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#201 12/04/2018 10h03 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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C’est bien ça, l’effet d’aubaine (déduction à 150% des travaux 2018) commence pour les sommes au delà du seuil de 2*(10 700 + revenus fonciers annuels).

Il ne faut néanmoins pas oublier de rappeler, pour celui qui voudrait jouer avec cet effet d’aubaine, qu’on est dans la vraie vie et pas sur une feuille Excel d’équations.

Il faudra que tous ces travaux soient bien facturés en 2018. Comme ce sont des gros travaux, ils peuvent prendre du retard. Que faire alors ? Demander à ses artisans de facturer quand même en avance pour que ça passe en 2018. Oui, mais si on les paye, on n’a alors plus de moyen de pression pour les presser de terminer, etc.

Dernière modification par julien (12/04/2018 10h45)

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#202 12/04/2018 10h43 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Comment calcule t-on les revenus fonciers moyens ?
Cas pratique :
En 2016 et 2017, mon revenu foncier était nul à cause d’un déficit foncier mais hors déficit foncier le revenu était d’environ 20 000 euros / an.
En décembre 2017, j’ai procédé à une augmentation de capital dans une SCI jusqu’alors détenue majoritairement par une société commerciale, donc passage des revenus de BIC en Fonciers pour 12000 euros environ.
Depuis février, j’ai un autre local commercial qui devrait me générer 16000 € de revenus en 2018.
Fin 2017 j’avais encore un déficit foncier en réserve d’environ 140000 euros.
En 2018, je fais pour 70 000 de travaux éligibles au déficit foncier.
Donc sans année blanche, revenus fonciers = 48 k€ , déficit foncier de l’année : 70000 -48000-10700 =11300 à rajouter à mon "stock" de déficit de 140000 euros.
Mais avec l’année blanche, ça donne quoi ?

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#203 12/04/2018 22h35 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonsoir Toufou,
En 2018 : vous avez fait le calcul, donc 11 300€ à rajouter à votre réserve
En 2019 : 50% des travaux 2018, soit 35 000€ à déduire de vos revenus fonciers (sans faire de travaux)
Vous aurez donc "gagné" 11 300 + 35 000€= 46 300€ de travaux à déduire.

Soit 23 700 € de perdus par rapport à vos 70 000€ qui auraient été entièrement pris en compte dans des années classiques.

Excusez-moi, mais je ne comprends pas votre première question sur le calcul des revenus fonciers moyens.

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#204 13/04/2018 20h13 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Je voulais parler de la notion de "revenus fonciers récurrents".

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#205 14/04/2018 13h48 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Revenus fonciers récurrents = non exceptionnels, soient les loyers perçus en 2018 relatifs à l’année 2018 en l’exécution normale des contrats ou conventions conclus entre propriétaire et locataire.

Sont donc exclus tous les revenus fonciers "exceptionnels" :

- Indemnité de pas de porte
- Supplément de loyer résultant de l’attribution gratuite de fin de bail des aménagements effectués par le preneur
- Revenus constitués d’une remise gracieuse des constructions ou améliorations du bailleur
- Subventions perçues pour financer des charges déductibles
- Tout complément de loyer spécifique
- revenus perçus en 2018 se rattachant à d’autres années
- réintégrations pour rupture des engagements prévus dans des dispositifs défiscalisants.

Donc sont considérés comme récurrents les loyers versés par un locataire selon les termes du bail signé, soit exactement la somme mentionnée sur le bail, soit la somme mentionnée sur le bail augmentée de la révision annuelle si elle est prévue sur le bail, et ce pour les loyers de janvier à décembre 2018.
Toute autre somme sera considérée comme exceptionnelle, donc imposée.

J’espère que c’est bien cette définition que vous cherchiez.

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#206 14/04/2018 23h47 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Concernant les revenus fonciers et le prélèvement à la source, Oddo a publié un article qui traite de l’opportunité d’effectuer ou non des travaux en fonction qu’ils génèrent ou non un déficit foncier.

