Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

Un petit résumé de ce que j’ai compris sur la nouvelle fiscalité des dividendes pour les contribuables français, applicable à compter du 1er janvier 2013 :

1/ maintien de l’abattement de 40%
2/ suppression des abattements de 1525€ et 3050€
3/ imposition des dividendes à l’IRPP selon le barème
3/ prélèvement à la source de 21%, il s’agit d’un impôt payé d’avance, la régularisation se fera avec la déclaration d’impôts (selon Tranche)
4/ demande de dispense possible à valider avant le 30/3/2013, pour les personnes ayant un Revenu Fiscal de Référence 2011 inférieur à 50 000€ (personne seule) ou 75 000€ (couple)
5/ dispense à renouveler tous les ans (avant le 30/11/2013 pour 2014)
6/ déduction de la CSG de 5.1% sur l’imposition réellement payée .

bref un vrai casse-tête !

hertell a écrit :

je ne comprends pas votre calcul, prenons l’exemple de la tranche à 30, pour 1000 euros de dividende reçus.

Flat taxe = 1000 x 30% soit un impôt de 300

Ancienne version = 1000 x 0,60 = 600 de base imposable soit  103,20 de CSG avec une CSG récupérable de 40,80 et un impôt de  180 soit 103,40-40,80+180 = 242,60 (plus favorable que la flat ?)

Ou se trouve mon erreur svp ?

Je crois qu’il y a plusieurs erreurs (il y en a aussi une dans les calculs de malcolm) :
  - la "CSG déductible" (les 40.80€ de votre calcul) n’est pas déduite de l’impôt à payer, mais du revenu imposable (de l’année suivante, peut-être de l’année courante une fois le prélèvement à la source généralisé).
  - les prélèvements sociaux s’appliquent à 100% du dividende perçu (l’abattement de 40% ne concerne que l’assiette de l’imposition à l’IR). 

Donc avec TMI 30%, pour 1000€ de dividendes bruts perçus, il y aura (avant les modifs Macron)  :
    30% * (1000€ - 40%) = 180€ d’IR à payer
    15.5% * 1000€ = 155€ de PS à payer
    5.1% * 1000€ = 51€ de CSG à déduire du revenu imposable (de l’année suivante), donc 30% * 51€ à économiser
… et au total 180 + 155 - 30% * 51€ = 319.7 € à payer en IR+PS

Avec un PS à 17.2% ça devient : 180€ d’IR + 172€ de PS - 30% * 68€ = 331.60€ (33.16%, et pas 33.98%)

Il n’y a pas beaucoup de paperasse, il faut juste avoir les bonnes informations et savoir cocher les bonnes cases

Si vous avez un CTO chez un courtier étranger, voici les cases à utiliser :

2DC : vos dividendes d’actions
2TR : vos coupons d’obligations

2CK : l’acompte d’IR que vous avez déjà versé, si vous faites la déclaration mensuelle 2778-xx-SD
2CG ( ou 2BH si vous optez pour le barème ) : les montants déjà soumis aux prélèvements sociaux, si vous faites la déclaration mensuelle 2778-xx-SD

3VG : vos plus-values
8VL : vos crédits d’impôt correspondant aux retenues à la source à l’étranger

Voici un lien intéressant :
Déclarer ses revenus d’un portefeuille Lynx ou IB | Le projet Lynch

Dernière modification par Oblible (02/05/2020 23h44)

Désolé, j’avais omis de préciser que c’était pour un courtier étranger

wulfram a écrit :

Le montant à indiquer en 2DC est le montant des dividendes bruts, pas le net auquel on rajoute le crédit d’impôt conventionnel. (il faudrait également rajouter les PS si l’intermédiaire les prélève lui-même) Autant faire simple et se contenter d’indiquer qu’il faut renseigner le montant brut.

2DC n’est pas toujours le brut, surtout pour des dividendes étrangers, c’est la "base imposable" qui est composée du net + crédit d’impôt.

