder à son dossier en ligne malgré les dispositions prises depuis 2004 par le Conseil d’administration (Séance du 26 novembre 2004)
Article 4 :     Les destinataires des informations nominatives sont :
    -  les cotisants eux-mêmes, et toute autre personne possédant une habilitation, pour les comptes concernés ;

Dernière modification par saufi (13/02/2018 14h42)

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#331 13/02/2018 15h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

En ce qui me concerne: aucune réponse de l’URSSAF depuis le 18 janvier date de l’accusé de réception du courrier AR … Wait and see …

Vu le merdier créé avec l’accumulation des erreurs de calcul et la fragilité juridique , ils doivent pédaler dans la semoule !

Un article supplémentaire:
https://www.august-debouzy.com/fr/blog/ … du-capital

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#332 13/02/2018 21h39 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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LRAR prêt à être envoyé au président de la CRA de l’Urssaf centre

7 points soulevés :
- l’appel de cotisation hors délai
- sur l’assiette retenue : le IV de l’article 1417 du CGI correspond au revenu fiscal de référence noté sur la feuille d’impôt
- sur le calcul des revenus pris en compte et sur le montant : avec déduction de la CSG déductible conformément à ce qui est écrit dans la circulaire du 15 novembre
- sur le principe de l’égalité
- sur la non information des moyens et délais de recours et les non-réponse aux mails, LRAR, courrier simple
- sur la demande d’accès en ligne de son dossier Urssaf en qualité de cotisant
- sur le remboursement de mon chèque
Pour ces motifs je demande de constater l’illégalité et l’inexigibilité de cette cotisation

Ils vont avoir de la lecture….. avec les annexes j’ai 18 pages….

Pour le côté humour : 7 points parce que le chiffre 7 est un chiffre parfait très symbolique dont les 7 merveilles du monde, les 7 péchés capitaux, et je suis la 7 ième de ma fratrie !

j’ai envie de postuler également pour un emploi à l’urssaf pour répondre aux bénéficiaires de la Puma pour un salaire annuel de 3 922 € sait on jamais peut être que c’est une ouverture pour trouver du travail !

Dernière modification par saufi (14/02/2018 01h13)

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#333 14/02/2018 11h06 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bon travail Saufi !

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#334 14/02/2018 21h14 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Article du 12 février 2018
Puma, une nouvelle taxe sur le capital à la charge des exploitants

Article du 31/01/2018
La Contribution sociale « PUMa » : une (amère) surprise pour certains
ODDO BHF
J’aime bien : "..il est probable qu’un contentieux long et nourri va s’ouvrir à ce sujet…"

Dernière modification par Arverne63 (14/02/2018 21h28)

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#335 15/02/2018 20h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Parmi vous, y en a t’il qui sont propriétaires de bois ?
Car les revenus de ces bois sont à déclarer en Bénéfice Agricole forfaitaire.
Ce n’est pas un revenu foncier car on exploite les bois, on ne les loue pas un un tiers (pour la chasse par exemple).
A mon sens c’est un revenu d’activité qui doit rentrer en ligne de compte dans le seuil des 10 % du PASS.

Bien évidemment l’URSSAF n’ pas pris en compte ce revenu ;-) Et je garde sous le coude pour contestation des calculs auprès du TASS car la CRA n’a pas répondu à ma contestation de calcul où j’indiquais qu’ils avaient omis mes revenus agricoles sans rentrer dans les détails volontairement.

Qu’en pensez-vous ?

Dernière modification par Arverne63 (15/02/2018 20h30)

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#336 16/02/2018 00h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je pense que sur 45 000 personnes qui ont reçu cet appel à cotisation, un maximum de 4500 personnes ont réagi et vu la politique de l’autruche de l’Urssaf sans réponse il ne restera à la fin pas plus de 500 personnes qui continueront jusqu’au TASS
et en 2019 il y aura 50 000 personnes supplémentaires qui devront payer cette PUMA

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#337 16/02/2018 09h21 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je ne sais pas quelle sera l’issue. En tous cas la saisine du TASS est gratuite. Donc il FAUT y aller !
Par contre si on souhaite être accompagné / représenté par un avocat, ça coûtera…
En tous cas moi j’irai !
Comme les règles de la PUMA sont "bien" connues par tous, on va se débrouiller au maximum pour avoir des revenus pro > 10% PASS. Pour les indépendants, c’est pas difficile, il suffit de jouer sur les amortissements et les variations de stock.
Pour ceux qui ne travaillent pas, il faudra trouver un emploi juste pour les 10% du PASS…

Des montages complexes peuvent être mis en place pour ceux qui ont une PUMA élevée, genre > 5.000 €. Il faut qu’un copain les embauche pour 10% du PASS et on rembourse en espèces le copain. L’entreprise crée des charges donc payera moins d’impôts et l’employé des 10% du PASS ne paiera pas la PUMA. L’URSSAF sera perdante, mais c’est le jeu !

