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#1451 06/09/2019 16h37 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Je l’avais contacté en début d’année….
Quelqu’un de plutôt sympathique au demeurant, je lui mettrai un message lundi, pour voir si il accepte d’apporter quelques éclaircissements…..

Maintenant pour en avoir discuté cet après-midi avec un avocat, qui sans être un spécialiste de la cour de cass a eu l’occasion de suivre quelques affaires, si le problème du rejet était simplement lié à une question de délai, le motif de forclusion apparaitrait

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#1452 06/09/2019 18h01 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonsoir,
Donc j’ai eu confirmation qu’un pourvoi est en cours pour la décision du TASS de Paris du 11 décembre. La cours de cassation devrait se prononcer en 2020…..

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#1453 08/09/2019 11h08 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Ayant été soumis à la PUMA uniquement pour 2016 (absence de revenus salariés cette année là), pour ma part le TGI de Meaux n’a pas statué se rapportantà l’attente de la décision de la cour de Cassation sur la décision de décembre 2018 pour laquelle l’Urssaf a fait appel.

Je pense ne pas être le seul dans ce cas à devoir attendre la lenteur administrative française pour cette taxe absurde. (a titre perso je n’ai pas payé l’appel et ai notifié à l’urssaf que je paierais une fois les recours perdus)

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#1454 08/09/2019 22h51 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@matt77
Pouvez vous nous informer de la date à laquelle vous êtes passé au TGI de Meaux ?
Votre jugement est reporté à quelle date ?
Merci par avance de vos informations pour les prochains convoqués.

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#1455 09/09/2019 08h47 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@matt77
Aviez-vous évoqué plusieurs axes de défense telle la date d’envoi de cotisation prévue fin novembre et reçue après le 15 décembre ?
Etiez-vous assisté d’un avocat ?

Dernière modification par Arverne63 (09/09/2019 08h49)

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#1456 10/09/2019 13h59 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour à tous,
Voici la décision de rejet du Conseil d’Etat pour l’affaire 417919
ce_1re_4e_ch_reunies_10_juill_2019_n_417919.pdf
Bonne lecture

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#1457 10/09/2019 14h27 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’avais raison sur la régularité de l’absence de plafonnement …

Sur le caractère rétroactif  ou non des décrets d’application, il est dommage que le Conseil d’Etat n’ait été saisi que d’un moyen visant les dispositions de la circulaire réitérant les dispositions du décret du 3 mai 2017, dont il confirme le caractère non rétroactif.

Il faudra donc attendre une autre décision pour trancher sur le caractère rétroactif des dispositions du décret du 19 juillet 2016. En attendant il y a la décisions discutable du TASS de PARIS à faire valoir.

Reste le moyen de l’appel tardif de cotisation, qui mériterait d’être tranché par une Cour d’appel ou la Cour de Cass.

Dernière modification par durand18 (10/09/2019 14h28)

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#1458 10/09/2019 14h49 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@durand 18
Jamais je n’ai parlé du plafonnement mais par contre si vous regardez mon jugement j’ai insisté sur la réserve du conseil constitutionnel et "que lss taux et modalités RÉGLEMENTAIRES de cette cotisation ne soient pas fixés par le pouvoir réglementaire de telle sorte qu’ils entrainent une RUPTURE de l’égalité devant les charges publiques"
Comme j’ai dit au Juge on ne parle que de personnes qui reçoivent 100 000 € de revenus du patrimoine… et l’avocat de l’Urssaf intervenant en disant que "j’atiais un cas social"… sans commentaire…

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[+4]    #1459 11/09/2019 21h32 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour à tous,

Pour info : J’ai reçu une réponse en juillet de la CRA de l’Urssaf PACA qui a décidé le 30 janvier 2019 d’annuler l’appel de cotisation pour 2016.

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/20133_urssaf1.png
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/20133_urssaf2.png

L’Urssaf a bien remboursé le montant que j’ai payé.

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#1460 11/09/2019 22h00 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour,

Pour répondre à la plupart des questions :
Compte tenu du montant inférieur à 1000€ dans mon cas je n’étais pas assisté.
Je suis passé au TGI mi-juin pour une décision début septembre.
J’ai repris les différents points soulevés par les différents interlocuteurs (que je remercie au passage).
Je n’ai pas de date pour le futur car il est spécifié que une fois la décision et que c’est à l’urssaf de relancer le process puisque c’est eux qui ont fait appel à la cour de cassation et qu’ils auront donc la décision plus rapidement que moi. (mais je vais suivre cela car dans le cas ou il perde je ne suis pas sur qu’il relance vite la chose).

