Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

Shagrath a écrit :

Vous remplissez néanmoins une 2047 ?

Non puisque la mention du crédit d’impôt est déjà sur l’IFU et que l’administration fiscale ne me l’a jamais demandé.

Voici mon petit tableau, que j’essaie de tenir à jour :



Précision : valable pour une action détenue sur le compte-titres d’un résident fiscal en France et si l’entreprise versant le dividende n’a pas un statut particulier

Dernière modification par Biskeo (22/08/2013 18h43)

Si cela n’a pas été fait, je vous informe que ING applique une retenue à la source de 30 % sur les dividendes US :

ING a écrit :

Les dividende US sont taxés à hauteur de 30% par le fisc américain.
Ce taux est appliqué car ING n’a pas signé de convention avec ce dernier (établissement « non qualified intermediary »)

Disponible sur La fiscalité des dividendes étrangers dans un compte-titres ordinaire, un exemple chiffré d’imposition de dividende étranger et de récupération du prélèvement à la source.

La fiscalité des dividendes étrangers dans un compte-titres ordinaire
​Une gestion de portefeuille diversifiée conduit souvent à acheter des actions étrangères.
 
Indépendamment de la performance de l’action, la question se pose de savoir si la fiscalité applicable à ces valeurs étrangères peut avoir un impact sur leur rendement, comparée à celle d’une action française.
 
Du point de vue de l’impôt sur la plus-value, l’origine de l’action importe peu. Le même traitement s’applique au gain issu de la cession d’une action française ou étrangère : imposition au barème de l’Impôt sur le Revenu (IR), après application d’un abattement pour durée de détention le cas échéant (sauf pour les prélèvements sociaux calculés au taux de 15,5 % sur la plus-value brute).
 
Du point de vue de l’impôt sur les dividendes, le régime fiscal est plus complexe et dépend du pays d’origine.
 
Afin de mieux le comprendre, nous vous proposons de vous en rappeler les principes et de les illustrer par un exemple chiffré.
 
Les dividendes étrangers perçus dans le cadre d’un compte-titres ordinaire sont imposés selon les mêmes règles que les dividendes d’actions françaises, dès lors que la société distributrice a son siège dans un pays de l’Union Européenne ou un pays ayant signé, avec la France, une convention comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et dès lors qu’elle est passible de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou d’un impôt équivalent.
 
Depuis 2013, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et déduction éventuelle de frais.
En outre, un acompte de 21 % est prélevé à la source en même temps que les prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %). Cet acompte s’impute sur l’impôt dû l’année suivante.
 
Concernant les dividendes étrangers, la difficulté tient au fait qu’ils ont, le plus souvent, subi une retenue fiscale dans leur pays d’origine, ce qui peut donner le sentiment de payer deux fois l’impôt.
 
En réalité, la France a conclu de nombreuses conventions fiscales prévoyant la possibilité pour le contribuable de récupérer l’impôt prélevé par l’Etat d’origine sous forme de crédit d’impôt venant s’imputer sur l’impôt dû l’année suivante de la même façon que le crédit d’impôt correspondant à l’acompte de 21 %.
 
Pour de nombreux pays, ce crédit d’impôt (calculé sur le dividende net perçu) compense parfaitement la retenue à la source et permet d’obtenir un résultat totalement neutre pour le contribuable. C’est le cas, par exemple, pour les Etats-Unis, l’Angleterre ou le Japon.
 
La complexité apparaît lorsque le crédit d’impôt ne rembourse que partiellement l’impôt prélevé par l’Etat étranger tel que la Suisse ou l’Allemagne.
Dans ce cas, la récupération se fait en deux temps et nécessite de demander directement un remboursement auprès de l’Administration étrangère. La « procédure » de récupération peut donc s’étaler sur 3 ou 4 ans.
 
Voici un exemple chiffré pour illustrer la procédure d’imposition et de récupération d’un dividende suisse :
 
Hypothèses :
 
-          Montant du dividende brut versé par la société suisse = 100
-          Taux marginal d’imposition à l’IR = 30 %


Résultat :
Dans notre exemple, le contribuable perçoit un montant total de 66,70, à comparer avec un dividende net français de 66,50 après imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux.
Soit une imposition similaire.
 
