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Forums des investisseurs heureux

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#326 07/06/2018 16h57 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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cm442 a écrit :

Bonjour à tous ,

Je suis à la recherche d’informations concernant la fiscalité et le taux sur dividendes prélevés à la source dans chaque pays  d’Europe , Canada et USA.

Merci par avance

François

BOnjour

Pour avoir les dernières informations exactes voir les "Highlights" de ce lien.

dits.deloitte.com/#TaxGuides

voir aussi la notice explicative du cerfa 2047 qui détaille pays par pays la réalité. Par exemple le cas de l’IRLANDE et FINLANDE
www.impots.gouv.fr/portail/files/formul … 7_2292.pdf

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#327 07/06/2018 17h16 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour , the gambler

Je regarde

François

Donc d’après ce site deloitte.com pour les US c’est 15 % et la Hollande 15 % je vais donc utiliser mon PEA après calcul ça me semble approprié, soit 17.2 % de taxe en France et 15 % à la source soit 27.2 %.

A voir

Dernière modification par cm442 (07/06/2018 18h02)

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#328 28/07/2018 17h28 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

Je détiens des titres Cominar chez Bforbank. Lorsque que je consulte l’onglet fiscalité de mon CT, je constate que le crédit d’impôt relatif au dernier dividende est de 0,01€ alors qu’il était jusqu’à présent de 15% du montant brut fiscal. Y-a-t-il eu un changement de fiscalité pour les dividendes des titres canadiens ou s’agit-il d’une erreur du courtier ?

Par ailleurs, j’avais évoqué ici (10/11) Dream Office REIT : REIT de bureaux des centres-villes canadiens (message #246) ma surprise de voir le produit du rachat de titres Dream Office amputé de 15% comme s’il s’agissait d’un dividende (ce qui signifie que j’aurai pu être en moins-value et payer 15% sur le produit de cession). J’ai contacté Bforbank qui m’a répondu (plus d’un mois plus tard) qu’il s’agissait d’une taxe et non d’une retenue à la source et que je ne bénéficierai d’aucun crédit d’impôt. Est-ce que d’autres personnes ont connu un traitement similaire sur ce titre ou d’autres titres canadiens ?

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#329 30/07/2018 16h12 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Par ailleurs, j’avais évoqué ici (10/11) Dream Office REIT : REIT de bureaux des centres-villes canadiens (message #246) ma surprise de voir le produit du rachat de titres Dream Office amputé de 15% comme s’il s’agissait d’un dividende (ce qui signifie que j’aurai pu être en moins-value et payer 15% sur le produit de cession).

En parcourant la notice d’information de l’offre, j’ai trouvé l’explication que j’attendais :

En règle générale, un porteur de parts non résident sera assujetti à une retenue fiscale canadienne de 15 % (la « retenue fiscale collective ») sur toute distribution à l’égard d’une part d’une « fiducie de fonds commun de placement » qui est un « placement collectif en biens canadiens » qui n’est pas autrement assujetti à l’impôt sur le revenu canadien en vertu de la partie I de la LIR ou à la retenue fiscale canadienne en vertu de la partie XIII de la LIR. Une part de FPI de série A sera un « placement collectif en biens canadiens » pour un porteur de parts non résident. En supposant que les parts de FPI de série A ne sont pas des « biens canadiens imposables » pour le porteur de parts non résident comme il est décrit ci-après et, par conséquent, ne sont pas assujetties à l’impôt de la partie I au moment de la disposition des parts de FPI de série A aux termes de l’offre, le porteur de parts non résident sera assujetti à la retenue fiscale collective sur le montant du paiement qu’il reçoit de la FPI de bureaux Dream dans le cadre du rachat de ses parts de FPI de série A.

ça m’apprendra à être plus vigilant la prochaine fois avant de souscrire à ce genre d’opération !

Dernière modification par bben123 (30/07/2018 16h14)

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#330 30/07/2018 16h26 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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On en a aussi parlé pour les actions préférentielles, en cas de call l’IRS ( fisc Américain ) considère que le montant total est une plus-value ( donc taxée à 30% ) et non pas un remboursement.
Il faut donc être vigilant et toujours vendre avant le call effectif.

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#331 21/08/2018 16h32 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour ,

Savez-vous quel est le % de prélèvement fiscal pour un résident français sur des PV ou dividendes d’une société belge (dans un PEA et en dehors ) ?

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[+1]    #332 22/08/2018 14h11 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour Bergamote,

Ma seule expérience est le versement d’un dividende belge dans le cadre d’un PEA chez Bourse Direct:  prélèvement de 15%.

