PlanèteMembres  |  Mission   xlsAsset xlsAsset
Cherchez dans nos forums :

Communauté des investisseurs heureux (depuis 2010)

Echanges courtois, réfléchis, sans jugement moral, sur l’investissement patrimonial pour devenir rentier, s'enrichir et l’optimisation de patrimoine

Invitation Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté !

Attention Cette page affiche seulement les messages les plus réputés de la discussion.
Flèche Pour voir tous les messages et participer à la discussion, cliquez ici.

Flèche Prosper Conseil (partenariat) : optimisation patrimoniale et fiscale sans rétro-commission en cliquant ici.

[+2]    #1 17/06/2015 13h27

Membre (2011)
Top 50 Portefeuille
Top 20 Actions/Bourse
Top 50 Invest. Exotiques
Top 20 Finance/Économie
Top 50 Banque/Fiscalité
Réputation :   537  

Encore une mesure liberticide et déresponsabilisante destinée à masquer le pourcentage ahurissant de prélèvements auquel l’état nous soumet (déduisez l’IR, la CSG, la TVA, la taxe des entreprises, les taxes locales etc et vous obtenez un taux de prélèvement réél proprement indécent).
L’IR est un des seuls impôts directement perceptible par la foule (enfin la moitié qui le paie), désormais fermez les yeux braves gens on s’occupe de tout pour vous qui n’êtes pas capables de mettre un sou de côté.

Ne vous inquiétez pas il n’y aura pas d’année blanche mais surement une usine à gaz fiscale en vue.

Mots-clés : année blanche, impot, prelevement, source


Qui n’a pas vécu dans les années voisines de 1780 n’a pas connu le plaisir de vivre

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #2 19/06/2015 13h49

Membre (2014)
Top 50 Vivre rentier
Top 50 Monétaire
Top 50 Entreprendre
Top 50 Finance/Économie
Top 50 Banque/Fiscalité
Top 50 SIIC/REIT
Réputation :   196  

Sur le prélèvement à la source, je suis tombé sur cet article :
Retenue à la source, opération enfumage | Trop d'impôts

qui explique je trouve assez bien le problème : pourquoi présenter comme une "grande réforme fiscale" une réforme sur le mode de prélèvement de l’impôt alors qu’on pourrait passer du temps à diminuer les dépenses et ensuite faire une "grande réforme fiscale" qui correspondrait à diminuer l’impot.

l’article explique bien que cette réforme est une réforme en 2 coups :
- étape 1 : prélèvement à la source
- étape 2 : fusion de l’IR et de la CSG

l’objectif caché serait alors de rendre la CSG proportionnelle en fonction des revenus, pour plus de "justice fiscale".

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #3 19/06/2015 14h47

Membre (2014)
Top 50 Année 2024
Top 50 Année 2022
Top 20 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 10 Crypto-actifs
Top 10 Finance/Économie
Top 50 Banque/Fiscalité
Top 50 Immobilier locatif
Réputation :   654  

tikou a écrit :

pourquoi présenter comme une "grande réforme fiscale" une réforme sur le mode de prélèvement de l’impôt alors qu’on pourrait passer du temps à diminuer les dépenses

Pourquoi opposer les deux ?
J’ai même envie de dire "quel rapport entre les deux ?"

Diminuer les dépenses, tout le monde est d’accord pour le faire… si ça touche les autres.
Pourquoi aucun gouvernement ne le fait réellement ? Parce que vous/nous n’accepterions pas que ça nous touche.

La charge de la dette représente environ 50 milliards, l’un des plus gros budgets de notre état (avec l’éducation, la recherche et l’armée)
Si on veut faire des économies, ne serait-ce pas là qu’il faut commencer ?
Acceptez vous que l’état diminue une de ses principales dépenses en augmentant les impôts pour rembourser la dette plus vite ?


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #4 19/06/2015 15h45

Membre (2014)
Top 50 Vivre rentier
Top 50 Monétaire
Top 50 Entreprendre
Top 50 Finance/Économie
Top 50 Banque/Fiscalité
Top 50 SIIC/REIT
Réputation :   196  

Faith je pense qu’il faut revenir encore un peu plus loin.

En France, on commence par voter les dépenses ; puis on vote les recettes.

Il faudrait commencer par avoir une approche de bon père de famille ; regarder les recettes et ensuite regarder ce qu’on fait pour les dépenses.

Personnellement, je ne commence pas par m’acheter une nouvelle télé pour ensuite demander un crédit parce que je n’ai pas l’argent.

Encore une fois, mon problème n’est pas de payer l’impot ou de rembourser la dette. C’est un autre problème qui mérite un débat à part entière.

Je vis cette "retenue à la source" comme une privation de liberté individuelle et une dilution de la démocratie.

Quand vous donnez un mandat sepa à une société, réalisez vous que vous lui donnez un blanc seing pour encaisser ce qu’elle veut, charge à vous de faire les démarche pour récupérer l’argent ?

On part d’un système "simple" : je calcule mon impot, puis je le paye, charge à l’administration de revenir vers moi si elle considère que je me suis trompé

à un système où : je paye un pourcentage de tous les flux que je reçois, puis je reçois un remboursement si j’ai trop payé, charge à moi de revenir vers l’administration si elle s’est trompée. de plus dans le nouveau système on fait entrer des tiers qui ont des responsabilité de calcul et de déclarations (de quelle nature juridique ?). Passer d’une relation à 2 à une relation à 3 ou 4 dilue les responsabilités, complexifie forcément le système.

Enfin, je trouve cela très sain que les français aient un rendez vous annuel avec les impôts et doivent passer du temps à établir leur déclaration.

C’est un de seuls moment où le politique tape directement dans leur portefeuille et les oblige à refléchir sur l’utilisation qui est faite de cet argent.

Continuons à tout masquer (prélèvement à la source, tiers payant généralisé, ..) et comme çà nous serons certains que les français ne connaîtront plus la valeur des choses.

bientôt c’est visa/mastercard qui vont être chargés de l’encaissement de la tva, qu’ils prélèveront auprès de l’employeur avant versement du salaire ? ce serait super parce que les commerçants pourraient afficher leur prix hors taxe ; ce serait bon pour la croissance ?

