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#226 11/06/2018 22h07 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Je vous soumets un double cas concret :

(1) J’ai souscrit au début de cette année des parts de SCPI qui devraient me rapporter environ 5 k€ sur l’année 2018. Sachant que j’en possédais déjà en 2017 qui généraient environ 15 k€ de revenus, serais-je au final "exonéré" d’impôt sur ces revenus supplémentaire de 5 k€ ? Doit-on considérer que ces 5 k€ sont exceptionnels alors même qu’ils seront générés en 2019 et les années suivantes ?

(2) Propriétaire de quelques hectares de terres agricoles, mon fermier me règle généralement avec plusieurs mois de retard : concrètement je touche l’année n+1 le fermage (environ 3 k€) que je devrais théoriquement percevoir l’année n (on s’arrange ainsi, suite à ses difficultés récurrentes de trésorerie). Cela n’a aucune incidence fiscale particulière, car il faut déclarer ce que l’on touche réellement une année, peu importe s’il s’agit d’un loyer correspondant à une année antérieure. Mais je me demande comment serait imposé le fermage 2018 si celui-ci m’était "exceptionnellement" réglé sans retard, sachant que je viens juste de percevoir celui de l’année 2017. Serais-je au final imposé sur 6 ou 3 k€ ? Doit-on considérer que les 3 k€ correspondant au fermage 2018 sont exceptionnels alors que réglé "dans les temps" et que la situation qui les a générée n’a donc pas changé entre 2017, 2018 et 2019 ?

Il s’agit de deux cas vraiment particuliers (pas pensés à l’avance comme source d’optimisation fiscale) et je me dit que le législateur a pu prévoir de telles situations. J’ai dû louper quelque chose…

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Dernière modification par fredagro (11/06/2018 22h10)

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#227 12/06/2018 07h21 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,
Pour vos deux cas, même réponse pour les revenus 2018 :
Ce sont des revenus fonciers récurrents, perçus au titre de l’année 2018, pour les mois de janvier à décembre et à ce titre, ils seront effacés par le CIMR en 2018, donc non imposables.

Par contre, le fait que les revenus 2017 du fermage vous soient versés en 2018 ne permet pas de les intégrer au calcul du CIMR…. Ce cas est bien prévu.
Si vous poussez l’honnêteté jusqu’au bout, vous ne pourrez donc pas profiter du CIMR pour vos revenus de fermage 2017 puisque ne correspondant pas à des revenus dus au titre de 2018
Et non plus pour vos revenus de fermage 2018 puisque perçus en 2019……

Dernière modification par Milavn (12/06/2018 07h22)

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#228 12/06/2018 08h50 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Pourriez-vous svp donner le lien vers la source de ces infos ? Par avance merci

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[+2]    #229 12/06/2018 09h29 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Pour cela, il faut remonter dans le temps.
Tout est listé ici :
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Dernière modification par Milavn (12/06/2018 09h31)

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#230 12/06/2018 10h08 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Concrètement cela signifie  que les revenus fonciers supplémentaires générés par des acquisitions réalisées en 2018 (parts de SCPI, immobilier direct, etc.) ne seront pas imposés. Plutôt intéressant ! C’est à ce jour un des seuls points positifs que je vois à l’année de transition.

L’exemple du fermage est en revanche à mon désavantage, sauf à demander à l’administration fiscale de considérer que le fermage 2017 perçu en 2018 doit être considéré comme un revenu non exceptionnel étant donné que ce décalage est habituel depuis des années et qu’au final j’encaisse toujours 12 mois de fermage chaque année.

Dernière modification par fredagro (12/06/2018 12h22)

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#231 12/06/2018 11h09 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Milavn a écrit :

Pour cela, il faut remonter dans le temps.
Tout est listé ici :
Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016

Merci! Je lis malheureusement comme vous.

D. – 1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3 du présent D, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l’article 156 du même code et au K du présent II.

Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l’année 2018 :

1° Loyers et fermages perçus en 2018 directement ou indirectement par le contribuable et dont l’échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l’exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les locataires.

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#232 12/06/2018 13h57 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Fredagro a écrit :

L’exemple du fermage est en revanche à mon désavantage, sauf à demander à l’administration fiscale de considérer que le fermage 2017 perçu en 2018 doit être considéré comme un revenu non exceptionnel étant donné que ce décalage est habituel depuis des années et qu’au final j’encaisse toujours 12 mois de fermage chaque année.

Si j’étais dans votre cas, j’attendrais avant de bouger d’accéder à la déclaration de revenus 2019 pour 2018 et je lirais la façon dont tout cela est présenté.
Ensuite, je déciderais de comment compléter cette déclaration.
Et je lirais bien en profondeur tout le texte législatif dont je vous ai donné le lien.
Pour l’instant, je pense que nous en savons plus que les agents de l’AF qui ne pourraient vous apporter qu’une réponse évasive ou biaisée par la façon dont vous poseriez la question.