’Toute action entraîne une réaction de même intensité mais qui lui est opposée" !

Dernière modification par Arverne63 (16/02/2018 09h34)

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#338 16/02/2018 13h18 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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saufi a écrit :

LRAR prêt à être envoyé au président de la CRA de l’Urssaf centre

7 points soulevés :
- l’appel de cotisation hors délai
- sur l’assiette retenue : le IV de l’article 1417 du CGI correspond au revenu fiscal de référence noté sur la feuille d’impôt
- sur le calcul des revenus pris en compte et sur le montant : avec déduction de la CSG déductible conformément à ce qui est écrit dans la circulaire du 15 novembre
- sur le principe de l’égalité
- sur la non information des moyens et délais de recours et les non-réponse aux mails, LRAR, courrier simple
- sur la demande d’accès en ligne de son dossier Urssaf en qualité de cotisant
- sur le remboursement de mon chèque
Pour ces motifs je demande de constater l’illégalité et l’inexigibilité de cette cotisation

Ils vont avoir de la lecture….. avec les annexes j’ai 18 pages….

Pour le côté humour : 7 points parce que le chiffre 7 est un chiffre parfait très symbolique dont les 7 merveilles du monde, les 7 péchés capitaux, et je suis la 7 ième de ma fratrie !

j’ai envie de postuler également pour un emploi à l’urssaf pour répondre aux bénéficiaires de la Puma pour un salaire annuel de 3 922 € sait on jamais peut être que c’est une ouverture pour trouver du travail !

Bonjour,

Deux courriers recommandés sans réponse, je vais faire de même : envoyer un courrier recommandé  au président de la CRA de l’Urssaf centre avec les mêmes motifs…
Postuler à l’ urssaf et être en dépression, c’est pas un bon plan! Il y a quelques années, un salarié des impôts me disait qu’il ne comprenait pas pourquoi les gens n’aimaient pas ceux qui travaillaient aux impôts et il avait l’air bougrement malheureux, le pauvre…

J’espère que nous serons nombreux à réclamer et qu’on arrêtera de tondre les moutons que nous sommes…
Enfin, pour moi, le PACS est en route (dans moins d’un mois) et en plus ma compagne a droit à une semaine de vacances.
Si Je l’avais  fait deux ans plus tôt, j’aurai économisé 5000 euros. C’est pas grave,je me lance dans la location saisonnière : abattement de 70% avec des revenus bien plus confortables! Fini lapompe à fric dulocatif… Et si tout le monde fait pareil, il y aura bientôt une crise du logement.

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#339 16/02/2018 13h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’ai bien envie de créer une GmbH pour vous proposer des contrats de travail à l’étranger mais je vois pas bien comment expliquer au fisc local que les salariés payent des frais supérieurs à leur salaire pour travailler. Je veux bien aider mais j’ai pas encore les moyens d’offrir un smic à chaque membre du forum smile

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#340 16/02/2018 17h37 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Je reçois à l’instant un appel téléphonique de l’URSSAF, pour me demander ma déclaration 2042 de 2016 !

Simple appel un vendredi soir à 17h30…
J’ai répondu de s’adresser au centre de impôts, tout simplement, je n’ai rien à fournir, encore moins verbalement !

On marche sur la tête !

Cordialement,

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#341 16/02/2018 19h12 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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De mieux en mieux ! hallucinant ! vous avez bien fait de leur dire de s’adresser directement aux impôts mais aviez vous eu un appel de cotisation ? fait une réclamation ?

Bon we à tous dans tous les cas

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#342 17/02/2018 09h16 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Non, je n’ai jamais reçu d’appel de cotisation, juste le courrier d’information début novembre.

Mais je suppose que je vais recevoir sous peu…

Je reviendrais vers vous, pour vous tenir au courant.

Franchement, cette histoire dépasse l’ententement !totalement inégalitaire.