Oddo BHF a écrit :

Les revenus fonciers 2018 à l’aube du prélèvement à la source

On le rappelle, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source ne va pas modifier les règles de calcul de l’impôt, sauf pour 2018 ; année de transition dans le cadre de laquelle un mécanisme de crédit d’impôt va sensiblement compliquer la détermination du montant à payer.

Il s’agit, avec ce Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement d’ « exonérer » les revenus courants de 2018 (revenus d’activité, pensions de retraite, revenus fonciers) pour ne pas faire subir aux contribuables une double contribution à l’impôt en 2019 : celui portant sur les revenus 2018 et celui portant sur les revenus 2019, payé à compter du 1er janvier « à la source ».

C’est pourquoi on parle d’année blanche en 2018.

Pourtant, nous avons eu l’occasion de constater, lors de précédentes lettres patrimoniales que d’une part, chacun restera bien redevable chaque année de l’impôt et que, d’autre part, elle ne sera que partiellement blanche pour de nombreux contribuables qui devront donc acquitter un impôt plus conséquent en 2019.

En outre, nous pouvons compter sur le législateur pour prévenir tout effet d’aubaine et décourager toute tentative d’optimisation de la part des contribuables.

Le traitement des revenus fonciers de 2018, susceptibles d’être exonérés par le crédit d’impôt, illustre bien cela :
Pour éviter les effets d’aubaine, il est prévu que, contrairement à la règle habituelle, seuls les loyers encaissés à leur échéance normale seront pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Pas de possibilité donc de se faire payer en 2018 ses loyers 2019 en exonération d’impôts.

Selon la même logique, la fraction de régularisation des charges de copropriété déduites en 2017 et réintégrées en 2018 ne sera pas gommée par le crédit d’impôt.

Parallèlement, le législateur a anticipé les optimisations qui consisteraient à retarder le paiement de charges déductibles. Ainsi seront déductibles des revenus fonciers 2018 toutes les charges échues en 2018, quand bien même elles n’auraient pas été payées (ex : primes d’assurance, intérêts d’emprunts, impôts).

Une mesure spécifique a été prévue pour les travaux qui relèvent de la seule décision du propriétaire. Afin d’éviter que les propriétaires renoncent à réaliser des travaux en 2018 en raison d’un effet fiscal nul, il est prévu que :

    Les travaux réalisés et payés en 2018 soient intégralement déductibles des loyers 2018.
    La moyenne des travaux réalisés et payés en 2018 et en 2019 soit déductible des loyers 2019.

Par conséquent, même en l’absence de travaux déductibles payés en 2019, le propriétaire pourra déduire 50 % de ses travaux payés en 2018. En revanche, en l’absence de travaux payés en 2018, les travaux déductibles payés en 2019 ne le seront qu’à hauteur de 50 % de leur montant.

En pratique, que vous fassiez tous vos travaux en 2018 ou au contraire, tous vos travaux en 2019, ou encore la moitié en 2018 et l’autre moitié en 2019, conduira au même résultat fiscal, c’est-à-dire à ce que 50 % des dépenses engagées soient privées d’effet fiscal.

Ainsi, dans toutes les situations décrites dans le tableau ci-dessous, le montant déductible des loyers 2019 sera le même.

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/523_img1.jpg

Mais en fonction des situations, le résultat sera plus subtil. En effet, le montant déductible des revenus 2018 sera différent car 100 % des travaux payés en 2018 seront déductibles des loyers 2018.

D’où les constats suivants :

    Les travaux déductibles de 2018 n’auront pas d’effet en 2018 tant qu’ils viendront effacer le revenu foncier imposable 2018. Mais ils seront déductibles pour moitié des revenus imposables 2019.

    Les travaux déductibles de 2018 qui génèreront un déficit foncier inférieur ou égal à 10 700 € (quote part du déficit foncier reportable sur le revenu global) seront privés d’effet si le contribuable n’a pas de revenus exceptionnels 2018.