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#233 13/06/2018 16h20 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,
J’ai une question qui concerne à la fois l’année blanche et la fiscalité des retraits sur AV.

Le contexte : rachats programmés mensuels par un couple sur une AV de plus de 8 ans
A chaque rachat, il y a prélèvement directement par l’assureur de 7,5% (sur les plus-values).
L’abattement de 9200 pour le couple est ensuite rendu par le fisc sur les impôts.

Comment ça se passe en 2018 du coup ? L’abattement est remboursé sur l’impôt des revenus 2019 ?
Ou alors il vaut mieux choisir l’option impôt sur le revenu ? (le couple en question est à TMI 14%, et l’AV étant en fond euros, il est peu probable que la part d’intérêt sur les retraits dépasse l’abattement)

Y-a-t-il moyen d’être dispensé du prélèvement direct ? Il me semblait avoir lu que c’était possible pour un couple qui gagne moins de 50000 euros ? (mais je confonds peut-être avec le prélèvement non libératoire)

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#234 18/06/2018 11h44 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Je dirais que le prélèvement de 7,5% par l’assureur vous donne droit à un crédit d’impôt équivalent. Celui-ci s’ajouterait au CIMR de l’année blanche, et vous seriez donc au final remboursé par le fisc du prélèvement à 7,5%.

Sauf erreur de ma part, l’année blanche ne vient donc pas polluer ce mécanisme de prélèvement par l’assureur/crédit d’impôt équivalent, vous auriez eu la même chose sur un retrait en 2017 ou en 2019 par exemple.

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#235 18/06/2018 15h32 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Hazdrubal a écrit :

Bonjour,
J’ai une question qui concerne à la fois l’année blanche et la fiscalité des retraits sur AV.

Le contexte : rachats programmés mensuels par un couple sur une AV de plus de 8 ans
A chaque rachat, il y a prélèvement directement par l’assureur de 7,5% (sur les plus-values).
L’abattement de 9200 pour le couple est ensuite rendu par le fisc sur les impôts.

Comment ça se passe en 2018 du coup ? L’abattement est remboursé sur l’impôt des revenus 2019 ?
Ou alors il vaut mieux choisir l’option impôt sur le revenu ? (le couple en question est à TMI 14%, et l’AV étant en fond euros, il est peu probable que la part d’intérêt sur les retraits dépasse l’abattement)

Y-a-t-il moyen d’être dispensé du prélèvement direct ? Il me semblait avoir lu que c’était possible pour un couple qui gagne moins de 50000 euros ? (mais je confonds peut-être avec le prélèvement non libératoire)

Franchement, fiscaliste de l’assurance vie va devenir un métier à part entière, si ce n’est pas déjà le cas. Ceux qui créent les logiciels à destination des assureurs ou de l’administration fiscale doivent en tout cas bien s’amuser en ce moment.

Pour votre situation qui semble être celle d’un épargnant souhaitant effectuer des retraits en 2018 sur des contrats d’AV souscrits (par hypothèse) après le 26/9/1997 et dont les primes ont été versées avant le 27/9/2017, contrats dont l’antériorité fiscale est de plus de 8 ans, vos gains seront, si j’ai bien compris, taxés de la manière suivante :

- soit via une intégration à l’IR ne générant aucun prélèvement à la source mais une imposition calculée, après abattement, selon votre taux d’imposition moyen, lui-même déterminé en 2019 à partir de l’ensemble de vos revenus 2018, pour un paiement en 2019 ; 

- soit, sur option, un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 %, qui donnera lieu à crédit d’impôt l’année suivante afin de tenir compte des abattements (que l’assureur ne prend plus en compte).

De manière générale donc, si votre taux d’imposition moyen (puis marginal, à partir des retraits effectués en 2019) est supérieur à 7,5%, alors il vaudra mieux opter pour le PFL.

PS : Ne pas oublier que le crédit d’impôt pour la modernisation et le recouvrement (CIMR) n’efface pas les revenus du capital.

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#236 20/07/2018 11h51 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Si une SCI à l’IR fait des travaux en 2018 pour un montant trop faible pour que les associés puissent générer du déficit foncier en 2018, est-il possible que la SCI mette en réserve cette charge travaux pour ne l’utiliser qu’en 2020 ?

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#237 20/07/2018 12h16 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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C’est "possible" de mettre du résultat (bénéfice ou déficit, s’il y a déjà assez de report à nouveau, car le cumul doit être positif) en réserve (de ne pas le distribuer), mais sans intérêt en relation avec l’objectif que vous recherchiez, car ce qu’une SCI IR met "en réserve" n’a aucun impact sur la fiscalité de ses associés : celui qui possède (par exemple) 40% d’une SCI IR (= "fiscalement transparente") devra de toute manière déclarer chaque année 40% des revenus fonciers (ou du déficit foncier) de cette SCI.

