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#76 21/12/2017 15h15 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

AE PL ? PL pour Profession Libérale ?

Si profession libérale pourquoi 34 %, les charges payées en 2016 pour une prof Liberale en AE étaient de 25,30% !

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#77 21/12/2017 16h22 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour tout le monde, en relisant mon message d’avant, mon humour est parfois décalé et moi seul pense que c’est de l’humour. Je m’en excuse d’avance.

Oui Sgiloc, PL pour Profession Libérale.
Les 34% viennent des abattements considérer comme charges ou frais de fonctionnement (car c’est un forfait pour les AE avec divers taux suivant catégories). Ce taux est pris en compte pour l’impôt sur le revenu pour la base imposable. De même pour la CAF.

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#78 21/12/2017 18h41 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Le revenu d’activité non salarié à prendre en compte pour le calcul est net d’abattement. Voir circulaire ministérielle.
Je suis aussi auto-entrepreneur PL (abattement de 34%), ma femme auto-entrepreneur BIC (abattement de 50%).

Nous venons aussi de recevoir nos appels de cotisation car revenus capital supérieur aux 25% du PASS.
Par contre beaucoup d’erreurs. Par exemple nos revenus d’activité ont été validés comme revenus du capital du coup nous nous retrouvons avec des cotisations plein pot de 8%.
Cela fait deux jours que j’essaie de les contacter (Languedoc-Roussillon) en vain…Courrier en RAR part demain matin pour bloquer mon non paiement.

Je pense avoir tout compris de la circulaire sauf ce paragraphe en page 4:

"Les revenus d’activité de l’assuré et ceux de son conjoint lorsqu’il est marié ou de son partenaire lorsqu’il est lié à lui par un pacte civil de solidarité, sont inférieurs à un seuil fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation subsidiaire maladie est due (soit 3 861,60 € au titre de l’année 2016). Les revenus pris en compte sont constitués des revenus perçus au titre d’une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l’année au titre de laquelle la cotisation est appelée"

D’après vous s’agit-il des revenus cumulés du foyer? Ou sont-ils pris individuellement? Dans mon cas cela peut me faire basculer.

Ce que je trouve anormale est le fait que d’un côté les abattements sont pris en compte (revenus d’activité) mais pas pour les revenus du capital (40% sur dividendes, 4 600 sur AV, etc…)…tout bénéfice pour eux comme d’hab.
En gros l’année prochaine c’est du 17,2% + 8% d’office

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#79 21/12/2017 18h54 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Finalement, vu que l’on a pas de réponse sur le pourquoi de la non application de la circulaire.
J’ai calculé l’impot que je devrais payé avec les abattements en appliquant la circulaire et j’ai envoyé mon reglement calculé avec le détail des calculs.
On verra leur réponse…
J’ai une question:
Si je comprends si je vends un terrain avec une plus value, je ne crois pas que cette plus value apparait sur l’IR vu que c’est deja une taxe, vais je payer les 8% de CMS  sur cette plus value?
merci de votre avis

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[+1]    #80 21/12/2017 19h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

pour la forme et pour ceux qui ont envie de s’amuser avec l’urssaf, la question se pose à mon avis de la légalité de leur appel à cotisation.

Le décret www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?c … rieLien=id a pondu dans son article 7 une modification de l’ article R380-4 (www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;js … e=20171221) qui dit :

I. – La cotisation mentionnée à l’article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.

Donc selon moi si vous avez reçu un appel à cotisation pour 2016 daté de décembre, vous pouvez simplement leur répondre en recommandé qu’ils n’ont pas respecté la date maximale prévue pour l’appel de cette cotisation, qu’ils ont de ce fait choisi d’abandonner leur créance et faire un recours pour obtenir l’annulation de cet appel à cotisation.

Il y a une loi qui est votée, des décrets d’application qui sont pris. Si ils sont infoutus de respecter ce qu’ils écrivent, la porte est ouverte à toutes les fenêtres et on s’approche de l’état voyou. La lettre que certains ont reçu en novembre est sans doute une façon que l’urssaf a utilisé pour faire un espèce de "début d’appel de cotisation" en novembre mais je ne pense pas que çà tienne la route

nb: je ne suis pas avocat.

