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[+1]    #2326 23/02/2023 23h36

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Oui je confirme

Pour les retraits PEA, le particulier n’a rien à déclarer au fisc, ni dans la 2042 ni ailleurs.
C’est le courtier qui calcule les prélèvements sociaux, les encaisse, et les redonne à l’Etat.
Le particulier reçoit le cash versé par le courtier, net des prélèvements sociaux ainsi calculés.

Pour AV, après l’abattement, ya du 2042 à déclarer puisque ca rentre dans l’IR.


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#2327 24/02/2023 11h44

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Bon,
OK cela semble clair pour le PEA mais il me reste un doute pour l’AV quand la plus-value annuelle totale est inférieure à 4600 euros. Du coup, je vais peut-être poser directement la question à la CAF.

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[-2]    #2328 23/03/2023 11h20

Membre (2023)
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Bonjour,
Voici la réponse de la CAF :

"Vous souhaitez des renseignements concernant les ressources prises en compte sur le calcul de la Prime d’activité.

Nous prenons en compte sur chaque mois de vos ressources trimestrielles pour la Prime d’activité à hauteur de 1/12ème (hors déficit) le montant A -2 récupéré auprès de la Dgfip (services fiscaux) des revenus imposables de placement annuels ou du patrimoine* issus de :

- Biens immobiliers loués (logement, terrain, local, parking…)
- Bien mobiliers

*
- les revenus fonciers, micro fonciers
- les contrats épargne handicap souscrit par le bénéficiaire et les rentes de survie,
- les revenus des capitaux et des valeurs mobilières,
- les revenus soumis à prélèvements libératoires,
- les plus values et gains divers taxés,
- les rentes viagères à titre onéreux.

Pour calculer la Prime d’activité, vous devez regarder sur votre avis d’imposition sur vos revenus 2021, la présence ou non de ses revenus.
Si la Caf dispose déjà de vos ressources 2021 sur votre dossier, ses revenus sont automatiquement pris en compte sur vos ressources trimestrielles."

Est-ce qu’à votre avis, cela éclaircit complètement les choses?

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[+1]    #2329 03/06/2023 16h11

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Article du 2.6.23 :
Le point des contentieux PUMa : Quel bilan ? Quels espoirs ?

Le point des contentieux PUMa :
Quel bilan ? Quels espoirs

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#2330 05/08/2023 11h23

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ESTJ

Bonjour

Je risque d’être rattrapé par la puma l’an prochain si je ne trouve pas une stratégie solide, ce qui me fait cogiter sur ce sujet où j’ai déjà eu quelques idées tordues mises de côté à date, avant d’avoir celle-ci qui me semble presque trop simple pour être efficace et légale :

Je tire mes revenus de ma holding en sarl : celle ci devenant patrimoniale, mon EC m’indique que la gérance ne sera plus une charge déductible, dont acte. Comme chacun sait, en sarl, les dividendes pour un gérant majoritaire sont assujettis depuis quelques années au SSI, ce qui amène souvent le choix d’une transformation en SAS pour contourner ce point, qui me semble dans mon cas pouvoir être une bénédiction car m’évitant la taxe puma par leur paiement contraint,  tout en générant des droits sociaux.

Que pensez vous de cette idée ? (Ai je rate une truc rendant l’idée inopérante ?)

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#2331 05/08/2023 12h02

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Pourquoi votre rémunération ne peux plus être déduite ?

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#2332 05/08/2023 15h45

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ISTJ

serenitis a écrit :

Je tire mes revenus de ma holding en sarl : celle ci devenant patrimoniale, mon EC m’indique que la gérance ne sera plus une charge déductible, dont acte. Comme chacun sait, en sarl, les dividendes pour un gérant majoritaire sont assujettis depuis quelques années au SSI, ce qui amène souvent le choix d’une transformation en SAS pour contourner ce point, qui me semble dans mon cas pouvoir être une bénédiction car m’évitant la taxe puma par leur paiement contraint,  tout en générant des droits sociaux.

Je vous réponds ici mais je devrais peut-être le faire dans votre présentation. Puisque vous trouvez que vous tournez un peu en rond, est-ce que vous pourriez trouver une activité à temps partiel salariée ? J’imagine que vous y avez déjà pensé…

Si je comprends bien votre idée, c’est de passer de SARL à SAS dont le dirigeant aurait le statut de salarié, vous soumettant par là à tout un tas de cotisations minimales mais vous évitant la PUMA ?

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#2333 05/08/2023 16h05

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ESTJ

Sven,

Oui bien sûr, la solution de facilité est de travailler comme salarié à minima, ce que je ferai si je ne trouve pas la faille du système …

Ma sarl existant depuis 15 ans, je me dis que la solution de distribution contraignant le gérant au SSI, on serait de fait rempli de nos obligations pour contourner la puma ainsi, avec le gros avantage de ne rien changer à l’existant en cas de contentieux.