Exemple typique : les MLP Américains, ils subissent une retenue à la source de 37% mais le crédit d’impôt maximum dans la convention est de 15%

Base imposable au prélèvement au taux forfaitaire et aux prélèvements sociaux

En principe, la base imposable (colonne « Base imposable ») est constituée par le montant brut des revenus distribués,
sans déduction d’aucun frais ou charge. Il s’agit du montant perçu (après déduction de l’impôt prélevé à la source
dans l’État de source des revenus distribués) augmenté du crédit d’impôt tel qu’il est prévu par la convention fiscale
internationale (« crédit d’impôt conventionnel »). Pour plus de précisions sur les taux des crédits d’impôt conventionnels
applicables, il convient de se reporter à la convention fiscale internationale concernée.

Dernière modification par Oblible (13/05/2020 17h47)

Bonjour MaturinF,

On ne peut compenser qu’avec des MV du même type, donc réponse négative :

- PV / MV : gain ou cession de valeur mobilière -> on peut les compenser

- Dividende = revenu de valeur mobilière. On ne peut pas les compenser avec les MV (fort dommage d’ailleurs !).

Pour les PV-MV vous pouvez les compenser dans l’année sans même faire de report. Si vous accumulez plus de MV que de PV, vous pouvez reporter pour 10 ans.

Dernière modification par MrDividende (02/07/2020 17h04)

Petit rappel  pour ceux qui sont chez IB, Lynx, Degiro … en cette période de déclaration d’impôts.

Oblible, le 13/05/2020 a écrit :

Pour un courtier basé à l’étranger, donc qui ne prélève pas lui-même les acomptes d’IR/PS.

J’ai essayé de résumer tout ce que j’ai appris ces derniers mois, n’hésitez pas à me corriger si vous voyez des erreurs :



Pour les coupons d’obligations et les intérêts :

Dernière modification par Oblible (30/04/2021 18h51)

maxlille, le 02/08/2021 a écrit :

Difficile d’expliquer à ma femme que ce montant m’est propre… et de le récupérer en "cash".

Comment faites vous?

En complément de la réponse d’Oblible, comme je viens de recevoir mon avis d’impôts 2021, je vous fais un retour sur la façon dont ça se présente concrètement.

Sur la partie revenus, en dessous de vos revenus salariés, vous allez voir apparaître une ligne "Revenus imposable au taux forfaitaire, taux 12,8%" il s’agit de vos dividendes imposés à la Flat Tax.
Le montant d’IR dû s’ajoute à l’impôt dû sur vos autres revenus. (A noter que sur la déclaration d’IR, les 17,2% de  PS ne sont pas indiqués, on ne voit que les 12,8% d’IR).

Ensuite, dans la partie "Crédit d’Impôts, Imputations", vous allez voir apparaître deux lignes :
- "Prélèvement forfaitaire déjà versé" : Il s’agit du prélèvement à la source non libératoire effectué par votre courtier si vous n’en êtes pas dispensé. En théorie, le montant doit être égal au montant d’impôt proportionnel indiqué au dessus : ça prouve que vous avez déjà payé tout ce que vous devez sur vos dividendes.
- "Crédit d’Impôt" (sans autre précision) : Cette ligne représente le remboursement de l’impôt payé à l’étranger sur les dividendes.

Pour finir, vous avez le calcul de l’"Impôt Net" : Impôt sur vos revenus salariés + Impôt proportionnel - PFU déjà payé - Crédit d’Impôt.

Donc, en supposant que vous ayez un courtier Français et que vous ne soyez pas dispensé de prélèvement forfaitaire à la source, vous devez récupérer le montant indiqué en face de la ligne "Crédit d’Impôt".
A noter que le montant devrait correspondre exactement au montant pré-rempli dans la case 2AB de la déclaration 2042 "Crédit d’Impôt sur valeurs étrangères" qui est un peu plus explicite.

Dernière modification par Elessor (04/08/2021 09h29)

gibre a écrit :

J’ai l’intention d’investir sur mon CTO sur le titre anglais Vodafone. J’ai regardé la fiscalité des dividendes britanniques : j’ai trouvé 10% mais l’info semble antérieur au Brexit .
Avez-vous des infos plus récentes ?
Gibre

Il y a eu une réforme il y a quelques années et les retenues à la source sont maintenant de 0% pour les valeurs Anglaises ( par contre il y a un "stamp duty" de 0,5% sur les transactions et une autre petite taxe de 1 GBP appelée "PTM Levy" pour les ordres > 10k GBP ).

Tax when you buy shares - GOV.UK

When you buy shares, you usually pay a tax or duty of 0.5% on the transaction.

