Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Bonjour.

ça fait plusieurs mois que je ne suis plus intervenu sur ce forum concernant la PUMA.

Il faut dire que j’ai laissé tomber mes réclamations et mes démarches judiciaires. Je me suis rendu compte que l’URSSAF ne jouait pas un jeu normal et partait systématiquement en cassation quand elle perdait en première instance, ce qui occasionnait des frais de justices importants pour le plaignant.

Or je n’avais que quelques centaines d’euros de remboursement à faire valoir.

En 2020, je suis maintenant retraité. Et en 2019, l’abattement ayant été doublé, je ne suis définitivement plus concerné par cette cotisation inique.

Mais je signale une compensation que je n’avais pas anticipée.  Les cotisations Puma payées au titre de 2016, 2017 et 2018 sont déductibles des revenus.  Ceci m’a fait passer sous le seuil de Revenu Fiscal de Référence qui me permet d’être totalement exonéré de CSG sur mes nouvelles pensions de retraite (que je touche depuis le début de cette année) pendant 2 ans et d’avoir un taux intermédiaire la 3ème année avant de revenir aux taux normaux qui sont de 9,1% pour la CARSAT et 10,1% pour la complémentaire AGIRC-ARRCO.

Au total, sur 3 ans, c’est environ 5 500 euros que je vais économiser "grâce" à mes cotisation Puma de quelques centaines d’euros payées au titre de 2018 (autour de 200 euros au titre de 2018 mais c’était bien plus sur 2016 car ils ont piégé les gens en ne soustrayant pas de l’assiette de CSM les revenus d’assurance vie comme c’est le cas pour le RFR normal, et ça, ils ne l’ont dit que bien après!).

Donc, au final, cette CSM m’aura fait gagner de l’argent!  Car sans elle, mon RFR aurait été au dessus du seuil d’exonération de CSG.  Il y a de toute évidence un effet de seuil monumental qui fait qu’à 1 euro de revenu près vous avez 5500 euros de CSG sur pensions de retraite à payer ou pas sur 3 ans, dans un cas comme le mien….

C’est aberrant, mais c’est comme ça.  Ceci étant, c’est un juste retour des choses, je trouve, en ce qui me concerne.  L’Etat a cherché à me spolier: il est perdant, sur ce coup là.

Sinon, qu’en est il de ceux qui avaient gagné en première instance et pour lesquels l’URSSAF s’est pourvue en cassation?

@Arverne63

Bonjour,

Attention à ce genre de "manipulation" car sans réelle nécessité (autre que fiscale…..) tout montage peut rentrer dans le cadre de "l’abus de droit"….. et là….. quand la dgfip vous a dans le nez……

@chimien

je bénéficie aussi de la ’case retraite’ (avec décote) cette année après avoir payé au titre de 2017 + 2018 153,4K .
ne voulant pas passer du temps a me battre j’ai confié le dossier a un avocat fiscaliste qui a un fixe + un pourcentage en cas de succès .
nous n’avons pas été en cassation (ils y vont s’ils ont de bons espoirs de gagner)  suite a de récents développements .
si cassation il fallait se partager les frais d’avocats spécialisé .

par contre , je n’ai pas déduit ces 153K de mes revenus

-incertitude du gain de la procédure Ursaff (si je gagnais il fallait réintégrer ceci dans la déclaration)
-il me semble que la déduction de cette ’cotisation’ implique l’abandon de la flat tax ….or je n’ai que des revenus et plus values de valeurs mobilières .

En cas de victoire je compte demander les intérêts moratoires .

@kuda

Une dette peut être déduite si elle est "certaine" ce qui n’est pas encore le cas…..si d’aventure elle le devenait il serait alors temps de le faire….. (à tout le moins une petite mention expresse dans la déclaration… cela ne mange pas de pain !)
Et je ne vois pas en quoi ceci pourrait entrainer l’abandon de la flat tax…. il s’agit d’une charge déductible pas une moins value imputable sur des revenus de même nature

Dernière modification par lechienraleur (16/09/2020 22h56)

Bonjour

la CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 précise en page 16 :

RUBRIQUE : Plus-values de cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés, notamment : Cadre 3 de la déclaration n° 2042 et n° 2042 C

Colonne éléments déduits :
Montant des plus-values
mobilières imposables
après application des
abattements spéciaux et
généraux

Donc a priori les abattements réduisent le montant pour le calcul

la question était judicieuse car l’URSSAF compte les plus values (case 3VG de la déclaration) mais pas les moins values (3VH). On a donc intérêt à effectuer soi même la différence +/- values lors de la déclaration de revenus sans rien inscrire en 3VH (moins values)

**********************************************************************************

Par ailleurs

j’avais posté un message en début d’été mais personne n’a rebondi dessus. Je le re-poste donc :

Avez vous noté que les avis et courriers de l’URSSAF sont tous envoyés depuis un centre situé dans la région midi Pyrénées (31) ?