Conclusion
Grâce au jeu des conventions fiscales bilatérales, en théorie, le résident français détenant des actions étrangères ne subit pas de fiscalité plus lourde que lorsqu’il investit dans des actions françaises.
Mais en pratique, lorsque le crédit d’impôt conventionnel ne compense pas intégralement la retenue à la source, il est pénalisé par les délais et les formalités à accomplir pour recouvrer ses droits.

Bonjour,

J’ai essayé de synthétiser cet aspect fiscalité des dividendes (il existe plusieurs files sur ce sujet et on revoit des questions reccurentes):

Déjà si vous souhaitez retourner aux sources, la brochuire compléte pour la déclaration IR: BROCHURE PRATIQUE 2015
Le texte de l’administration fiscale sur Internet se trouve ici :  http://vosdroits.service-public.fr/part … 2613.xhtml
Pour ce qui concerne les contributions sociales, le texte de référence est ici : http://vosdroits.service-public.fr/part … 2329.xhtml

Cas Général des Dividendes
Etape 1:
Avant que les fonds versés par l’entreprise atteignent votre compte, ils vont subir les prélèvements sociaux (CSG, CRDS,….), de 15.5% sur le montant brut des dividendes.

Ils vont aussi être soumis à une « avance » sur l’Impôt sur le Revenu (IR). Cet acompte est de 21% du montant brut. (Son nom officiel est Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire). C’est votre intermédiaire financier (Boursorama, Binck, etc…) qui se charge de payer ces prélèvements, et il ne vous crédite que du reste.

Etape 2:
Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40% sur le montant brut. Et la CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.

Pour résumer: Sachant que les impôts que vous allez payer sur ces dividendes dépendent également de votre TMI : Taux Marginal d’Imposition (c’est -à-dire le taux d’imposition sur tout euro additionnel perçu), et que pour l’exercice nous prenions un TMI de 40%; supposons que le dividende versé par la société X soit de 1000€ (brut), quel est au final la somme qui vous reviendra?  quel est le taux de prélèvement subi par vos dividendes?

Illustration pas à pas:

Tout d’abord, calculons le montant qui va être versé par votre courtier sur votre compte:

Dividendes bruts:



Le montant que vous verrez apparaître sur votre compte est de 635€. Ce montant tient compte des prélèvements sociaux déjà payés, et de « l’avance » sur votre IR (qui sera pris en compte sous forme de « crédit d’impôt »)

Calcul de l’IR:


Votre IR sur ces dividendes est de 225 €: nous déduisons 40% du montant brut soit 400€. Il nous reste 600€ desquels nous pouvons encore déduire 51€ (5.1% de 1000€) au titre de la CSG. Reste 549 €, auquel nous appliquons votre TMI, soit 41%. Total : 225€.

A noter que vous avez DEJA payé 210€ d’acompte, il ne vous reste plus à payer que 15 €!

Maintenant, combien ces 1000€ versés par l’entreprise vous rapporte réellement?

Dividendes nets



La réponse est 620 €. Soit un taux de prélèvement de (1000-620)/1000 = 38%.

Cas particulier des SIIC
Attention, dans les actions françaises, les SIIC (Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées) ne bénéficient pas de l’abattement de 40%.

Dividendes d’actions étrangères sur un CTO (compte titre ordinaire).
Il y a dans ce cas une étape additionnelle avant que les fonds n’atteigne votre compte à l’étape 1: le prélèvement à la source sur les dividendes, dans le pays d’origine. Ce prélèvement est variable suivant les pays.

Mais afin d’éviter une double imposition, il est prévu pour les pays ayant une convention fiscale avec la France que ce prélèvement soit compensé par un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt sera crédité à l’étape 2, dan sle calcul de votre IR ( vous déduirez ce crédit de l’impôt à payer).
Liste des pays (2015) : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html

L’Angleterre effectue un prélèvement de 10%, les US à 15% par exemple.

Le reste est identique, les dividendes des pays sous convention fiscale bénéficient également de l’abattement de 40%  - sauf là encore les sociétés de type SIIC (REIT en anglais).

Cas particulier des dividendes d’actions étrangères logées dans un PEA

Si vous n’effectuez aucun retrait ou rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, les dividendes de ces actions sont exonérées d’impôts. (En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.)

Sinon, le petit tableau ci-dessous vous donne l’incidence fiscale d’un retrait anticipé:



Attention dans ce cas le prélèvement à la source est perdu, puisqu’il n’est compensé par aucun crédit d’impôt.