Transformer en SAS me couterait 5ke, éluderait comme vous le soulignez le SSI sur les dividendes, mais je suppose qu’on pourrait me dire que la motivation de la transformation est uniquement fiscal ?

Kopka : même si certains forumeurs pratiquent le contraire en SC notamment sur les échanges que j’ai eu, cette gérance n’est pourtant pas une charge déductible pour une société patrimoniale, sans doute une tolérance existe lors de contrôles, question de montant peut être, mais plusieurs conseils m’ont alerté dont mon EC.

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Favoris 1   [+1]    #2334 05/08/2023 17h18

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Bonjour serenitis,

l’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;

Les dividendes ne sont pas d’un point de vue fiscal des revenus d’activité professionnelle. Vous les déclarez comme des dividendes et pouvez y appliquer le PFU.
Le législateur a réussi à faire cotiser ces revenus financiers pour la Sécurité Sociale sans que ça ne vous exonère de la CSM (Cotisation Subsidiaire Maladie). Cela est évidement injuste, mais je pense qu’il n’est pas raisonnable de vouloir changer cela par une QPC afin d"éviter la double cotisation.

Pourquoi ne pas vous rémunérer par votre SARL (sans forcément la transformer en SAS) ? Remarque : il faut que vous (ou votre femme) soit rémunéré à plus de 20 % du PASS pour vous exonérer tous les 2.

L’alternative est que vous revenus financiers soient inférieurs pour chacun à 50 % du PASS quitte à financer votre train de vie par des liquidités disponibles, l’emprunt ou le remboursement de CCA si vous en avez. Mais, ce n’est pas forcément simple.

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#2335 22/10/2023 19h22

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ENTJ

Bonjour à tous,

Je suis vraiment désolé si la réponse a été apporter mais il y a beaucoup de page à lire smile .

Je serai redevable de la Puma cette année avec des revenus du capital supérieur au seuil de 21 993 euros!

J’ai une micro-entreprise avec 10 000 euros de revenu qui vont venir à la fin du mois, je serai donc au dessus de la rémunération de 8793 euros.
Cependant il parle de net imposable, je comprends que sur cette somme ou je vais devoir environs 22% sur mon CA, je pense que le net imposable sera de 7800 euros environs, il manque environs 1000 euros que je pourrai facturé d’ici le 31 décembre.

Avec tout cela, j’échappe à la PUMA avec ma femme ? ( une imposition sur le revenu pour ma famille avec 2 enfants ).

Je comprends donc que oui mais je suis pas sur et également si c’est par personne ou foyer fiscal (il me semble que c’est cela également.)
En vous remerciant!

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[+1]    #2336 22/10/2023 19h46

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cricri, réponse:
Si l’un OU l’autre membre du couple (personnes mariées ou liées à un partenaire par Pacs) a un revenu d’activité supérieur à 20 % du Pass, ( soit 8798 € ) les deux membres du couple sont exonérés !

Bien à vous.

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#2337 22/10/2023 19h58

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ENTJ

Super merci ça confirme ma compréhension.
Et les revenus de la micro-entreprise est bien pris en compte ?

J’ai compris sur le net imposable :

Si je touche 10 000 , j’ai 10 000 de net imposable ou 10 000 - 22% sur le CA = net imposable…

Erratum: apres recherche je deduis rien , j’ai une deduction de 34% en amon donc faut pas deduire et j’ai bien 10 000 imposable et pas de Puma si j’ai bien compris ?

Dernière modification par cricri77700 (22/10/2023 20h50)

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[+1]    #2338 22/10/2023 20h58

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cricri77700 a écrit :

Bonjour à tous,

Je serai redevable de la Puma cette année avec des revenus du capital supérieur au seuil de 21 993 euros!

J’ai une micro-entreprise avec 10 000 euros de revenu qui vont venir à la fin du mois, je serai donc au dessus de la rémunération de 8793 euros.
Cependant il parle de net imposable, je comprends que sur cette somme ou je vais devoir environs 22% sur mon CA, je pense que le net imposable sera de 7800 euros environs, il manque environs 1000 euros que je pourrai facturé d’ici le 31 décembre.

Bonjour Cricri,

pour être redevable de la CSM (cotisation PUMa), il faut :

l’URSSAF a écrit :

exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;

.

Il me semblait que vous êtes à l’étranger la plupart du temps. Donc si vous n’êtes pas en France 3 mois consécutifs par an, ce n’est pas la résidence stable qui vous rend redevable de la CSM.