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[+1]    #333 22/08/2018 14h35 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour, idem pour moi en PEA sur le titre Bpost.

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#334 09/09/2018 19h05 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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DeadBull a écrit :

Il y a peu j’ai décidé de me pencher sur le traitement des dividendes faites par mon broker. Je prend donc mon dernier relevé qui ressemble a ça :

Et la, haut stupeur, je pense avoir découvert une erreur.

Petit jeu du dimanche, celui qui trouve mon erreur aura le droit a un +1 smile

J’ai trouvé l’erreur…
Ce n’est pas haut stupeur mais Oh  stupeur ! qu’il fallait écrire ; et si vous aviez voulu utiliser ce que l’on appelle parfois le ô vocatif qui s’emploie dans des contextes littéraires ou emphatiques, vous auriez pu écrire Ô stupeur (sans point d’exclamation)…
big_smile big_smile

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#335 19/11/2018 16h41 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

En 2015 lorsque j’ai fermé mon PEA, j’ai appris par un inspecteur des impôts que des PS étaient payées non seulement pour la vente des titres mais également lorsque les titres avaient un cours qui avaient monté durant l’année.

Il parlait alors de " plus -value virtuelle ".

J’avais crée une discussion sur ce forum.

Aujourd’hui, j’envisage d’ouvrir un compte titre ordinaire.

Existe-t-il toujours une "fiscalité cachée" et si oui comment peut-on la connaitre (sites, presse, etc..) ?

Merci !

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#336 20/11/2018 09h29 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Vous n’êtes imposé que quand vous vendez vos titres, sauf cas particuliers où le CTO est détenu par une société type personne morale.

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#337 20/11/2018 10h14 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Si vous faites une sortie en titres du PEA (sans aucune vente donc), vous paierez bien les prélèvements sociaux par rapport aux gains nets effectués dans le plan.

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#338 21/11/2018 07h14 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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sgiloc a écrit :

Bonjour,

En 2015 lorsque j’ai fermé mon PEA, j’ai appris par un inspecteur des impôts que des PS étaient payées non seulement pour la vente des titres mais également lorsque les titres avaient un cours qui avaient monté durant l’année.

Il parlait alors de " plus -value virtuelle ".

J’avais crée une discussion sur ce forum.

Aujourd’hui, j’envisage d’ouvrir un compte titre ordinaire.

Existe-t-il toujours une "fiscalité cachée" et si oui comment peut-on la connaitre (sites, presse, etc..) ?

Merci !

Bonjour, si par PS vous voulez dire CSG et CRDS, il faudrait parler de Contributions Sociales. Quant à leur exigibilité à la clôture du PEA, c’était aussi normal, malgré l’absence de vente officielle, car cette clôture entraine, pour le transfert des titres vers un CTO, toutes les consequences d’une vente (fiscalité) mais aussi nouveau prix de revient.

InvestisseurHeureux a écrit :

Vous n’êtes imposé que quand vous vendez vos titres, sauf cas particuliers où le CTO est détenu par une société type personne morale.

Que la plus value latente soit fiscalisée, peut être, mais en ce qui concerne les contributions sociales elles ne sont dues que par les personnes physiques. Pas par les personnes morales.
Il me semble qu’il il y a un fil de discussion sur la fiscalité des CTO détenus par les personnes morales. Pourconfirmer ou infirmer mon propos.

Dernière modification par Dams (21/11/2018 07h21)

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#339 26/11/2018 16h28 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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DAMS a écrit :

InvestisseurHeureux a écrit :

vous n’êtes imposé que quand vous vendez vos titres, sauf cas particuliers où le CTO est détenu par une société type personne morale.

Que la plus value latente soit fiscalisée, peut être, mais en ce qui concerne les contributions sociales elles ne sont dues que par les personnes physiques. Pas par les personnes morales.
Il me semble qu’il il y a un fil de discussion sur la fiscalité des CTO détenus par les personnes morales. Pour confirmer ou infirmer mon propos.

J’ai personnellement une SAS pour gérer mon portefeuille mobilier, je me permet de rappeler qu’il n’y a pas de fiscalité sur la plus value latente d’actions ou d’obligations. Mon expert-comptable me l’a confirmé lors de la création de la structure.

PS: En effet, il n’y a pas de PS pour les personnes morales

Dernière modification par Mestra (26/11/2018 16h33)


"Ce qui est risqué? C'est de ne jamais prendre de risque"

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#340 26/11/2018 16h38 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Mestra a écrit :

J’ai personnellement une SAS pour gérer mon portefeuille mobilier, je me permet de rappeler qu’il n’y a pas de fiscalité sur la plus value latente d’actions ou d’obligations. Mon expert-comptable me l’a confirmé lors de la création de la structure.