Pouvez vous me dire si quelqu’un a créer une lettre TYPE pour réclamation sur tous les points qui semblent pas franchement légaux…. et si vous avez déjà entamer une démarche "contentieux".

Je viens de relire ceci dans la circulaire ministérielle:

"Recouvrement par l’URSSAF
La cotisation subsidiaire maladie est calculée, appelée et recouvrée par les URSSAF ou les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) en outre-mer, sur la base des informations transmises par l’administration fiscale à partir de l’avis d’imposition des assurés.
La cotisation est appelée par l’organisme de recouvrement au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l’année suivant celle durant laquelle l’assuré a bénéficié de la prise en charge des frais de santé.
La cotisation est alors exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a été appelée."

Ce qui veux bien dire qu’ils sont totalement hors délais !

Votre avis ?

Cordialement,

Dernière modification par titietclo (17/02/2018 09h31)

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#343 17/02/2018 10h51 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Oui, au sens règlementaire ils sont hors délais et ces appels de cotisations reçus mi-décembre pour la majorité d’entre nous ne respectent pas le décret et la circulaire explicative.
Aux vues des infos du forum, Les URSSAF ont globalement répondu "ces dépassements de dates ont permis de fiabiliser les appels à cotisation". Mais ce sont des réponses "informelles" et en contentieux, on verra quelles seront les réponses. Les CRA jusqu’à ce jour n’ont JAMAIS répondu. Reste la saisine des TASS.
Ce non respect des délais est l’un des points contestables. Mais il y en a de nombreux autres tout autant attaquables. SAUFI les a très bien listés.

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#344 17/02/2018 11h43 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je ne compterais pas sur la date de l’appel pour renverser tout un systeme. D’ailleurs, on ne pourrait gagner que pour l’annee 2016. Il faut quelque chose de fondamentale.

Il y avait deux raisons de mettre en marche la PUMa : donner l’acces a l’assurance maladie aux personnes sans liaison avec le monde actif et simplifier les changements dans la vie qui menaient jusqu’aux interruptions de couverture avant qu’il ne soient regles.

Ce que je ne comprends pas c’est comment ca s’est transforme en cotisations sur des revenus deja soumis a la CSG, censee financer l’assurance maladie. C’est sur cette inegalite qu’il faut trouver les bons arguments, contester, saisir son depute, faire parler dans la presse, etc.

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#345 17/02/2018 12h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Voici pour exemple la lettre que j’ai envoyé à la commission de recours amiable

www.devenir-rentier.fr/uploads2/14917_lrar_cra.pdf

Je fais partie à mon avis d’un cas rare de rentier ayant peu de ressources et le principe d’égalité est à mon avis très flagrant dans ma situation personnelle puisque selon l’article 1417 du CGI je suis plafonnée à 3,4% de mon RFR pour la taxe d’habitation et que cette cotisation Puma me demande plus de 9% de mon RFR….

Il n’est pas question pour ma part que je me pacse et je ne trouve pas d’emploi…. Je n’aurai jamais de chômage, de retraite, d’allocation invalidité etc…. bref on me demande de cotiser pour qui ? pour les fonctionnaires de l’Urssaf afin de payer leurs arrêts maladies ?

Ceci dit je suis bien consciente que j’ai du patrimoine et je respecte toujours le paiement des diverses taxes mais là pas question d’accepter cette cotisation Puma que des agents Urssaf absolument pas fiscalistes ont appelé en reportant des chiffres sans aucune notion.

Le principe c’est ok, mais qu’il soit bien fait et qu’il s’adresse à tout les contribuables ayant du patrimoine comme le fait déjà la CSG. Pourquoi une autre cotisation inégalitaire ?

Dernière modification par saufi (17/02/2018 13h11)

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#346 17/02/2018 13h57 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Merci à vous,

Je suis exactement dans la même démarche et totalement révolté par cette nouvelle imposition détournée à mon sens.

Croyez bien que je ne resterais pas sans réaction, au vu de l’appel téléphonique et des questions hésitantes de mon interlocutrice qui me posait des questions totalement "personnelles"; pour savoir si j’étais redevable ou pas !

Je reviendrais vers ce forum après consultation de mon conseil..

Cordialement,

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#347 17/02/2018 14h29 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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"fonctionnaires de l’Urssaf afin de payer leurs arrêts maladies".

Un peu de décence,  quand on ne travaille pas …

"Je n’aurai jamais de chômage, de retraite, d’allocation invalidité"

ni de protection maladie ?

