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#1501 20/10/2019 16h05 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je suis bien d’accord avec les dispositions règlementaires… Mais je m’interrogeais sur les évolutions futures et je me méfie de la rétroactivité que peuvent introduire nos technocrates qui semble largement utilisée dans leur système sous l’appellation "petite rétroactivité".

Mais pour :
@ lechienraleur : l’intérêt de déclarer des revenus communs est d’additionner les revenus puis de les diviser par le nombre de personnes du foyer fiscal. Si une personne ayant de très gros revenus se marie (ou se pacse) avec une personne sans revenus, l’imposition du foyer sera bien plus faible que si les personnes payaient individuellement (un paierait énormément, l’autre pas du tout). Cela dit, on peut tout à fait opter pour des déclarations séparées !
Donc en pratique, les déclarations communes même si elles se feraient individuellement (1 colonne par membre du foyer fiscal), peuvent souvent se révéler plus intéressantes qu’individuellement.

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#1502 20/10/2019 23h31 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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lechienraleur a écrit :

@Arverne63
article L380-2:
"Les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
1…
2 Elles n’ont perçu ni pension de retraite, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée.Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple."

Cela devrait pouvoir vous éclairer.

J’avoue que c’est rédigé de telle sorte que ce n’est pas assez clair pour moi. 

Faut-il comprendre que le conjoint (pacs, mariage) qui ne travaille pas mais qui aurait des revenus autres est redevable de la cotisation PUMa ? (Et si oui comment sait-on à qui sont les revenus si déclaration commune ? Ça semble contradictoire donc sans doute pas le cas)

Ou faut il comprendre « et qu’il en est de même en cas de pacs ou mariage pour L’autre ». L’absence du ET me trouble…

Dernière modification par JeanMarc (21/10/2019 10h23)

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#1503 21/10/2019 12h05 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,
A ce jour les couples ou pacs peuvent toujours faire le choix d’une imposition commune et ne pas choisir le taux individualisé.

Mais le débat ne date pas d’aujourd’hui, l’idée des politiques est bien de supprimer l’imposition commune.

Voici un article datant de la période électorale des présidentielles….

Macron propose d’individualiser l’impôt sur le revenu pour les couples

Ils vont forcement un jour arriver à leurs fins…. il faudra oublier les avantages liés à une imposition commune.

Tout doit devenir universel…

Plus récent une analyse assez complète pour laquelle ils ne parlent pas des ayant-droits qui deviendront bénéficiaires de la Puma.
Quotient conjugal de l?IR : la déclaration commune devrait devenir une option | Le Blog de Marc Wolf | Marc Wolf | Les blogs d’Alternatives Économiques

Dernière modification par saufi (21/10/2019 12h11)

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#1504 21/10/2019 12h14 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,
En fait, il s’agit juste de la formule magique : 6.5% X ( A- 0,5 x PASS ) x ( 1-R/(0,2 x PASS ))
A correspond bien aux revenus fonciers  et  R aux revenus professionnels ?
Bonne journée.

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#1505 21/10/2019 12h30 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@M1960

Votre formule est valable à partir des cotisations qui seront appelées en 2020, sur les revenus 2019.

ET

A c’est l’assiette

Sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation les revenus définis selon les règles et modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, s’ils dépassent 25 % du Pass.

C’est donc le RFR retenu par la DGIFP et qui est noté sur notre avis d’impôts sur les revenus.

A ne peut jamais être supérieur au RFR défini par la DGFIP selon le IV de l’article 1417 du CGI

URSSAF a écrit :

Il y a deux formules de calcul de la cotisation subsidiaire maladie :

    si vos revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du Pass, la formule est la suivante :
    8 % x (assiette – abattement de 25 % du Pass) ;
    si vos revenus d’activité professionnelle sont compris entre 5 % et 10 % du Pass, la formule de calcul est la suivante :
    8 % x (assiette – abattement) x 2 x (1 – revenus d’activité / 10 % du Pass).