Dernière modification par tikou (19/06/2015 15h49)

Hors ligne Hors ligne

 

[+3]    #5 09/10/2015 12h45

Membre (2011)
Top 50 Portefeuille
Top 20 Actions/Bourse
Top 50 Invest. Exotiques
Top 20 Finance/Économie
Top 50 Banque/Fiscalité
Réputation :   537  

Je suis allé jeter un coup d’oeil sur cette fondation Jean-Jaures.

Il y a une page édifiante Budget de la fondation

Ce parasite, pardon organisme ne vit que de subventions (personne n’est dupe concernant le mécénat). Tout le monde y va de son obole… Quand même 34.0000 euros de recettes publicitaires sur 2 M€ !

Quand aux dépenses c’est absolument surréaliste : Administration, Cooperation Internationale, Histoire et Mémoire etc…

Bref un modèle de budget socialiste, au cas où vous ne sauriez pas à quoi servent vos impôts il y a de quoi être éclairé.

Pas la peine de noircir des pages sur l’Impôt moderne (qui n’arriveront pas à la cheville de la Dîme Royale de Vauban) je peux dire comment faire gagner 2M€ à l’état.


Qui n’a pas vécu dans les années voisines de 1780 n’a pas connu le plaisir de vivre

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #6 30/08/2016 17h45

Membre (2012)
Réputation :   68  

Trahcoh a écrit :

Vous me faites sourire.

(…)

Il n’y a aucune année blanche, et aucun revenu exonéré d’impôts du fait de la réforme.

(…)

Non, désolé, vous n’avez pas compris. Prenons un exemple simple, imaginons quelqu’un, disons monsieur Dubois, qui gagne 40000 euros par an, uniquement un salaire, et dont le taux d’imposition est de 10 %. On supposera que l’inflation est à peu près nulle (ça tombe bien, c’est réaliste ces temps ci), et que en parallèle son salaire ne subit aucune modification.

Pour ajouter un peu de piquant à la situation, nous allons faire décéder notre cobaye d’une crise cardiaque foudroyante à la Saint-Sylvestre 2018. C’est bien jeune, c’est bien triste, mais nous sommes tous mortels, c’est malheureusement tout à fait réaliste.

Sous le système actuel, supposé maintenu :

en 2016 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2015)
en 2017 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2016)
en 2018 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2017)
en 2019 le cadavre de monsieur Dubois ne gagne rien, mais sa succession verse 4000 euros au fisc.

Sous le système proposé :

en 2016 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2015)
en 2017 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de ses revenus 2016)
en 2018 monsieur Dubois gagne 40000 euros et en verse 4000 au fisc (au titre de provision d’impôt sur ses revenus 2018)
et c’est fini.

La succession Dubois économise bien in fine 4000 euros au détriment de l’État.

Bien évidemment, si on tient à faire un peu fluctuer le salaire de monsieur Dubois, il se rajoute quelques régularisations, mais pour des sommes minimes, ça ne change pas les ordres de grandeur.

Hors ligne Hors ligne

 

[+3]    #7 05/09/2016 13h13

Modérateur (2010)
Top 20 Année 2024
Top 10 Année 2023
Top 10 Année 2022
Top 50 Dvpt perso.
Top 10 Expatriation
Top 5 Vivre rentier
Top 50 Actions/Bourse
Top 20 Obligs/Fonds EUR
Top 5 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 50 Crypto-actifs
Top 10 Entreprendre
Top 5 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 SIIC/REIT
Top 5 SCPI/OPCI
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   2808  

 Hall of Fame 

Pour la majorité des gens, ça ne changera pas grand chose … sauf qu’au lieu d’y avoir un prélèvement mensuel sur leur compte, le montant de leur impôts sera directement déduit sur leur feuille de paie.

Pour ceux qui commencent à travailler, ou qui cesse de travailler, ça aura une conséquence concrète, car ils ne seront plus imposés avec un an de décalage. Ça avantagera un peu certains, désavantagera un peu d’autres, comme lors de tout changement. Pas de quoi en faire un fromage ! Ça évitera qu’une personne peu prévoyante dont les revenus baissent se retrouve avec un gros impôt "imprévu" à payer. Ça évitera qu’un jeune arrivant sur le marché du travail ait le sentiment désagréable, l’année suivante, de se faire rattraper par l’IR, ce qui lui paraît souvent illogique et une complexité supplémentaire. 

Ça simplifiera ou ne changera rien pour une grande partie des contribuables (sauf pour les "petits malins" qui cherchent partout les optimisations, mais qui devraient alors en assumer de bonne grâce les conséquences) : ceux qui se contentent de signer leur déclaration pré-remplie, continueront à faire de même, et auront des flux de cash plus simples. Ça ne complexifiera pas significativement l’élaboration des fiches de paie (il faut rester sérieux : si ajouter une telle ligne vous complexifie trop la vie, c’est que vous ne devriez pas être un employeur/entrepreneur, ou pas un pro de la RH, car ces "job" comportent infiniment plus de complexités à d’autres niveaux).

Ça ne posera pas de réel problème de "confidentialité" des revenues" : les salariés pourront opter pour un "taux neutre" (déterminé seulement à partir du montant de leur salaire), charge à eux d’en assumer alors les conséquences (et la petite complexité qui va avec). Les employeurs ont bien d’autres choses à faire que d’essayer d’en savoir plus sur leurs salariés à partir de leur taux d’IR à la source (et cette information, disponible dans de multiples pays déjà, n’y a pas généré les problèmes que certains semblent craindre en France), et il existe déjà par exemple ceci pour les petits curieux.