On rappelle que les revenus exceptionnels correspondent à tous les revenus hors champ de la réforme (ex : dividendes, intérêts, plus-values mobilières) ou qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année. Ces revenus ne sont pas concernés par le crédit d’impôt et resteront imposés.

    Enfin, les travaux qui ont pour conséquence de générer un déficit foncier supérieur à 10 700 € pourront être déductibles en 2018 et la quote-part du déficit supérieure à 10 700 € sera reportée sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Puis, ces mêmes travaux pourront être déduits pour 50 % des loyers 2019. Dans ce cas de figure, ils pourront potentiellement être déductibles à hauteur de 150 %.

ILLUSTRATION

Hypothèses

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/523_img2.jpg

Résultats

2018 : constat d’un déficit foncier de 30 000 €, dont 10 700 € déductibles du revenu global et 19 300 € de déficit reportable sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

2019 : constat d’un déficit foncier de 5 000 € reportable sur le revenu global.

SOIT une déduction avec effet fiscal de 55 000 € au total (= 30 000 € au titre de 2018 + 25 000 € au titre de 2019) soit 110 % des travaux engagés.

Pour conclure, il faut distinguer selon que les travaux conduisent à un déficit ou non :
Si les travaux envisagés conduisent à un déficit :

    Mieux vaut les réaliser tous en 2018.
    Pour ne pas perdre le bénéfice fiscal de ce déficit pour sa quote-part reportable sur le revenu global (soit 10 700 € maximum), il faut veiller à avoir des revenus imposés au barème en 2018.

Or, la plupart des revenus « exceptionnels » 2018 qui resteront taxés, le sont depuis le 1er janvier à la Flat Tax de 30 % (PFU de 12.8 % + prélèvements sociaux de 17.2 %) et ne permettront donc pas la déduction du déficit. A moins d’opter pour l’imposition au barème IR, en observant bien que cette option est globale.

La situation optimale serait sans doute d’acquérir un bien locatif en 2018, sans revenus associés mais avec l’intention de le louer pour permettre la déduction des travaux en 2018 conduisant à un déficit foncier.

Si les travaux ne conduisent pas à un déficit :

    Il sera préférable de ne réaliser ses travaux qu’en 2020.
    A moins que le bien ait été acquis en 2019 ; hypothèse dans laquelle 100 % des travaux réalisés en 2019 seront déductibles.

Cette mesure pourra donc conduire certains à faire des travaux plus importants que les recettes annuelles, en ayant bien vérifié au préalable que les travaux envisagés sont déductibles selon les règles de droit commun des revenus fonciers…

Veuillez noter s’il vous plait que :

    Cette clause anti-optimisation concerne les revenus fonciers, donc la location nue. En présence de location meublée, les règles sont différentes et les conclusions ne seront pas forcément les mêmes.
    Cet article est écrit sous réserve des commentaires attendus de l’Administration fiscale et de toute modification ultérieure de la loi.

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#207 15/04/2018 17h43 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Une question à propos du prélèvement à la sources des revenus du capital :
En fin de déclaration 2017, on obtient le pourcentage qui sera prélevé à la source, un pour moi et un pour ma femme, avec le choix d’avoir le même ou bien un pourcentage individualisé en fonction des salaires de chacun.
Concrètement, nos impôts se composent :
- de mon salaire
- du salaire de ma femme (deux fois plus faible)
- des plus-values de cession de valeurs mobilières issus des gains de MES portefeuilles CTO alimentés par mon argent détenu en propre. En 2017, bonne année, cela représente un gain identique à nos deux salaires réunis donc pas négligeable.
Jusqu’ici, je paye l’intégralité de notre impôt puisqu’il est prélevé sur mon compte bancaire.
Avec le prélèvement à la source et donc le prélèvement sur les deux salaires, j’aimerai comprendre qui va payer l’impôt sur mes plus-values boursières.
J’aimerai continuer à le payer moi-même sans que ma femme soit mise à contribution là-dessus.