Dernière modification par tikou (21/12/2017 19h17)

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[-1]    #81 22/12/2017 15h09 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour à tous,

Candy a écrit :

Bonjour,
louant en LMNP et Vide, j’ai égalemnt reçu la CSM,
oui pour moi c’est un rappel sur 2016,
et moi aussi ils ont pris les loyers bruts sans aucuns abattements des charges locatives!
J’ai essayé de les joindre au tel, outre une communication payante, une attente de 5minutes, pour finalement me dire de renew mon appel ulterieurement!
Pensez vous que d’aller à la secu ou aller au service des impots? de la ville la plus proche? vont ils y connaitre quelque chose?
sachant que l’appel de cotisation vient de Clermont…
Pensez vous qu’il faut payer et joindre une reclamation?
Envoyer une reclamation dans payer? sacahnt que date limite est le 19/01/2018?
merci de partager cette nouvelle tuile!

Pour moi également, ils ont pris les loyers bruts!
Scandaleux: payer l’URSSAF sur des revenus non perçus: taxes foncières, primes assurances, travaux
J’envoie donc un recommandé à l’URSSAF …
le racket n’a pas de limite

Si j’avais été informé de cette loi auparavant, j’aurais nullement eu à payer 2500 euros cette année et plus encore l’année prochaine: je suis en concubinage non pacsé.
Pour l’année prochaine, je serais pacsé avec ma concubine qui est salariée et cotise donc à l’URSSAF  à ce titre.
Je pense même qu’ils ont attendu le dernier moment pour lancer un appel à cotisation pour que les personnes concernées ne puissent pas changer de situation et échapper à cette cotisation durant deux ans!
Enfin pour 2018, plus un euro pour l’URSSAF de ma part… Cela reste une satisfaction.

CONCLUSION: POUR MOI, C’EST BIEN UN état VOYOU

Dernière modification par Puma (22/12/2017 15h46)

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#82 23/12/2017 14h11 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Selon mon interprétation du document bofip.impots.gouv.fr/bofip/2676-PGP, mon raisonnement est le suivant :
Si vous avez rempli votre déclaration d’impôt pour 2016 en 2017 à un moment où vous ne saviez pas que cette loi vous concernait, vous n’avez donc pas pu déduire de vos revenus les cotisations sociales. Votre revenu global dont parle le texte aurait donc dû être inférieur à celui qui est pris en compte par l’Urssaf.
Qu’en pensez-vous ?

La case 6DD de la déclaration de revenus semble être appropriée.

Dernière modification par Few (23/12/2017 14h26)

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#83 23/12/2017 14h43 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Sur le contexte, en théorie vous devez connaitre la loi. Le seul argument peut donc être la loi pouvait elle être connue au moment de notre déclaration ?

Sur le fond, effectivement cela parfait logique que comme pour un salarié le revenu net soit après déduction de la fiscalité sociale et non avant comme cela semble être le cas pour nous ce qui est par exemple de nature à fausser l’impôt sur le revenu.

Dernière modification par Kistinie (23/12/2017 14h54)

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#84 28/12/2017 14h57 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Au hasard de mes recherches sur internet, je suis tombé sur le site de cet avocat.

Valmy Avocats - Actualités - Faut-il payer la nouvelle taxe Urssaf de 8 % ?

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#85 29/12/2017 09h03 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Peuvent ils légalement prendre date d’un appel de cotisation envoyé en lettre simple. Quelle preuve ont ils de la réception de cette lettre?