En fait, le sujet a été débattu plusieurs fois sur le forum, avec également des éléments contradictoires de la part des experts-comptables.

Ce que j’ai retenu (à tort ?) est qu’avec les titres vifs, les +Values latentes ne sont pas fiscalisés, mais avec les OPCVM, elles le seraient.

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#341 26/11/2018 16h44 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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C’est tout juste IH, il y a une différence entre titres vifs et OPCVM suivant leur composition (j’y connais rien en OPCVM). Je ne fait que des actions, obligations et un peu de forex (contrat), pas de plus value latente là dessus.

On est donc sur la même ligne wink

Dernière modification par Mestra (26/11/2018 16h47)


"Ce qui est risqué? C'est de ne jamais prendre de risque"

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[+1]    #342 21/12/2018 09h20 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

Petit rappel à l’approche de cette fin d’année.

Bforbank a écrit :

La fin d’année approchant, nous vous rappelons qu’en raison de la règle relative au transfert de propriété, les négociations des 2 derniers jours de bourse de l’année, soit les 28 et 31 décembre 2018, sont fiscalement imputables sur l’année suivante.

Pour que vos opérations de bourse soient enregistrées fiscalement sur l’année 2018, elles doivent être exécutées :

- Pour le marché français :
Au plus tard le 24 décembre 2018 avant 14h05, pour les opérations au SRD (dernier jour de la liquidation)
Au plus tard le 27 décembre 2018 avant 17h30, pour les opérations au comptant
Pour information, les marchés Euronext seront fermés les 25 et 26 décembre 2018
À noter, les prorogations pour la liquidation de décembre 2018 devront être enregistrées au plus tard, le 24 décembre 2018 avant 14h05.

- Pour les marchés étrangers :
Au plus tard le 21 décembre 2018, pour l’Autriche, le Danemark, Hong Kong, la Norvège, la Suède
Au plus tard le 24 décembre 2018, pour l’Afrique du Sud, l’Angleterre, l’Espagne, l’Irlande, le Portugal
Au plus tard le 25 décembre 2018, pour le Japon
Au plus tard le 27 décembre 2018, pour l’Allemagne, l’Australie, le Canada, les Etats-Unis, la Finlande, la Grèce, Italie, le Luxembourg, Singapour, la Suisse.

- Pour les OPCVM (SICAV & FCP), les opérations doivent être réalisées sur une valeur liquidative datée et diffusée en 2018.

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#343 05/01/2019 05h58 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour et bonne année à tous et toutes smile

Petit complément concernant la place de Paris en 2019 et le pourquoi du décalage entre les dates d’opérations et les dates fiscales au comptant.

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#344 09/01/2019 20h34 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Hello,

Je remonte le sujet. En personne morale chez Binck je suis prélevé à 30% sur les dividendes qui viennent de suède, je pense qu’il y a une erreur.

Vous en pensez quoi ?

On peut récupérer ca quand on est à l’IS ?

Merci

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#345 09/01/2019 20h42 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,
Suite au même soucis, j’ai eu ce retour de la part de Binck mi-2018 :
Nous vous informons que la gestion actuelle de nos comptes ne permet pas une application du taux de retenue à la source de 15% sur les titres suédois. Ainsi le montant retenu lors du paiement du dividende sera mentionné dans l’imprimé fiscal unique 2018 dans la case 2AB "Crédit d’impôts".
Il existe un formulaire à renvoyer en Suède pour être remboursé de la différence. Le lien est sur le forum :
(3/5) Actions suédoises, danoises de qualité éligibles au PEA ?

Dernière modification par Tahure (09/01/2019 20h45)

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#346 10/01/2019 00h24 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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C’est pire que cela pour une personne morale il n’y a pas de retenue à la source d’après la convention :

. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat"

Source : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;j … rieLien=id

Pour le formulaire je l’ai trouvé, pensez vous que ca marche pour les sociétés ? et est ce que quelqu’un ici l’a déjà fait et obtenu quelque chose ?

Merci

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#347 13/02/2019 15h35 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour,

J’ai une petite question concernant une régule faite par mon broker IB (je suis chez IB par l’intermédiaire de TSGlobal) sur des dividendes de mes REITs.

Sur 2018 j’ai reçu les dividendes de Welltower et Vereit avec le prélèvement de 15% sur le dividende normal jusque là.
Sur le mois de janvier 2019 j’ai eu la bonne surprise d’avoir un remboursement de ces 15% et une nouvelle retenue de … 2% sur les dividendes !

Est ce que quelqu’un à déjà eu ce cas ?
Par exemple je n’ai pas eu de régule sur Washington Prime Group.