Sur internet, je lis que les revenus du capital ne font pas partie du prélèvement à la source. Effectivement, ils sont déclarés plus tard. Est ce que cela veut dire que le prélèvement à la source ne concerne que les impôts sur salaires et que je pourrai continuer ainsi à payer moi-même la partie revenus du capital ? C’est ce que j’ai compris.

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#208 15/04/2018 18h38 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjours a tous
J’ai bien compris une chose c’est qu’il n’est pas interressant  d’acheter des trimestres de retraite en 2018.
Cependant quelqu’un sait il comment va fonctionner le rachat de trimestres de retraite en 2019.
Imaginons que je rachète 12 trimestres en 2019 pour environ 75000 euros avec une tranche a 40 pour cents comment cela se passe t’il concrètement au niveau impôts ?
Me rendront ils de l’argent sur la fin de l’année?
me diminueront ils l’impôt l’année suivante ?
?
Merci de vos réponses
Cordialement

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#209 16/04/2018 06h40 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Ostal a écrit :

Sur internet, je lis que les revenus du capital ne font pas partie du prélèvement à la source. Effectivement, ils sont déclarés plus tard. Est ce que cela veut dire que le prélèvement à la source ne concerne que les impôts sur salaires et que je pourrai continuer ainsi à payer moi-même la partie revenus du capital ? C’est ce que j’ai compris.

Revenus du capital = PFL à 30% qui a de grandes chances d’être retenu par l’intermédiaire.
Si non ou si vous optez pour l’imposition à l’IR, cela fonctionnera comme d’habitude, déclaré plus tard et prélevé sur le compte donné en référence bancaire.

@fifi55,
Il y a deux possibilités :
Vous ne faites rien et effectivement, ils vont rendront de l’argent à la fin de l’année
Vous pouvez également moduler votre taux de prélèvement pour lisser le remboursement sur l’année (mais je n’ai pas encore cherché si il y aura des sanctions financières en cas d’erreur, j’imagine que oui).
Et pour l’année suivante, effectivement, le taux sera modulé puisque fonction de l’IR de l’année précédente.

En fait, rien ne change avec le prélèvement à la source par rapport à ce qui se passe aujourd’hui, si ce n’est la temporalité du paiement de l’impôt et qui verse les fonds. Toutes les règles fiscales restent à l’identique.

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#210 10/05/2018 21h01 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Je viens de lire un article qui ne m’a pas fait sourire et dont en voici une partie :

Le Revenu Par Barbara Hufnagel a écrit :

La déductibilité des travaux réalisés en 2018 suscite de nombreuses questions. Dans la mesure où les loyers perçus ne seront pas imposés, les travaux réalisés en 2018 seront sans effet fiscal.

En 2018, seuls les contribuables qui perçoivent des revenus taxés (revenus exceptionnels ou revenus non concernés par le prélèvement à la source comme les dividendes ou plus-values sur valeurs mobilières avec option pour une imposition au barème) auront intérêt à faire des travaux.

Pour limiter les reports de travaux en 2019, le législateur a mis en place une mesure limitant la déductibilité des travaux en 2019 à la moyenne des travaux réalisés en 2018 et 2019. Ainsi, si vous ne faite pas de travaux en 2018, vous ne pourrez déduire que 50% des travaux réalisés en 2019 (sauf travaux d’urgence).

Dans la majorité des cas, il est préférable d’attendre 2020 pour faire vos travaux.

Si j’ai bien saisi, un particulier qui achète un bien en 2018 et effectue des travaux en 2018 dans ledit bien perdra l’intégralité de la déduction d’impôt afférente à ces travaux ?
D’aucuns me diront que non car c’est une année blanche, cependant l’année blanche ne sera pas ressenti comme telle puisque nous paierons des impôts mais en temps réel… Mais sans pouvoir profiter de la déduction d’impôt !

Quant au fait de les reporter en à 2019, vu que la déductibilité serait la moyenne de 2018 et 2019, 50% serait perdu !

Cela s’applique t-il également aux revenus BIC du LMNP ?

