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#251 23/04/2016 15h57 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Réputation :   221 

Vous devez le demander à votre courtier mais ce n’est pas gagné, même un grand courtier comme Saxo Banque n’applique pas ces conventions par exemple avec les états-unis et fait un prélèvement à la source de 30% sad

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#252 24/04/2016 10h26 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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bajb a écrit :

Vos avis et précisions sont précieux.
Comment faire pour que la convention fiscale soit appliquée ?
Pour moi l’enjeu est mince… j’ai touché 55.5€ de dividendes Piaggio (1500 titres) pour un brut à 75€ et donc un net qui aurait dû être 63.75€.
Mais bon au-delà de 8,25€ la démarche si elle est facile est peut-être reproductible.

Personnellement, je fais un tax reclaim au trésor italien. Mais le montant de votre créance sur l’Etat italien couvre à peine le coût du recommandé pour Pescara !

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#253 24/04/2016 11h39 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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@ZeBonder et @Tssm
Parfait. je vais me contenter de vérifier les prélèvements de mon courtier.
Pour l’Italie et l’Allemagne où mes positions sont réduites je ne vais pas chercher des actions de rendement… Exor Piaggio et Aurelius sont donc encore acceptables.
Pour le rendement la France, la Finlande et la Grande Bretagne.
J’ai hâte de voir la Grèce et l’Espagne…


Parasite assumé et partageur

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#254 28/04/2016 16h34 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour à tous et toutes.

Je ne trouve plus la file dans laquelle je voulais installer ce post mais je ne doute pas que quelqu’un de perspicace puisse le faire.

Cela concerne les dates de livraison des titres et apparemment certain(s) courtier(s)est (sont) passé(s) au travers et n’ont pas appliqué la nouvelle règle  émise le 04/10/2014. Le législateur français a devancé la règle applicable à partir du 01/01/2015 en l’ayant rendu applicable dès sa promulgation.

Donc un titre vendu le 29/12/2014 était auparavant réputé être transféré à J+3 ouvrables c’est à dire  le 01/01/2015 si il n’y avait pas de jour férié entre temps, et comme le 1er est férié, c’est le 02/01/2015 qu’il était convenu d’admettre. Donc ce lot aurait fait partie des cessions 2015.
Avec la nouvelle règle, le  titre vendu le 29/12/2014 est réputé être transféré à J+2 ouvrables c’est à dire  le 31/12/2014 si il n’y avait pas de jour férié entre temps. De ce fait le lot aurait fait toujours partie des cessions 2014.

Vérifiez bien vos IFU car j’ai retrouvé cette erreur cette année encore.

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/2579_date_opere_date_valeur_operation_livraison.jpg

Lien  de l’info AMF

J’ai une question… L’écart opération/livraison a-t-il toujours été (sauf de gré à gré) de J+3 législativement ?

Dernière modification par FD707 (28/04/2016 16h53)


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#255 28/04/2016 17h33 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Le J+3 ou J+2 dépend du marché sur lequel l’action est cotée et pas vraiment de la législation du pays.
Ce délai avait un sens à une époque où les titres étaient physiques et qu’il fallait les déplacer d’un dépositaire vers un autre mais à l’heure de l’élctronique ceci n’a plus aucun sens.

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#256 28/04/2016 19h02 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Manque de précision de ma part je sous entendait Euronext…

C’est vrai qu’à l’heure de la dématérialisation ça n’a pas de sens mais pour les ag  et les déclarations fiscales cela en a encore beaucoup.

Donc ce qui m’intéresse, c’est une confirmation ou une infirmation du délais j+3 sur Euronext et le marché parisien avant le 04/10/2014.
Pour moi c’est oui mais j’ai un doute sur l’ancienneté de la règle.


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#257 29/04/2016 01h07 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Il ne faut pas oublier que la fin de l’année boursière n’est jamais le 31 décembre. Dans votre exemple , en 2014 , l’année boursière se terminait le 24 décembre à 14h00 . Les cessions après cette date sont comptabilisées fiscalement sur 2015.

