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#1526 10/11/2019 17h57 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Réputation :   29 

Bonjour,
En fait l’URSSAF par elle-même constate que ce n’est pas un acte judiciaire et donc la nullité est de rigueur sans qu’elle soit précisée dans les textes et hors grief selon l’article 114 du code de procédure civil.
Pour ma part je suis plus impressionnée par le poiint 1 : incroyable tout de même d’affirmer que malgré les "non conventions" signées l’Urssaf ose dire que tout est ok puisque la date limite de paiement est le 19 janvier et que la convention a été publiée au JO le 15 janvier…

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[+3]    #1527 13/11/2019 15h35 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,
désolé de ne pas avoir eu le temps de la transmettre plus tôt, mais voici l’intégralité de la décision CRA PACA. Bon succès pour la suite de vos démarches !

cra_paca_pages_1-5.pdf

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#1528 15/11/2019 09h59 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@JimKB

Bonjour,

J’espère que votre amabilité à nous avoir transmis l’intégralité de la décision CRA PACA pourra nous être utile…
En tout état de cause….MERCI !

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#1529 15/11/2019 15h14 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Nouvel article sur la PUMA ici, avec des tableaux sur les calculs :
Révision à la baisse de la taxe Puma

Conclusion :

La baisse de la CSM est donc significative dans le cas de revenus compris entre 0 et 4 000 € par an. Mais on imagine volontiers que le plafonnement à 8 Pass des revenus du capital taxés ne concerne que peu de contribuables. Et la baisse du taux de la taxe Puma est partiellement compensée par la hausse du revenu d’activité qui exempte de la taxe. Il y aura des gagnants et des perdants. Le législateur a répondu aux mises en garde du Conseil constitutionnel, sans entendre certaines des aberrations pointées par les contribuables, et ne renonce pas au financement de la couverture maladie universelle (CMU) par cette nouvelle taxe, alors même que la CSG (3) avait déjà été créée pour faire supporter une partie du poids de la protection sociale aux revenus du capital.

Dernière modification par Ovni (15/11/2019 15h14)

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#1530 15/11/2019 20h20 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Cette cotisation Puma est un véritable scandale, en plus d’avoir été très mal pensée techniquement (c’est un ancien ingénieur qui aime manipuler les chiffres qui vous le dit).
La modification pour 2019 et les années qui vont suivre est une sorte d’emplâtre qui ne corrige pas tous les effets pervers de cette mesure scélérate.
De plus, les règles de ce jeu de voleurs ont été connues après coup pour les années 2016 et 2017. Pour ces deux années, je me suis donc fait arnaquer de quelques centaines d’euros (mais j’ai saisi le Pôle social du TGI de mon département en début 2019).
Pour 2018, comme je me suis adapté en ne faisant plus les mêmes retraits d’Assurance-Vie et en réduisant mes revenus locatifs avec des travaux déductibles, je ne devrais être redevable de la Puma que pour 200 euros (appel devant arriver d’ici quelques jours, j’imagine).

Mais pour moi, la modification apportée pour 2019 est majeure. Car le doublement de l’abattement d’assiette me fait sortir complètement du champ de la cotisation Puma, même si je renouvelle le genre de revenus que j’ai eu en 2016. Car c’était en dessous de 20 000 euros.
Quant à 2020, je serai retraité et plus du tout concerné directement par cette (sale) affaire.

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#1531 16/11/2019 18h28 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour les exploitants agricoles, depuis cette année, on peut réaliser une épargne de précaution.
C’est à dire déduire un certain montant (il y a  des règles à respecter !) ce qui fera mécaniquement baisser le revenu imposable annuel.
Donc les agriculteurs concernés par la PUMA ont la possibilité de jouer sur leurs revenus, en les faisant baisser une année (= diminution de cotisation MSA), mais éventuelle PUMA !
En gros, il suffit de comparer s’il vaut mieux payer moins de MSA mais de la PUMA… Ou plus de MSA (= plus de revenus) et moins de PUMA.
Et on se rend compte que ces 2 cotisations "sociales" ne sont pas alignées, il y a donc de l’optimalisation (tout à fait légal !)  fiscale à réaliser !
Bravo et MERCI les technocrates pour votre imagination prolifique sans limite !

