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#151 23/10/2016 22h03 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Réputation :   32 

Je viens de jeter un oeil au projet de loi de finances pour 2017 pour regarder comment fonctionne le crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » (c’est le nom savant de l’"année blanche"). Et là, surprise ! L’avantage est plus élevé que je ne m’y attendais !!! Bien sûr ça peut changer à la marge pendant les débats parlementaires, mais ça devrait ne l’être qu’à la marge. Disclaimer tout de suite : je n’ai pas bien compris les dispositions sur les "déficits, charges et abattements", que j’espère avoir des effets marginaux (quid quand même des frais professionnels sur les salaires ?), donc ne tiens aucun compte de ce morceau du texte dans les remarques que je fais plus bas.

Projet de loi de finances a écrit :

A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2017, d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu.

B. - Le crédit d’impôt prévu au A est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A du code précité.

Bon, j’ai essayé d’écrire ça avec des formules, c’est plus simple.

Je note "a" le revenu non exceptionnel (en gros salaires, retraites et loyers, je n’ai pas étudié les revenus des indépendants et dirigeants, n’étant pas concerné), divisé par le nombre de parts.

Je note "r" le revenu imposable total, divisé par le nombre de parts.

Je note "f(r)" la formule donnant l’impôt sur les revenus de 2016, et "g(r)" la formule exceptionnelle à appliquer en 2017.

Enfin je ne m’intéresse qu’aux tranches à 14 % et à 30 %, celles qui peuvent me concerner.

La fonction f, celle qui décrit le calcul ordinaire de l’impôt, est affine par morceaux, de la forme f(r)=Tr-p, sur chaque tranche. Plus précisément :

* pour r compris entre 9710  et 26818, f(r) = 0,14 r - 1360 ; je noterai T_1 = 0,14 et p_1 = 1360 ;

* pour r compris entre 26818 et 71898, f(r) = 0.30 r - 5650 ; je noterai T_2=0,30 et p_2 =5650.

Si j’ai bien compris l’article de loi cité plus haut, le crédit d’impôt est égal à (a/r) f(r) ; en d’autres termes :

g(r)=f(r)-(a/r)f(r) = [(r-a)(Tr-p)/r]=Tr-(p+Ta)+(ap)/r. C’est plus compliqué que d’habitude !

Ce qui est intéressant, c’est de constater que du coup le taux marginal dg/dr n’est plus du tout constant sur chaque tranche, et est nettement plus intéressant que d’habitude.

On calcule le taux marginal, comme dérivée : dg/dr=T-(ap)/r^2

et on fait quelques applications numériques (arrondies au demi point de pourcentage) :

* si  a = 20000 euros et r = juste un peu en dessous de 26818 euros, le taux marginal d’imposition est T_1-(ap_1)/r^2 et c’est donc de 10 % (au lieu de 14 % en année ordinaire) ;

* si  a = 20000 euros et r = juste un peu au dessus de 26818 euros, le taux marginal d’imposition est T_2-(ap_2)/r^2 et c’est donc de 14,5 % (au lieu de 30 % en année ordinaire) ;

* si a = 20000 euros et r = 40000 euros, le taux marginal d’imposition est de 23 % au lieu de 30 %.

* si a = 40000 euros et r = 50000 euros, le taux marginal d’imposition est de 21 % au lieu de 30 % ;

* si a = 40000 euros et r = 70000 euros, le taux marginal d’imposition est de 25,5 % au lieu de 30 %.

En clair : il est bien évidemment intéressant d’avoir un "a" aussi gros que possible, même si on ne peut pas y faire grand chose (il est par exemple précisé un peu plus bas dans le projet de loi qu’on ne doit pas y inclure les salaires ou loyers payés en 2017 au titre d’une autre année !) ; en revanche, et c’est là la surprise, il peut être aussi intéressant de grossir "r-a". Si on souhaite vendre des titres en plus-values quelque part à la frontière de 2016 et 2017, ou de 2017 et de 2018 et qu’on est déjà au coeur d’une tranche, disons celle des 30 %, ils seront moins imposés en 2017 que s’ils étaient vendus cette année ou en 2018.

Voilà, j’espère ne pas avoir commis un contresens complet, vos remarques sont bienvenues !