Dernière modification par saufi (21/10/2019 12h37)

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[+1]    #1506 21/10/2019 12h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Jean Marc

Cela veut dire que si l’un ou l’autre ( conjoint, pacsés ) perçoivent  : pension de retraite, rente, allocation chômage, au titre de l’année pour laquelle la cotisation est due" :
Aucune cotisation PUMA, pour aucun des deux.

Bien à vous

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#1507 21/10/2019 13h49 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@bernardo1 - merci pour la réponse claire et nette.

En cherchant un peu plus sur ce thème, je suis tombé sur ce site web. Il y est dit qu’il en est de même si un des deux conjoint travaille et a pour revenus d’activité professionnelle un montant supérieur à 20% du PASS (20% x 40 524€ = 8105€)

Donc pour les "rentiers" qui seraient exposés à une taxe importante, ils serait éventuellement intéressant de créer une entreprise et salarier leur conjoint.

estimation des coûts:
- Montage d’une boîte et frais de gestion annuelle pour une compta basique ça va chercher quoi? 1000€ par an max si vous ne le faites pas vous même.

- 20% du Pass en revenus d’activité  = 20% x 40 524€ = 8105€  --> en évaluant à la louche =  15% de charges salariales en plus pour le Salaire brut + 40% de charges patronales ==> ~13k€ annuels, dont 8k€ conservés.

=> frais ~5000€ + 1000€ = 6000€

Donc si un rentier n’a pas de revenus pro dans le couple mais 112k€ de revenus nets de placements (160k€ avant flat taxe = 4m€ placés à 4% par exemple)  alors il doit payer environ ces 6000€ de PUMa -->  Il aurait plutôt intérêt à monter une petite société et bonus un des membres du foyer a des trimestres retraite supplémentaires…

Si c’est le cas, c’est d’un ridicule total… Pourquoi le législateur n’a pas simplement mis le plafond max de cotisation à 6 ou 7k€ au lieu d’un plafond de 8 PASS soit 320 K€ qui donne une taxe de ~19,5k€…

Surtout que si vous avez 320 K€ avant flat taxe de revenus financiers vous avez déjà eu les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % soit 55k€ + 19,5k€ de PUMA= ~75k€ pour la couverture de base… et qu’en plus il faut se payer la mutuelle… et ça tous les ans…

Cette PUMa est assez abusive…

Dernière modification par JeanMarc (21/10/2019 16h09)

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#1508 21/10/2019 17h04 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Re-bonjour,
En effet, je cherche à savoir comment calculer la cotisation 2020 à partir des revenus 2019 et je n’y arrive absolument pas avec cette formule.Quelque chose doit m’échapper…
Si "fictivement" je rentre 56000 de revenus fonciers et 2000 euros de revenus professionnels je n’arrive pas à trouver le montant que je devrais payer. Ca me donne un chiffre incompréhensible.
Soit : 6,5% X  (56000 - 0,5 X 40524 ) X ( 1 -2000 /( 0,2 X 40524 ) )= cotisation.
Si quelqu’un arrive à me donner le montant après cette formule je le remercie d’avance…
Ou alors si j’ai bien compris en déclarant plus de 8000 euros de revenus professionnels, je suis exonérée ?

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#1509 21/10/2019 19h47 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@M1960

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

A : revenus de "rentiers"
revenus financiers
revenus fonciers = 56.000 €

R : revenus "d’activité"
revenus d’activité professionnel (pour les indépendants…) = 2.000 €
Revenus de salaires
revenus forfaitaire bois

PASS 2019 =  40 524 €

Cotisation PUMA = 1 749,74 €

Dernière modification par Arverne63 (21/10/2019 19h51)

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#1510 22/10/2019 22h22 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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M1960 a écrit :

Re-bonjour,

Ou alors si j’ai bien compris en déclarant plus de 8000 euros de revenus professionnels, je suis exonérée ?

C’est ça.

