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#626 11/05/2021 16h09

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Bonjour

La  date limite pour la cassation est bien le 11mai

Cordialement

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[+1]    #627 11/05/2021 16h43

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La réponse est sur le forum des Italiens sad

Obbligazioni perpetue e subordinate - SNS Reeal in diretta: storia di un esproprio - Notizie, informazioni e commenti | Page 792 | Forum di Investireoggi

Dear all,

I myself have taken the initiative to call the High Council in order to check wether the State (or any other party involved) has filed a cassation request.

To my regret I have to inform you that the State indeed has filed this request.

As soon as I have further information (hopefully tomorrow, but eventually Thursday or Friday) I will come back to you in order to discuss the consequences.

Sincerely,

Frans Faas
Stichting “Obligatiehouders SNS”


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#628 12/05/2021 10h19

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«Le paiement de l’indemnité est désormais reporté jusqu’à ce que le montant de l’indemnisation soit définitivement établi», a écrit le ministre Hoekstra (Finances) à la Chambre des représentants.

Cette phrase est étrange car la Cour de Cassation n’a nullement à se prononcer sur le montant mais sur la régularité de la procédure. Si tel était le seul "moyen" du recours celui-ci serait irrecevable.

Ceci veut-il dire que le gouvernement néerlandais voulait juste prouver avoir tout fait pour retarder le règlement sans avoir pu trouver un moyen juridique? La lecture du recours le dira.

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#629 12/05/2021 10h30

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Ils feront tout pour retarder le paiement, chaque gouvernement laisse la patate chaude au suivant.

Et je ne comprends pas comment le ministre a osé sortir une telle bêtise !

Kamerbrief cassatieberoep schadeloosstelling onteigening SNS Reaal | Kamerstuk | Rijksoverheid.nl

Staat in cassatie tegen betaling ruim 800 miljoen aan obligatiehouders SNS | NOS

In cassation against payment more than 800 million to bondholders SNS

Cassation proceedings are conducted by the Supreme Court. It does not assess the content of the case, but assesses whether the law and the procedural rules have been properly explained and applied and whether the decision is sufficiently substantiated.


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#630 12/05/2021 13h47

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IL on combien de temps pour formuler le recour

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#631 12/05/2021 14h22

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C’est déjà fait, ils ont porté l’affaire en cassation.


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#632 12/05/2021 18h42

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Les propos du ministre sont tellement en dehors de la réalité juridique qu’il y a deux explications

Soit il est totalement ignorant du Droit, ce qui pourrait être une bonne chose pour notre cause, mais tout de même étonnant

Soit en bon gouvernant il a un total mépris des parlementaires et veut juste faire croire qu’ils ont agi dans l’intérêt du peuple;

La lecture de l’acte de recours sera très intéressant. La Chambre Commerciale a en effet été très prudente et a pris son temps pour arriver à son arrêt. Il n’est dès lors pas impossible que les conseillers du gouvernement aient été incapables de rédiger de vrais motifs. Ce serait une explication plus rationnelle de la phrase du ministre.

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#633 12/05/2021 19h03

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Aucun politicien ne veut passer pour celui qui a donné une centaines de millions d’euros à de méchants spéculateurs, donc on retarde l’échéance le plus loin possible sad


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#634 18/05/2021 16h08

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J’ai demandé a VEB des infos concernant nos obligation, ils m’ont renvoyé vers leur site.

Il parait que la cassation va prendre entre 1.5 et 2 ans sad

VEB | vereniging van effectenbezitters

"The cassation is expected to take approximately 1.5 - 2 years. The grounds for cassation of the State are not yet known. "

Dernière modification par capucino (18/05/2021 16h09)

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#635 18/05/2021 16h49

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C’était malheureusement prévisible sad

Dernière modification par Oblible (18/05/2021 16h51)


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