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#1 02/06/2021 12h11

Membre (2021)
Réputation :   0  

Bonjour,

ma compagne et moi allons acheter un immeuble (compromis bientôt signé).
Il s’agit d’un ancien hôtel-restaurant.

L’actuel propriétaire a transformé en logements meublés 2 étages il y a deux ans.
Les travaux ont été déclarés en mairie et le cadastre a connaissance de l’existence et de la surface des logements créés.
Aucune place de stationnement n’a été exigée.

Nous comptons poursuivre la transformation sur les 2 étages restants pour créer 4 logements supplémentaires.
Le maître d’œuvre nous a alertés sur la possible obligation de créer des places de stationnement (ou d’acquérir des places dans un rayon de 500m).
Pour en avoir le cœur net, j’ai interrogé l’urbanisme de la mairie. Plusieurs fois…
Malheureusement les réponses ne sont pas claires :
- 1re réponse : "Consultez le PLU !" Je réponds : "oui je l’ai fait mais j’ai des doutes, d’après le PLU c’est soit 1, soit 0.5 places par logement"
- 2e réponse : "Non, aucune place nécessaire car vous ne créez pas de la surface, c’est seulement un changement de destination"

Pour en avoir le cœur net (encore une fois !) j’ai fait une demande de Certificat d’Urbanisme Opérationnel (CU-B) pensant qu’il s’agissait d’une simulation exacte de ce qui se passerait en vrai si je faisais ma demande préalable (ou permis de construire si je touche à un mur porteur)

MAIS, mon notaire vient de me dire que le CU-B ne m’apporterait pas la réponse attendue sur les places de stationnement. Quelqu’un a-t-il une idée sur la question ?

Je suis quand même rassuré par le fait que 2 étages aménagés n’ont pas occasionné d’exigences de la mairie, mais … 2 ans plus tard, les choses ont peut-être changé.

Merci d’avance

Mots-clés : certificat d'urbanisme opérationnel, places de stationnement, plu

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#2 02/06/2021 12h17

Membre (2010)
Réputation :   167  

zigma12 a écrit :

Le maître d’œuvre nous a alertés sur la possible obligation de créer des places de stationnement (ou d’acquérir des places dans un rayon de 500m).
Pour en avoir le cœur net, j’ai interrogé l’urbanisme de la mairie. Plusieurs fois…
Malheureusement les réponses ne sont pas claires :
- 1re réponse : "Consultez le PLU !" Je réponds : "oui je l’ai fait mais j’ai des doutes, d’après le PLU c’est soit 1, soit 0.5 places par logement"
- 2e réponse : "Non, aucune place nécessaire car vous ne créez pas de la surface, c’est seulement un changement de destination"

Bonjour
les réponses Mairie que vous mentionnez sont-elles par écrit ou par oral ?
l’idéal serait une réponse écrite confirmant leurs dires et que vous pourriez opposer à toute contestation potentielle de leur part


Ericsson…!  Qu'il entre !

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#3 02/06/2021 13h44

Membre (2021)
Réputation :   0  

Bonjour,
non que des réponses orales.
J’ai trouvé le service urbanisme assez "difficile" d’accès.
Je ne suis pas très optimiste pour obtenir une réponse écrite.
Mais je vais essayer, en envoyant moi-même une question écrite par voie postale.
Merci

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#4 02/06/2021 19h36

Membre (2015)
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Réputation :   505  

Par définition, la précision de la réponse au CUb sera à la hauteur de la précision de la question : posez la clairement.
Et après ? La responsabilité de la collectivité sera engagée financièrement ; si votre projet "plante" au moment du PC vous pouvez espérer (un jour…) être indemnisé, le CUb ne crait pas de droit mais il engage la collectivité.
Attention, si un nouveau PLU est en cours (post débat sur le PADD), effectivement, la réponse pourra être remise en cause au moment du PC, sans dédommagement.

Vous devriez poster des extraits du PLU actuel.

Dernière modification par Iqce (02/06/2021 19h40)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#5 02/06/2021 19h48

Membre (2020)
Réputation :   9  

Bonjour,

Avez-vous consulté le plan de zonage pour déterminer dans quelle zone du PLU vous vous situez ?

Pouvez-vous nous montrer l’article 12 de la zone dans laquelle vous vous situez ?

A la lecture de cet article, il sera possible de vous dire si votre projet nécessite la création, ou l’achat, de places de stationnement.

Dernière modification par Orhoas (02/06/2021 19h49)

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#6 02/06/2021 20h39

Membre (2021)
Réputation :   0  

Bonjour,

L’immeuble se situe en zone UG (urbaine générale) sur le plan de zonage.