Il faut creuser du côté de la micro-entreprise : est-ce que vous exercez cette activité quand vous êtes en France ou bien à l’étranger ?
Si c’est seulement à l’étranger, pour moi, vous n’êtes pas redevable de la CSM, mais ça peut être compliqué avec l’URSSAF qui est très facilement de mauvaise foi.

Pour répondre à vos autres interrogations :

cricri77700 a écrit :

Et les revenus de la micro-entreprise est bien pris en compte ?

J’ai compris sur le net imposable :

Si je touche 10 000 , j’ai 10 000 de net imposable ou 10 000 - 22% sur le CA = net imposable…

Vos 22 % sont probablement un mélange de plusieurs choses, mais ça ne correspond à rien pour l’URSSAF.

Le calcul de votre revenu à partir de votre chiffre d’affaire dépend du type d’activité exercée :

Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire (qui varie selon l’activité exercée par l’entreprise), à savoir :
    71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication de biens (en vue de leur vente), de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique…), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de prestations d’hébergement ;
    50 % du CA pour les autres activités industrielles et économiques ;
    34 % du CA pour les activités libérales.

Et c’est ce revenu correspondant qui est pris en compte.

Comme vous n’avez pas lu toutes les pages de cette file, vous avez probablement raté que j’ai demandé le code source du logiciel qui calcule la cotisation CSM à l’URSSAF. J’ai mis ce code à disposition sur github ici. Pour voir comment est prise en compte une case de la déclaration de revenus, il suffit de la chercher dans le code source (regarder partout où elle apparaît), c’est assez facile à comprendre ensuite même sans connaître le COBOL.

On y voit que pour l’année 2018 ou 2019 (je n’ai pas les autres années, mais il n’y a pas de raison pour que ça ait changé), le revenu est pris en compte par la formule suivante :

+ 5UA * (1 - 0.71)
+ 5UB * (1 - 0.5)
+ 5UE * (1 - 0.34)

5UA, 5UB ou 5UC correspondent aux cases de la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) où vous devez déclarer le CA de votre microentreprise et les 0.71 0.5 et 0.34 correspondent aux chiffres cités plus haut.

Édit : j’ai répondu avant de lire votre modification de texte qui applique ce que je disais.

Donc, oui, vous êtes en activité libérale et votre revenu imposable pris en compte pour la CSM est bien ce que vous mettez en case 5UE auquel on enlève 34 %.

Dernière modification par fred42 (22/10/2023 21h01)

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#2339 22/10/2023 21h22

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ENTJ

Merci pour cette reponse argumenté.

Meme si je voyage beaucoup, mes interets fiscaux restent en France.

J’ai une activité de consultant donc 34% d’abattement sur le CA.

Le plus souvent je serai á l’etranger oui.

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#2340 23/10/2023 00h43

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Les intérêts (comme vous les appelez) fiscaux, c’est une chose mais vous ne dites toujours pas si votre activité de consultant est exercée depuis le territoire français ou pas.

Pour la cotisation CSM, c’est important pour savoir si vous êtes redevables ou pas.

Comme c’est un peu complexe, on va parcourir les articles de loi correspondants :

1) Article L380-2 du Code de la Sécurité sociale :

Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

2) Article  L. 160-1 du même code :

Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

L’exercice d’une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

3) Article L. 111-2-2 :

Sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :

1° Qui exercent sur le territoire français :

a) Une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ;

b) Une activité professionnelle non salariée ;

2° Qui exercent une activité professionnelle à l’étranger et sont soumises à la législation française de sécurité sociale en application des règlements européens ou des conventions internationales.

Il est très clair que l’activité professionnelle non salariée (votre activité de consultant) doit être exercée sur le territoire français pour être affilié.
Et je serais assez surpris que le 2° s’applique, mais à vous de contrôler.

Ce qu’il faut bien que vous compreniez, c’est que les aspects fiscaux et ceux liés à la sécurité sociale sont deux choses différentes aussi bien en France que pour les accords internationaux.

D’ailleurs, bénéficiez-vous de la protection maladie française pour vous et votre famille ou avez-vous un autre système (local à la Colombie, assurance privée, etc.) ? Si vous ne bénéficiez pas de la protection maladie française, vous n’avez pas à payer la CSM, puisque son principe est de vous faire participer au financement de cette protection.
Je n’ai pas l’impression que vous en avez parlé sur votre présentation (j’ai relu les 3 dernières pages) et c’est un point important, pas seulement pour la CSM/PUMA, mais aussi pour la couverture maladie de votre famille.
De ce que je comprends, quand on ne vit plus en France (et revenir un mois par an correspond à ce cas), ni dans l’UE, il faut une couverture maladie autre.