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#258 29/04/2016 04h52 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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c’est bien ce que je dis… la plupart des intermédiaires ont utilisé l’ancienne règle à J+3 pour ne pas perturber leur système informatique réglé à J+3
mercredi 24 décembre  2014 à 14 h dernier jour de transaction 2014
jeudi 25 décembre  2014 Noël férié non ouvrable
vendredi 26  décembre  2014 lendemain Noël férié sur Euronext
samedi 27 décembre  2014 non ouvrable
dimanche 28 décembre  2014 férié non ouvrable
lundi 29  décembre  2014 J+1
mardi 30  décembre  2014 J+2
mercredi 31  décembre  2014 J+3
or :
Le délai de règlement-livraison vient en effet d’être raccourci à 2 jours de bourse. Depuis le 6 octobre 2014, le dénouement de l’ensemble des transactions de la Place de Paris a lieu à J+2.
donc cela aurait du être le
lundi 29 décembre 2014 dernier jour de transaction 2014
mardi 30  décembre  2014 J+1
mercredi 31  décembre  2014 J+2
Et mes cessions du 29/12/2014 ont bien été comptabilisées en 2014.


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#259 29/04/2016 23h17 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Dans votre exemple , J+2 ou J+3 ne change rien . Les cessions après le 24/12 à 14h00 doivent être comptabilisées sur 2015.

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#260 04/12/2016 08h59 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

Après avoir lu le livre de Philippe dans lequel il parle d’externalisation des moins values je me suis demandé si on ne pouvait pas avoir un raisonnement similaire pour les dividendes.
Par exemple pour une ligne en moins value ou en faible plus value n’est il pas intéressant de vendre la ligne la veille du détachement du coupon et la racheter le lendemain? Mathématiquement ca doit être equivalent vu que la différence de cours correspond au coupon. Par contre fiscalement c’est pas du tout pareil. Pas de dividende percu, pas de prélèvement à la source…
Avec des frais de courtage bas, ca me parait intéressant. Qu’en pensez vous?

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#261 04/12/2016 12h51 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Peut-être bien, mais:
1. Comme vous dites, il n’y a aucune guarantie pour vous de réussir à racheter la ligne avec exactement le delta des dividendes
2. Ceci implique d’être bien au fait de toutes les dates de détachement et de versement des dividendes pour chacune de vos lignes, que je vous souhaite assez nombreuses
3. Bon courage ensuite pour les jeux de bento de vérification à la fin de l’année fiscale, ça promet d’être sport avec l’IFU et le(s) courtier(s)
3. Pas tout à fait dans l’esprit de l’investissement passif non plus

Honnêtement, c’est de la maïeutique à mon humble avis. Peut-être dans un cas concret particulièrement flagrant avec un dividende exceptionnel annoncé ou autre.

Bien à vous,


Dooffy

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#262 04/12/2016 13h19 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Sur des sociétés à dividendes annuels ca me parrait jouable. Il y a quand même pas mal à économiser si on considère environ 30% de taxation l’effet boule de neige est sacrément amplifié. Sur des actions suisses qui prennent 35% a la source ou bien sûr les étrangères d’un Pea c’est très intéressant. Sur des reit européennes qui ne bénéficient pas des 40% d’abatement aussi. Je sais pas si le faire systématiquement est une bonne idée mais en combinaison avec l’externalisation des moins values ca peux faire d’une pierre deux coups. Ca baisse le pru et donc diffère l’impôt sur une éventuelle plus value (si profiterais éventuellement d’un meilleur abatement pour durée de détention).

Dernière modification par oliver68 (04/12/2016 13h19)

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#263 04/12/2016 16h36 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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anis1z a écrit :

Dans votre exemple , J+2 ou J+3 ne change rien . Les cessions après le 24/12 à 14h00 doivent être comptabilisées sur 2015.

Pas du tout… voir ci-dessus (pour mémoire) :

FD707 a écrit :

mardi 30  décembre  2014 J+1
mercredi 31  décembre  2014 J+2
Et mes cessions du 29/12/2014 ont bien été comptabilisées en 2014.

Je complète en précisant qu’au Comptant, c’est à partir du mardi 30/12/2014 que la comptabilisation a été réalisée sur 2015. smile


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#264 07/12/2016 07h59 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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édition trop tardive du post précédent

Fin d’année boursière 2016

La Liquidation de Décembre 2016 a lieu mardi 27 décembre.
Vos éventuelles instructions (Lever, Livrer, Prorogation partielle) doivent nous parvenir selon le prestataire

Le dernier jour de l’année fiscale 2016 est fixé au mercredi 28 décembre 2016.
Les ordres exécutés après cette date seront enregistrés sur l’exercice fiscal 2017.

PARIS Euronext est fermé lundi 26 décembre 2016.

Donc 28/12/2016 + 2 jours nous donne le 30/12/2106 qui est un vendredi (dernier jour ouvrable de l’année).
Donc logiquement toute opération réalisée à partir du 29/12/2016 portera sur 2017, en effet
Jeudi 29/12/2016  +1 jour >  Vendredi 30/12/16 + samedi 31 (fermé) + dimanche et lundi 01-02/01/2017 (fermés) + second jour soit 03/01/207.


