Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Je souhaitais vous demander, suite à ma lettre de contestation auprès du CRA de l’Urssaf du centre Val de Loire envoyée en Recommandée AR fin juillet 2019 concernant l’imposition à la taxe PUMA pour l’année 2017. Je n’ai reçu aucun réponse officielle. Pensez vous que ça soit encore utile de saisir le TGI ?

InvestisseurHeureux a écrit :

"Je pense qu’aujourd’hui, pour le citoyen français, s’efforcer de payer le moins d’impôts et cotisations possibles, en utilisant toutes les optimisations légales pertinentes, relèvent de la "légitime défense", alors que j’y ai longtemps vu une certaine immoralité."

Vous aurez compris que je suis exactement dans le même état d’esprit et que je ne laisse pas passer une occasion de contester une taxe ou un impôt dès que je suis en droit de le faire.
Pas un centime d’euro en trop pour cet Etat spoliateur!  Telle est ma devise.

Et je mets ce précepte en action dès que c’est possible, quel que soit le type de taxe.
Cette année, j’ai bataillé ferme en mettant en jeu le Conciliateur fiscal pour une affaire de dégrèvement partiel de taxes foncières pour un logement en vacance locative involontaire de plus de 3 mois.  Ils ont tout tenté pour ne pas me l’accorder (même des falsification par omission d’articles de loi que je connais pourtant presque par coeur!)
Mais en restant opiniâtre, j’ai eu gain de cause et ils m’ont remboursé la fraction de taxe qui m’était due.

Il ne faut jamais se résigner avec ces gens de l’Administration qui se comportent comme des  bandits de grand chemin.  C’est même un devoir.

Par ailleurs, depuis près de 15 ans, j’ai maintenant construit une stratégie professionnelle consistant à avoir arrêté de travailler à l’âge de 49 ans, essentiellement pour ne plus être matraqué fiscalement, à partir du moment où j’avais les moyens de vivre.
Sur cette durée, mon patrimoine n’a pas baissé car même si mes revenus ont été divisés par 3 sur les 6 dernières années, j’ai économisé ainsi des dizaines de milliers d’euros d’impôts et j’ai pu profiter de la "solidarité nationale" accordée aux demandeurs d’emplois. J’ai récupéré une petite partie de ce qui l’Etat m’avait extorqué pendant des décennies.
Et dans moins de 2 mois, je vais être pensionné de retraite, ce qui va me faire sortir du champ de la Cotisation Puma, qui est un scandale venant s’ajouter à tous les autres.

Alors, l’Etat se conduit comme votre ennemi?  Eh bien oui, InvestisseurHeureux a raison: c’est de la légitime défense de se battre contre ses instigateurs et ceux chargés de la recouvrer.

@saufi:
Le Tribunal vous a donné raison concernant la CSM au titre de 2016 pour dépassement de la date limite d’envoi de l’appel (forclusion).
Pour la CSM au titre de 2017, pouvez vous nous rappelez sur quel grief vous vous basez pour la contester? (rétroactivité?)
Que comptez vous faire pour la CSM au titre de 2018 dont l’appel dépasse de 2 ou 3 jours la date d’expédition mais qui est datée tout de même du 28 novembre?

lechienraleur a écrit :

Bonjour saufi

La mise en demeure est pour "prendre date" les Urssaf ayant 3 ans pour se faire payer…. sous réserve que l’appel initial ai été fait quant à lui dans les délais…
L’appel pour 2018 est, malheureusement, dans les délais…. l’administration admettant un délai de 8 jours pour "purger" des délais d’acheminement postaux

Pour la mise en demeure, il me semble qu’il est imposé aux Urssaf de délivrer une mise en demeure via LRAR ou par huissier ?
En plus à ce jour je n’ai toujours pas eu de réponse de la CRA que j’ai saisi par LRAR (accusé de réception du 22 janvier 2019)
14917_sans_identifiant_lrar-saisine-cra-18-janvier-2019.pdf

Pour l’appel de 2018, le cachet de la poste est du 2 décembre, donc après le délai imparti par l’article R 380-4 (au plus tard le 30 Novembre)

Bref….

Dernière modification par saufi (04/12/2019 15h43)

@lechienraleur

Nous n’avons pas les mêmes infos

Code de la sécurité sociale - Article L244-2 | Legifrance

@saufi

sauf erreur de ma part malheureusement l’article L244-2 n’a rien à voir avec notre problème de félidé

quoique…..

Dernière modification par lechienraleur (04/12/2019 23h30)

Bonjour,

A toutes fins utiles sachez qu’en règle générale les courriers de l’URSSAF sont envoyés sur une seule journée bien souvent le vendredi sauf impératif

Chimien a écrit :

On verra s’ils antidatent de manière outrancière….