@Stfr : s’il est possible d’avoir un scan du courrier en masquant les données personnels pour envoyer à l’Urssaf du centre, je suis preneur histoire de voir leur retour.

Dernière modification par Matt77 (11/09/2019 22h04)

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#1461 11/09/2019 23h35 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Et c’est parti !
cnp_ss_identifiants_envoi_du_11_sept_2019.pdf
@stfr
un grand merci pour votre partage le document sans identifiant serait extra pour tous ceux encore en route pour 2016 !

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#1462 12/09/2019 07h42 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Très étonné par cette décision de la CRA….

Jusqu’à présent il semblait que la doctrine des URSSAF était de faire fi du délai de forclusion, et de se tenir au délai de recouvrement de 3 ans

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#1463 12/09/2019 13h20 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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stfr a écrit :

Bonjour à tous,

Pour info : J’ai reçu une réponse en juillet de la CRA de l’Urssaf PACA qui a décidé le 30 janvier 2019 d’annuler l’appel de cotisation pour 2016.

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/ … rssaf1.png
https://www.devenir-rentier.fr/uploads/ … rssaf2.png

L’Urssaf a bien remboursé le montant que j’ai payé.

Super.

Est-ce que cela signifie que l’ensemble des cotisations PUMA 2016 vont être remboursées dans toute la France ou seulement dans la région PACA ?

Je suppose également que ceux qui jouaient la montre sur cette cotisation malgré relances ne devraient plus être relancés ?

Quelle histoire de fou !

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#1464 12/09/2019 17h26 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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J’ai téléphoné à l’Urssaf le 4 septembre 2019 pour leur exprimer le fait que j’espèrerais qu’ils ait l’intention d’annuler les appels pour tout le monde. La réponse était négative : “ Cela dépend la contestation de chaque individu “.

J’hésite à publier la décision de la CRA entièrement car je n’ai pas envie de provoquer l’Urssaf mais j’en ai publié l’essentiel.

J’ai envoyé l’entière décision au Défenseur des droits à Sorgues.

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#1465 12/09/2019 19h40 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Merci à stfr pour son apport.

J’ai moi-même saisi le TGI de Mâcon pour contester la CSM 2016 pour ce motif de date dépassée entrainant la forclusion.
Il y a aussi le motif de rétroactivité, qui semble plus fragile, étant donné la décision du Conseil d’Etat, ainsi que la prise en compte dans l’assiette des cotisations 2016 et 2017 de sommes n’entrant pas dans le Revenu Fiscal de Référence.
Il est clair que c’est maintenant sur le dépassement de la date de l’appel 2017 pour la CSM au titre de 2016 que je vais me concentrer.

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#1466 12/09/2019 20h58 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@stfr
Merci pour vos éclaircissements, par contre juste l’entête ce serait parfait !

Je les avais oublié "les défenseurs des droits" je n’ai jamais eu aucune nouvelle de leur part !

@Chimien
l’article 1417 du CGI reste la base de l’assiette de la Puma, donc les Urssaf doivent prendre comme base de calcul le RFR calculé par la DGFIP et non un calcul aléatoire selon l’employé de service.

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#1467 12/09/2019 23h41 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@ saufi:

Oui, pour le Revenu Fiscal de Référence, je suis d’accord avec vous. L’URSSAF n’a pas à inventer son propre RFR.
En plus, cela interfère avec le problème de rétroactivité.
J’ai fait des rachats d’Assurance-Vie en 2016, en calculant précisément les intérêts me permettant de rester juste en dessous du seuil des 4 600 euros d’abattement. Cela me permettait d’avoir une défiscalisation de ces intérêts qui n’entraient ainsi pas dans le RFR quand on choisit "Déclaration à l’Impôt sur le Revenu" et non "Prélèvement Forfaitaire Libératoire".
C’est quelque chose de classique.  Et voilà que près de 2 ans après, on me taxe par surprise à 8% sur ces 4 599 euros que je m’étais évertué à atteindre!  C’est un vrai piège et un mode d’action digne d’une république bananière.

Et cela s’est reproduit au titre de 2017. Pour une somme bien plus faible, heureusement.
Inutile de vous dire qu’en 2018, je n’ai pas touché à mes Assurances-Vie!
Et en 2019, comme ils ont doublé l’abattement général d’assiette de la CSM, l’ensemble de mes revenus passera en dessous du seuil de cotisation, sauf imprévu notable.
Quant à 2020, je serai retraité, en principe…. Et donc plus concerné, si tout va bien.