Comme toute réforme ou changement, ça génère son lot de craintes (plus ou moins fondées ou  fantômes), de procès d’intention (ex: ceux qui craignent que ça prépare une autre réforme, comme la progressivité de la CSG, ou la fin du quotient familial… oubliant qu’il serait en fait déjà possible de faire l’autre réforme sans prélèvement à la source), son lot de complaintes et de résistances au changement, et même  d’incompréhensions (c’est fou ce que certains arrivent à imaginer). Mais quand ça sera en vigueur depuis quelques années, tout le monde aura oublié ces supposés inconvénients. Et pour pas mal de monde (les salariés en particulier) ce sera juste un peu plus simple. Et on aura une "exception française" (sans réelle justification) en moins.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #8 05/09/2016 15h11

Membre (2014)
Top 50 Année 2024
Top 50 Année 2022
Top 20 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 10 Crypto-actifs
Top 10 Finance/Économie
Top 50 Banque/Fiscalité
Top 50 Immobilier locatif
Réputation :   654  

tikou a écrit :

je trouve dangereux pour la démocracie de laisser faire une telle perte d’autonomie dans le choix de payer ou pas ses impôts.

Heu, non, ce n’est pas un choix…
C’est une obligation. Obligation dont le non-respect fréquent oblige l’état à payer cher en recouvrement, enquêtes, poursuites, etc. Et qui dit "payer cher" dit en fait "augmenter les impôts"
Et la démocratie n’a rien à voir sur ce sujet.

Quelqu’un réclame-t-il le droit de ne pas payer la TVA ou la CSG ?
Quelqu’un demande-t-il la possibilité de payer la TVA/CSG en une fois à la fin de l’année ?
Pourquoi l’IR a-t-il un statut aussi spécial ?

2. si il n’y a pas d’agenda caché, qu’il y aurait bien d’autres choses à faire en priorité pour simplifier le BoFIP avant de s’attaquer à un problème de flux de paiement.

Quelque soit le sujet, il y a toujours des gens qui trouvent qu’il y a "plus urgent à faire".
Alors que c’est un argument souvent sans valeur: en général, l’un n’empêche pas l’autre d’avancer.

si flat-tax il y a, elle restera flat 1 ou 2 ans pas plus.

Déformation rhétorique.
Vous partez perdant pour conclure que vous serez perdant.

Dernière modification par Faith (05/09/2016 15h13)


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #9 05/09/2016 17h16

Membre (2013)
Top 50 Année 2024
Top 50 Année 2023
Top 50 Année 2022
Top 20 Expatriation
Top 20 Vivre rentier
Top 50 Entreprendre
Top 20 Banque/Fiscalité
Top 10 Immobilier locatif
Réputation :   423  

"rendre la mensualisation obligatoire aurait quasiment fait la même chose"

Pas tout à fait.

Primo, la mensualisation reste sur les revenus de l’année précédente, et non sur les revenus courants. Or cela reste le point principal d’impayés : lorsque les revenus baissent, du fait d’un mécanisme reposant sur les revenus de l’année précédente, la mensualité se maintient. Dans le nouveau mécanisme, si le revenu baisse / augmente, la provision versée suit.

L’autre différence, c’est dans le flux. La mensualisation prélève sur un compte qui doit être alimenté, mais impossible d’imposer le versement du salaire le jour exact et sur le compte exact de paiement des impots. De facto, il y a décorrélation entre la perception du revenu et le paiement de l’impot, donc potentiellement "disparition" du revenu (utilisation de plusieurs comptes, oubli de transfert, consommation du revenu voire simplement paiement de dettes annexes avant ses impots).

Avec le prélèvement à la source, le revenu n’est versé au contribuable qu’après paiement des impôts.

La mensualisation obligatoire sera similaire à l’imposition à la source, vu du contribuable. Mais vu de l’Etat, le prélèvement obligatoire est beaucoup plus fiable que le paiement a posteriori. Il suffit de regarder les cotisations pour le comprendre : c’est beaucoup plus simple de récupérer les cotisations salariales auprès des entreprises que de demander à l’employé de verser ces cotisations lui même !

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #10 06/09/2016 14h02

Membre (2013)
Top 50 Année 2024
Top 50 Année 2023
Top 50 Année 2022
Top 20 Expatriation
Top 20 Vivre rentier
Top 50 Entreprendre
Top 20 Banque/Fiscalité
Top 10 Immobilier locatif
Réputation :   423  

"Je vous assure que, face aux contraintes de rendement auxquelles sont soumis les agents de l’État, l’équilibre entre droits (du contribuable) et points de vue des services fiscaux n’existe pas."

Etant donné que je pratique, de mon exérience, le déséquilibre existe, la plupart du temps, dans la tête du contribuable qui n’a pas les notions nécessaires pour discuter avec les représentants du fisc et refuse de prendre conseil. Cela induit des réponses erronées, hors délai, des justifications invalides, infondées, non prouvées, bref des armes pour l’adversaire.

Une comptabilité bien tenue, et une réponse étudiée, permette, toujours selon mon expérience, de sortir de ces situations. Mais cela prend du temps, effectivement.

Plutôt que le terme de guerre, j’aurais utilisé l’image d’un siège : vous dedans, eux dehors. C’est un jeu de patience dans lequel il faut répondre factuellement aux demandes, renvoyer la balle, la recherche de preuve, dans le camp adverse. Si votre muraille est bonne, si vous ne faites pas de brèche en répondant de travers ou en fournissant des justificatifs "foireux", ils se lassent et vont embêter le voisin, plus malléable.

"Car, la législation française sur la paye étant sans doute la plus complexe au monde, personne n’en maitrise tous les aspects, et notamment les maîtres d’œuvre des logiciels."

Je ne le contesterai pas. Reste que la règle demandé pour l’imposition à la source en France est beaucoup beaucoup plus simple.

Vous ne me ferez pas croire qu’un calcul simple à ajouter dans une feuille excel est hors de portée d’un développeur de logiciel de gestion. Tel que le système est annoncé, le calcul se résume à trouver le taux (identifiant salarié --> taux, sinon taux par défaut), et a faire taux x salaire imposable (qui est une donnée déjà intégré à vos logiciels).

Vous noterez tout de même que la complexité repose surtout sur le calcul du revenu, et non des cotisations, dans votre exemple. Et que cette complexité existe avec ou sans imposition à la source. Ce qui rend l’argument relativement inopérant.

"Pour le cas de l’imposition à la source, comment cela se passera-t-il, pour un salarié qui part, avec un salaire négatif le dernier mois ?  L’employeur pourra-t-il prélever sur le compte des impôts l’argent à rendre au salarié ?"