Il me semble que la "lettre annonciatrice" identique à celle de saufi, je l’ai reçue le 28/11. Elle est datée du 22/11 et porte le cachet de la Poste du 25/11.
Déjà 3 jours d’écart entre la date sur la lettre et celle d’expédition….

En principe, ce sera ma dernière CSM (retraité l’année prochaine).  Elle devrait être réduite à 200 euros (j’ai déclaré moins de revenus locatifs en 2018 et me suis arrangé pour ne faire aucun retrait d’assurance-vie, cette fois, étant donné que c’est seulement à partir de cette année 2018 qu’on "connait la musique"!).

Ce que j’attends de voir, c’est s’ils vont oublier pour la troisième fois de déduire la CSG déductible liée aux revenus fonciers de l’assiette de la CSM….
Les 2 années précédentes, ils ont "omis" de le faire. C’est moi qui l’ai déduit d’office avant de faire le chèque.  Ils n’ont pas contesté mais ils ont envoyé un correctif de l’appel de cotisation qui ne prenait pas la bonne CSG déductible au titre de 2016 (ils ont pris la CSG déductible de la même année que les revenus). Et l’année suivante, j’ai pris modèle sur eux pour ce calcul d’assiette.  C’est alors qu’ils m’ont  envoyé un correctif en prenant cette fois la CSG de la case 6DE de la déclaration 2044 qui est celle de l’année n-1. Du coup, je leur dois théoriquement une petite vingtaine d’euros au titre de 2017, somme qu’ils n’ont pas eu le toupet de me réclamer jusqu’à présent….

Ceci illustre la grand légèreté ou désinvolture dans la manière de travailler ainsi que dans le respect les lois, de la part de l’URSSAF.

Comme tout le monde, on dirait (je devrais dire "comme toutes les victimes"!), j’ai reçu aujourd’hui l’appel de CSM au titre de 2018 daté du 28/11 avec cachet de la Poste du 02/12.
Détails du calcul toujours aussi succincts. C’est sûrement fait pour que les gens ne vérifient pas, sauf qu’avec moi, ça donne l’effet contraire!

Un progrès toutefois: cette année, contrairement aux deux précédentes, ils n’ont pas oublié d’enlever la CSG déductible de l’assiette de la cotisation.

Par ailleurs, ils proposent un mode de télépaiement avec un code d’activation. J’ai regardé et n’ai pas trouvé où l’on pouvait se connecter pour faire ce paiement en ligne. Je n’ai vu que des possibilités d’avoir un compte qu’en renseignant des numéros du genre SIRET….

Ce sera donc un chèque: le dernier de ma vie "d’actif" pour cette CSM que j’ai réussi à faire tomber à 200 euros, alors que j’étais vers 800 euros il y a 2 ans….
Au titre de 2019, le doublement de l’abattement d’assiette (50% du PASS), va me faire sortir des assujettis.

Il y a de quoi être très pessimiste pour l’avenir de la France quand on voit le fonctionnement d’une administration comme l’URSSAF……  Surtout quand on se dit que l’URSSAF n’est que le bras armé de la Haute Administration et du gouvernement du pays.

@jimKB
J’ai contacté un spécialiste qui me dit : "à mon sens, c’est le tampon de la Poste qui fait foi"
@chimien
Egalement, j’ai tenté de retrouver les calculs ALEATOIRES de l’URSSAF, RIEN ne correspond…

Je prépare ma réclamation auprès du Directeur de l’Urssaf Centre… en LRAR pour la cotisation 2018.

Dernière modification par saufi (06/12/2019 14h13)

@sgiloc
On va juste dire qu’au moins avec les impôts on a un espace dédié et que l’on arrive facilement à communiquer avec eux sans passer par la lourdeur administrative. Et les impôts répondent !
J’ajoute : je peux prendre rdv avec les impôts qui sont dans la métropole Lilloise alors que l’Urssaf Puma se trouve à 450 Kms…
Avec l’Urssaf on se dirait dans les années 1990 avec les impôts !
Quant aux problèmes de succession, je pense qu’il s’agit d’un autre sujet… Sinon j’en ai beaucoup à dire aussi…
Et je peux vous assurer que les impôts avec qui j’ai eu rdv en 2018 ne savent même pas ce que c’est la CSM Puma…
C’est une communication juste par logiciel.
Et l’Urssaf ne sait pas ce que c’est l’article 1417 du CGI.

Sinon pour rappel un député avait suggéré en février 2018 l’annulation de la PUma 2016.

reponse_question_huyghe_sur_csm_qst-an-15-5656qe_2019_04_13_20_58_20_utc.pdf

Peut-être devrions nous le recontacter ?

Dernière modification par saufi (06/12/2019 18h09)

@sgiloc

J’ai un petit soucis….
la taxe d’habitation en tout cas sous cette dénomination date de 1974……