Ce qui fait que j’ai 3 motifs de réclamation: la forclusion pour appel au titre de 2016 fait le 15 décembre 2017 au lieu du dernier jour ouvré de novembre (date limite), la rétroactivité pour 2016, et le calcul de l’assiette avec des somme hors RFR de la DGFIP pour 2016 et 2017.

Ceci dit, j’ai saisi le pôle social du TGI de Mâcon en tout début d’année 2019 et n’ai toujours pas de date d’audience.

J’avais reçu un courrier de l’URSSAF (de Besançon) qui me disait que la CRA suspendait les examens des réclamation sur ce sujet en attendant que le Conseil d’Etat se prononce. Maintenant que c’est fait, la CRA reprendra peut-être contact avec les plaignants.

A suivre….

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#1468 13/09/2019 12h21 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Pour info…
lors de ma saisine de la CRA dépendant de l’URSSAF Auvergne (Le Puy en Velay), le 5 avril 2018, le premier motif que j’avais évoqué était relatif au non-respect des dispositions de l’article 380-4.

Date de la séance de la commission …. 21 décembre 2018 !

Je vous livre in-extenso leur réponse sur ce point:
"L’appel de cotisation du 15/12/2017 reçu par M ….. a eu comme objectif de lui notifier le montant de la cotisation dont il est redevable, et son échéance de paiement.
L’appel de cotisation notifie en conséquence le montant des cotisations dues, et fait courir le délai de trente jours au terme duquel la cotisation sera exigible.
La sanction attachée au non-respect de la date d’éligibilité étant le calcul des majorations de retard initiales décomptées dès le lendemain de la date d’éligibilité.

En l’espèce, l’appel de cotisations adressé postérieurement au 30 novembre 2017 n’a fait que décaler le point de départ du délai de 30 jours prévu à l’article R 380-4 du code de la sécurité sociale.

Aucun texte ne sanctionne de nullité l’éventuel décalage dans le temps de l’envoi de cet appel de cotisation.
La lecture de l’article R 380-4 du CSS ne permet pas d’en tirer cette conséquence, au contraire, il prévoit que la cotisation est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
Le cotisant ne peut en l’espèce justifier d’aucun grief, bien au contraire, l’exigibilité de la cotisation a de fait été décalée."

Cette CRA était à cette date, et est peut-être encore, totalement imperméable à la notion de forclusion…

D’où ma surprise dans le cas rapporté par stfr.

Dernière modification par lechienraleur (13/09/2019 12h36)

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#1469 13/09/2019 20h50 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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@ lechienraleur

L’URSSAF de l’Auvergne est donc dans la caricature de la mauvaise foi.

Si on essaie de se mettre dans leur état d’esprit, on se demande alors bien pourquoi un texte législatif préciserait une date butoir pour un appel de cotisation!

Cela n’a aucun sens.
C’est un peu comme si le fisc se permettait un rappel d’impôts 10 ans ou un siècle après la date de prescription. Dans ce cas là, il n’y a plus de limite…..
On comprend que le TGI de Lille en ait apprécié différemment pour saufi.

Et la CRA de l’URSSAF de PACA semble être plus respectueuse de la logique élémentaire….

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#1470 14/09/2019 13h47 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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C’est simple. Une victime d’analphabétisme pourrait facilement lire "au plus tard" et le traduire en "à partir de".

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#1471 Hier 15h16 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonjour à tous,

Pour info, un pourvoi en cassation a été déposé le 5 septembre 2019 pour la décision du TGI de Lille du 14 mai 2019.

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#1472 Hier 18h26 → Loi PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce (cmu, loi puma, protection sociale, protection universelle maladie, puma, sécu)

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Bonsoir saufi

La partie adverse estime donc que la loi n’a pas été respectée….

En ce qui concerne votre affaire, sauf à estimer que le délai de forclusion ne s’applique pas, ou alors un détail dans le jugement est non conforme et m’a échappé…. je ne vois pas.

On part donc sur un délai de 4 mois ou l’avocat adverse va rédiger un mémoire, qui sera communiqué à votre avocat, puisque là c’est obligatoire….

Il pourrait être très intéressant d’avoir l’avis intégral de la CRA de PACA (cf stfr), car ils ont estimé le délai au dernier jour ouvré du mois de novembre comme étant la date limite de forclusion… de savoir si les URSSAF n’ont pas poussé en justice, car à ce moment là la décision prise par la CRA est définitive.

A suivre….

Dernière modification par lechienraleur (Hier 23h07)

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