PTM Levy :: The Takeover Panel

The PTM Levy is payable on trades in securities of companies which are incorporated in the United Kingdom, the Channel Islands or the Isle of Man and whose shares are admitted to trading on a UK regulated market or a UK multilateral trading facility. The current levy rate is:

    100p per contract where the total consideration of the relevant trade is greater than £10,000 (or the equivalent in any other currency).

En cette période de déclaration d’impôts en France, voici un petit rappel  pour ceux qui sont chez IB, Lynx, Degiro, TradeRepublic ou tout autre courtier basé à l’étranger et qui ne prélève pas lui-même les acomptes d’IR/PS :

- Il faut remplir la 3916 pour déclarer le compte à l’étranger
- Il faut remplir la 2047 pour le détail des encaissements de dividendes et d’intérêts et les crédits d’impôts
- Ensuite un bouton vous permettra d’importer les chiffres de la 2047, dans 2042.

Si vous utilisez la PV/MV calculée par le courtier, vous pouvez ne pas remplir la 2074.

Si vous avez un stock de MV antérieures, il faut remplir la 2074-CMV pour imputer les MV passées sur les PV de cette année.

Dernière modification par Oblible (08/04/2022 09h00)

Asinus, le 13/04/2022 a écrit :

Effectivement, Degiro ne déclare rien, ne communique pas d’IFU au fisc, il vous transmet une déclaration fiscale C’est à vous d’en indiquer les montants dans la 2047, et de les reporter, si ce n’est pas fait automatiquement dans la déclaration principale 2042.

Et oui c’est le problème des intermédiaires localisés à l’extérieur du territoire.

Et c’est pour cela, malgré les dires et objections de certains qui considèrent que ce n’est  pas aux particuliers de vérifier  les documents des IF car ils seraient rémunérés pour cela que je conseille vivement d’être le plus possible indépendant quant aux évaluations de cessions, pv, mv, éventuellement abattements, IFU perso (même si non officiels).
Les établissements financiers sont alors tenus de valider ou non les chiffres que vous leur présentez car là ils sont bien responsables devant notre fisc.

Je peux à ce jour dire  combien mes pv actuelles me couteront  dans le meilleur et aussi le pire des cas l’an prochain dans ma déclaration 2023. Je sais aussi éventuellement combien je peux faire en dons  et donc en CI qui absorberont mes pv et panacher avec d’éventuelles MV  que je chercherais à dégager.

A cet effet j’ai mis en ligne gratuitement, totalement désintéressé, sans pub un petit outil qui permet de faire ses comptes automatiquement dès qu’une opération a été réalisée, d’imprimer  en documents pdf  tout un tas de fiches. L’an dernier cela m’a permis de faire rectifier un IFU erronées auprès de la CACEIS qui avait omis des opérations.
Cette années je sais exactement quels sont les chiffres qui doivent être produits dans l’IFU de bsd. (Ceci dit ces chiffres peuvent être consultés sans iIFU dans la rubrique "Fiscalité" et je sais qu’ils sont exactes à 3€ près). Mais je sais aussi ceux qui doivent à ce jour être produits pour l’an prochain.

Il faut un peu de temps pour s’approprier le fonctionnement de cette application PC. C’est délibéré car je ne souhaite pas qu’un professionnel l’utilise facilement, j’ai donc limité le mode d’emploi des automatismes  pour les entrées , les corrections, etc…

Soyez le moins possible dépendant… C’est aujourd’hui ce que tout le monde hurle à tous crins à tous sujets, car l’on s’aperçoit enfin combien cela peut couter cher.

Il y a des cas où le crédit d’impôt n’est pas plafonné :
- pour les US persons habitant en France, la convention fiscale FR/US prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt Français, donc non plafonné ( case 8TK ).
- il n’y a pour le moment plus de convention fiscale Franco-Danoise, le crédit d’impôt est égal à la retenue Danoise, sans plafond.

Pour les 26,5%, ce ne sont pas réellement un crédit d’impôt, c’est plus proche d’un acompte, donc le plus sage serait de mettre la somme dans la case 2CK.

Maintenant que la période des déclarations fiscales a commencé, je mets un petit rappel pour ceux qui ont un courtier basé à l’étranger et qui ne donne pas d’IFU.