Le PLU de Clermont-Ferrand ne présente pas d’article 12 sauf erreur de ma part. Je suppose qu’il s’agit ici de l’article 5.

et je me sens bien stupide ! …
En le relisant, un mois après, et donc avec un peu plus de compréhension des termes, j’ai trouvé ma réponse dans le paragraphe ci-après :

Constructions existantes
• Dans le cas d’un changement de destination*, de réhabilitation*, de restructuration* ou d’une extension*, ayant pour effet de créer moins de 20 m² de surface de plancher*, aucune place supplémentaire ne sera exigée.

Quand je l’ai consulté la 1re fois, j’avais mal interprété le "ayant pour effet de créer moins de 20 m² de surface de plancher" et je l’avais associé au terme "changement de destination" en pensant que transformer 80m² de local commercial en logement constituait une création de surface plancher…

Bref,
merci !

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#7 02/06/2021 21h12

Membre (2020)
Réputation :   9  

Vous ne vous trompez pas, en fait je ne savais pas qu’un PLU pouvait avoir cette forme et ne compter que 5 articles.

J’arrive à la même conclusion que vous, dans votre cas vous ne créez pas de surface de plancher et, en conséquence, vous n’avez pas à prévoir du stationnement pour vos logements créés.

Il ne vous manque plus qu’à déposer votre demande de déclaration préalable en mairie et, si votre dossier est complet, votre projet sera autorisé sous un mois.

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#8 02/06/2021 21h21

Membre (2015)
Top 20 Année 2021
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Réputation :   505  

C’est ainsi que se rédigent les derniers PLU ; je ne suis pas sur que cela fasse moins de contentieux !
https://www.cohesion-territoires.gouv.f … %20PLU.pdf


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#9 03/06/2021 21h07

Membre (2020)
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Je trouve que vous avez de la chance que le PLU soit aussi clair.

Je cherche depuis un an à investir dans une ville proche de chez moi (division d’une vieille maison en plusieurs appartements) et le PLU est particulièrement peu clair, malgré plusieurs appels à l’urbanisme je n’ai jamais réussi à avoir une réponse définitive sur cette question des places de stationnement sad

Article UA-7–Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques.
* Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé:
- 1place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher.
- 1place  de  stationnement  par  logementpour  les  logements  locatifs  financés  avec  un  prêt  aidé par l’Etat.
- En cas de réhabilitation de constructions à usage d’habitation, les places de stationnement existantes devront être à minima conservées. Il ne pourra pas être exigé de créer des nouvelles places de stationnement.
* Pour les immeubles à destination d’habitationet de bureaux,il est exigé:
- 1local  pour  le  stationnement  des  deux-roues  dont  les  caractéristiques  minimales  doivent répondrent aux normes en vigueur.


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#10 03/06/2021 21h21

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Qu’est ce qui ne vous semble pas clair dans cet extrait ?


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#11 03/06/2021 21h27

Membre (2020)
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bed43fr

A votre place, sans éclaircissement de la part du service urbanisme, j’aurai déposé une demande de déclaration préalable.
Soit votre projet est conforme, ce qui vous permettra d’avancer dans votre projet, soit vous obtenez un refus. Mais celui-ci devra être motivé et expliquer en quoi votre projet n’est pas conforme au PLU. Vous serez alors fixé sur les points de blocage, ce qui vous permettra, éventuellement, de corriger le tir.

Pourriez-vous décrire ce que vous ne comprenez pas dans l’extrait du PLU que vous avez publié ?

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#12 04/06/2021 15h40

Membre (2020)
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J’ai abandonné le projet entre temps mais à l’époque je comptais diviser une maison de 300m² en 7 appartements et dans le PLU le cas de la division n’est pas clair car il s’agit de la création de 6 lots mais sans création de surface.
La mairie ne savait pas trop dire si on était dans le cas "1 stationnement par 80m²" vu que des lots étaient créés ou dans le cas "réhabilitation de constructions à usage d’habitation". La mairie ne voulait pas se mouiller, ne voulait pas me faire un écrit pour que je puisse avancer, il fallait que je prenne rendez-vous et pour le rendez-vous il fallait que je dépose une demande de travaux… alors que j’avais juste visité la maison, j’en étais au tout début…
Bref cela ne s’est pas fait, mais pour d’autres raisons.


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#13 04/06/2021 17h47

Membre (2015)
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La mairie…Elle doit appliquer la loi c’est à dire le PLU. Et si vous déposez un CUb ou une DP elle doit répondre sinon vous avez soit un CUa et vous faites un recours soit un tacite (tacite : cas général de la DP).
Mais c’est la théorie, dans la pratique il vaut mieux aller voir ailleurs, c’est triste mais on en est là.
NB : dans l’extrait cité, qui ressemble furieusement à ce que j’aurais pu produire en planif’ tout est donc clair et compréhensible, ce qui l’est moins c’est l’attitude de la mairie.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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