D’où l’intérêt (fiscal) d’acheter les actions sur Londres plutôt que sur Amsterdam quand vous avez le choix pour une société étrangère cotée sur ces 2 places que vous voulez mettre sur le PEA (même si les frais d’achat sont souvent plus élevés sur Londres): puisque le prélèvement sera perdu, autant prendre le pays ou il est le plus faible possible.

La déclaration de revenu

Votre (vos) courtier(s) vous envoie(nt) l’IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui vous permet de faire très simplement votre déclaration de revenu.

Il suffit de vérifier que la déclaration pré-remplie comprend bien l’ensemble des éléments qui apparaissent sur vos IFU. Vous pouvez également reprendre l’ensemble des versements de dividendes pour vérifier les calculs de vos courtiers.

Si on analyse la partie consacrée aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers (section 2), on retrouve les différents thèmes dont nous avons parlé plus haut:

La ligne 2DC représente les revenus (dividendes) des actions qui auront droit à l’abattement de 40%
La ligne 2BH représente les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux, avec CSG déductible (les 5.1%. C’est le fisc qui le calculera).
La ligne 2AB représente le fameux crédit d’impôt compensant les prélèvements à la source sur les dividendes des valeurs étrangères.
La ligne 2CK représente le crédit d’impôt correspondant au prélèvement forfaitaire (les 21%) qui avait déjà été prélevé avant que les dividendes ne soient versés sur votre compte.

.

Dans le cas ou vous touchez en France des dividendes d’actions étrangères, vous n’avez rien d’autre à remplir que la déclaration standard 2042.

Attention je ne suis pas fiscaliste, ces informations sont issues de ma compréhension des divers documents fournis par l’administration fiscale et des différents post et newsletters de ce forum!

Dernière modification par Kohai (07/05/2015 19h33)

J’en profite pour apporter une précision concernant les "80/20 companies" américaines, qui réalisent au moins 80% de leur revenus brut en dehors des US.
Pour les investisseurs non-US l’avantage est que les dividendes ne subissent pas de prélèvement à la source étranger de 15 % .

Imaginons qu’un actionnaire possède 1000 actions Philip Morris International par exemple, le dividende perçu sera de 1$ x 1000 x 0.845 = 845 $ par trimestre .

Plus d’infos ici;

J’avoue avoir beaucoup de difficultés à trouver une liste de ces 80/20 companies, j’imagine que Mondelez International en fait partie également.

Bonjour,

Je procrastinais depuis longtemps sur le sujet de la fiscalité des dividendes, qui me semblait complexe et rébarbatif. Les montants en jeu étant cependant non-négligeables, je me suis décidé à lire l’ensemble de cette file, de même que celle sur la Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse, et la newsletter de notre hôte.

Ce post a pour but de résumer ma compréhension du sujet, et se base sur le cas d’un rentier vivant exclusivement de ses dividendes d’actions logées sur un CTO.

Je ne crois pas me tromper en affirmant que notre rentier ne sera pas imposé à l’IR en dessous d’un montant de 16.167 € de dividendes annuels brut (soit 1.347 €/mois).

En effet, après abattement de 40% (non applicable sur les SIIC), la base imposable serait de 16.167 x (1-40%) = 9.700 €, soit le haut de la tranche à 0% du barème de l’impôt sur le revenu (IR). La CSG de 15,5% lui serait cependant prélevée sur la totalité des dividendes, soit 16.167 x 15,5% = 2.506 €

On peut ainsi calculer l’imposition totale (IR + CSG) de notre rentier en fonction du montant annuel de dividendes brut perçu (la CSG récupérable est négligée par soucis de simplification).



Nous remarquerons que les prélèvements effectifs semblent moins élevés que ceux présentés dans la newsletter de notre hôte. En effet, dans celle-ci les dividendes sont appréhendés en complément de revenus et imposés au taux marginal d’imposition. Inversement, les dividendes de notre rentier bénéficient de la fiscalité plus douce des premières tranches du barème.
Ainsi, un rentier n’ayant un revenu annuel composé de 30.000 € de dividendes (soit 600 K€ produisant 5% de dividendes) ne sera imposé qu’à hauteur de 19,37 % (15,5 % CSG + 3,87 % IR), ce qui semble raisonnable.

