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#626 11/05/2021 16h09

Membre (2020)
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Bonjour

La  date limite pour la cassation est bien le 11mai

Cordialement

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[+1]    #627 11/05/2021 16h43

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La réponse est sur le forum des Italiens sad

Obbligazioni perpetue e subordinate - SNS Reeal in diretta: storia di un esproprio - Notizie, informazioni e commenti | Page 792 | Forum di Investireoggi

Dear all,

I myself have taken the initiative to call the High Council in order to check wether the State (or any other party involved) has filed a cassation request.

To my regret I have to inform you that the State indeed has filed this request.

As soon as I have further information (hopefully tomorrow, but eventually Thursday or Friday) I will come back to you in order to discuss the consequences.

Sincerely,

Frans Faas
Stichting “Obligatiehouders SNS”


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#628 12/05/2021 10h19

Membre (2013)
Réputation :   6  

«Le paiement de l’indemnité est désormais reporté jusqu’à ce que le montant de l’indemnisation soit définitivement établi», a écrit le ministre Hoekstra (Finances) à la Chambre des représentants.

Cette phrase est étrange car la Cour de Cassation n’a nullement à se prononcer sur le montant mais sur la régularité de la procédure. Si tel était le seul "moyen" du recours celui-ci serait irrecevable.

Ceci veut-il dire que le gouvernement néerlandais voulait juste prouver avoir tout fait pour retarder le règlement sans avoir pu trouver un moyen juridique? La lecture du recours le dira.

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#629 12/05/2021 10h30

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Ils feront tout pour retarder le paiement, chaque gouvernement laisse la patate chaude au suivant.

Et je ne comprends pas comment le ministre a osé sortir une telle bêtise !

Kamerbrief cassatieberoep schadeloosstelling onteigening SNS Reaal | Kamerstuk | Rijksoverheid.nl

Staat in cassatie tegen betaling ruim 800 miljoen aan obligatiehouders SNS | NOS

In cassation against payment more than 800 million to bondholders SNS

Cassation proceedings are conducted by the Supreme Court. It does not assess the content of the case, but assesses whether the law and the procedural rules have been properly explained and applied and whether the decision is sufficiently substantiated.


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#630 12/05/2021 13h47

Membre (2020)
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IL on combien de temps pour formuler le recour

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#631 12/05/2021 14h22

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C’est déjà fait, ils ont porté l’affaire en cassation.


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#632 12/05/2021 18h42

Membre (2013)
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Les propos du ministre sont tellement en dehors de la réalité juridique qu’il y a deux explications

Soit il est totalement ignorant du Droit, ce qui pourrait être une bonne chose pour notre cause, mais tout de même étonnant

Soit en bon gouvernant il a un total mépris des parlementaires et veut juste faire croire qu’ils ont agi dans l’intérêt du peuple;

La lecture de l’acte de recours sera très intéressant. La Chambre Commerciale a en effet été très prudente et a pris son temps pour arriver à son arrêt. Il n’est dès lors pas impossible que les conseillers du gouvernement aient été incapables de rédiger de vrais motifs. Ce serait une explication plus rationnelle de la phrase du ministre.

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#633 12/05/2021 19h03

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Aucun politicien ne veut passer pour celui qui a donné une centaines de millions d’euros à de méchants spéculateurs, donc on retarde l’échéance le plus loin possible sad


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#634 18/05/2021 16h08

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J’ai demandé a VEB des infos concernant nos obligation, ils m’ont renvoyé vers leur site.

Il parait que la cassation va prendre entre 1.5 et 2 ans sad

VEB | vereniging van effectenbezitters

"The cassation is expected to take approximately 1.5 - 2 years. The grounds for cassation of the State are not yet known. "

Dernière modification par capucino (18/05/2021 16h09)

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#635 18/05/2021 16h49

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C’était malheureusement prévisible sad

Dernière modification par Oblible (18/05/2021 16h51)


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#636 23/07/2021 14h45

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Bonjour, j’ai reçu ce jour un mail de saxo "OST- Repurchase Offer/Issuer Bid/Reverse Rights" concernant le titre "De Volksbank 11.25% PERP CALL, EUR". En revanche, je n’ai aucun détail concernant une date/montant. Je ne vois rien sur l’application dans la partie Operation Sur Titre. Quelqu’un aurait plus d’indices ?

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#637 23/07/2021 15h14

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Je n’ai rien vu de particulier sur le forum Italien.

Dernière modification par Oblible (23/07/2021 16h31)


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#638 23/07/2021 15h49

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Bonjour, j’ai reçu également 2 mails différents de Saxo Bank. Pourquoi 2 ? Mais sans aucune précision, ni dans le mail en lui-même, ni en me rendant dans mon compte.
D’autre part, il semble que De Volksbank 11.25% PERP CALL, EUR côterait ce jour 68.664€ alors que cela fait plus de 10 ans qu’elle côte quasiment 0.
Si quelqu’un a plus d’information là dessus…

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#639 23/07/2021 17h26

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Si Saxo bank ecrit :Repurchase Offer/Issuer Bid/Reverse Rights, ce qui signifie offre de rachat?