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#265 09/12/2016 23h51 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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FD707 a écrit :

anis1z a écrit :

Dans votre exemple , J+2 ou J+3 ne change rien . Les cessions après le 24/12 à 14h00 doivent être comptabilisées sur 2015.

Pas du tout…

FD707 , vous avez raison . Je ne sais plus comment j’avais trouvé cette date. Soit j’ai confondu avec l’année 2013 , soit j"ai trouvé cette info erronée sur un site comme par exemple monfinancier .com qui donnait cette date ( je viens de vérifier ).
Enfin , pour cette année , je vous fait confiance , mercredi 28.

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#266 11/12/2016 00h06 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Personne n’est à l’abri d’une erreur.


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#267 30/12/2016 17h09 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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anis1z a écrit :

Enfin , pour cette année , je vous fait confiance , mercredi 28.

Délai dit de « règlement livraison »…

Dates des débuts et fins d’années fiscales sur la place de Paris


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#268 03/02/2017 07h55 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

Je suis non-résident fiscal Français depuis 2016, par conséquent, mon ancien Brokers Binck m’a gentiment demandé de partir car il ne gérait pas les non-résidents, j’ai donc transféré mon CT chez Interactive Brokers fin 2016.

Ma problématique repose sur le fait que pendant la prise de décision sur le choix du broker, l’ouverture du compte IB et le transfert du CT, quelques mois se sont écoulés. Pendant ces quelques mois de transition (plus de 6 mois), j’ai reçu des dividendes que Binck a soigneusement amputé de l’acompte sur l’impôt sur le revenu de 21% alors que je ne suis plus résident Français (et des 15,5 de CSG-RDS mais ceux-là sont à priori définitivement perdus)

Pour ma déclaration 2017 sur 2016, je déclarerai en France que quelques revenus de SCPI taxés forfaitairement à 20 % uniquement. Est ce qu’il y a un moyen de récupérer ces 21% d’une manière ou d’une autre (reportable jusqu’à X année en prévision d’un retour en France par ex) ou bien sont-ils définitivement perdus?

Je suis bien conscient qu’une grande partie de la faute est de mon ressort car je n’ai pas suffisamment anticipé le transfert mais néanmoins, j’aimerai en avoir le couer net

Merci d’avance pour votre aide!

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#269 03/02/2017 09h19 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Ju a écrit :

Bonjour,
Je suis non-résident fiscal Français depuis 2016, par conséquent, mon ancien Brokers Binck m’a gentiment demandé de partir car il ne gérait pas les non-résidents, j’ai donc transféré mon CT chez Interactive Brokers fin 2016.

J’ignorai totalement que Binck n’exerçait pas ses talents à l’égard des non-résident fiscal Français.

Malheureusement il n’y a aucun report légal possible de prévu. Mais il est toujours possible de demander au fisc de restituer les sommes indues en exposant bien la situation, sans pour autant préjuger d’une issue favorable.

Je me demande si Binck qui est capable à priori  de traiter d’un compte de français en France serait capable de gérer un compte d’un  non-résident fiscal français résident aux Pays_Bas… et d’un compte d’un Hollandais résidant en France. Sacré BB.   roll   hmm


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#270 04/02/2017 07h32 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Cela confirme mes doutes, je vais "tater" le terrain avec le centre des impôts des non-résidents si le trop perçu peut m’être remboursé mais je ne pars pas gagnant!

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#271 04/02/2017 18h02 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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S’il y a une convntion de non-imposition avec votre pays de résidence, je pense qu’ils sont censés vous rembourser le montant taxé.

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#272 13/02/2017 09h38 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Je pense aussi mais même si aucune convention existe, je ne vois pas pourquoi le fisc ne voudrait pas me le rembourser.
Je suis toujours dans l’attente d’un retour de la part…

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#273 01/06/2017 23h59 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Tssm a écrit :

D’ailleurs, fait remarquable, il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le Danemark

Il y en avait une depuis 1957 qui a prit fin au 1er janvier 2009 suite dénonciation du Danemark.
INT - Convention fiscale entre la France et le Danemark

Voici le traitement chez DeGiro :

DeGiro par mail a écrit :

DEGIRO est un courtier basé à l’étranger et n’a pas de convention fiscale avec l’administration fiscale danoise.

Les dividendes sont taxés lorsqu’ils sont versés sur le compte titres du client. A chaque fois qu’un dividende est versé, nous faisons apparaître le montant perçu et le montant prélevé par les taxes. 