Cependant, si une partie ou la totalité de ses dividendes proviennent de sociétés étrangères, il subira un prélèvement à la source, variable selon les pays, qui pourra ou non être récupéré sous forme d’un crédit d’impôt, en fonction de sa base imposable (jusqu’à 16.167 € de dividendes, le crédit d’impot sera entièrement perdu puisque notre rentier ne sera pas imposable à l’IR).
Afin de ne pas perdre ce crédit d’impôt, il peut envisager de compléter ses dividendes d’actions étrangères par d’autres revenus (dividendes d’actions Françaises, plus-values, SCPI, coupons d’obligations, salaires), ce qui implique alors d’avoir des revenus supérieurs au seuil de 16.167 € calculé précédemment.

Une optimisation fiscale intéressante serait ainsi de calculer la proportion d’actions étrangères permettant de ne pas perdre le crédit d’impôt. Cette proportion sera variable en fonction du montant total des dividendes annuels. En d’autres termes, il s’agit de connaitre la proportion idéale (d’un point de vue fiscal uniquement !) d’actions étrangères en fonction du montant de dividendes annuels.

Pour l’exemple, nous prendrons des actions Canadiennes, qui font l’objet d’un prélèvement à la source de 15%.
Jusqu’à un montant annuel de dividendes de 16.167 €, le % d’actions Canadiennes doit être de 0% (donc 100% d’actions Françaises) pour ne pas perdre le crédit d’impôt => dans ce cas-là, l’IR est de 0%.

A contrario d’après mes calculs, à partir d’un montant annuel de dividendes de 141.100 € le crédit d’impôts généré par 100% d’actions Canadiennes (0% Français) sera entièrement récupéré, car l’IR calculé sur ces mêmes revenus dépassera la retenue à la source.
En effet, la base imposable après abattement (je ne rentre pas dans le débat des REIT) sera de 141.100 x (1-40%) = 84.660 € (je néglige la part déductible de la CSG)
L’IR dû sera donc de (26.791-9.700)*0,14 + (71.826-26.791)*0,3 + (84.660-71.826)*0,41 = 21.165 €, ce qui rapporté au total de dividendes annuels de 141.100 € fait une imposition de 15%, correspondant à la retenue à la source.

Entre ces 2 extrêmes (0 et 100% d’actions Canadiennes), nous pouvons calculer par tranche de dividendes annuels le % maximum d’actions Canadiennes à ne pas dépasser pour ne pas être imposé plus que sur des actions Françaises.



Nous pouvons remarquer que plus le montant global de dividende de notre rentier est élevé, plus le % d’actions étrangères peut être élevé sans être pénalisé par la fiscalité.

De même, le rentier soucieux d’optimiser sa fiscalité pourra calculer pour son propre montant de dividendes annuel, le surplus d’imposition engendré en fonction du % d’actions étrangères.

Pour l’exemple, je prendrais un montant de 30.000 € de dividendes annuel, avec une répartition d’actions Canadiennes et Françaises variable.

La base imposable après abattement est donc de 30.000 x (1-40%) = 18.000 €
L’IR dû peut être calculé comme suit : (18.000-9.700)*0,14 = 1.162 €

Nous avons vu plus haut que le % maximum d’actions Canadiennes pour un montant de 30.000 € de dividendes annuels ne devait pas dépasser 25%. Au-delà de ce %, la différence entre le crédit d’impôt et l’IR ne sera pas récupérée. Cette différence rapportée au montant total de dividende correspond donc à une perte qui sera proportionnelle au % d’actions Canadiennes dépassant le seuil de 25%.



Bien entendu, notre rentier ne choisira pas ses actions sur ce seul aspect de fiscalité, mais sur le rendement post imposition (entre autres critères) qu’elles pourront lui apporter.

Je suis preneur de tout commentaire sur mon raisonnement.

PS : Ci-joint mon fichier de calcul Excel fiscalite_dividendes.xls

Dernière modification par Dominique (31/08/2016 12h59)

Bonjour

Un crédit d’impôt n’est pas récupéré mais il vous est accordé par le fisc français du fait de l’existence d’une convention fiscale entre la FRANCE et , dans votre cas, la BELGIQUE afin d’éviter une double imposition.
Ce que vous pouvez récupérer auprès du fisc belge c’est le trop prélevé entre les dispositions de la convention fiscale et la réalité de ce qui vous a été prélevé.

La procédure est , en théorie, simple mais requiert la participation de votre intermédiaire financier qui doit renseigner les documents afin qu’ensuite vous les fassiez valider par votre centre des impôts et ensuite les envoyer au fisc belge . Attention comme il est indiqué dans les documents joints il y a une limite de temps et, humour B ?, des frais pour un virement vers l’étranger !