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#152 23/10/2016 22h45 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Sans avoir fait un calcul aussi complexe, j’ai le même sentiment que vous en ce qui concerne les revenus fonciers.
La fenêtre de tir la plus intéressante pour faire des travaux est 2017.
En effet, 100 % des travaux réalisés en 2017 seront retenus sur 2017.
Alors qu’en 2018, on retiendra la moyenne des travaux effectués en 2017 et 2018, soit 50% des travaux 2017 et 50% des travaux 2018.

Si les dépenses sont équivalentes d’une année sur l’autre, cela ne changera rien.

Par contre, avec par exemple 50 000€ de travaux en 2017 et 10 000€ en 2018,
seront retenus 50 000€ en 2017 et
(50 000 + 10 000)/2= 30 000€ en 2018.
Soit 60 000€ de dépense réelle et 80 000€ de dépense retenue.
Si c’est bien le cas, il faut déjà penser à la réalisation des travaux, les entrepreneurs risquent de se trouver débordés rapidement !

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#153 24/10/2016 12h00 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@Gilles: si j’ai bien compris ce que sont r et a dans les articles des impots. r n’est pas independant, il "contient" a, donc on aurait r=a+w  (les déficits ayant l’air d’etre nullifié d’apres le texte, même si je ne suis pas sur de comprendre bien cette partie).
Donc:
g(r)= [(r-a)(Tr-p)/r]

On cherche à minimiser le ratio (r-a)/r pour minimiser g(r), soit le ratio w/w+a.
Du coup je suis dubitatif, pour un a donné /fixé(sur lequel on ne peut pas trop jouer, mais strictement positif quand même) le w a plutot interet a etre bas non ?

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#154 24/10/2016 13h11 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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smeuky a écrit :

On cherche à minimiser le ratio (r-a)/r pour minimiser g(r), soit le ratio w/w+a.
Du coup je suis dubitatif, pour un a donné /fixé(sur lequel on ne peut pas trop jouer, mais strictement positif quand même) le w a plutot interet a etre bas non ?

Oui, bien sûr, l’impôt sur les revenus de 2017, aussi usinàgazesque qu’il soit, reste une fonction croissante des revenus. Donc si ce n’est que lui qu’on considère, il sera d’autant plus faible que w est faible.

Là où je suggère d’augmenter r (ou w ça revient au même), c’est dans l’idée de faire à la fois augmenter l’impôt sur les revenus de 2017 _et_ baisser, et davantage, celui disons sur les revenus de 2018. Il s’agit de choisir de percevoir des revenus, plus-values par exemple, plutôt en 2017 qu’en 2018. C’est là que le jeu des taux marginaux prens son sens.

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#155 24/10/2016 13h58 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Ok je comprends la strategie, payer par exemple un an plus tôt à un taux 20-30% plus faible que celui 18 mois plus tard.
J’attendrai quand même le dernier moment en 2017 pour déclencher ce genre de choses, d’ici qu’ils "perfectionnent" le bouzin avec des lissages sur des moyennes des N dernieres années pour choper les gens qui ont voulu profiter.

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#156 08/03/2017 17h40 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour à tous,

J’avoue ne pas avoir relu l’ensemble du fil de commentaires, et m’excuse donc par avance pour la gêne, si le point à suivre a déjà été soulevé (je ne souhaitais pas créer de nouveau sujet sur le Prélèvement à la Source, abrégé PAS ci-après, dans la mesure où le présent sujet semble concentrer la majorité de l’information). Si la modération juge utile de faire un sujet dédié, libre à vous de déplacer la présente intervention.

Je souhaitais vous faire un petit retour sur mes premières analyses et prises d’information (et participation à des formations) sur le fameux PAS.

A titre préliminaire, les praticiens semblent assez unanimes sur le fait que cette mesure passera, quand bien même un extrême ou l’autre (ou même un candidat centriste) serait élu à la tête de l’État en mai prochain. Deux raisons principales à cela :

- La 1ère tient au fait que l’État aurait alloué une grande majorité de son budget 2014, 2015 et 2016 à cette transition (à défaut de source à vous communiquer si ce n’est les personnes rencontrées physiquement, je préfère parler au conditionnel). Il en serait de même pour les deux derniers budgets de la CNAV ;

- La 2nde est plus économique (mathématique ?) : en 2018, la perception à la source de certains (!) types de revenus, aurait pour effet d’accélérer la perception des recettes fiscales (avant que cela ne soit partiellement régulariser ensuite par le fameux CIMR : Crédit Impôt Modernisation du Recouvrement). En toute objectivité, peu de gouvernement, et encore moins les extrêmes du fait de la hausse annoncée des taux d’emprunts dans un tel cas de figure, aurait intérêt à se priver d’une telle manne financière, qui leur permettrait de commencer leur quinquennat avec une avance de trésorerie confortable par rapport au candidat sortant ;

Dans ce contexte, peu de probabilités que cette réforme ne passe pas. Tout au plus, son application pourrait être différée dans le temps (1 an ?).