Vous cherchez de la complexité là où il n’y en a pas. Il n’y aura pas de changement par rapport au fonctionnement actuel. Les impots seront versé par l’employeur à la place du salarié, mais le salaire net / brut restera le salaire net / brut.

En cas de remboursement demandé auprès du salarié, cela se passera exactement comme maintenant, il n’y a aucune raison que cela change. Le versement d’impot à la source n’est qu’une séparation du versement de salaire vers deux comptes : un compte propre du salarié, et un compte fiscal du salarié. L’impot versé reste du salaire, et à ce titre, en cas de salaire négatif, c’est le salarié qui devra restituer cela à l’entreprise, à charge pour lui de voir avec les impots lors de la régularisation annuelle.

"Dans le cas d’un salarié qui prend un gros acompte en milieu de mois"

Chez nous, le problème est réglé très simplement : un acompte de salaire subit les prélèvements obligatoires au moment du versement, fût-ce d’un acompte. Si le salarié doit rembourser par la suite, cf plus haut.

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #11 09/09/2016 10h10

Membre (2014)
Top 50 Expatriation
Top 20 Obligs/Fonds EUR
Top 10 Invest. Exotiques
Réputation :   141  

Mon expérience avec le fisc français est similaire à celle de M07 et je peux assurer qu’elle n’existait pas dans ma tête seulement. Dans un cas il m’a même fallu faire appel à un avocat fiscaliste de poids pour que le fisc reconnaisse son erreur … voire son mensonge. Fort heureusement je ne suis presque plus contribuable français, sauf pour un modeste patrimoine immobilier.

Cela n’a pas grand chose à voir, mais tout de même le bât qui blesse décrit la selle d’une bête de somme et non pas cette très fine protection, parfois résille, qui est destinée à embellir la jambe. Mais peut-être y a-t-il des pratiques - inconnues de moi - dans lesquelles le bas blesse ? Peut-on en savoir plus? smile

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #12 08/03/2017 17h40

Membre (2012)
Top 50 Entreprendre
Top 50 Immobilier locatif
Réputation :   84  

Bonjour à tous,

J’avoue ne pas avoir relu l’ensemble du fil de commentaires, et m’excuse donc par avance pour la gêne, si le point à suivre a déjà été soulevé (je ne souhaitais pas créer de nouveau sujet sur le Prélèvement à la Source, abrégé PAS ci-après, dans la mesure où le présent sujet semble concentrer la majorité de l’information). Si la modération juge utile de faire un sujet dédié, libre à vous de déplacer la présente intervention.

Je souhaitais vous faire un petit retour sur mes premières analyses et prises d’information (et participation à des formations) sur le fameux PAS.

A titre préliminaire, les praticiens semblent assez unanimes sur le fait que cette mesure passera, quand bien même un extrême ou l’autre (ou même un candidat centriste) serait élu à la tête de l’État en mai prochain. Deux raisons principales à cela :

- La 1ère tient au fait que l’État aurait alloué une grande majorité de son budget 2014, 2015 et 2016 à cette transition (à défaut de source à vous communiquer si ce n’est les personnes rencontrées physiquement, je préfère parler au conditionnel). Il en serait de même pour les deux derniers budgets de la CNAV ;

- La 2nde est plus économique (mathématique ?) : en 2018, la perception à la source de certains (!) types de revenus, aurait pour effet d’accélérer la perception des recettes fiscales (avant que cela ne soit partiellement régulariser ensuite par le fameux CIMR : Crédit Impôt Modernisation du Recouvrement). En toute objectivité, peu de gouvernement, et encore moins les extrêmes du fait de la hausse annoncée des taux d’emprunts dans un tel cas de figure, aurait intérêt à se priver d’une telle manne financière, qui leur permettrait de commencer leur quinquennat avec une avance de trésorerie confortable par rapport au candidat sortant ;

Dans ce contexte, peu de probabilités que cette réforme ne passe pas. Tout au plus, son application pourrait être différée dans le temps (1 an ?).

Cette introduction passée, je tenais surtout à vous exprimer un point d’optimisation. Retour sur le contexte chronologique :

- Lors des premières annonces relatives au passage au PAS, nombreux ont été ceux proclamant le versement de primes exceptionnelles, de dividendes, de primes, compte tenu de "la fameuse année blanche 2017" ;

- Ces échos ont vite été étouffés, après que certains praticiens aient expliqués qu’il y aurait de toute manière une régularisation (qui a dit correction ?) si les revenus versés en 2017 étaient trop important par rapport à ceux versés les années précédentes ;

Qu’en est-il réellement (les propos à suivre sont volontairement simplifiés tant le sujet est complexe, mouvant et non encore définitif) ?

1°) De janvier 2018 à août 2018, le contribuable sera prélevé à la source sur ses salaires et pensions de retraite, sur la base d’un taux subi, déterminé à partir des revenus déclarés en 2017 (sur la base de ce qui a été perçu en 2016 donc). Néanmoins, pour protéger leurs données patrimoniales personnelles, les contribuables pourront par exemple demander l’application d’un taux neutre*, répondant à un barème/une grille défini par l’Administration (ou encore l’application d’un taux modulé, dont les incidences en cas d’erreurs pourraient être bien perverses - ici n’est pas le sujet traité) ;

Sur le dernier quadrimestre de l’année 2018, l’Administration ajustera le montant du taux de prélèvement, en se basant sur la déclaration des revenus (2042, 2042 C, 2044, …) qu’aura établi le contribuable en mai 2018 sur ses revenus de 2017, de telle sorte que les éventuels revenus exceptionnels (primes, rémunération de gérance, dividendes) soient taxés à l’impôt.

Pour éviter la double imposition des revenus de 2017, il sera appliqué un Crédit d’Impôt (le CIMR), qui a déjà fait l’objet de publication plus haut.

2°) La question qui se pose donc réellement est de savoir s’il serait tout de même pertinent de se verser des revenus (du travail) exceptionnels sur 2017 ? A la lecture des propos précédents, on pourrait croire que non. Pas vrai ? Et bien non !