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#1511 23/10/2019 12h24 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Rien à faire malgré les explications d’Arverne63 je ne trouve pas le même résultat pour le calcul selon les chiffres de M1960…

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

Parenthèse 1 : 56000 - 20261 = 35738
Parenthèse 2 : 1-2000/8105 = -0,2466
LE TOUT :
6,5 x 35738 X -0,2466 = - 57284

/100 = 572,84

DONC cotisation PUMA de 573 €2019

Avant 2019 il fallait au minimum avoir comme revenus salariés 5% du Pass. Je n’ai rien vu dans ce sens pour les cotisations à partir de 2019. Mais si c’est toujours le cas, 2000 € de revenus Pro ne sont pas pris en compte ce qui augmente sérieusement la cotisation Puma.

6,5% de 35738 = 2323

Dommage sachant qu’il ne manque que 26,20 € de revenus pro pour qu’ils soient pris en compte…

Comme quoi l’égalité de traitement devant les charges publiques se jouent à pas grand chose…

Pardon l’inégalité !

Dernière modification par saufi (23/10/2019 12h46)

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#1512 23/10/2019 14h53 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour Saufi,
Moi non plus je ne comprends pas les calculs d’Arverne…
Les chiffres donnés sont bien sur fictifs, il est certain que mon activité ne me permet pas de déclarer 8000 euros…sans compter l’abattement de 34%.

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#1513 23/10/2019 16h44 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Montant de la PUMA
= 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
= (6,5/100)*(A-0,5*40524)*(1-R/(0,2*40524))

Si vous rentrez R = 8.104,80 € et A =1.000.000 €

= (6,5/100)*(1000000-0,5*40524)*(1-8104,80/(0,2*40524))
=    0.065  *           979738          *(1-           1                )
= 0

Et bien la cotisation PUMA est exactement de 0,00 € !
C’est donc ce montant de revenu d’activité qu’il faut dépasser pour être exonéré de la PUMA.

C’est EXACTEMENT les 20% du PASS = 8.104,40 ! prévus pour être exonéré de la PUMA

Donc cette formule en respectant bien les règles de calculs est correcte.

Dernière modification par Arverne63 (23/10/2019 16h52)

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#1514 23/10/2019 21h09 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonsoir Arverne63,
Je suis désolée mais quelque chose doit "m’échapper", si je reprends les montants fictifs de 56000 en revenus fonciers et 2000 euros en revenus d’activité je  retrouve 572,84 comme saufi et non pas 1749,74
comme vous…

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[+1]    #1515 23/10/2019 23h13 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonsoir
allez cours de maths version CM2…..
A=56000
R=2000
la formule est:
X = 6,5% x (A-0,5 PASS) x (1- R / (0,2 PASS))
avec PASS= 40524
donc 0,5 PASS= 20262
et 0,2 PASS=8104,80

on a donc:
X= 0,065 x (56000 - 20262) x (1 - 2000 / 8104,80)

la division étant prioritaire sur la soustraction on fait d’abord 2000 / 8104,80
le résultat est 0,24676735

1-0,24676735=0,75323265

56000-20262= 35738

X= 0,065 x 35738 x 0,75323265= 1749,74
la somme due avec les paramètres donnés est donc de 1749,74 € (arrondie au centime près)

Bien entendu si R>8104,80 X<0 l’état ne vous rembourse pas mais vous ne devez rien (au titre de la PUMA) !

Dernière modification par lechienraleur (23/10/2019 23h16)

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[+1 / -1]    #1516 06/11/2019 23h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Une majorité de français est en train de découvrir l’existence de la PUMa à l’occasion des débats sur l’immigration économique.
« Les associations » jugent scandaleux que l’on puisse évoquer un délai de carence de trois mois pour la prise en charge des demandeurs d’asile.
Ces personnes bien pensantes et très généreuses avec l’argent des autres public sont-elles au courant qu’un FRANÇAIS, qui est donc susceptible d’avoir cotisé à la sécurité sociale avant son départ, qui rentre de l’étranger et qui ne travaille pas immédiatement, est lui-même soumis à un délai de carence de trois mois.
Mais cela ne semble choquer personne. Après tout ce c.n de français n’a qu’à bosser s’il veut bénéficier de la sécu !

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#1517 07/11/2019 11h39 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je suis bien d’accord sur cela.

