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#101 31/01/2013 20h27

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Nul n’est censé ignorer la loi. Je ne pense pas que votre banque ait une quelconque obligation en la matière.


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#102 01/02/2013 14h42

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En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire". Si j’ai bien tout suivi, cela ne sera valable que pour les PV et pas pour le dividende ? Le Prélèvement Libératoire n’existe plus pour les dividendes.

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#103 01/02/2013 14h52

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Le prélèvement libératoire n’existe plus ni pour les dividendes ni pour les plus-values, qui sont intégrées au revenu.

Pour les dividendes, il y a maintenant un prélèvement de 20% qui est régularisé à l’année n+1 en fonction de son TMI. On peut demander à son courtier une dispense de cette avance si le revenu fiscal du référence ne dépasse pas 75000 euros pour un couple.

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#104 01/02/2013 14h56

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D’accord, donc la case de choix entre "Prélèvement Libératoire" et "Impôt sur le revenu", est là pour faire joli.

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#105 01/02/2013 16h33

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Plus value réalisée sur cession parts de Scpi en 2012
Bonjour,
- A partir de quelle date  cette cession de parts aurait dû avoir lieu pour être soumise au nouveau régime de taxation des plus value
- Est-ce que la franchise de 15000 Euro s applique encore  pour une plus-value réalisée en 2012

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#106 01/02/2013 18h53

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Effectivement nul n’est censé ignorer la loi mais pour ma part, mes comptes à terme ont été grevés de 24% sur les intérêts versés le 16 janvier dernier et j’ignorai jusqu’à ce jour cette information alors même que j’avais vu mon conseillé le 5 janvier. :-(

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#107 02/02/2013 01h17

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Weber a écrit :

Le prélèvement libératoire n’existe plus ni pour les dividendes ni pour les plus-values, qui sont intégrées au revenu.

Pour les dividendes, il y a maintenant un prélèvement de 20% qui est régularisé à l’année n+1 en fonction de son TMI. On peut demander à son courtier une dispense de cette avance si le revenu fiscal du référence ne dépasse pas 75000 euros pour un couple.

Le taux de l’acompte est en fait de 21% pour les revenus de valeurs mobilières et 24% pour les intérêts.


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[+1]    #108 02/02/2013 02h12

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Mr77370 a écrit :

Effectivement nul n’est censé ignorer la loi mais pour ma part, mes comptes à terme ont été grevés de 24% sur les intérêts versés le 16 janvier dernier et j’ignorai jusqu’à ce jour cette information alors même que j’avais vu mon conseillé le 5 janvier. :-(

Comme quoi les conseilleurs ne sont pas les… payeurs. Ici c’est vraiment pris au pied de la lettre.


"Écoute le conseil des autres et suis le tien"   Ninaperf est mon outil

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#109 02/02/2013 03h04

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Kabal a écrit :

En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire".

Par curiosité mal placée… c’est chez qui ?


"Écoute le conseil des autres et suis le tien"   Ninaperf est mon outil

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#110 07/02/2013 13h44

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Romain a écrit :

En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?

Pour Saxo, j’ai reçu un email ce jour l’email concernant la demande de dispense de l’acompte, le formulaire est disponible à l’adresse suivante:

Demande de dispense de prélèvement à la source pour les revenus encaissés en 2013

Point important, pour les années à venir, il faudra renvoyer une dispense chaque année avant le 30 novembre  de l’année précédant les revenus smile

Dernière modification par Saydji (07/02/2013 13h47)

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#111 07/02/2013 14h51

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FD707 a écrit :

Kabal a écrit :

En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire".

Par curiosité mal placée… c’est chez qui ?

La curiosité est un "défaut" partagé ! wink
C’est chez Binck.

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#112 07/02/2013 15h00

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Saydji a écrit :

Romain a écrit :

En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?

Pour Saxo, j’ai reçu un email ce jour l’email concernant la demande de dispense de l’acompte, le formulaire est disponible à l’adresse suivante:

fr.saxobank.com/Documents/documents-leg … t-2013.pdf

Point important, pour les années à venir, il faudra renvoyer une dispense chaque année avant le 30 novembre  de l’année précédant les revenus smile

Rigolo, une heure après que je leur ai demandé si un doc de dispense existait chez eux smile .
Cela étant, pour la gestion des dividendes des actions US, c’est toujours et encore la misère visiblement chez Saxo…

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#113 07/02/2013 22h39

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Saydji a écrit :

Romain a écrit :

En revanche quelqu’un a des nouvelles de Saxo? ce sont les derniers a dégainer?