Quel fou répondrait aussi fermement à cette problématique ? Celui qui analyse le mécanisme du CIMR et des modalités d’application du PAS lors de l’année 2018.

De fait, ce dernier correspondra à l’IRPS de 2017 après exclusion de toutes réductions et de tous crédits d’impôt. Plus clairement, il s’agira de "l’impôt sur les revenus soumis au barème" (pour reprendre la ligne de votre Avis d’IRPS). En outre, cet impôt sera retravaillé à partir des seuls revenus ordinaires du contribuable, et en excluant donc les revenus exceptionnels** .

Partant de ce postulat, prenons un exemple concret (et volontairement simple) :

1 chef d’entreprise, avec 1 part fiscale.

Revenu de 2014 : 80 000 €
Revenu de 2015: 100 000 €
Revenu de 2016: 100 000 €
Revenu de 2017: 120 000 €

Dans ce cas précis, nous constatons que 2015 et 2016 riment bien avec les 3 dernières années de revenus les plus importantes. Le contribuable élève sa rémunération en 2017 et prend 120 000 €.

La différence la plus faible entre [revenu de 2017] et [revenus de 2014, 2015 et 2016] est donc bien de 20 000 € (concerne 2015 et 2016). Car pour 2014, l’écart serait de 40 000 € (ce n’est donc pas le plus faible).

Partant de ce postulat, nous parvenons à déterminer la part du revenu exceptionnel de 2017 à hauteur de 20 000 €. Maintenant, comment sera réellement taxé ce revenu exceptionnel ?

a) On commence par déterminer le montant de l’IR brut (120 000 - 10%) x barème IRPS = 30 721 € (TMI = 41% pour information).

b) On multiplie cet impôt brut par le rapport entre : [les revenus ordinaires entrant dans le champ du prélèvement à la source, soit 100 000 € - 10%] et [le RNGI total, soit 120 000 € - 10%]

= 90 000 / 108 000 = 83,3333333 %

c) Le CIMR est alors de 30 721 x 90 000 / 108 000 = 25 600 € dans cette hypothèse.

Conclusion : en définitive, le revenu exceptionnel de 20 000 € aura été taxé en tout est pour tout 5 121 € (= IR brut - CIMR = 30 721 - 25 600 = 5 121), c’est à dire au taux moyen d’imposition, et non pas à la TMI ! Auquel cas, 20 000 € de plus taxé à 41% aurait été taxés à 7 380 € (la base de 20 000 € est déduite de 10% de frais professionnel). Cette stratégie permet donc au contribuable de se verser des revenus taxés de manière moindre que si le PAS n’entrait pas en vigueur.

A fortiori, l’année 2017 pourrait donc constituer un bon cru pour distribuer des réserves importantes (dividendes) ou instaurer des primes de rémunération non négligeables.

Désolé pour le pavé,

Despe

-------------------------------------------------------------------------

*
Barème du taux neutre applicable aux contribuables domiciliés en métropole
(pour un célibataire sans enfant)
Base mensuelle de prélèvement      Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 €              0 %
De 1 368 € à 1 419 €                              0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €                              1,5 %
De 1 511 € à 1 613 €                              2,5 %
De 1 614 € à 1 723 €                              3,5 %
De 1 724 € à 1 815 €                              4,5 %
De 1 816 € à 1 936 €                              6 %
De 1 937 € à 2 511 €                              7,5 %
De 2 512 € à 2 725 €                              9 %
De 2 726 € à 2 988 €                              10,5 %
De 2 989 € à 3 363 €                              12 %
De 3 364 € à 3 925 €                              14 %
De 3 926 € à 4 706 €                              16 %
De 4 707 € à 5 888 €                              18 %
De 5 889 € à 7 581 €                              20 %
De 7 582 € à 10 292 €                      24 %
De 10 293 € à 14 417 €                      28 %
De 14 418 € à 22 042 €                      33 %
De 22 043 € à 46 500 €                      38 %
À partir de 46 501 €                              43 %

Source : Loi de finances pour 2017 - article 60

**
Liste non exhaustive :
- indemnités de rupture de contrat de travail, indemnité de fin de mandat social, intéressement et participation non affectée au PEE, …
- pour les travailleurs salariés et TNS, [ce qui dépasse la valeur la plus faible entre le revenu le plus élevé des années 2014, 2015 et 2016] et [le revenu de 2017],
- la monétisation d’un compte épargne temps supérieur à 10 jours, indemnité de départ en retraite, prestation de retraite versée en capital,
- (…)

Dernière modification par Despe44 (08/03/2017 17h58)


A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire….

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #13 15/03/2018 12h57

Membre (2013)
Réputation :   69  

Bonjour,

Un article du Monde concernant une disposition particulière de déductions des travaux des revenus fonciers.

Propriétaires, c?est le moment d?effectuer des travaux dans le logement que vous louez

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #14 03/04/2018 10h06

Membre (2016)
Réputation :   13  

@ Toufou
Non, c’est 100% des travaux 2018
Puis 50% des travaux 2018 qu’on remet en 2019.

Exemple 40 000€ de travaux en 2018.
Supposons un résultat de 7 000€ de revenus fonciers (après calcul, cad revenus bruts-toutes les charges au sens large-intérêts d’emprunt)
Vous faites 7 000-40 000€=33 000€ Puisqu’on commence d’abord par effacer les revenus fonciers. En 2018 cette réduction de 7 000€ est perdue.

Il reste 33 000€ à traiter.
Vous faites 33 000-10 700=22 300€. (À condition de respecter les conditions sur les intérêts d’emprunt, cf explications de calcul sur site des impôts ou sur notice déclaration papier)
En 2018 l’imputation de 10 700€ est perdue, sauf si revenus exceptionnels :
Supposons que vous avez des revenus non exceptionnels de 50 000€ plus des revenus exceptionnels de 10 000€, soit 60 000€ au total.
Le CIMR efface votre impôt sur 50 000€. Vous êtes imposé sur 10 000€ qui représentent le sixième des revenus 2018.
Si vous avez fait des travaux (revenus fonciers non récurrents) avec normalement 10 700€ à imputer sur le revenu global, dans ce cas vous pourrez tout de même imputer le sixième calculé précedemment de 10 700€, soit 1783€ sur les 10 000€ imposables. Donc vous serez imposé sur 8216€.