L’enveloppe d’envoi indique en effet :

28.08.19    LAPOSTE
CI 0367
31 – MIDI PYRENEES PIC

Cela a des conséquences :

- le délai postal supplémentaire lié à l’envoi par un autre centre que celui qui a traité le dossier .
Etant donné le délai de transmission à ce nouveau centre, l’envoi peut être postérieur au 30 novembre. C’est un argument à faire valoir

- la compétence territoriale de ce 3ème centre situé dans une autre zone terrotoriale de France.
En effet, l’URSSAF d’île de France fait sous traiter l’envoi et le recouvrement de la CSM par le centre Val de Loire qui sous traite lui même l’envoi des avis auprès d’une centre situé en Midi Pyrénées.

Egalement un problème de confidentialité des données car la CNIl ne semble pas avoir autorisé cette délocalisation

Avez vous observé la même chose  sur vos enveloppes ?
L’un d’entre vous a il fait valoir cette anomalie dans ses plaidoiries ?

En regardant la référence située au dessus du code barre, sur l’avis,  on se rend aussi compte que le courrier est antidaté.Un courrier daté du 28 novembre porte (au dessus du code barre) une référence qui indique clairement qu’il a été édité le lendemain du jour annoncé (ref 20191129xxx).

On a donc :
- un avis antidaté
- une sous traitance de l’envoi par un centre de routage, de plus  non territorialement compétent
- un problème de protection des données car la CNIL n’a jamais autorisé ce centre

S’y ajoute le fait que le contribuable aurait dû être informé préalablement du transfert de ses données fiscales personnelles (sujet déjà développé sur ce blog - cour de justice europeenne Roumaine)

Dernière modification par FredericCourbevoie (25/09/2020 15h25)

@Oblible: absolument

@FredericCourbevoie

En ce qui me concerne les avis et courriers des URSSAF proviennent de Clermont-Ferrand…

@fredericcourbevoie
également mes courriers proviennent du 31 Midi-Pyrénées
Pour exemple une notification de la CRA sur le code barre du courrier est notifié 030920 sur l’enveloppe 04.09.20 ecopli 31 midi-pyrénées PIC et  le tout reçu le 11 septembre 2020
Et beaucoup plus rigolo… notification pour une saisine datant du 2 février 2020

Concernant les plus et moins values je remplie le formulaire 2074 avec imputation des plus values sur les moins values. Et je ne vais pas détailler mais le formulaire est très bien fait pour que l’on remplisse les caisses de l’état.

En l’occurrence le jugement ne se fonde pas sur le CPC, mais sur une interprétation autonome de l’article R. 380-4 CSS, voire un principe général du droit selon lequel pas de nullité sans grief.

Ceci étant dit la cour de cassation n’applique pas l’article 114 CPC qu’aux actes de procédure au sens strict d’une procédure contentieuse.

Il y a un précédent sur le congé pour vente délivré par le bailleur par LRAR alors que l’argumentation soumise était exactement la même :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-10.243, Publié au bulletin - Légifrance

Finalement c’est ce qui me semble le plus probable plutôt que de sortir un PGD du chapeau.

L’article 114 CPC a valeur législative et les PGD ont valeur supra réglementaire donc ils sont au dessus de l’article R.380-4 CSS dans la hiérarchie des normes …

Après si l’administration veut dégrever de son propre chef c’est une autre histoire.

L’administration aura sûrement agi de bonne foi (sinon c’est du délit de concussion). Ce qui est quand même étonnant c’est que la position officielle de l’administration est censée être celle de la réponse ministérielle.

Après un requérant individuel ne peut pas se prévaloir devant le Tribunal qu’un avantage illégal a été accordé à son voisin comme caractérisant  une rupture du principe d’égalité.

Mais bon c’est pas encore jugé par la Cour de Cass donc faites vos jeux !

Pour moi l’appel de cotisation est un acte administratif unilatéral de procédure administrative non contentieuse.

En effet c’est un moyen qui mérite encore d’être discuté, j’avais évoqué dans un précédent message que les juridictions ne se sont prononcées que sur la (non)rétroactivité que d’une partie des décrets d’application.

(59/76) Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Edit : enfin j’avoue que je ne me souviens plus si l’arrêt de la Cour de cass sur le jugement du TASS de Paris règle une partie ou toute la question.

Dernière modification par durand18 (11/10/2020 12h00)