Dernière modification par Philboul (23/07/2021 17h27)

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#640 03/08/2021 07h06

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Je viens de recevoir une réponse de la part de Saxo… et bien c’était une erreur de leur part. Une copie du mail ci-dessous. Dommage…

"Cher client,

Nous vous informons que cette communication était une erreur. Nous vous invitons à ne pas en tenir compte. Nous vous remercions de votre compréhension.

Bien cordialement,

Service Client Saxo Banque"

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#641 03/10/2021 14h40

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Quelques nouvelles de SNS …

VEB - VEB vraagt rechter om wanbeleid vast te stellen bij SNS Reaal

European Investors-VEB (VEB) has asked the Enterprise Chamber of the Amsterdam Court of Appeal to establish mismanagement at SNS Reaal. The recently published research report into the state of affairs at the bank-insurer, which was nationalized eight years ago, offers more than sufficient starting points. At the same time, the VEB is requesting further investigation.

Obbligazioni perpetue e subordinate - SNS Reeal in diretta: storia di un esproprio - Notizie, informazioni e commenti | Page 792 | Forum di Investireoggi

VEB wants to see SNS Reaal mismanagement established

Most surprisingly, the mailboxes have completely disappeared, including that of former CEO Sjoerd van Keulen. SNS would have a rule that drivers’ mailboxes would be deleted thirty days after departure. Researchers subtly report that they experienced the lack of many driver mailboxes as limiting.


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#642 20/02/2022 14h30

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Le feuilleton SNS continue, rendez-vous cet été pour une nouvelle décision ( qui sera sans doute encore une fois contestée par les avocats de SNS ).

VEB - VEB vraagt Ondernemingskamer om bekrachtiging wanbeleid bij SNS

VEB asks Enterprise Chamber to confirm mismanagement at SNS

’A nuclear bomb’ and ’a silent killer’. Four years before the nationalization, financial director Ference Lamp expressed his great concerns about the devastating effect of the property division Property Finance on bank insurer SNS Reaal. Investors were presented with a different picture of Property Finance and other parts of the organisation. The VEB believes that there is every reason to state that there was mismanagement at SNS and asked the judge on Thursday to confirm that judgment.

On Thursday, the VEB will explain to the Enterprise Chamber of the Amsterdam Court on behalf of investors why the identified shortcomings must be qualified as mismanagement. This qualification can serve as a prelude to compensation for duped investors. Billions of euros in market value have evaporated since SNS Reaal came on the stock exchange in May 2006. The share price at the IPO was 17 euros.

VEB director Gerben Everts: ’More than 9 years after the expropriation, the time has now come for the final verdict. In our view, there is no doubt that there has been mismanagement. This finding provides some relief for duped investors who saw their investments completely go up in smoke overnight

Update after the hearing on 17-2-2022
The Enterprise Chamber had almost five hours to communicate their views to the judges. While the VEB and other representatives of duped investors argued that there was mismanagement at SNS Reaal, SNS Reaal’s lawyers argued that although mistakes had been made, there was no question of intent.

The Enterprise Chamber hopes to make a decision before the summer.


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#643 29/03/2022 14h25

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L’Attorney General auprès de la Cour de Cassation indique pouvoir donner son avis sur le recours du gouvernement d’ici le 1er juillet En général, dans des chambres, de ce genre la plupart du temps cet avis est suivi. Cependant compte tenu des délais il faut s’attendre à une décision finale plutôt début 2023.

A titre d’information sur Saxo Bank l’obligation, sans doute sur des marchés parallèles, est évaluée à un peu plus de 4 à 5 % de sa valeur.

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#644 29/03/2022 14h34

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11 ans après, les gouvernement successifs se renvoient encore la patate chaude sad

The Attorney General hopes to have his conclusion ready for Supreme Court judges by July 1, 2022 at the latest.
The parties involved can respond in this regard through the so-called Borger Letters.
After that, the Supreme Court decides on a final decision. I keep it on February 1, 2023.
Exactly 11 years after Dijsselbloem’s expropriation.

Interesting detail: Dijsselbloem was recommended at the time by Gita Salden, among others. The current CEO of BNG, who recently left the bank with a loss of 65 million euros. She proudly said she was responsible for it. But obviously it’s not about leaving. Imagine saying !

At the end of this month the High Council will set a date on which the Attorney General (the High Council adviser) will have to present his opinion on the complaints filed (ao) by the Dutch state against the verdict of the Chamber of companies.

Given the complexity of the case, I assume they will allow him 3 - 6 months. After the opinion has been presented, it could take several weeks for the High Council to write the verdict.

So I expect this verdict by the end of 2022.

When the High Council rejects all complaints against the verdict, you finally receive adequate compensation for the expropriated bond. If the High Council approves one or more of the complaints, we have to go back to the Chamber of Enterprises for a shorter procedure because the High Council will give the indications in which to modify the verdict.


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