On revient ensuite à vos 22 300€ qui restaient.
Vous mettez la totalité des 22 300€ au congélateur en 2018.

Mais rappelez-vous en 2019 que vous avez fait 40 000€ de travaux en 2018.
Cela vous permet de prendre en compte la moitié de ces travaux en 2019 (les 50% supplémentaires sont là). Donc vous démarrez 2019 (sans faire aucun travaux) avec 20 000€ à déduire des revenus.

Philippe77 a écrit :

Je vois au moins 1 cas où cela peut se présenter : quelqu’un qui perçoit des revenus fonciers pour la première fois en 2018.

Du coup pour le fisc, il s’agit bien de revenus fonciers exceptionnels dans le sens où avant, ils n’existaient pas pour ce contribuable.

Je ne pense pas que ça se passera ainsi.
Les revenus fonciers habituels, au sens correspondant à un loyer mensuel récurrents, sont considėrés comme récurrents.
N’oubliez pas que vous ferez deux déclarations au même moment en 2019, la déclaration 2018 et la déclaration 2019. Le fisc verra bien que vos revenus fonciers sur cette nouvelle location en 2018 sont récurrents. Et vous ajouterez bien entendu une petite note expliquant votre situation.

L’esprit de non récurrence est bien sur des revenus ou charges que vous ne pourrez ni reproduire , ni remettre, soient les travaux et par exemple des primes d’assurance (pas assurance loyers impayés qui compense des revenus récurrents, mais celles qui permettent de compenser un sinistre et que vous êtes censé déclarer en revenus).

Dernière modification par Milavn (03/04/2018 10h26)

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #15 11/05/2018 18h44

Membre (2017)
Réputation :   53  

Bonjour,

L’article que vous citez concerne les revenus foncier.

En LMNP, vous etes en BIC et vous déterminez un résultat BIC qui sera reporté dans votre déclaration et ajouté aux revenus globaux.

Dans votre cas, vous allez probablement générer un déficit, qui serait de toute façon non reportable sur les revenus globaux. Vous allez donc reporter ce déficit sur les futurs bénéfice LMNP pendant 10 ans.
Aucun impact pour vous.

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #16 25/05/2018 11h32

Membre (2017)
Réputation :   53  

Vous êtes dans le vrai.

Et pour tous les revenus soumis au PAS qui ne sont pas des salaires, et que l’administration ne peut pas connaître en temps réel, il y aura toujours le décalage entre la perception des revenus et "l’actualisation du taux".

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #17 12/06/2018 09h29

Membre (2016)
Réputation :   13  

Pour cela, il faut remonter dans le temps.
Tout est listé ici :
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Dernière modification par Milavn (12/06/2018 09h31)

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #18 02/09/2018 15h47

Membre (2011)
Top 50 Dvpt perso.
Top 20 SIIC/REIT
Réputation :   243  

ENTP

Réflexion faite à part, je trouve assez "dingue" que nous soyons le 2 septembre et que nous ne connaissions toujours pas le mode de fiscalité de l’année en cours.

Super pour entretenir la confiance des ménages et des investisseurs.

Dernière modification par AleaJactaEst (02/09/2018 22h32)

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #19 03/09/2018 12h32

Modérateur (2010)
Top 20 Année 2024
Top 10 Année 2023
Top 10 Année 2022
Top 50 Dvpt perso.
Top 10 Expatriation
Top 5 Vivre rentier
Top 50 Actions/Bourse
Top 20 Obligs/Fonds EUR
Top 5 Monétaire
Top 5 Invest. Exotiques
Top 50 Crypto-actifs
Top 10 Entreprendre
Top 5 Finance/Économie
Top 5 Banque/Fiscalité
Top 5 SIIC/REIT
Top 5 SCPI/OPCI
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   2808  

 Hall of Fame 

@Ricklatrick : Pour ma part, je ne peux que confirmer que je ne suis pas d’accord avec pas mal des affirmations que vous présentez (à mon avis à tord) comme de évidences :
    - l’état sait gérer des projets complexes … mais ça ne garanti pas que tous ses projets complexes soient des succès , encore moins sans une phase de réglage / d’adaptation. S’il y a eu quelques "fiascos retentissants", il y a aussi pas mal de projets complexes qui ont bien fonctionné (même si on parle moins de ce qui fonctionne correctement).
    - le PAS apporte du positif à pas mal de ménages (mais sans doute pas à tous) (et il apporte même un motif pour râler à d’autres).
    - une réforme du mode de calcul de l’IR est une toute autre réforme que le PAS : ce n’était pas l’objet du PAS (même si, souvent par idéologie, pas mal de monde espère que le PAS pourrait se transformer en argument justifiant telle évolution du mode de calcul de l’IR qu’ils souhaitent, ou craint que ça ne soit le prélude d’une évolution du mode de calcul de l’IR (ou de la CSG) qu’ils ne souhaitent pas), et ça aurait sans nul doute suscité encore plus de débats (et d’oppositions), et aurait été très complexe.
    - la réforme du PAS n’a pas été faite pour apporter du cash plus tôt, et encore moins "uniquement" pour celà : ça n’apporte pas du cash plus tôt (certains flux de trésorerie sont un peu plus tôt, d’autres un peu plus tard, et au global je pense que l’état récupérera le cash un peu plus tard en moyenne) et l’impact est très faible (surtout vu les taux d’intérêts, négatifs sur les échéances courtes, que paye actuellement l’état).
       Note : Par contre, et ceci n’est presque jamais mis en avant, il y a bien eu une réformes qui a permis à l’état de récupérer du cash plus tôt (et d’en récupérer plus à l’occasion du PAS), à savoir la perception du prélèvement sociaux et d’une avance sur l’IR sur les dividendes et autres revenus financiers, pour lesquels il n’y aura d’ailleurs aucune "année blanche" (et ce sont quasiment les seuls revenus, de plus réguliers, pour lesquels il n’y aura pas d’année blanche). Cette réforme (qui était un peu "en préparation du PAS") a été mise en place durant le quinquennat de FH, et fort peu de monde en avait alors compris tous les impacts.