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#86 29/12/2017 19h17 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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La date en haut du document datée du mois de décembre devrait suffire…


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#87 30/12/2017 15h34 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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bonjour,
je suis nouvelle sur ce site, parce que c’est le seul site où j’ai réussi à trouver quelques éléments pour m’expliquer l’appel de cotisation Puma CSM que j’ai reçu….
le beau cadeau de fin d’année…
je suis sidérée de voir que ma cotisation est calculée sur les revenus déclarés même pas les revenus brut qui apparaissent sur ma feuille d’impôt, mais par exemple pour la location en meublée en micro bic je me retrouve imposée sur la totalité hors l’abattement forfaitaire de 50 % et sur les revenus de capitaux mobilier ils calculent également sur le montant déclaré sans prendre en compte le versement déjà effectué pour la CSG (qui est pourtant déjà une cotisation sociale…..généralisée…. en plus de la subsidiaire….)

j’ai contacté l’urssaf, sur un numéro SURTAXE, et après 15 minutes d’attente, j’ai eu une personne qui m’a dit qu’il fallait que j’envoie un courrier au centre Urssaf auquel j’étais assujetti (Nantes en l’occurence) et qu’il fallait que j’écrive au ministère.

J’ai donc fait un courrier à Urssaf Nantes, envoyé un Mail à l’adresse indiquée sur le courrier, envoyé un message à Madame Buzin, un message à mon député Monsieur Vercamer et à ce jour ils ont débité mon chèque partiel que j’avais envoyé pour faire preuve de ma bonne foi, sans aucune explication sur leur calcul.

le pire c’est qu’apparemment selon les régions le calcul est différent. Des amis assujettis également à la CSM ont une cotisation calculée sur leurs revenus NET et moi dans le Nord, le calcul est fait sur les revenus BRUT avant abattement forfaitaire etc…

donc au final, j’ai un revenu BRUT GLOBAL noté sur ma déclaration d’impôt de 17 345 € donc pas très élevé et je dois payer 1588 € de CSM…. mes amis déclarent 140 000 € de revenus brut et leur CSM est de 2200 € et a été calculé sur leurs revenus nets…..

c’est un non sens pour moi

en plus pour 2017 il est trop tard pour trouver une variante… ce salarier en tant qu’auto  entrepreneur… autre ?
pour moi cette cotisation sera à vie, vue que j’étais maman au foyer, divorcée et que je n’aurai jamais de retraite…. pas de chomage, une maladie longue durée pour laquelle je ne touche pas de pension d’invalidité… bref je ne coute rien à la société et j’essaie de m’en sortir mais l’accumulation de surtaxes sont ingérables dans mon cas très particulier

tous ce que j’ai appris c’est que le plafond de 3900 € et des brouettes de revenus professionnels va être augmenté de l’ordre de plus de 10 000 € pour l’année 2017 mais nous l’apprendrons fin 2018 je suppose.

merci à tout ceux concernés de partager leurs expériences et surtout d’informer sur les réponses qu’ils auraient pu obtenir de l’urssaf ou autre

bonnes fêtes de fin d’année

sophie

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#88 30/12/2017 16h24 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Les gros taux font les petits montants comme dirait mon notaire.

Il faut attendre un peu. Tout le monde a reçu son cadeau de noël. Les fiscalistes vont se mettre au travail et nous trouver des solutions. En attendant, 2017 sera passé et nous pourrons déjà budgetter notre cadeau pour 2018..

Je ne sais pas si le calcul est différent entre 2 régions. Par contre certaines situations personnelles peuvent avoir une incidence comme l’application des 8% sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente.


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#89 30/12/2017 16h33 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Saufi ne devriez-vous pas beneficier d’un abattement de 9 654 € ? Et payer au maximum (si basé sur le brut) 8% de (17 345-9654) = 615 €

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#90 30/12/2017 16h46 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’ai effectivement fait ce calcul et envoyé un chèque de 615 € accompagné d’un courrier de contestation du calcul et bien qu’aucune réponse à mes courriers (urssaf, ministère, député) mon chèque de 615 € a bien été débité

Est ce que cela vaut acceptation de leur part  ?