Le taux de ce précompte varie en fonction de la nationalité de l’émetteur, de sa structure juridique ainsi que de la localisation de son siège social. Ce taux nous est communiqué par notre clearing et nous ne faisons que créditer les montants sur les comptes de nos clients.

De plus, ce taux s’applique à tous nos clients, peu importe leur pays de résidence fiscale, pour le Danemark le taux de prélèvement à la source sur les dividende est de 27%.

Donc 27% chez ce courtier.

BOFIP B.160 a écrit :

en l’absence de convention fiscale et de dispositif d’élimination de la double imposition prévu par la législation interne française, de l’application concurrente de la législation fiscale danoise et de la législation fiscale française à des revenus de source danoise perçus par un résident de France, une mesure exceptionnelle de tolérance administrative est instaurée et est décrite ci-après.

BOFIP B1.170 a écrit :

L’impôt prélevé au Danemark sur les revenus de source danoise, autres que les pensions, perçus par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés en France, soit directement, soit indirectement au prorata des droits détenus dans des sociétés ou groupements relevant de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI et de l’article 8 ter du CGI et dont le siège social est situé en France, ouvre droit, à compter du 1er janvier 2009, à un crédit d’impôt, sous réserve toutefois que l’impôt danois prélevé à la source soit un impôt comparable à l’impôt dû en France par le contribuable.

Le montant de ce crédit est égal au montant de l’impôt effectivement acquitté au Danemark conformément à la législation danoise sur les revenus concernés. Il est imputable sur l’impôt dû en France au titre des-dits revenus majorés du montant de l’impôt prélevé au Danemark, dans la limite de l’impôt français dû au titre de ces revenus.

Cette mesure est instaurée à titre provisoire. Il y sera mis fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention en vue d’éliminer les doubles impositions liant la France et le Danemark.

Que veulent-ils dire par "et dont le siège social est situé en France" ?
Si je me contente de ce paragraphe je comprends qu’il y a bien un crédit d’impôt français du prélèvement danois.

BOFIP B2.180 a écrit :

Cette imputation d’un crédit d’impôt au titre de l’impôt danois suit, sauf indication contraire dans le présent document, les règles habituellement applicables dans le cadre de la méthode d’élimination de la double imposition par imputation telle qu’elle figure dans les conventions fiscales signées par la France.

BOFIP B2.190 a écrit :

L’imputation de l’impôt sur le revenu danois est effectuée sur la cotisation d’impôt sur le revenu français, incluant le montant dû au titre des contributions et prélèvements sociaux.

Dans l’assiette des revenus permettant de déterminer la cotisation d’impôt français, les revenus de source danoise faisant l’objet de la double imposition sont pris en compte pour leur montant brut, c’est-à-dire incluant l’impôt prélevé au Danemark : ce dernier n’est pas déductible des revenus de source danoise.

Le montant de l’imputation est limité à l’impôt effectivement acquitté au Danemark, conformément à la législation danoise, dans la limite de l’impôt français acquitté au titre du même exercice ou de la même année civile et au titre des mêmes revenus. L’excédent éventuel n’est pas restitué.

L’imputation est ainsi effectuée sur la cotisation d’impôt due au titre de l’année au cours de laquelle ces revenus sont imposés.

Donc imposition française sur la base du dividende danois brut, le crédit d’impôt semble plafonné au montant de l’impôt français sans restitution du trop perçu par le Danemark.

BOFIP B2.200 a écrit :

Bien entendu, le bénéficiaire des revenus peut, lorsque le droit commun applicable en l’absence de convention fiscale le prévoit, préférer déduire l’impôt danois des revenus auxquels cet impôt se rapporte.



BOFIP B2.200 a écrit :

S’agissant des modalités pratiques d’obtention du crédit d’impôt :

- les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu mentionnent ce crédit d’impôt sur leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330, à laquelle est jointe, selon le cas, une déclaration des revenus encaissés hors de France n°2047 (CERFA n°11226) lorsque les revenus concernés sont encaissés hors de France ou le justificatif bancaire imprimé fiscal unique (IFU) n° 2561 ter (CERFA n° 11428) lorsque l’établissement payeur des revenus concernés est établi en France.

Concrètement je ne suis pas certain que le 27% prélevé par DeGiro corresponde à la véritable retenue Danoise, je crois comprendre que malgré l’absence de convention fiscale on peut être crédité du montant de la retenue danoise dans la limite de ce que l’on doit au fisc français….

Compliqué. Comprenez-vous le texte de la même manière ?


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