Cette introduction passée, je tenais surtout à vous exprimer un point d’optimisation. Retour sur le contexte chronologique :

- Lors des premières annonces relatives au passage au PAS, nombreux ont été ceux proclamant le versement de primes exceptionnelles, de dividendes, de primes, compte tenu de "la fameuse année blanche 2017" ;

- Ces échos ont vite été étouffés, après que certains praticiens aient expliqués qu’il y aurait de toute manière une régularisation (qui a dit correction ?) si les revenus versés en 2017 étaient trop important par rapport à ceux versés les années précédentes ;

Qu’en est-il réellement (les propos à suivre sont volontairement simplifiés tant le sujet est complexe, mouvant et non encore définitif) ?

1°) De janvier 2018 à août 2018, le contribuable sera prélevé à la source sur ses salaires et pensions de retraite, sur la base d’un taux subi, déterminé à partir des revenus déclarés en 2017 (sur la base de ce qui a été perçu en 2016 donc). Néanmoins, pour protéger leurs données patrimoniales personnelles, les contribuables pourront par exemple demander l’application d’un taux neutre*, répondant à un barème/une grille défini par l’Administration (ou encore l’application d’un taux modulé, dont les incidences en cas d’erreurs pourraient être bien perverses - ici n’est pas le sujet traité) ;

Sur le dernier quadrimestre de l’année 2018, l’Administration ajustera le montant du taux de prélèvement, en se basant sur la déclaration des revenus (2042, 2042 C, 2044, …) qu’aura établi le contribuable en mai 2018 sur ses revenus de 2017, de telle sorte que les éventuels revenus exceptionnels (primes, rémunération de gérance, dividendes) soient taxés à l’impôt.

Pour éviter la double imposition des revenus de 2017, il sera appliqué un Crédit d’Impôt (le CIMR), qui a déjà fait l’objet de publication plus haut.

2°) La question qui se pose donc réellement est de savoir s’il serait tout de même pertinent de se verser des revenus (du travail) exceptionnels sur 2017 ? A la lecture des propos précédents, on pourrait croire que non. Pas vrai ? Et bien non !

Quel fou répondrait aussi fermement à cette problématique ? Celui qui analyse le mécanisme du CIMR et des modalités d’application du PAS lors de l’année 2018.

De fait, ce dernier correspondra à l’IRPS de 2017 après exclusion de toutes réductions et de tous crédits d’impôt. Plus clairement, il s’agira de "l’impôt sur les revenus soumis au barème" (pour reprendre la ligne de votre Avis d’IRPS). En outre, cet impôt sera retravaillé à partir des seuls revenus ordinaires du contribuable, et en excluant donc les revenus exceptionnels** .

Partant de ce postulat, prenons un exemple concret (et volontairement simple) :

1 chef d’entreprise, avec 1 part fiscale.

Revenu de 2014 : 80 000 €
Revenu de 2015: 100 000 €
Revenu de 2016: 100 000 €
Revenu de 2017: 120 000 €

Dans ce cas précis, nous constatons que 2015 et 2016 riment bien avec les 3 dernières années de revenus les plus importantes. Le contribuable élève sa rémunération en 2017 et prend 120 000 €.

La différence la plus faible entre [revenu de 2017] et [revenus de 2014, 2015 et 2016] est donc bien de 20 000 € (concerne 2015 et 2016). Car pour 2014, l’écart serait de 40 000 € (ce n’est donc pas le plus faible).

Partant de ce postulat, nous parvenons à déterminer la part du revenu exceptionnel de 2017 à hauteur de 20 000 €. Maintenant, comment sera réellement taxé ce revenu exceptionnel ?

a) On commence par déterminer le montant de l’IR brut (120 000 - 10%) x barème IRPS = 30 721 € (TMI = 41% pour information).

b) On multiplie cet impôt brut par le rapport entre : [les revenus ordinaires entrant dans le champ du prélèvement à la source, soit 100 000 € - 10%] et [le RNGI total, soit 120 000 € - 10%]

= 90 000 / 108 000 = 83,3333333 %

c) Le CIMR est alors de 30 721 x 90 000 / 108 000 = 25 600 € dans cette hypothèse.