Mon expérience : Bforbank communique les documents et les transmet donc pas soucis, mais Bourse direct ne fournit rien donc perte.

Ces quelques documents devraient vous aider

24066-aida.pdf
1i_276div_2014_fr.pdf
1i_276div_2015_fr.pdf

Donc dans le meilleur des mondes :
Si vous êtes sur un compte titre ordinaire vous avez un crédit d’impôt de 17,7% qui compense les 15% théorique de retenue à la source prévue par la convention fiscale et vous récupérez les 15 autre pour cent de trop prélevé ( la BELGIQUE prélève 30%). Donc votre imposition est équivalent à un dividende purement français

Si vous êtes sur un PEA vous n’avez pas de crédit d’impôt, donc perte sèche de 15%. Mais vous pouvez obtenir le remboursement du trop prélevé comme pour le CTO.

Bonsoir,

Je viens de lite toute cette file.
J’ai bien du mettre deux bonnes journées à l’avaler.

Je remercie tous les intervenants car le chapître fiscal fait partie de l’ensemble des données à tenter de comprendre avant de se lancer en bourse.
J’ai du placé un +1 en réputation, j’aurais peut-être du en mettre plus mais ce sujet est assez pénible à lire du fait qu’il traite de fiscalité qui ne fait qu’évoluer sans cesse.

Pour ceux que le sujet intéresse, voici ce que j’ai retenu d’essentiel:

- choisir de préférence un broker maitrisant la fiscalité française. Les autres vont appliquer les prélèvement à la source de base et non ceux des conventions avec la France. L’exemple du broker se trompant en votre défaveur sans cesse et cité dans cette file est Saxo. La file s’échelonnant de 2011 à 2018, l’exemple de Saxo semble perdurer dans le temps en appliquant avec retard les évolutions du fisc français.

- certain broker (je vous laisse trouver lequel car cité à de maintes reprises dans cette file) sont plus avantageux car ils intègrent à tord ou à raison l’abattement de 40% pour les REIT US  et Canadiennes pour ceux qui choisissent le barême progressif et non le PFU. Abattement impossible pour les SIIC. Sachant que cette application peut à tout moment être revu, ne pas en faire donc une stratégie à long terme. Sujet ici très sensible sur le forum. Bien le lire les 26 pages précédentes avant de vouloir partir tout de go sur ce sujet seulement. Il y a donc une astuce provisoire à prendre ici.

- ce lien donné dans cette file de discussion et souvent en image permet d’avoir les accords entre pays. Le lien vous permettra d’avoir les données de Deloitte à l’année de votre lecture de ce message (sauf abandon du site deloitte).
https://dits.deloitte.com/#TaxTreatySubMenu
etape 1 vous choisissez votre pays de résidence
etape 2 vous choisissez active
etape 3 vous choisissez dividend

- pour un PEA, l’intégration d’actions européennes non françaises amènent que le credit d’impot est non récupérable sauf si ces sociétés ont leur siège sociale en France. Donc prendre ces actions n’est pas forcément optimale pour une stratégie buy&hold. Puisqu’un prélèvement à la source s’opère et n’est donc pas forcément récupérable dans un PEA.
Peu d’intervenants on fait part de l’inverse mais en précisant qu’il fallait remplir des documents liés à chaque pays en question sans préciser si cela rentrait dans le cadre d’un PEA et donc plutôt pour un CTO.

- pour un CTO, les pays globalement ou le crédit d’impôts fonctionne bien donc sans pertes sont les USA, le Canada, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Grande-Bretagne (avant Brexit de mars 2019), la Finalnde, la Norvège et l’Australie. Je ne cite là que les pays cités par les membres du forum avant aout 2018. Il y en a apparemment beaucoup plus si on consulte le site de Deloitte.

Deux liens de cette file intéressant mais à prendre pour l’année 2015
https://www.investisseurs-heureux.fr/p156722#p156722 de IH
https://www.investisseurs-heureux.fr/p142079#p142079 de Maxicool
Une autre file aborde aussi ce sujet ici: https://www.investisseurs-heureux.fr/t1093

Bonne lecture, moi je vais pouvoir passer à un autre chapitre

Il faut prendre le dividende net ( dividende brut - retenue à la source, vous ne prenez pas en compte les différents précomptes d’IR ou de PS ) et le multiplier par le taux conventionnel, on obtient ainsi le crédit d’impôt maximal qu’on peut réclamer.

