Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@tatin
je viens de déménager…. j’ai déclaré ma nouvelle adresse au fisc et à la CPAM, impossible de déclarer à l’Urssaf puisque les PUMAS n’ont pas d’espace dédié.

Dernière modification par saufi (19/07/2020 15h18)

@gadfly
Bonjour, donc vous êtes sur une décision pour la cotisation 2017 ? Pouvez vous nous transmettre sans vos identifiants les termes de cette décisions ?

@gadfly
85 dossiers pour la PUMA en une seule audience !
ça va coûter cher à l’Urssaf !

tout de même, il était facile au gouvernement de "pondre" un décret pour supprimer cette date butoir du 30 Novembre….
Il ne l’a pas fait !

durand18 a écrit :

. . . vu que ce sont des agents assermentés. En gros le tribunal considère donc que les courriers seraient antidatés…

Au delà de ça reste à attendre la position de la cour de cassation sur la sanction du non respect de la date d’appel.

Je peux me tromper, mais je doute que tous les employés de l’Urssaf soient assermentés, et je ne pense pas que le tribunal accuse Urssaf d’avoir antidaté les lettres.

Il est très courant pour un bureau émetteur de mettre une date sur une lettre, mais entre le moment où la lettre a été imprimée, mise dans une enveloppe, envoyée au service du courrier et effectivement envoyée par la poste, de nombreux jours peuvent passer. Qui dit que toutes les personnes qui touchent cette lettre sont assermentées?

Il n’est pas nécessaire de porter une accusation d’actes répréhensibles délibérés pour constater que l’Urssaf a manqué à sa responsabilité d’aviser la personne avant la fin novembre. L’Urssaf n’a tout simplement pas fourni la preuve que la lettre a été livrée à temps.

Le montant de la CSM dans cette affaire était supérieur à 4000 €, il devrait donc aller devant la Cour d’appel, pas devant la Cour de cassation.

Dernière modification par Gadfly (20/07/2020 14h45)

On devrait "raisonnablement" pouvoir admettre que "appelé" veut dire "le cachet de la poste faisant foi"

Pour le reste je plussoie

saufi a écrit :

@gadfly
85 dossiers pour la PUMA en une seule audience !
ça va coûter cher à l’Urssaf !

Voici un 2ème jugement du même jour (même avocat et probablement la même plaignante) mais pour 2016.

2e jugement loi PUMA

Message édité par l’équipe de modération (21/07/2020 12h24) :
- correction du lien

Dernière modification par Gadfly (20/07/2020 23h43)

Après le projet de loi qui participe au choc de simplification (avec G.Poitrinal et T.Mandon), les nominations de délégués (au Sénat, à l’Assemblée nationale) en charge de la simplification administrative, et la "loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)", qui ont produit certains effets (mais qui restent à renforcer/compléter), à quand la nomination d’un commissaire (ou similaire) pour le respect des droits des entreprises et entrepreneurs par l’URSSAF ?   Bien géré, ça allégerait la charge des tribunaux, des entrepreneurs honnêtes, et n’empêcherait pas d’être sévère avec les fraudeurs.

Osons espérer que la cour de cassation prenne connaissance de tous ces jugements mais également de la position de la CRA PACA.
Depuis le temps que la cour doit se prononcer, il faut espérer qu’elle va le faire rapidement…
Cela semble de plus en plus de l’intimidation de la part de l’Urssaf d’envoyer en cassation des personnes ayant au jour actuel moins de 1500 € à payer. (sachant que pour aller en cassation il faut débourser environ 4500 €…)

L’urssaf facture 3500 € ces frais d’avocats en cassation….

Dernière modification par saufi (24/07/2020 12h19)

Bonjour

Avez vous noté que les courriers de l’URSSAF sont tous envoyés depuis un centre situé dans le midi Pyrénées (31) ?

L’enveloppe indique

28.08.19    LAPOSTE
CI 0367
31 – MIDI PYRENEES PIC

Se posent deux soucis :

- le délai postal supplémentaire lié à l’envoi par un autre centre que celui qui a traité le dossier . Un courrier daté du 28 novembre porte une référence qui indique clairement qu’il a été édité le lendemain (ref 20191129xxx). Etant donné le délai de transmission à ce nouveau centre, l’envoi est assurément postérieur au 30 novembre. C’est un argument à faire valoir

- la compétence territoriale de ce centre 31 et le non respect des règles de protection des données.
Cette compétence territoriale à utiliser des données fiscales est à distinguer de l’obligation d’informer le contribuable de cette utilisation des données personnelles

Vous vous référerez utilement à l’arrêt de la cour européenne de justice ayant condamné la sécu roumaine qui avait utilisé des données fiscale sans que l’assujetti ait été prévenu
(CJUE, 1erOctobre 2015, Bara - affaire C-201/14

lechienraleur, le 24/07/2020 a écrit :

@saufi

Je vais faire mon "durand18"….

Je ne pense pas que la CC en ai quelque chose à faire pour rester poli de l’avis des cours "inférieures"…!

En fait c’est tout l’inverse : la cour de cassation ne juge pas sur le fond, elle veille à ce que la loi ait bien été appliquée par les "cours inférieures".

Si la CC juge que les juges du fond ont respecté la loi, elle rejette le pourvoi en cassation. Le dernier jugement est définitif.

Si la CC juge que les juges du fond n’ont pas rendu un jugement conforme à la loi, elle casse (d’où son nom) et annule le jugement, et renvoie l’affaire devant un juge du fond à nouveau.

Bref, la CC ne jugera pas votre affaire sur le fond, mais jugera si les cours "inférieures" l’ont jugée conformément à ce que dit la loi.

Dernière modification par Geronimo (09/08/2020 01h07)