Conclusion : en définitive, le revenu exceptionnel de 20 000 € aura été taxé en tout est pour tout 5 121 € (= IR brut - CIMR = 30 721 - 25 600 = 5 121), c’est à dire au taux moyen d’imposition, et non pas à la TMI ! Auquel cas, 20 000 € de plus taxé à 41% aurait été taxés à 7 380 € (la base de 20 000 € est déduite de 10% de frais professionnel). Cette stratégie permet donc au contribuable de se verser des revenus taxés de manière moindre que si le PAS n’entrait pas en vigueur.

A fortiori, l’année 2017 pourrait donc constituer un bon cru pour distribuer des réserves importantes (dividendes) ou instaurer des primes de rémunération non négligeables.

Désolé pour le pavé,

Despe

-------------------------------------------------------------------------

*
Barème du taux neutre applicable aux contribuables domiciliés en métropole
(pour un célibataire sans enfant)
Base mensuelle de prélèvement      Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 €              0 %
De 1 368 € à 1 419 €                              0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €                              1,5 %
De 1 511 € à 1 613 €                              2,5 %
De 1 614 € à 1 723 €                              3,5 %
De 1 724 € à 1 815 €                              4,5 %
De 1 816 € à 1 936 €                              6 %
De 1 937 € à 2 511 €                              7,5 %
De 2 512 € à 2 725 €                              9 %
De 2 726 € à 2 988 €                              10,5 %
De 2 989 € à 3 363 €                              12 %
De 3 364 € à 3 925 €                              14 %
De 3 926 € à 4 706 €                              16 %
De 4 707 € à 5 888 €                              18 %
De 5 889 € à 7 581 €                              20 %
De 7 582 € à 10 292 €                      24 %
De 10 293 € à 14 417 €                      28 %
De 14 418 € à 22 042 €                      33 %
De 22 043 € à 46 500 €                      38 %
À partir de 46 501 €                              43 %

Source : Loi de finances pour 2017 - article 60

**
Liste non exhaustive :
- indemnités de rupture de contrat de travail, indemnité de fin de mandat social, intéressement et participation non affectée au PEE, …
- pour les travailleurs salariés et TNS, [ce qui dépasse la valeur la plus faible entre le revenu le plus élevé des années 2014, 2015 et 2016] et [le revenu de 2017],
- la monétisation d’un compte épargne temps supérieur à 10 jours, indemnité de départ en retraite, prestation de retraite versée en capital,
- (…)

Dernière modification par Despe44 (08/03/2017 17h58)


A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire….

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#157 10/04/2017 18h52 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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https://www.marianne.net/economie/prele … -pour-rien

Bonjour

Aucun des candidats du top 5 ne soutient sérieusement cette réforme :
- soutien mou des deux candidats de gauche (qui, entre nous, ont peu de chances d’être élus)
- opposition tiède de Macron (pas sur le fond, mais sur la date de mise en œuvre, cf infra), et farouche de Fillon et Le Pen

Les arguments sont, pour une fois dans cette campagne, très lucides :
- impossibilité technique de mettre en œuvre correctement cette réforme au 01/01/2018
- impact sur les entreprises (confidentialité, charge administrative)
- pour Macron : question de psychologie et de tactique (son programme se base sur l’effet d’une augmentation du salaire net à payer, pour relancer la croissance, notamment via la suppression des charges salariales)

Pour moi cette réforme n’a aucun sens, à part faciliter la vie aux nazes qui sont incapables de provisionner leurs impôts. Elle ne nous dispensera pas d’une déclaration annuelle, ne générera aucune économie et au contraire donnera des coûts indirects en complexifiant encore la gestion de paie. Pire, pour de sombres raisons d’"égalité", ça donnera lieu à des pressions pour généraliser un prélèvement "à la source" à tous les types de revenus, histoire de pourrir la vie des indépendants/libéraux, des propriétaires, etc.

Par contre, ce qui me chagrine c’est qu’une fois de plus les contribuables sont laissés dans l’expectative, sachant que cette réforme entraîne déjà un aléa important, avec tous ceux qui escomptaient une année blanche…

Dernière modification par FXB67 (10/04/2017 18h54)

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#158 12/05/2017 12h11 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Le porte-parole d’En marche ! Benjamin Griveaux a annoncé que le gouvernement lancerait un audit en juin, alors que le secrétaire d’État au budget a signé in extremis plusieurs décrets entérinant la mise en place du prélèvement à la source. Les syndicats patronaux évoquent des risques importants.