Ensuite il faut prendre le minimum entre la retenue effective et le crédit d’impôt maximum calculé précédemment.

Vous faites la somme de tous ces montants et vous remplacez dans la 2042 la somme pré-remplie, par votre courtier, dans la case 2AB.

Par exemple : une société américaine a versé 100$ mais vous n’en avez reçu que 63$
- le crédit d’impôt maximum est de 17,7% * 63$ = 11,15$
- la retenue à la source est de 100$ - 63$ = 37$
=> la somme retenue est 11,15$

Par exemple : une société américaine a versé 100$ mais vous n’en avez reçu que 90$
- le crédit d’impôt maximum est de 17,7% * 90$ = 15,94$
- la retenue à la source est de 100$ - 90$ = 10$
=> la somme retenue est 10$

Voici les taux à utiliser :
p.32 Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d’actions étrangères…

Dernière modification par Oblible (02/04/2022 20h20)

La commission Européenne s’attaque enfin au problème des retenues à la source sur les dividendes étrangers, vous pouvez laisser un commentaire en bas, en utilisant le bouton "Give Feedback".

Have your say

Pour le moment la solution privilégiée est un système de remboursement universel avec un certificat de résidence fiscal Européen et des demandes de remboursement facilitées et rapides ( les états devront verser des intérêts de retard, en cas de délais trop longs ).

Option 1 – a common EU digital tax residence certificate (eTRC) + standardised reporting. This consists of:
o setting up a standardised EU-wide eTRC – this digital certificate (with a common content and format) would be issued/verified online and almost in real time by all EU countries.
o introducing a common reporting standard – an EU-wide reporting standard would increase transparency, as every intermediary throughout the financial chain would report a well-defined set of information to the source EU country. This practice would be accompanied by standardised due diligence procedures, liability rules and refund forms, to be filed on behalf of clients/taxpayers on automated basis.

Option 3 – a quick refund system within a set time frame or/and a relief-at-source.

This option encompasses option 1 with the added requirement that Member States applying a refund system should ensure that the reclaim is handled within a pre-defined timeframe, a so-called Quick refund system. Member States can introduce or continue to implement a relief at source system.

The preferred policy option is Option 3, because:
- it would be highly effective in tackling the problems identified in terms of speed, simpler processes and more digital procedures.
- it would be safer, as it gives EU countries the option of retaining advance control over refund requests.
- it provides a way forward that should be politically feasible in all EU countries.

Dernière modification par Oblible (27/06/2023 10h52)

Oblible, le 17/04/2023 a écrit :

La nouvelle version de la déclaration 2047 est parue, avec la liste des taux de crédit d’impôt conventionnels, en voici une synthèse :

Formulaire n°2047 | impots.gouv.fr

Pour les Dividendes a écrit :

Pays    Crédit d’impôt Dividendes

Afrique du Sud    17.7%
Albanie    17.7%
Algerie    17.7%
Allemagne    17.7%
Andorre    17.7%
Argentine    17.7%
Armenie    17.7%
Australie    17.7%
Autriche    17.7%
Azerbaidjan    11.2%
Bangladesh    20%
Belgique    17.7%
Benin    33.3%
Bielorussie    17.7%
Bolivie    17.7%
Bosnie-Herzegovine    17.7%
Botswana    13.7%
Bresil    20%
Bulgarie    17.7%
Burkina Faso    66%
Cameroun    17.7%
Canada    17.7%
Chili    17.7%
Chine    11.2%
Chypre    17.7%
CONGO    25%
Coree du Sud    17.7%
Cote d’Ivoire    22%
Croatie    17.7%
Danemark    66%
Equateur    17.7%
Espagne    17.7%
Estonie    17.7%
Etats-Unis    17.7%
Ethiopie    5%
Gabon    17.7%
Georgie    11.2%
Ghana    17.7%
Grece    14.7%
Guinee    17.7%
Hong Kong    11.2%
Hongrie    17.7%
Inde    11.2%
Indonesie    17.7%
Iran    25%
Islande    17.7%
Israel    17.7%
Italie    17.7%
Jamaique    17.7%
Japon    11.2%
Jordanie    17.7%
Kazakhstan    17.7%
Kenya    11.2%
Kirghizistan    11.2%
Kosovo    17.7%
Lettonie    17.7%
Libye    11.2%
Lituanie    17.7%
Luxembourg    17.7%
Macedoine    17.7%
Madagascar    33.34%
Mali    33.3%
Malte    17.7%
Maroc    25%
Maurice    33.34%
Mauritanie    33.3%
Mexique    17.7%
Mongolie    17.7%
Montenegro    17.7%
Namibie    17.7%
Niger    66%
Nigeria    17.7%
Norvege    17.7%
Nouvelle-Caledonie    17.7%
Nouvelle-Zelande    17.7%
Ouzbekistan    8.7%
Pakistan    17.7%
Panama    17.7%
Pays-Bas    17.7%
Philippines    17.7%
Pologne    17.7%
Polynesie francaise    42.9%
Portugal    17.7%
Republique centrafricaine    33.3%
Republique tcheque    11.2%
Roumanie    11.2%
Royaume-Uni    17.7%
Russie    17.7%
SAINT-MARTIN    17.7%
Saint-Pierre-et-Miquelon    17.7%
Senegal    17.7%
Serbie    17.7%
Singapour    17.7%
Slovaquie    11.2%
Slovenie    17.7%
Sri Lanka    25%
Suede    17.7%
Suisse    17.7%
Syrie    17.7%
Taiwan    11.2%
Thailande    33.34%
Togo    33.3%
Trinite-et-Tobago    17.7%
Tunisie    25%
Turkmenistan    17.7%
Turquie    25%
Ukraine    17.7%
Venezuela    5.3%
Viet Nam    11.2%
Zimbabwe    25%