@carignan99 : J’ai l’impression qu’il y a une confusion, et que ce que vous appelez (à raison) le "taux neutre" est compris (à tord) par certains de vos interlocuteurs comme le taux par défaut que le fisc propose aux contribuable (sur la base de leurs revenus de l’année précédente). D’où quelques quiproquos…
Sinon, les cas "plus compliqués" que celui d’un salarié sans autre revenus, sont clairement (déjà sans le PAS) plus compliqués. Mais comme on ne peut pas prélever les salariés à la source et ne recouvrer l’IR des autres seulement l’année suivante, il faut bien mettre en place un système où tout le monde paie dans des délais similaires. Ce système consiste en gros, pour les autres, à payer comme s’ils percevaient chaque mois un douzième de ce qu’ils ont perçu l’année N-1, sauf à choisir (sous leur propre responsabilité, et en assumant les conséquence en cas d’erreur importante) de payer moins un autre montant. Le détail de ce système (là où se situe la complexité) peut éventuellement être qualifié d’usine à gaz (mais il faut être conscient que si l’administration n’encadre pas suffisamment la chose, une partie des personnes concernées ruserait pour payer moins ou plus tard…). Une piste pourrait être de simplifier ce système, par exemple de moins encadrer ce que ces autres ont à payer chaque mois, sans appliquer de pénalité en cas de paiement insuffisant, mais juste le taux d’intérêt légal (ou un taux d’intérêt légal raisonnablement majoré pour ne pas inciter à minorer volontairement les paiements), lors de la régularisation suivant la déclaration annuelle.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

Hors ligne Hors ligne

 

[+3]    #20 04/09/2018 11h58

Membre (2014)
Top 50 Année 2024
Top 50 Année 2022
Top 20 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 10 Crypto-actifs
Top 10 Finance/Économie
Top 50 Banque/Fiscalité
Top 50 Immobilier locatif
Réputation :   654  

Trahcoh a écrit :

Ensuite, augmentation régulière du barème d’imposition

Certainement pas avec un PAS.
Avec un PAS, chaque salarié voit directement l’impact sur son salaire… c’est justement un gros avantage de ce système de collecte: politiquement , toute hausse de prélèvement se verra très rapidement et avec le maximum d’impact.

Prochaine étape:

Fiction sans fondement, juste là pour créer une polémique qui n’existe pas.

Je suis surpris de voir tant de vent brassé, tant de grands mots utilisés (ici, sur Internet, Youtube, dans les médias écrits et TV) pour une aussi minuscule évolution.
Réfractaires au changement ? Oui, mille fois oui ! c’est totalement invraisemblable de dépenser tant d’énergie pour… quasiment rien.

Le pire, c’est que certains des réfractaires appellent de leur souhaits une "réforme en profondeur de l’impôt". Mais comment imaginer que ce soit possible ? Vue la montée au créneau pour une simple question de mode de prélèvement, alors ne me faites pas croire qu’une réforme massive conviendrait !


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #21 07/11/2018 17h11

Membre (2016)
Top 20 Année 2024
Top 20 Année 2023
Top 50 Année 2022
Top 10 Dvpt perso.
Top 50 Vivre rentier
Top 5 Entreprendre
Top 50 Finance/Économie
Top 20 Banque/Fiscalité
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   589  

Ce n’est pas une position officielle de l’administration. C’est une conséquence logique et mathématique du système de calcul du CIMR (qui pour le coup est officiel).
Cf. ici pour un exemple détaillé.

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #22 14/08/2019 17h56

Membre (2018)
Top 50 Année 2024
Top 50 Monétaire
Top 20 SCPI/OPCI
Top 10 Immobilier locatif
Réputation :   316  

Bonsoir,

Je présume que le revenu en question peut être considéré comme un revenu de dirigeant de société.

Une notice du bofip "IR - Prélèvement à la source - Mesures transitoires - Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement - Revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR - Revenus non exceptionnels des dirigeants de sociétés" traite de l’année blanche pour ce type de revenus.

Il s’avère que (cote 50) : "Le montant de la rémunération perçue en 2018 est qualifié de rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables, au titre des années 2015, 2016 ou 2017, de cette même rémunération.

Le surplus éventuel de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre de ces années est qualifié de revenu exceptionnel n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR."


L’imposition semble donc en phase.

En revanche, un possibilité de restitution en 2020 est détaillée à partir de la cote 100, en fonction du revenu qui sera déclaré pour l’année 2019 - il convient pour obtenir une restitution totale, que le revenu 2019 soit supérieur ou égal à celui de 2018.

Je pense qu’une discussion avec votre comptable pourrait être utile.

Canyonneur

Hors ligne Hors ligne

 

[+3]    #23 17/08/2019 00h43

Membre (2016)
Réputation :   44  

Après lecture du bofip (merci pour le lien) concernant les modalités d’application du CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) pour les dirigeants d’entreprises, je reprends les messages précédents, dont ceux de Canyonneur75 qui a répondu à mon cas particulier, et je tente une synthèse qui pose les principes généraux.

- Le CIMR est déterminé indépendamment pour chaque société détenue.

- Le calcul du CIMR s’effectue dans un premier temps en comparant la rémunération R2018 avec les précédentes R2015, R2016 et R2017.

- Si R2018 est inférieur à l’une des années précédentes, alors pas de revenu exceptionnel, il n’y pas d’imposition, le CIMR est total.

- Dans le cas contraire, il y a création d’un revenu exceptionnel soumis à imposition. Le montant de l’impôt supplémentaire est calculé suivant une formule de calcul du CIMR. Il est tenu compte de la meilleure rémunération des 3 années précédentes comme base de calcul pour définir le surplus de revenu exceptionnel exclu du CIMR. L’impôt supplémentaire doit être payé en 2019.

En 2020, suite à la déclaration de revenu 2019, 3 cas :
   -1- si R2019>R2018 on obtient la restitution total de l’impôt payé.

   -2- si R2019<R2018 mais R2019 supérieur aux années précédentes R2015 à R2017, on obtient alors une restitution partielle.
R2019 devient le nouveau plafond de la rémunération non exceptionnelle.