Dernière modification par Arverne63 (16/11/2019 18h48)

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[+2]    #1532 22/11/2019 19h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je viens de recevoir ma notification de jugement / contestation de la cotisation appelée en 2017 pour l’année 2016 (plaidoirie du 19 septembre - jugement du 14 novembre 2019) : 1.138 €.
J’assurais seul ma défense.
Sans surprise, le jugement stipule que l’échéance prévue de fin novembre 2017 pour l’appel à cotisation 2016 n’ayant été respectée, l’URSSAF AUVERGNE n’était pas fondée à appeler ni à recouvrer la CSM du au titre de l’année 2016.
Mon appel à cotisation est annulé !
Même si L’URSSAF a commis une erreur, je ne peux me prévaloir d’un quelconque préjudice morale (que j’avais soulevé : 800 €).
En revanche les frais engagés et que j’avais présentés lors de ma plaidoirie me seront payés par l’URSSAF.

Seul un pourvoi en cassation reste encore possible (dernier ressort)…

Dernière modification par Arverne63 (22/11/2019 19h44)

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#1533 22/11/2019 20h08 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bravo !
Encore une décision des Tribunaux mettant en cause les Urssaf !
Il serait bienvenue que les Urssaf stoppent leurs démarches à nos frais en cours d’Appel et de Cassation et admettent leur incompétence.

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#1534 22/11/2019 23h34 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bravo, Arverne63!
Encore un élément encourageant.
Personnellement, comme je vais être assez indisponible pendant les premiers mois de 2020, j’ai contacté la greffe de mon TGI pour avoir une idée de la date de mon audience (et inciter à un évitement de cette période).
Elle ne devrait pas avoir lieu avant fin avril 2020. D’ici là, il y aura peut-être d’autres décisions de justice qui interviendront. Peut-être même des décisions de cours de cassation qui feront jurisprudence……

Arverne63, j’imagine que votre TGI est en Auvergne, ce qui serait intéressant, car ce serait un autre TGI rendant la même décision en faveur du contribuable.
En ce qui me concerne, ça se passe en Bourgogne mais il s’agit de l’URSSAF de Besançon.

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#1535 23/11/2019 18h11 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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En effet, mon TGI est celui de Clermont Ferrand.
Lors de mon audience, j’avais fait part des décisions du TASS de PARIS + TGI de LILLE :

Jugement 11/12/2018 - TASS PARIS
Jugement 18/00818 du 14/05/2019 - TGI LILLE
Jugement 18/01031 du 14/05/2019 - TGI LILLE

de manière à "aider" la Juge dans sa prise de décision sur la date de réception de l’appel de cotisation postérieure à fin novembre 2016.
Je lui avais préalablement envoyé les jugements biffés.
L’avocat de l’URSSAF a demandé à la Juge de ne pas suivre ces décisions. Mais sa demande n’a pas été retenue !
Donc à l’heure actuelle l’envoi tardif de l’appel à cotisation est le seul point permettant un jugement favorable en notre faveur !

On peut rajouter mon jugement 18/00181 du 14/11/2019 - TGI CLERMONT FERRAND

Dernière modification par Arverne63 (23/11/2019 18h18)

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#1536 25/11/2019 09h02 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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A ceux contre lesquels l’URSSAF prolonge l’histoire, que ce soit par voie d’appel ou de pourvoi, il me semble primordial de s’appuyer sur la décision rendue par la CRA PACA et mise en ligne par JimKB….
A bon entendeur  !

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#1537 26/11/2019 10h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Je n’ai pas reçu mon appel de cotisation PUMA 2019.

Afin d’éviter un retard et des pénalités, je souhaiterais connaitre le moyens le plus rapide pour contactrer l’URSSAF.

E-mail, téléphone (hors box,)…..

Merci !

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[+1]    #1538 26/11/2019 14h10 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Moi non plus, je ne l’ai pas encore reçu cette année.
Ils ont jusqu’au 30 novembre inclus pour expédier l’appel de cotisation.  Beaucoup d’entre nous, sur ce forum, avons entrepris une action en justice pour non respect de la date d’appel 2017 au titre de 2016 et dépassement de la limite qui est le dernier jour ouvrable de novembre (forclusion) et/ou rétroactivité de l’appel par rapport aux lois ou décrets d’application.