Je viens en effet de signer 2 compromis sur 2 biens que je compte louer meublés et dont les travaux (qui seraient réalisés en 2018) représentent 300.000 euros.
Auquel cas j’aurais peut-être intérêt à me déclarer LMP…

Merci pour vos éclaircissements…

Dernière modification par Patrimvest (10/05/2018 21h14)

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#211 11/05/2018 18h07 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Si vous partiez sur du déficit foncier (l’objet de l’article que vous citez),
il faut que vous fassiez le calcul :
Vos revenus fonciers + 10700€ (en supposant aucun revenu exceptionnel) = P
P est le montant que vous "perdez" au titre de l’année blanche.

Vous engrangerez donc 300 000€-P dans votre déficit foncier reportable en 2018
Plus 50% de 300 000€, soit 150 000€ en 2019.

Donc des travaux qui vous auront coûté 300 000€ vous rapporteront 300 000€-P+150 000€ ,
soit 450 000€-P en déficit reportable.

Vu les montants en jeu, je pense que vous ferez partie des grands gagnants de l’année blanche du déficit foncier et auriez peut-être intérêt à louer en nu. Et je ne pense pas que cette possibilité s’applique aux revenus BIC (dans ce cas, vous perdez uniquement une année d’amortissement puisqu’elle sera absorbée dans la déduction de revenus non exceptionnels, donc non fiscalisés l’année prochaine).

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[+1]    #212 11/05/2018 18h44 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

L’article que vous citez concerne les revenus foncier.

En LMNP, vous etes en BIC et vous déterminez un résultat BIC qui sera reporté dans votre déclaration et ajouté aux revenus globaux.

Dans votre cas, vous allez probablement générer un déficit, qui serait de toute façon non reportable sur les revenus globaux. Vous allez donc reporter ce déficit sur les futurs bénéfice LMNP pendant 10 ans.
Aucun impact pour vous.

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#213 25/05/2018 11h02 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

J’ai démarré une activité LMNP en 2018 (premier studio en janvier, second en août) et je me pose donc forcément des questions quant à la fiscalité qui en découle, notamment à cause du PAS.

Si je comprends bien, imaginons que j’ai 10 000 € de revenus BIC par an, contre 3 000 € d’amortissements/an et 20 000 € de charges la première année puis 2 000 €/an. (chiffres totalement fictifs)

Avant le PAS :

2018 : - 13 000 € (10k - 3k - 20k)
2019 : - 8 000 € (10k - 3k - 2k - 13k)
2020 : - 3 000 € (10k - 3k - 2k - 8k)
2021 : 2 000 € (10k - 3k - 2k - 3k)

J’aurais commencé à payer des impôts en 2022 sur les revenus de 2021, soit à N+4.

Après le PAS :

2018 : - 13 000 € (10k - 3k - 20k)
Mise en place du PAS
2019 : - 8 000 € (10k - 3k - 2k - 13k)
2020 : - 3 000 € (10k - 3k - 2k - 8k)
2021 : 2 000 € (10k - 3k - 2k - 3k)

Même scénario, mais théoriquement je devrai commencer à payer des impôts en 2021 sur mes revenus de l’année en cours.

Le seul impact de la mise en place du PAS sur mon activité est donc la "perte" liée à l’avance de trésorerie que nous accordait l’Etat en payant nos impôts à N+1. Concrètement, c’est quand même une année sans impôt de perdue, qui ne sera regagnée qu’au moment de l’arrêt de l’activité LMNP car on ne paiera plus d’impôts un an après l’arrêt de l’activité comme ce serait le cas aujourd’hui.

Qu’en pensez-vous ? Suis-je dans le vrai ?

Par ailleurs, comment l’Etat va gérer la transition du passage de non-imposable à imposable. Concrètement, ils vont m’appliquer un taux PAS de 0% et ne sauront que j’ai réalisé un bénéfice en 2021 qu’à partir du moment où j’aurais fait ma déclaration… donc année n+1 ?

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[+1]    #214 25/05/2018 11h32 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Vous êtes dans le vrai.