Mais la réalité sera bien différente. La carence ne sera certainement pas appliquée.
Vous imaginez une personne "carencée"déjà en France  malade, blessé, problème cardiaque, cancer et autre et lui dire : "désolé vous devez attendre 3 mois pour avoir accès au soin". On le laissera sur le trottoir ?
Pourtant ce serait la loi, tout comme la loi qui indique que les cotisations PUMA doivent être envoyées avant fin novembre et qu’on a reçu le 15 décembre. Là on dit que non, la loi ne s’appliquerait pas, elle est "interprétable"
Quelles sont les valeurs des lois dans ce pays ?

Dernière modification par Arverne63 (07/11/2019 11h39)

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#1518 07/11/2019 12h43 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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stfr a écrit :

Bonjour à tous,

Pour info : J’ai reçu une réponse en juillet de la CRA de l’Urssaf PACA qui a décidé le 30 janvier 2019 d’annuler l’appel de cotisation pour 2016.

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/ … rssaf1.png
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/ … rssaf2.png

L’Urssaf a bien remboursé le montant que j’ai payé.

@stfr,

Bonjour,

Devant passer devant le TASS le 2 déc. prochain après deux renvois, et d’après notre avocat, il serait très utile que nous puissions disposer du document que vous mentionnez de la CRA PACA  daté et bien évidemment ANONYMISE quant aux noms et références mais avec les entêtes et bas de page de la CRA afin que nous puissions nous en prévaloir devant le tribunal.
SI vous pouvez faire quelque chose….

Avec nos remerciements.

PS : Ce message s’adresse également à JimKB qui semble être dans la même situation !

Dernière modification par Jphi (07/11/2019 12h58)

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#1519 08/11/2019 12h54 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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CRISE - Près de 20% des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’Insee publié jeudi.
08 nov. 08:01 - La rédaction de LCI


Donc on s’imagine que ces agriculteurs vendent une partie de leur patrimoine pour vivre…. et dégagent de la plus-value… et sont de fait susceptibles de devenir des "heureux bénéficiaires de la Puma" en plus des cotisations minimum MSA…

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#1520 08/11/2019 13h19 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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JimKB a écrit :

Bonjour,
reçu moi aussi décision favorable de la CRA PACA (appel tardif de cotisations).
Et même deux, pour mon épouse et moi-même pour un total de près de 20k€ qui nous ont été remboursés.

cra_paca.pdf

@JimKB

Bonjour,

Devant passer devant le TASS le 2 déc. prochain après deux renvois, et d’après notre avocat, il serait très utile que nous puissions disposer du document que vous mentionnez de la CRA PACA  daté et bien évidemment ANONYMISE quant aux noms et références mais avec les entêtes et bas de page de la CRA afin que nous puissions nous en prévaloir devant le tribunal.
SI vous pouvez faire quelque chose….

Avec nos remerciements.

PS : Ce message s’adresse également à stf qui semble être dans la même situation !

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[+1]    #1521 08/11/2019 14h28 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour info, des amis passent au TGI pole social la seconde quinzaine de Novembre, et dans les conclusions de l’Urssaf il y a en plus comme éléments :
1/
- les requérants considèrent que la décision du directeur de l’Acoss n’ayant été publié que le 15 janvier 2018 soit postérieurement à l’appel de cotisation du 15 décembre 2017,…. l’Urssaf… n’aurait pas compétence
- Une décision ayant été établie au jour de la réalisation de l’appel sa publication est intervenue en tout état de cause avant la date d’exigibilité de l’appel au 19 janvier 2019     
- en conséquence, l’argument d’un défaut de délégation de l’URSSAF est innopérant