Dernière modification par yihk (17/02/2018 14h30)

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#348 17/02/2018 15h03 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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yihk a écrit :

"fonctionnaires de l’Urssaf afin de payer leurs arrêts maladies".

Un peu de décence,  quand on ne travaille pas

"Je n’aurai jamais de chômage, de retraite, d’allocation invalidité"

ni de protection maladie ?

Je ne demande qu’à travailler ! mais savez vous les difficultés pour trouver un emploi au delà de 50 ans d’autant plus quand on n’a pas d’expérience professionnelle ?
Et vraiment désolée d’avoir été d’un autre temps en étant Maman au foyer ! qui a tout de même des enfants qui cotisent pour les retraites qu’ils n’auront certainement jamais…

Quant à ma protection maladie, je cotise largement via la CSG qui a été prévu pour ! et qui est beaucoup plus égalitaire que cette cotisation subsidiaire maladie qui occulte les patrimoines des personnes ayant plus de 3900 € de revenus de rentes, retraites, etc…

Je dis bien que je suis OK pour cotiser si cette cotisation subsidiaire maladie concerne TOUT les patrimoines dont ceux de Hollande, Mélenchon, Macron etc……….. et j’attend avec impatience que mon train de vie soit contrôlé (par qui ?)

Il serait peut être intéressant de cotiser en pourcentage des frais de chacun et remboursés par la sécurité sociale…. Pour ma part aucune inquiétude vu que je fais un déni total de mes problèmes de santé j’ai ZERO euro remboursé par la sécurité sociale donc je suis juste une personne qui paie pour tous les salariés qui posent des arrêts maladies sans arrêts et qui vont toucher une retraite, des allocations chômages etc
Et je ne parle pas des salariés dans le privé MAIS bien des fonctionnaires !

Dernière modification par saufi (17/02/2018 15h32)

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#349 17/02/2018 16h29 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Tout à fait d’accord avec Saufi car si le mammouth avait été dégraissé en temps voulu et était un tout petit peu plus efficace ( 30 à 40 % d’improductivité par rapport à l’Allemagne en général ) , la république bananière de France ne serait pas championne du monde des impôts et taxes en tous genres ( dont CSM PUMA … ).

Sur les 50000 dossiers CSM PUMA annoncés pour la France, environ 15000 sont traités par l’URSSAF Centre Val de Loire ( chiffre annoncé dans leur rapport d’activités de 2016 ) car ils ont la gestion de toute l’Ile de France. Vu leur légendaire efficacité ils doivent être submergés au fond de la piscine …

Nous sommes maintenant le 17 février et je rappelle ici le texte, page 9,  de la très foireuse circulaire de novembre:
" A compter de la date d’envoi de ces éléments à l’organisme, le délai de paiement est suspendu et aucune majoration ou pénalité de retard ne peut être appliquée jusqu’à ce qu’un nouvel appel à cotisation soit envoyé par l’organisme de recouvrement.
Après examen de ces éléments, l’organisme de recouvrement adresse à l’assuré dans un délai de trente jours après la date de paiement de la cotisation un appel rectificatif ou confirme le montant appelé dans un premier temps "

Si nos argumentées contestations par LRAR ne reçoivent pas de réponse d’ici le 18 février ( trente jours après le 19 janvier, date limite de paiement de la CSM ), un litige supplémentaire sera à faire valoir puisque la circulaire n’aura été une fois de plus pas respectée vis à vis des délais …

Dernière modification par Petitsioux (17/02/2018 16h37)

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#350 17/02/2018 19h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le rentier... (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Voir ci joint le lien sur la répartition des cotisations Urssaf : sur 100 € seul 39 € vont à la santé, donc pourquoi cotiser pour la retraite, le chômage, les accidents de travail, la famille quant on n’est pas concerné ?
Répartir | Acoss.fr

et pour GBL  ce n’est pas moi qui le dit c’est un document officiel sur la répartition des cotisations !

Je n’ai jamais remis en cause la CSG et la répartition par l’Urssaf de cette cotisation.

Je remet en cause cette CSM cotisation spécifique qui n’est pas égalitaire et qui touche des personnes qui n’auront pas de chômage, de retraite etc… Je pense tout particulièrement aux agriculteurs qui sont une fois de plus visés par cette cotisation spécifique

La solidarité OUI mais pas n’importe comment !

Dernière modification par saufi (18/02/2018 00h51)

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