Pour Saxo, j’ai reçu un email ce jour l’email concernant la demande de dispense de l’acompte, le formulaire est disponible à l’adresse suivante:

Demande de dispense de prélèvement à la source pour les revenus encaissés en 2013

Point important, pour les années à venir, il faudra renvoyer une dispense chaque année avant le 30 novembre  de l’année précédant les revenus smile

En fait, leur modèle d’attestation comporte une erreur:

Je cite:
Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes actions :
La somme de vingt-cinq mille euros (50.000 €) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
La somme de cinquante mille euros (75.000 €) - Si vous êtes soumis à une imposition commune

Quel dommage, ce broker ne manque pas de qualités, mais perd des points en ce moment…

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#114 07/02/2013 22h56

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davefrr a écrit :

Pour la demande de dispense du prélèvement sur les dividendes actions :
La somme de vingt-cinq mille euros (50.000 €) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
La somme de cinquante mille euros (75.000 €) - Si vous êtes soumis à une imposition commune

En fait ce sont…  deux erreurs de c/c.


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#115 07/02/2013 23h01

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Kabal a écrit :

FD707 a écrit :

Kabal a écrit :

En voulant ouvrir mon compte titre, on me propose une solution fiscale "Prélèvement Libératoire".

Par curiosité mal placée… c’est chez qui ?

La curiosité est un "défaut" partagé ! wink
C’est chez Binck.

Non… c’est pas possible. On m’avait dit qu’ils étaient parfaitement au fait du droit français et réactifs aux incessants et  perpétuels changements de la fiscalité française (9 LF en 2 ans je crois).

Dernière modification par FD707 (08/02/2013 08h20)


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#116 27/03/2013 21h03

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Bonsoir,
Chez Saxo , sur des Cfd TOTAL , on m’a retenu 30% sur le dividende . Réponse ce sont les taxes au Danemark …
Qu’en pensez-vous ?

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#117 27/03/2013 22h45

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Heu que saxo se fout de nous sur la fiscalité depuis 2ans?

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#118 28/03/2013 07h53

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Que 6 mois que je suis chez eux .
La fiscalité Française venant se rajouter aux 30% à la source Danois (ou bien je me trompe ?) , il reste rien …

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#119 29/04/2013 11h48

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Quelqu’un peut il éclairer ma lanterne sur l’imposition des PV sur CTO.
Sur les revenus de 2012, je constate que l’imposition est de 24 % plus la CSG de  15,5% soit 39,50%

Par contre pour l’année prochaine, ai-je bien compris que l’imposition sur les PV ne sera plus fixée forfaitairement  à 24% mais basée sur son taux marginal d’imposition, donc pour mon cas perso, ce taux est faible  5,50 % donc l’imposition totale serait de 5,50 plus la csg de 15,50 soit 21%.
Confirmez moi SVP cette découverte qui est une bonne surprise.
     Cordialement.

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#120 29/04/2013 12h53

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Je vous le confirme.


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#121 30/04/2013 14h41

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Savez-vous si nous sommes concernés (je veux dire les petits investisseurs) par les annonces de François Hollande sur les abattements pour les PV de cession de valeurs mobilières?

Ou bien est-ce que cela ne concerne que les entrepreneurs "physiques"?

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#122 30/04/2013 14h53

Banni
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Question :

La somme de vingt-cinq mille euros (50.000 €) - Si vous êtes célibataire, divorcé ou veuf
La somme de cinquante mille euros (75.000 €) - Si vous êtes soumis à une imposition commune

Pour un celibataire c’est donc 25000 ou 50000€ ?
Pour un couple marié c’est 50000 ou 75000€ ?

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[+1]    #123 30/04/2013 15h41

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Conditions pour la dispense du prélèvement à la source : le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal doit être inférieur aux montants suivants :

- Pour les intérêts : 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple.
- Pour les dividendes : 50 000 euros pour une personne seule et 75 000 euros pour un couple.

Le RFR à prendre en compte est celui de l’avant dernière année précédant l’année de paiement des revenus. Ce RFR apparaît sur votre avis d’imposition.

Exemple : L’avis d’imposition reçu en 2012 contient le RFR 2011 nécessaire pour demander la dispense concernant les revenus 2013.


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#124 05/05/2013 17h16

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Savez-vous si nous sommes concernés (je veux dire les petits investisseurs) par les annonces de François Hollande sur les abattements pour les PV de cession de valeurs mobilières?

Ou bien est-ce que cela ne concerne que les entrepreneurs "physiques"?

Même question. De plus, cela concernera t’il les foncières ? En effet, depuis quelques temps, j’aimerais en détenir pour me diversifier, mais comme elles sont interdites dans le PEA…et que la fiscalité du CTO n’est pas avantageuse…

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#125 06/05/2013 13h15

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Pensez également que les revenus distribués par des SIIC françaises ne sont pas éligibles à l’abattement de 40%.


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