En parcourant ce site: Bénéficiaires de la PUMa - Urssaf.fr
Vous trouverez des coordonnées, notamment un numéro de téléphone spécifique pour les cotisants à la CSM Puma: 0810 594 267
C’est un numéro en 08, donc payant… Je ne l’ai pas testé, pour cette raison. Non seulement, ils nous ponctionnent abusivement et illégalement, mais en plus il faut payer pour communiquer avec eux!

Par ailleurs, il y a une file de discussion consacrée à la CSM Puma.  Peut-être auriez vous mieux fait de poster là-bas plutôt que d’ouvrir un nouveau sujet.  Car ce nouveau potentiel retard d’expédition (il reste tout de même quelques jours), pourrait intéresser les participants de l’autre file.

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#1539 27/11/2019 10h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Reçu ce jour la lettre URSSAF Alpes Core Azur (j’habite en Corse et nous avons une Urssaf) datée du 22 novembre et expédiée le 25 novembre :

Cotisation toujours de 8%

Dans cette lettre simplement indiqué que je recevrai l’appel a cotisation courant mois novembre .

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#1540 27/11/2019 18h15 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonsoir Chimien,

Vos informations sont intéressantes et j’ai bien noté les possibilités de recours.

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#1541 27/11/2019 18h25 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est étonnant !
Cela ressemble beaucoup au mois de novembre 2017… Des courriers hâtifs ont été envoyés avant la fin du mois de novembre 2017 pour informer des modalités de la cotisation PUMA sur l’année 2016 …

Pas encore d’appel à cotisation en bonne et du forme pour l’année 2018 ?
Si d’ici samedi vous n’avez rien reçu : les URSSAF seront encore fautives pour non respect des règlementations que les TGI reconnaissent en condamnant les URSSAF.

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#1542 27/11/2019 19h00 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’ai également reçu ce jour le 27 Novembre la lettre d’information de l’Urssaf Centre, un peu plus complète qu’en Novembre 2017… m’informant que j’étais susceptible d’être assujettie à la PUma
Depuis 2016 les Urssafs n’ont pas encore réussi à s’organiser pour faire des appels de cotisations avant la date butoir ?

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#1543 27/11/2019 19h19 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est assez curieux, cette pratique consistant à envoyer un premier "courrier annonciateur" quelques jours avant l’appel de cotisations déclenché trop tard par rapport à la législation.
C’est en effet ce qui s’est passé en novembre 2017, pour la CSM au titre de 2016 avec l’appel envoyé courant décembre, donc après le dernier jour de novembre qui était butoir.
C’est un peu comme si ils n’avaient pas réussi à calculer à temps ces cotisations et qu’ils tentaient de se dédouaner en expédiant ce courrier préalable.  Mais cela n’a aucune valeur juridique comme nous l’avons vu avec les décisions des tribunaux qui ont constaté et jugé la forclusion des appels de CSM au titre de 2016.

Personnellement, je n’ai encore rien reçu du tout pour cette année, concernant la CSM au titre de 2018.

Tout ceci confirme l’incompétence et la mauvaise foi flagrante des URSSAF et ne peut que renforcer notre motivation pour combattre ce bras armé de l’Etat qui agit avec les citoyens comme une bande de malfrats.

Un détail: selon moi, ce qui compte, ce n’est pas la date de réception des appels, mais la date inscrite sur le document.  Ceci dit, je ne serais pas surpris qu’ils procèdent en antidatant les documents, étant donné ce qu’on sait de leur honnêteté intellectuelle (et honnêteté tout court, d’ailleurs!)….

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#1544 27/11/2019 20h18 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonsoir,
Voici le courrier reçu aujourd’hui,
lettre_information_urssaf_20190001.pdf

A noter paragraphe 5 "vous êtes susceptible d’être redevable…"
Et pargraphe 6 "vous disposerez de 30 jours à réception du courrier pour vous en acquitter"

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#1545 27/11/2019 20h51 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Cette lettre de l’URSSAF mise en ligne par saufi est très similaire à ce qu’on avait reçu en novembre 2017 avant qu’ils envoient les appels en décembre 2017 pour paiement en janvier 2018.
L’année dernière, en revanche, il n’y a pas eu ce genre de courrier et les appels avaient été envoyés en novembre (en tout cas pour ce qui me concerne).
Ils récidivent, cette année, dans leurs méfaits…..