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#348 14/02/2019 08h53 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour à tous,

J’ai épluché un peu la fiscalité des CTO/PEA et je souhaiterais poser 2 ou 3 questions à vous autres habitués de ces produits.

Pour un CTO :
Actions françaises : je comprends que le PFU est prélevé directement à la source, i.e. le montant qui peut être réinvesti sur le CTO (hors nouveau versement) est dividende * (1 - 30%)
SIIC : je comprends que seul l’IR est prélevé à la source donc le montant versé sur le CTO est dividende * (1 - 12,8%). Ensuite, le contribuable paie un impôt supplémentaire (hors CTO) de dividende * 17,2%
Actions étrangères : je comprends que la taxe locale + PFU sont prélevés à la source sur le CTO : dividende * (1 - 30% - taxe locale). Puis, s’il y a une convention fiscale avec la France, le contribuable aura un crédit d’impôt de dividende * taxe locale.

Pour le PEA je comprends que le fonctionnement est identique sauf que le PFU se limite aux PS (pas de 12,8%). Le crédit d’impôt sur les actions étrangères reste-t-il valable ? Autrement dit, cela signifierait (conceptuellement) qu’une partie des intérêts "sortirait" du PEA (via un crédit d’impôt) sans entraîner la clôture de celui-ci.

Dans tous les cas la CSG déductible est de 6,8% ce qui signifie que globalement l’imposition globale finale est de 23,2% sur le CTO et 10,4% sur le PEA.

Une âme charitable peut-elle confirmer ma compréhension SVP ? smile

Dernière modification par Mopp (14/02/2019 08h55)

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#349 14/02/2019 09h10 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Il faudra continuer à réviser parce qu’il y a beaucoup d’inexactitudes …

Les SIIC étant des actions, le régime fiscal est identique.
PFU 30 % des dividendes.
Si vous n’optez pas pour le PFU, il y a une distinction pour savoir ce qui est éligible à l’abattement de 40 % pour les SIIC.

Actions étrangères : on applique d’abord retenue à la source, puis PS et IR.

Pour le PEA, les dividendes sont perçus nets, sans PS ni IR.
C’est au retrait qu’il y a imposition.
Pas de crédit d’impôt sur les actions étrangères.

La CSG déductible de 6,8% l’est sur les revenus, par l’impôt. Le taux effectif de déduction est donc inférieur.


Dif tor heh smusma

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#350 14/02/2019 22h25 → Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse (synthèse fiscalité dividende)

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Bonjour Arnval et merci pour votre réponse. J’ai refait mes devoirs mais il me reste quelques incompréhensions.

ArnvaldIngofson a écrit :

Les SIIC étant des actions, le régime fiscal est identique.
PFU 30 % des dividendes.

ArnvaldIngofson a écrit :

Actions étrangères : on applique d’abord retenue à la source, puis PS et IR.

Je me suis basé sur cette publication de Binck :

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/18219_siic_et_actions_etr.png

Les SIIC sont mentionnées à part en indiquant que les PS ne sont pas prélevées à la source. Tandis que pour les actions classiques, Binck indique que les PS sont prélevés dès le versement du revenu.
Source : fiscalité binck (page 3)

En ce qui concerne les actions étrangères, ce que vous appelez "retenue à la source", est-ce ce que Binck appelle "taxe locale" ? Comment interprétez-vous le passage sur le crédit d’impôt ? Je suis désolé mais même après plusieurs recherches sur le net je ne vois pas mon erreur.

ArnvaldIngofson a écrit :

La CSG déductible de 6,8% l’est sur les revenus, par l’impôt. Le taux effectif de déduction est donc inférieur.

Vous venez de me faire réaliser comment fonctionne la CSG déductible. Comme tout le monde indique 6,8% déductible sans préciser que la déduction se fait sur les revenus, je ne m’étais jamais posé cette question. En gros, cela signifie simplement qu’avec la CSG on est imposé sur ce que l’on n’a même pas touché, SAUF sur la partie "déductible"… Intéressant, merci de me l’avoir fait réaliser smile
En tout cas, en me documentant je constate qu’il n’y a pas de CSG déductible avec le PFU. C’est donc, sauf erreur de ma part, 30% d’imposition tout court. Aucune déduction au titre de la CSG déductible (pour l’option PFU).

ArnvaldIngofson a écrit :

Pour le PEA, les dividendes sont perçus nets, sans PS ni IR.
C’est au retrait qu’il y a imposition.
Pas de crédit d’impôt sur les actions étrangères.

OK c’est clair. En pratique le PEA semble donc plutôt à réserver aux actions françaises ?

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