Et pour tous les revenus soumis au PAS qui ne sont pas des salaires, et que l’administration ne peut pas connaître en temps réel, il y aura toujours le décalage entre la perception des revenus et "l’actualisation du taux".

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#215 28/05/2018 14h50 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour. Si j’ai bien compris tous les échanges, les revenus dans le cadre du LMNP ne sont pas impactés par le PAS, si ce n’est le point mentionné au dessus avec le paiement de l’impôt 1 an plus tôt.

Dans mon cas, je viens de signer un compromis pour  un immeuble que je souhaite retaper totalement (60ke de travaux) et j’avais en tête de le louer en meublé (mode LMNP).

Le fait de pouvoir déduire 50% de plus de travaux m’interpelle quelque peu tout de même et je pense que je vais faire la simulation pour une location en nue et de travailler en déficit foncier. Si jamais vous avez déja fait le calcul, je suis preneur.

Données d’entrée :
    - Valeur Bien 86k€
    - Travaux 60k€
    - Signature définitive au 1er septembre et première location en décembre (au mieux du mieux…)
    - 3 studios pour un montant de revenus mensuels de 1200€. (1200€ en 2018, 14400€ en 2019 et 2020)

Ce qui donnerait donc :

2018 : Revenu foncier de 1200€, travaux déductibles de 60k€
          Déficit foncier de 58,8k€
          10700 euros déductibles du revenus global de 2018
          48,1k€ reportable en 2019

2019 : Revenu foncier de 12000€, 30k€ de travaux déductibles (50% de 2018)
          48,1k€ de déficit 2018 + 30k€
          Déficit foncier de 66,1k€
          10700 euros déductibles du revenus global de 2019
          55,4k€ reportable en 2020

2020 : Revenu foncier de 12000€, pas de travaux déductibles
          55,4k€ de déficit 2019
          Déficit foncier de 43,4k€
          10700 euros déductibles du revenus global de 2020
          32,7k€ reportable en 2021
         
2021: Revenu foncier de 12000€, pas de travaux déductibles
          32,7k€ de déficit 2020
          Déficit foncier de 20,7k€
          10700 euros déductibles du revenus global de 2021
          20k€ reportable en 2022

2022: Revenu foncier de 12000€, pas de travaux déductibles
          20k€ de déficit 2018
          Déficit foncier de 8k€
          8k€ euros déductibles du revenus global de 2019
 
J’ai effacé tous mes revenus fonciers du bien sur 4 ans (plus 1 mois en 2018), et j’ai économisé     50800*TMI comme impots.
A voir si c’est mieux que le LMNP.

Suite au prochain épisode

Dernière modification par Asmfan13 (28/05/2018 15h14)

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#216 28/05/2018 15h00 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,

Les revenus LMNP sont impactés par le PAS, vous aurez des acomptes prélevés mensuellement.
Le décalage d’un an (ou plutôt 6 mois) reste dans la prise en compte d’un LMNP au résultat déficitaire, donc sans prélèvement d’impôts, à un résultat bénéficiaire, qui conduira à un prélèvement.

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[+1]    #217 28/05/2018 15h45 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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(pour Asmfan13) Il a déjà été expliqué que vous ne pourrez, avoir "10 700 euros déductibles du revenus global" que la première année après les travaux. De plus, avec le PAS et l’année blanche, pas sur que faire des travaux en 2018 dans votre cas soit réellement intéressant.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#218 28/05/2018 18h14 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Effectivement, la comparaison va donc se situer entre effacer 10700 sur le revenu global de 2018 avec 30k€ d’effacement de loyer en plus (scénario en Nu) et amortir le bien sur la durée de l’emprunt (Scénario LMNP)…
Les travaux s’amortissent de la même façon pour le reste. Le scénario LMNP m’offre 10 ans sans impôts, le scénario NU a peu prés 8 ans.

C’est effectivement tout vu avec la facilité de louer meublé ce genre de biens par rapport au studio en Nu dans ce quartier.