Suite, 24 heures plus tard: j’ai finalement reçu, moi aussi, ce 28 novembre, la même lettre que ce que saufi a reçu.  Datée du 22/11.
Selon moi, ils sont à la bourre pour effectuer les calculs de chaque contribuable. Peut-être n’ont ils pas reçu les données fiscales à temps….
Vous noterez qu’ils ne disent plus, comme il y a 2 ans que l’appel de cotisation aura lieu en novembre, mais au cours du 4ème trimestre 2019
Je pense qu’ils envoient ce courrier pour tenter de prendre date . C’est une manoeuvre pour indiquer que l’action de recouvrement a été entreprise avant la date butoir de novembre prescrite par le décret.
Selon moi, toujours, cette manoeuvre grossière ne marche pas juridiquement car il ne s’agit pas d’un appel de cotisation réel et nominatif, et surtout, cette lettre contient beaucoup de conditionnel.  Il y est notamment dit: "Vous êtes susceptibles d’être redevable de la CSM"   Ce n’est pas pareil que "vous êtes redevable".

Mon audience au Pôle social du TGI de Mâcon devrait se tenir après mars 2020 (d’après mes contacts avec la greffe). Je pense que je ne manquerai pas d’éléments pour argumenter ma cause…

Dernière modification par Chimien (28/11/2019 15h20)

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#1546 30/11/2019 15h15 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Nous sommes le 30 Novembre et aucun appel de cotisation CSM PUMA dans la boite aux lettres….

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#1547 30/11/2019 18h05 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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On verra si vous recevez les appels à cotisation la semaine prochaine "antidatée de fin novembre 2019"… Gardez bien les enveloppes et le cachet de la poste "faisant foi" !
Ça sent de nouveaux contentieux vis à vis de l’URSSAF !

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#1548 30/11/2019 19h53 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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On verra s’ils antidatent de manière outrancière….

Il me semble que la "lettre annonciatrice" identique à celle de saufi, je l’ai reçue le 28/11. Elle est datée du 22/11 et porte le cachet de la Poste du 25/11.
Déjà 3 jours d’écart entre la date sur la lettre et celle d’expédition….

En principe, ce sera ma dernière CSM (retraité l’année prochaine).  Elle devrait être réduite à 200 euros (j’ai déclaré moins de revenus locatifs en 2018 et me suis arrangé pour ne faire aucun retrait d’assurance-vie, cette fois, étant donné que c’est seulement à partir de cette année 2018 qu’on "connait la musique"!).

Ce que j’attends de voir, c’est s’ils vont oublier pour la troisième fois de déduire la CSG déductible liée aux revenus fonciers de l’assiette de la CSM….
Les 2 années précédentes, ils ont "omis" de le faire. C’est moi qui l’ai déduit d’office avant de faire le chèque.  Ils n’ont pas contesté mais ils ont envoyé un correctif de l’appel de cotisation qui ne prenait pas la bonne CSG déductible au titre de 2016 (ils ont pris la CSG déductible de la même année que les revenus). Et l’année suivante, j’ai pris modèle sur eux pour ce calcul d’assiette.  C’est alors qu’ils m’ont  envoyé un correctif en prenant cette fois la CSG de la case 6DE de la déclaration 2044 qui est celle de l’année n-1. Du coup, je leur dois théoriquement une petite vingtaine d’euros au titre de 2017, somme qu’ils n’ont pas eu le toupet de me réclamer jusqu’à présent….

Ceci illustre la grand légèreté ou désinvolture dans la manière de travailler ainsi que dans le respect les lois, de la part de l’URSSAF.

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#1549 01/12/2019 21h35 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est tout de même curieux…
Les URSSAF arrivent à "cibler" les redevables en leur envoyant une lettre nominative - mais comme le souligne CHIMIEN en employant des conditionnels -.
C’est donc qu’ils ont fait leurs calculs…
Mais alors pourquoi n’ont-ils pas envoyé leurs calculs car même si erronés, il y aura bien eu appel à cotisation avant le 30/11…

Dernière modification par Arverne63 (01/12/2019 21h35)

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#1550 03/12/2019 10h05 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Suite  à une demande de renvoie de l’Urssaf Centre, je passe en Audience à Cergy Pontoise la semaine prochaine. J’ai lu avec beaucoup d’attention l’ensemble des discussions de ce Forum. Auriez vous quelques conseils pour ne garder dans mes conclusions que les aspects essentiels?

Pensez vous que c’est encore nécessaire à ce jour de saisir le TGI pour les cotisations payées pour l’année 2017?

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