2/
- son envoi postérieurement au dernier jour ouvré du mois de novembre n’implique  qu’un point de départ différé du délai réglementaire de trente jours servant à déterminer la date d’exigibilité de la cotisation
- Ainsi, l’éventuel retard dans l’envoi de l’appel de cotisation n’affecte que la détermination de la date d’exigibilité de celle-ci et le point de départ du décompte des majorations de retard mais reste sans incidence sur le fait générateur de cette cotisation spécifique.
- Il convient d’observer que l’article R 380-4 du CSS n’assortit le non-respect du délai pour procéder à l’appel de la CSM d’aucune forclusion, déchéance ou même nullité, un appel de cotisation n’étant pas un acte juridique mais une simple correspondance à visée informative.
- En réalité, il convient de comprendre le terme - au plus tard - évoqué par la lettre du texte excipé seulement comme une référence au caractère annuel de cette cotisation spécifique.
- C’est uniquement pour faire écho à l’avant-dernier alinéa de l’article L.380-2 du CSS indiquant que la cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée que l’appel de la CSM est réglementairement réalisé - au plus tard - avant le dernier jour ouvré du mois de novembre de - l’année de perception du revenu patrimonial considéré
En tout état de cause, un appel de cotisation est une simple correspondance administrative à visée informative et ne constitue pas un acte juridique faisant grief : l’appel de codtisation adressé n’a d’autre vocation que d’inviter le cotisant à s’axquitter d’une cotisation prochainement exigible dont la date d’échéance lui est rappelée. Les requérants font ici une confusion avec les mises en demeure et contraintes qui, elles seules, constituent des actes de mise en recouvrement faisant grief, soumises à un certain formalisme et sujettes en tant que telles à l’exercice d’une voie de recours

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#1522 08/11/2019 22h11 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
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@Saufi
"…Donc on s’imagine que ces agriculteurs vendent une partie de leur patrimoine pour vivre…. et dégagent de la plus-value… et sont de fait susceptibles de devenir des "heureux bénéficiaires de la Puma" en plus des cotisations minimum MSA…"
C’est probablement une situation qui doit se rencontrer pour les exploitants propriétaires. Mais la majorité sont en fermage, donc non propriétaires.
Mais globalement les éleveurs en difficulté décapitalisent en vendant une partie de leur cheptel et comme beaucoup font de même, surtout avec la sécheresse de cette année et la pénurie de fourrage, les cours de vente du bétail sont au plus bas !

Dernière modification par Arverne63 (08/11/2019 22h17)

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#1523 09/11/2019 00h28 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

Membre
Réputation :   29 

@Arverne
Cela existe il suffit de regarder la QPC du 27 septembre 2018 Maître PierreHenri B défend un agriculteur ayant vendu de la terre… vidéo QPC 2018-735 du 27 septembre 2018 
26mn39

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#1524 10/11/2019 13h03 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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" Une simple correspondance à visée informative…" j’adore !

Si un appel de cotisation correspond effectivement à cette définition, qui entre nous soit dit, n’existe dans aucune littérature (…), comment se fait-il qu’un paiement tardif puisse déclencher des majorations de retard et pénalités éventuelles ?

Il s’agit bien pour moi, d’un acte, au sens légal du terme….

D’ailleurs dans les rares correspondances qui j’ai eu avec l’Urssaf, le dernier courrier qui m’a été adressé par eux (courrier simple à propos d’une rectification du montant dû pour 2016) en date de février 2018, portait bien la mention qu’en cas de désaccord j’avais deux mois, à compter de la date de réception dudit courrier, pour saisir la commission de recours amiable.

Les mises en demeure et contraintes sont adressées quant à elles en recommandé avec AR ce qui leur confère une date certaine.

En ce qui concerne le défaut de délégation c’est de l’enfumage pur et simple !

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#1525 10/11/2019 15h20 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Les arguments de l’URSSAF sont tellement de mauvaise foi qu’on ne peut dire qu’une chose: cet organisme participe largement à la dérive de notre pays vers une république bananière.
Invoquer ces arguments pour justifier leur retard d’envoi de l’appel de cotisation, qui plus est avec un effet rétroactif contraire à l’Etat de droit, est injurieux à l’égard des contribuables. Ces arguments scabreux et "capilotractés" sont tout aussi injurieux et insultants envers l’intelligence des citoyens et des juges si ils sont portés devant un tribunal.

Et comment justifier que la CRA de l’URSSAF de PACA n’aient pas le même point de vue que les URSSAF d’autres régions?
C’est à la fois ubuesque, insensé, et affligeant pour notre pays.

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