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#219 01/06/2018 15h24 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Bonjour,
Petite question que je me suis posé : les revenus fonciers 2018 ne seront pas imposés. Mais qu’en est-il des prélèvements sociaux dessus ?

D’ailleurs dans le cadre du prélèvement à la source, les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers seront aussi prélevés directement ? (c’est-à-dire intégrés dans le taux calculé)

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#220 01/06/2018 16h36 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Pas de PS pour les revenus fonciers perçus en 2018.
Pour le fonctionnement du prélèvement à la source des PS à partir de 2019 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux

Le prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux est acquitté par le contribuable dans les mêmes conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte d’impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI.

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#221 01/06/2018 16h56 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Petite question, savez vous comment cela se passe quand on avait pas de frais réel en 2017 mais qu’on en a en 2018 ? J’ai envoyé une demande aux impôts, mais j’ai eu une réponse toute faite qui correspond pas du tout à ma question.. (Depuis fin Avril 2018 j’habite à 28km de mon travail, alors qu’avant j’habitais à 500m, donc 56KM A/R. Après simulation cela devrait me faire passé de 1K€ d’impôts à 200€). Je vais devoir payé 60€ chaque mois et à la fin de l’année j’aurai un crédit d’impôts ?


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#222 01/06/2018 17h33 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Si j’ai bien saisi votre question, vous pouvez demander une modulation du prélèvement, si vous pensez que le taux est trop élevé.

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#223 01/06/2018 17h36 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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D’accord, donc je peux demander à passer de 4.8% de prélèvement environ (paramètre de base dans mon compte internet d’impôts) à 2% par exemple, c’est ça ?


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#224 01/06/2018 17h56 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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En cas de changement de situation
conduisant à une variation significative de
l’impôt prévisible, le contribuable pourra, s’il le souhaite, demander une mise à jour
en cours d’année du taux de prélèvement à la source. Le site impots.gouv.fr permettra
à chaque contribuable de simuler la
possibilité de modulation
et d’en valider la
demande auprès de l’administration fiscale.

La variation significative est de l’ordre de 10 %, si j’ai bien saisi. Je ne sais pas si le Bofip est à jour sur ce point.

www.economie.gouv.fr/files/files/PAS_20 … ivret1.pdf

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#225 01/06/2018 18h34 → Prélèvement à la source et année blanche fiscale ? (année blanche, impot, prelevement, source)

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Il y a deux modes d’ajustement du taux de prélèvement : l’individualisation et la modulation.

Individualisation = pour tenir compte des disparités de revenus au sein d’un couple. Tout est expliqué dans le Bofip- de prime abord il faut avoir fait polytechnique pour comprendre mais les exemples illustratifs sont assez clairs.

Modulation = pour tenir compte des évolutions des revenus (ou autres facteurs comme un changement de situation matrimonial etc.).

Pour ce second point, la modulation est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % et de plus de 200 € entre le montant prévu du prélèvement et le montant ré estimé en fonction du changement de situation (source : Bofip modulation). L’administration va vérifier que ces conditions sont réalisées sur la base de votre déclaration de changement de situation. Dans ce cas, la modulation peut avoir lieu.

Sur la question de qui calcule le nouveau taux, ce n’est pas très clair. Mais sachant que la loi de finances prévoit une sanction si la modulation à la baisse s’avère être excessive (de tête : au delà d’une marge d’erreur admise de 10%), on peut penser que c’est le contribuable qui va devoir faire ses calculs et indiquer le nouveau taux souhaité. A l’heure où j’écris ce billet, l’instruction fiscale idoine (’sanctions applicables : sous-section 3, BOI-IR-PAS-20-30-20-30) est en cours de rédaction (sic).

Ma compréhension de ce bazar : la modulation doit être motivée par un changement de situation, c’est vous qui indiquez quel taux vous souhaitez voire appliquer et si vous vous trompez (de plus de 10%), vous serez sanctionné. Bon courage.

Dernière modification par carignan99 (01/06/2018 18h35)

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