Et espérons  que des fiscalistes vont nous trouver des solutions, et pour répondre, je n’ai aucune prestation compensatoire ni quoi que ce soit d’autre que

- ligne 1 de ma déclaration d’impôt : revenu de location meublée régime micro déclaré : 7220 (abattement forfaitaire de 50 %) soit au total retenu : 3720 €

- ligne 2 revenus de capitaux mobiliers déclarés : 22 597
frais déclarés 534
revenus de capitaux mobilier imposable : 13 625

REVENU BRUT GLOBAL : 17 345
CSG déductible : - 1335

revenu fiscal de référence : 17 626

et sur mon appel à cotisation ils notent bien le RFR de 17 626

et ils calculent la taxe sur 29 503 €

des revenus que je n’ai pas perçu …..

et oui selon les régions cela est différent, en Rhone Alpes apparemment ils se basent sur le RFR, en Limousin sur les revenus Nets

Dernière modification par saufi (30/12/2017 17h15)

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#91 30/12/2017 17h31 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour

J’ai moi aussi reçu cette fameuse cotisation à payer.
Gérant d’une SARL depuis des années j’ai eu le malheur (et le bonheur pour l’URSSAF) d’être en déficit BIC de 25 000€ en 2016.
Du coup, l’URSSAF a considéré que je n’ai pas de revenus professionnels et a calculé les 8% sur mes revenus fonciers bruts que je perçois via une SCI alors que mon revenu fiscal de référence tient compte du déficit BIC.
15.5% de CSG + 8% de cotisation PUMA soit 23.5% c’est inacceptable d’autant plus que nous sommes nombreux à découvrir cette nouvelle taxe que fin 2017, très peu de media ont relaté cette nouvelle disposition durant l’année 2016 et on se retrouve impuissant face à cette situation.

La morale de cette histoire est qu’il n’est plus possible de déclarer des pertes professionnelles si par ailleurs on perçoit des revenus fonciers sous peine d’être assujetti à cette cotisation de 8%.
Pour 2017 je me suis fait 3 bulletins de salaire depuis octobre 2017 de façon a avoir plus de 10% du PASS (autour de 4000€) en revenus salariés….

Tout ceci relève d’un amateurisme sans faille et a été pondu par des politiques débiles et incompétents.

tous ce que j’ai appris c’est que le plafond de 3900 € et des brouettes de revenus professionnels va être augmenté de l’ordre de plus de 10 000 € pour l’année 2017
Où avez-vous eu cette info qu’il faut avoir plus de 10 000€ de revenus pro ?

Tanguy finances a écrit :

La circulaire rappelle tout d’abord le caractère personnel de la cotisation subsidiaire maladie :

    Deux cotisations sont dues lorsque le foyer fiscal est composé de deux personnes inactives (sur des assiettes distinctes) ;
    Pour déterminer l’assiette des cotisations, il convient de répartir  les revenus déclarés par le foyer fiscal entre ses membres ;
    Chacun des assurés bénéficie sur sa part de revenu de l’abattement de 25 % du PASS (9 807 € en 2017 et 9 933 € en 2018).

Pour déterminer l’assiette des cotisations, l’ensemble des revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (y compris les revenus d’activités) ainsi que des moyens d’existence et éléments du train de vie (en France et à l’étranger) sont pris en compte.

La circulaire précise toutefois que les revenus déclarés pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont retenus après applications des abattements, déduction des charges et des déficits et imputation des moins-values. Le revenu est également diminué du montant de la CSG déductible sur les revenus du patrimoine et de placement.



Cdlt

Camillo

Dernière modification par camillo (30/12/2017 20h01)

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#92 30/12/2017 23h07 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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ce sont des amis qui ont eu cette information au téléphone par l’employé de l’Urssaf, il parait que l’augmentation du plafond n’est pas encore voté mais est dans les tiroirs, nous l’apprendrons fin 2018 je suppose

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#93 31/12/2017 15h09 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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lachignolecorse a écrit :

Les gros taux font les petits montants comme dirait mon notaire.

Il faut attendre un peu. Tout le monde a reçu son cadeau de noël. Les fiscalistes vont se mettre au travail et nous trouver des solutions. En attendant, 2017 sera passé et nous pourrons déjà budgetter notre cadeau pour 2018..

Je ne sais pas si le calcul est différent entre 2 régions. Par contre certaines situations personnelles peuvent avoir une incidence comme l’application des 8% sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente.