Note : C’est exactement ce qui se passe quand une SCPI (qui est une SCI qui respecte un ensemble de règles en plus) alimente son RAN (réserve de report à nouveau), où les associés paient quand même leur impôt sur le résultat net de la SCPI.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#238 20/07/2018 17h46 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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@HelloC
je ne suis pas certain de comprendre ce que vous entendez par "mette en réserve cette charge travaux pour ne l’utiliser qu’en 2020 ?"
Du point de vue comptable, qu’entendez-vous par mettre une charge en réserve?

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#239 21/07/2018 08h33 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Par "réserve" je n’entendais pas forcément réserve au sens comptable mais "en attente". Effectivement le caractère transparent d’une SCI à l’IR ne permet pas cette mise en attente.
Je suis dans le cas où je créé actuellement une SCI IR pour y loger un seul et unique immeuble en cours d’acquisition. A l’heure de choisir la date de clôture du premier exercice comptable (traditionnellement un 31/12), je me dis qu’il vaut mieux choisir le 31/12/2018. En effet, en cas de première clôture au 31/12/2019, les gros travaux effectués en 2018 ne seraient comptabilisés que sur l’exercice 2019, donc déduits qu’à 50% au lieu de 150%.

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#240 21/07/2018 10h01 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Je pense que l’exception fiscale que vous invoquez ne concerne que les sociétés à l’IS.

Article 37 CGI

Si l’exercice clos au cours de l’année de l’imposition s’étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l’impôt est néanmoins établi d’après les résultats dudit exercice.

Si aucun bilan n’est dressé au cours d’une année quelconque, l’impôt dû au titre de la même année est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d’entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu’au 31 décembre de l’année considérée. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris.

Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année.

Article 209 CGI

(…) Toutefois, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 37, l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu’aucun bilan n’est dressé au cours de la première année civile d’activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

Dernière modification par pierrejacques11 (21/07/2018 10h01)

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#241 21/07/2018 14h27 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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HelloC a écrit :

Par "réserve" je n’entendais pas forcément réserve au sens comptable mais "en attente". Effectivement le caractère transparent d’une SCI à l’IR ne permet pas cette mise en attente.
Je suis dans le cas où je créé actuellement une SCI IR pour y loger un seul et unique immeuble en cours d’acquisition. A l’heure de choisir la date de clôture du premier exercice comptable (traditionnellement un 31/12), je me dis qu’il vaut mieux choisir le 31/12/2018. En effet, en cas de première clôture au 31/12/2019, les gros travaux effectués en 2018 ne seraient comptabilisés que sur l’exercice 2019, donc déduits qu’à 50% au lieu de 150%.

Vous devriez choisir le 31 mars (ou 30 juin) 2020 pour clôturer ce premier exercice…
même si je ne suis pas sûr qu’avec une SCI IR, il soit toléré de ne déclarer qu’à la date de clôture de l’exercice.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#242 22/07/2018 22h51 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonsoir !     Sans commentaire : 
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/9187_annee-blanche.jpg


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#243 17/08/2018 18h54 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Ma grand mère souhaite clôturer son assurance vie pour investir le capital auprès d’un autre courtier.

Elle n’était pas imposable l’année dernière (10 347 euros de revenu de référence) et elle ne le sera pas non plus cette année.

Les intérêts de cette AV sont de 9770,54 euros.

Sur une année normale, si elle clôture son contrat en 1 fois avec l’option du barème progressif, les intérêts vont s’ajouter à son revenu de référence. Sa TMI passerait alors à 14%.

Je pensais donc initialement lui faire racheter son contrat en 2 fois, la moitié en 2018, l’autre moitié en 2019, et choisir l’option du barème progressif des impôts afin de rester en dessous du seuil d’imposition (16233 euros).

Mais avec l’année blanche, les intérêts vont être taxés à son taux moyen d’imposition.

Comme celui-ci est de 0%, peut-elle fermer la totalité de son contrat en 2018 sans être imposée sur ses intérêts ?

Merci d’avance.

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[+1]    #244 18/08/2018 09h42 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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On suppose des versements antérieurs au 27/09/18.

Afin d’obtenir la réponse il convient d’abord de déterminer le taux moyen 2018 en prenant en compte les revenus exceptionnels et en appliquant ce taux aux seuls revenus exceptionnels.