Pour les Intérêts a écrit :

Pays    Crédit d’impôt Intérêts

Albanie    11.2%
Algerie    13.7%
Andorre    5.3%
Argentine    25%
Armenie    11.2%
Australie    11.2%
Azerbaidjan    11.2%
Bangladesh    20%
Belgique    17.7%
Benin    66%
Bielorussie    11.2%
Bolivie    17.7%
Botswana    11.2%
Bresil    20%
Burkina Faso    19.1%
Cameroun    17.7%
Canada    11.2%
Chili    11.2%
Chine    11.2%
Chypre    11.2%
Coree du Sud    11.2%
Cote d’Ivoire    17.7%
Egypte    17.7%
Equateur    17.7%
Espagne    11.2%
Estonie    11.2%
Etats-Unis    17.7%
Ethiopie    5.3%
Finlande    11.2%
Gabon    11.2%
Ghana    14.3%
Grece    11.2%
Guinee    11.2%
Hong Kong    11.2%
Inde    11.2%
Indonesie    17.7%
Iran    17.7%
Israel    11.2%
Italie    11.2%
Jamaique    11.2%
Japon    11.2%
Jordanie    17.7%
Kazakhstan    11.2%
Kenya    13.7%
Kirghizistan    11.2%
Lettonie    11.2%
Lituanie    11.2%
Madagascar    17.7%
Malaisie    17.7%
Mali    13.7%
Malte    5.3%
Maroc    17.7%
Mauritanie    13.7%
Mexique    11.2%
Mongolie    11.2%
Namibie    11.2%
Niger    66%
Nigeria    14.3%
Nouvelle-Zelande    11.2%
Ouzbekistan    5.3%
Pakistan    11.2%
Panama    5.3%
Pays-Bas    11.2%
Philippines    17.7%
Polynesie francaise    42.9%
Portugal    11.2%
Republique centrafricaine    13.7%
Roumanie    11.2%
SAINT-MARTIN    11.2%
Senegal    17.7%
Singapour    11.2%
Slovenie    5.3%
Sri Lanka    17.7%
Syrie    11.2%
Taiwan    11.2%
Togo    13.7%
Trinite-et-Tobago    11.2%
Tunisie    13.7%
Turkmenistan    11.2%
Turquie    17.7%
Ukraine    11.2%
Venezuela    5.3%
Zimbabwe    11.2%

Petits changements cette année dans la notice de la 2047 : les crédits d’impôt ont été arrondis à la baisse et passent de 17,7% à 17,6%, de 13,7% à 13,6% …

Changements majeurs pour les dividendes :

Bahreïn : le crédit d’impôt passe de 0% à 25%
Kirghizistan : le crédit d’impôt passe de 11,2% à 17,6%
Kazakhstan : le crédit d’impôt passe de 17,7% à 11,1%

Changements majeurs pour les Intérêts :

Bahreïn : le crédit d’impôt passe de 0% à 25%
Mauritanie : le crédit d’impôt passe de 13,7% à 19%