Je viens de comprendre en décortiquant entre autre la circulaire pourquoi je paie autant de CSM.

En premier lieu ils n’ont pas déduit la CSG déductible ligne 6DE ni l’abattement forfaitaire sur le micro bic puis en raison de mes faibles revenus je demande chaque année la dispense d’acompte sur les dividendes et sur ma déclaration de revenus apparait la totalité des revenus contrairement à ceux qui n’ont pas demandé la dispense d’acompte.

Du coup…… si je n’avais pas demandé la dispense d’acompte j’aurai eu sur ma ligne 2DC beaucoup moins…. donc ton Notaire a raison….. "les gros taux font les petits montants"

Sans parler de la nouvelle loi de finance de 2018….. prélèvement libératoire de 30 % La fameuse FLAT TAX…..

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#94 31/12/2017 15h23 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour

Camillo, en tant que gérant de SARL ne cotisez vous pas au RSI ? Même à minima ?

Chtirentier

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#95 31/12/2017 17h13 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Camillo a certainement dû cotiser au RSI et en plus les cotisations de 2016 ne sont pas remboursable….

encore une preuve de cet état voyou…

Tous ces cas individuel mériterait d’être étudié par le conseil constitutionnel

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#96 31/12/2017 19h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Avant de penser au Conseil Constitutionnel, il faut réclamer auprès de l’organisme qui d’après vous se trompe, puis au niveau du Tribunal Administratif, etc. Vous n’êtes pas le centre du monde…

PS: Avoir reçu une demande de paiement de PUMA ne dispense pas de respecter la charte du forum,  à commencer (Courcheval, camillo, Few, Puma, Pancho194 …)  par se présenter à l’endroit prévu pour (et pas juste avec un "coucou, je viens ici parce que j’ai un souci avec PUMA": saufi,  …), et à ne pas tomber dans le pessimisme voire l’outrance.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#97 01/01/2018 15h43 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Compliqué cette PUMA et ses incidences que vous décrivez, quand on n’est pas "rodé" aux subtilités administratives, d’autant quand celles-ci semblent appliquées un peu aléatoirement.

De ce que je comprends, il suffit de créer une micro entreprise commerciale (achat/revente), donc en microBIC, avec un chiffre d’affaire annuel minimum de 20193€ pour à la fois avoir une protection maladie, et valider 4 trimestres de retraite, sans subir la cotisation CSM en plus?
Ou je me trompe sur un aspect?

Selon mes calculs, avec 20500€ de ventes, on aura environ 2710€ de cotisations -et aucun autre prélèvement. Ca semble être une bonne option, pas onéreuse, pour valider ses trimestres avec une couverture maladie…
Quelqu’un peut confirmer? (même si je vais consulter prochainement un fiscaliste pour des infos plus adaptées à ma situation).

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[+2]    #98 04/01/2018 09h41 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Première des choses à faire : Contester l’appel du fait du non respect de la date d’appel de la cotisation, . Normalement novembre 2017. Ou le calcul du montant de la cotisation. Si réponse négative saisir ensuite la commission de recours amiable. Possibilité ensuite de saisir  le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Voir circulaire interministérielle N° DSS/5B/2017/322
Voir décret n° 2017-736 du 3 mai 2017

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#99 04/01/2018 22h39 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Y a-t-il parmi vous des non-affiliés à la PUMA qui ont reçu la facture de l’Urssaf?

Avez-vous l’intention de le contester? Sur quelle base?

Avez-vous vu la phrase à la page 3 de la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre:
"La cotisation est due à compter de la date d’affiliation au régime général."

Si vous n’êtes pas affilié, comment pouvez-vous être redevable?"

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#100 07/01/2018 05h35 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

A-t-on eu des clarifications au niveau de l’entrée ou non dans les revenus comptabilisés pour les personnes concernées:

- des dividendes reçus dans le cadre d’un PEA
- des intérêts reçus lors de la revalorisation des fonds euro des contrats d’assurance vie

Merci

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