Revenus nets récurrents : 10347
Revenus nets exceptionnels : 9770

Revenus nets imposables : 20117
IR au barème : (20117 - 9807) x 0,14 = 1443 euros

Taux moyen d’IR = 1443 / 20117 = 7,1 %

Imposition au taux moyen des intérêts sur rachats d’assurance-vie effectués en 2018 :  9770 x 0,07 = 683 euros

ou

Imposition forfaitaire (au taux de 7,5% si AV de + de 8 ans) : 9770 - 4600 (abattement) = 5170 x 0,075 = 387 euros

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#245 18/08/2018 10h26 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Son AV a moins de 8 ans, elle serait donc taxée à 15% avec le PLF.

Je pensais que cette année, le calcul du taux moyen ne prendrait en compte que les intérêts de son AV et pas les revenus. Ce n’est donc pas le cas.

Si je ferme son contrat en 2 fois (2018 puis 2019) avec l’option du barème sur l’impôt sur le revenu :

Revenus nets récurrents : 10347
Revenus nets exceptionnels : 4885

Total = 15232 euros.
Le taux moyen est à 0% puisque qu’elle ne dépasse pas le seuil d’imposition (16233 euros).

Dernière modification par traz (18/08/2018 10h26)

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#246 18/08/2018 11h58 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Ce n’est pas exactement une question de seuil mais de décote. Mais vous faites bien de le mentionner, je vais essayer de voir dans quelle mesure sur les revenus de l’année blanche cela pourrait conduire à impacter le taux moyen et par suite l’imposition des intérêts.

Il faut noter par ailleurs que dans mon calcul de départ je prends la pension de retraite sans procéder à l’abattement, ce qui a un léger impact défavorable.

Edit : après calcul à partir du simulateur officiel des impôts et prise en compte de la décote, j’arrive à un taux moyen d’imposition de 3,36 % et donc une imposition sur les intérêts de l’assurance-vie de 351 euros.

Dernière modification par pierrejacques11 (18/08/2018 12h08)

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#247 29/08/2018 15h34 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

je vous soumets un nouveau cas qui correspond à ma situation :

Je loue en LMNP un appartement depuis octobre  2017.
J’ai déclaré en 2017 un BIC non professionnel de 2500 € et ce bénéfice sera de 10 000 € en 2018.

Par conséquent, pour 2018, pourriez-vous me confirmer que 2 500 € seront considérés comme des revenus "normaux" et bénéficieront du crédit d’impôt et 7 500 € seront considérés comme des revenus "exceptionnels" ?

Par ailleurs, j’ai acheté en janvier 2018 un appartement que j’ai rénové et loué en location nue. Les loyers sont donc imposables dans la catégorie des revenus fonciers :
Loyer perçus en 2018 : 5 000 €.
Charges récurrentes : 2 000 €.
Travaux : 10 500 €.
déficit foncier net 2018 : - 7 500 €

Ce déficit foncier de 7 500 € est -il perdu pour 2018 ou est-il considéré comme un déficit exceptionnel qui pourra  s’imputer sur les autres revenus exceptionnels ?

Autrement dit est-ce que ce déficit foncier de 7 500 € pourrait annuler mon "BIC exceptionnel" de loueur en meublé ?

Dernière modification par Nicha (29/08/2018 15h37)

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[+1]    #248 29/08/2018 15h54 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Pour les BIC vous avez raison vous serez fiscalisé sur les 7500€ en 2018 car considéré comme exceptionnels.
En revanche, comme vous devriez avoir un bénéfice similaire en 2019, le bénéfice 2018 ne serait alors finalement plus considéré comme exceptionnel et vous devriez bénéficier d’un CIMR complémentaire en 2019 visant à annuler l’imposition des 7500€ en 2018.

Pour le foncier, ce déficit sera en effet "perdu" puisqu’il viendra s’imputer sur vos revenus globaux qui profiteront du CIMR.

Dernière modification par MichMouch (29/08/2018 15h54)

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#249 01/09/2018 12h38 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour !

Darmanin, le ministre qui soutenait mordicus le prélèvement à la source, a déclaré, ce matin que "son arrêt n’était pas exclu".

AMHA, comme l’a expliqué le Canard Enchaîné, il y aura au minimum un report…

Sources : BFM et Mediapart


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#250 01/09/2018 18h00 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Franchement ça devient n’importe quoi… en quoi le prétendu "problème psychologique" serait-il différent dans 6 mois, 9 mois, 1 an plutôt que dans 4 mois ?
Certains ont plaidé pour une mensualisation obligatoire, mais elle ne concurrence pas le grand avantage du prélèvement à la source.
Mensualisation :
En cas de grosse baisse de revenus : mensualités insupportables, démarches à effectuer (à effet non immédiat).
En cas de belle augmentation : mensualités ridicules suivies d’un gros rattrapage.
Rien de tout cela, évidemment, avec le prélèvement à la source.
Sommes-nous vraiment les plus débiles d’Europe pour être presque les seuls à trouver cela "impossible" ?

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