   -3- si R2019<R2018 et inférieur aux années précédentes pas de restitution.
Il est quand même possible d’obtenir une restitution d’impôt sous réserve de 2 conditions justificatives :
    a) la justification de l’évolution R2018 par rapport aux années précédentes (création, évolution de fonction …)
    b) la justification de R2019<R2018
    Comme le souligne Canyonneur75 attention dans ce cas aux risques induits de vérifications approfondies sans de solides arguments pour le point b).

- Enfin dans tous les cas la restitution d’un trop perçu par l’administration fiscale se fait à la liquidation 2020 de l’impôt dû au titre de 2019 et sur demande exclusive du contribuable.
Voir le bofip pour le détail de calcul des formules du CIMR.

Hors ligne Hors ligne

 

[+2]    #24 20/11/2019 21h59

Membre (2016)
Top 20 Année 2024
Top 20 Année 2023
Top 50 Année 2022
Top 10 Dvpt perso.
Top 50 Vivre rentier
Top 5 Entreprendre
Top 50 Finance/Économie
Top 20 Banque/Fiscalité
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   589  

Sur la forme

@MisterVix, sur mon espace, j’ai un onglet ’prélèvement à la source’, où je trouve une case à cliquer ’actualiser suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus’…(sous le machin qui dit ’votre taux personnalisé est de xxx% ; le taux de votre conjoint est de xxx%), qui mène à un formulaire pour une estimation des revenus 2020 (pas 2019). Vous ne trouvez pas ça?

Sur le fond.

@GBL. La discussion qui nous animait était de nature technique et je soutenais la thèse que l’imposition des salariés est contemporaine, celle des indépendants non. Et en conclusion, que chercher à plaquer un système de prélèvement à la source à des revenus sans source me semble être absurde et conduit inévitablement à des bugs ou impasses techniques (toujours sur un plan technique hein).

Après, vous cherchez à en extrapoler des arrières pensées sociologico - politico - psychologiques (certains seraient mécontents, d’autres auraient été mécontents si…, les indépendants pas contents n’ont qu’à devenir salariés, certains voudraient le beurre et l’argent du beurre etc.). Si je mordais à l’hameçon, je répondrais (par l’absurde) que les salariés pas contents n’ont qu’à devenir indépendants, que certains sont béats d’admiration devant le génie simplificateur du gouvernement etc. Mais ça ne serait pas constructif, probablement blessant, certainement inutile et ne ferait qu’entretenir une polémique stérile.

Maintenant, si vous avez une explication technique sur l’impossibilité pour un TNS de déclarer ses revenus au fil de l’eau (s’il a ce type de revenus), le tout sans développements moralisateurs, je suis preneur (par curiosité technique).

Et avant que vous ne vous livriez à une analyse psychologique de ma personne ou n’imaginiez je ne sais quelle idée tordue derrière mes propos, ne vous inquiétez pas : même si je pouvais déclarer mes revenus au fil de l’eau, je ne le ferais pas (je tiens trop à mon statut de TNS et préférè le beurre à l’argent du beurre).

Dernière modification par carignan99 (20/11/2019 23h09)

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #25 22/11/2019 10h32

Membre (2013)
Top 50 Entreprendre
Réputation :   185  

MisterVix a écrit :

Bonjour

Couple de libéraux, j’ai suivi (et ajusté régulièrement) le montant de nos revenus afin d’avoir des "mensualités" au plus proche de notre impôt réel.

Toutefois, nos revenus vont évoluer de manière importante en 2020, et je souhaite donc faire l’ajustement de ces revenus prévisionnels afin d’ajuster la mensualité. Mais après avoir écumé en vain le site des impôts, je me rends compte que je ne peux moduler mes échéances ou mon taux moyen qu’en modifiant mes revenus 2019.

En 2020 mes prélèvements mensuels actuellement prévus sont de zero…. Évidemment ca ne colle pas avec la vérité.

J’essaye de joindre mon SIP mais celui ci est saturé et ne propose plus de rendez vous.

Je me dis que je pourrais peut être modifier ça plus tard fin 2019, mais mon expérience de 2019 c’est que les ajustements doivent être faits tôt dans le mois pour permettre de changer.

Bref, puisque les impôts ne sont pas joignables, je me tourne vers cette inestimable puits de connaissance que sont les IH, comment (quand) puis-je indiquer mes revenus prévisionnels 2020 pour ajuster mon PAS?

Par avance, m.erci

Hello !

Peut-être que ce mail reçu ce matin répondra à la question  ?

DGFP a écrit :

Monsieur,

Vos revenus ont changé en 2019 et vous avez effectué, courant 2019, une demande de mise à jour de votre taux de prélèvement à la source : ce taux est valable jusqu’au 31 décembre 2019. Vous souhaitez le conserver en 2020 ? Une action est nécessaire de votre part. Explications.

À compter de janvier prochain, sans action de votre part, c’est le taux calculé à partir de vos revenus de 2018 (déclarés au printemps dernier) qui sera appliqué.

Si le niveau de revenus que vous avez indiqué pour 2019 perdure en 2020 (changement de situation professionnelle, départ à la retraite…), vous avez tout intérêt à intervenir dès maintenant pour actualiser votre taux 2020 en indiquant les revenus que vous estimez recevoir en 2020.

Pour cela, rendez-vous dès que possible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquez vos revenus estimés pour l’année 2020. En actualisant votre taux d’ici le 7 décembre, votre nouveau taux sera transmis dès décembre à votre collecteur (employeur, caisse de retraite…), ce qui lui permettra généralement de le prendre en compte dès le versement de janvier 2020.

Dans tous les cas, votre taux pour 2020 prendra en compte la baisse d’impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.

La Direction générale des Finances publiques


Be the change that you wish to see in the world

Hors ligne Hors ligne

 

Attention Cette page affiche seulement les messages les plus réputés de la discussion.
Flèche Pour voir tous les messages et participer à la discussion, cliquez ici.


Discussions peut-être similaires à “prélèvement à la source et année blanche fiscale ?”

Pied de page des forums