Prélèvement à la source : le gouvernement lancera un audit en juin - Le Figaro.fr

Dernière modification par Froidevaux (12/05/2017 12h13)

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#159 18/05/2017 11h22 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Le nouveau ministre des Comptes publics du gouvernement Philippe a annoncé sur Cnews que le prélèvement à la source ne sera pas appliqué «s’il représente une source de complexité pour les entreprises».

Selon Gérald Darmanin le prélèvement à la source pourrait ne pas être appliqué - Le Figaro.fr

Dernière modification par Froidevaux (18/05/2017 11h24)

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#160 06/06/2017 23h18 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonsoir !

Ça y est !  Macron repousse le prélèvement à la source.
Voir : Prélèvement-à-la-source-repoussé


M07

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#161 06/06/2017 23h56 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Réputation :   179 

Par contre la collecte obligatoire de nos coordonnées bancaires assorties d’un mandat de prélèvement SEPA pour le trésor publique a bien eu lieu dans cette déclaration 2017 ds revenus 2016…


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

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#162 07/06/2017 09h11 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@MisterVix.

J’y ai d’ailleurs perdu + d’1 h en fin de déclaration, n’ayant pas voulu par réflexe cocher ladite case, et pensant que c’était juste un bug (et donc en essayant de recommencer sur d’autres navigateurs…) plutôt qu’une obligation pour valider sa déclaration.

Enfin, toute cette histoire d’imprévisibilité est bien dommageable et ne m’arrange pas. Grosse prime exceptionnelle cette année (qui ne devrait pas se renouveler de sitôt), le prélèvement à la source m’arrangeait bien. Et maintenant je n’ai plus que 6 mois pour trouver un éventuel moyen de générer un bon gros déficit foncier…

Dernière modification par julien (07/06/2017 09h14)

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#163 25/06/2017 12h21 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Personnellement, avec ce report, la suppression du crédit d’impôt "Modernisation Recouvrement" (CIMR) sur 2017 ne m’arrange pas.

Je suis surpris, après l’annonce du report du prélèvement à la source, qu’il y ait aussi peu de réactions à la disparition de ce crédit d’impôt "Modernisation Recouvrement", qui devait effacer les revenus "non exceptionnels" perçus 2017.

Ce crédit d’impôt figure dans la loi de finances votée fin 2016, et sa suppression en cours d’année 2017 pose manifestement un problème de rétroactivité fiscale, ce qui rendrait potentiellement anticonstitutionnelle sa suppression.

En cherchant sur internet, j’ai l’impression que les médias n’ont absolument aucun intérêt pour la question. Ma recherche remonte juste quelques articles (par exemple celui-ci) qui citent tous la même source, "Gaëlle Menu-Lejeune, une avocate fiscaliste de Fidal", selon qui le "Conseil constitutionnel, en général, autorise la rétroactivité fiscale à condition qu’elle soit justifiée par un "intérêt général suffisant"".

En creusant plus loin, je trouve des articles plus spécialisés (comme celui-ci) qui semblent davantage dubitatifs sur la constitutionnalité de la suppression du CIMR, mais globalement, je n’ai pas trouvé d’analyse ou d’interview de juriste ou de fiscaliste plus poussée sur ce sujet.

Par ailleurs, le report du prélèvement à la source se ferait via un article dans la loi d’habilitation sur la réforme du code du travail, ce qui est potentiellement un cavalier législatif, et donc une source supplémentaire d’anticonstitutionnalité.

Je suis curieux de voir si ces sujets (rétroactivité fiscal ou cavalier législatif) seront portés devant le Conseil Constitutionnel (soit par un des partis d’opposition, soit via une QPC).

Dernière modification par Galt (25/06/2017 12h22)

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#164 13/07/2017 14h00 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

La question de la saisine du Conseil constitutionnel se pose car il faut 60 députés ou 60 sénateurs pour le faire et vu la composition des groupes politiques à l’Assemblée, il faudrait des alliances contre nature pour que cela arrive. De son côté le Sénat attendra sûrement de voir les futures élections de septembre avant de bouger.

Les dernières évolutions montrent en tout cas l’état global d’instabilité fiscale de la France, ce que souvent des investisseurs étrangers ont pu reprocher au pays…


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