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#2341 23/10/2023 13h27

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ENTJ

bonjour,

J’exercerai souvent hors de France par exemple en janvier je vais partir 2 à 3 ans!

Concernant la santé, nous avons 6 mois à compter de notre départ et ensuite je paie tous simplement les factures : ma fille à une maladie chronique et nous avons bien gérer jusque la sans problème!
Et 3 mois avec nos cartes visa.

Le fait de déclarer tout simplement mes CA de mon entreprise et payer mes impôts en France sans me prendre la tête doit être la meilleur chose, l’état ne va pas m’embêter sur ce point je pense ?   

Sinon, le montant du revenu d’activités professionnelles en dessous duquel il peut y avoir taxe PUMA se fait en fonction de la base d’imposition des cotisations sociales, c’est-a-dire le salaire brut pour un salarié / assimilé-salarié, ou le revenu net imposable pour un TNS (EURL, EI).

Je dois donc déduire 34% de mon CA et que ça soit supérieur  8808 euros semble t’il.

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#2342 23/10/2023 15h11

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Je pense que l’interprétation de l’article L.111-2-2 du Code de la sécurité sociale n’est pas si évidente.

Les dispositions visent la notion de "sur" et non pas "depuis" le territoire français.

A priori la micro-entreprise est enregistrée en France et l’essentiel des prestations sont réalisées au bénéfice de personnes établies en France.

Si l’on transpose la jurisprudence de la Cour de cassation citée dans cet article, l’activité de notre cricri national wink devrait être considérée comme exercée en France au sens de la législation sociale :

Un dirigeant, résidant à l?étranger, d?une société établie en France doit-il cotiser ? ? L’appel expert

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#2343 24/10/2023 17h07

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ENTJ

haha oui, on peut interprété comme on veut smile

Si je veux être sur, je dois avoir 8808 euros imposable en ayant retiré 34% en amont !

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#2344 24/10/2023 17h46

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Pass 2023 43 992 E -> 20% = 8798.40 E
Pass 2024 (PASS 2024 : c?est officiel, son montant sera fixé à 46 368 ? dès le 1er janvier 2024 (BOSS) - Previssima) 46 368 E -> 20% = 9273.60 E

Message édité par l’équipe de modération (24/10/2023 18h00) :
- correction d’une coquille, merci @fred42 pour le signalement

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#2345 02/11/2023 17h38

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J’ai un doute concernant l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. Désolé si cela a déjà été discuté dans ce fil.
> Les intérêts de livret A, livret bancaire, LEP, PEL, CEL, … sont-ils à considérer pour cette assiette?
Bàv,


Errare humanum est, perseverare diabolicum

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#2346 02/11/2023 18h47

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Non, oui, non, oui oui.

Plus sérieusement, les revenus rentrant dans le revenu fiscal de référence sont pris en compte s’ils ne sont pas des revenus d’activité professionnelle.

L’article L380-2 du code de la sécurité sociale s’appuie sur le IV de l’article 1417 du code général des impôts (qui définit le RFR).

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#2347 19/11/2023 09h41

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Bonjour,
Je ne travaille pas et je m’interroge sur la CSM.
Peut-on faire confiance à cette page ?
Assujetissement CSM

Il est dit qu’il faut gagner plus de 20% du PASS chaque année pour échapper à la PUMA (environ 9000 €).

Existe-t-il d’autres conditions plus faciles à atteindre? Par exemple travailler un mois complet?

En étant micro entrepreneur, avec un chiffre d’affaire très faible ou nul on peut demander à payer une cotisation minimale, mais est-ce suffisant pour échapper à la CSM et quel est le montant de cette cotisation minimale?

Merci

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#2348 19/11/2023 13h02

Membre (2011)
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Bonjour Medium,

oui, cette page est fiable. En cas de doute cependant, vous avez les liens vers les articles de loi correspondants à droite de la page, en particulier le L380-2 du CSS. C’est moins facile à lire mais plus précis.

Vous avez aussi à gauche un lien vers le calcul de la cotisation et un qui décrit l’assiette de la cotisation (les revenus pris en compte pour la cotisation)
Vous verrez que vous avez 2 facteurs qui peuvent faire que vous ayez une cotisation faible :

- des revenus de l’assiette le plus faibles possibles au dessus de 50 % du PASS. Par exemple, si vous avez 25 000 € de revenus immobiliers (nus ou LMNP) et mobiliers et 0 revenus du travail, vous avez pour 2023 une cotisation de 195 €.

- des revenus du travail les plus proches possibles des 20 % du PASS dont vous parlez. Par exemple, si vous avez des revenus à 10 % du PASS, la cotisation est divisée par 2 par rapport à 0 en revenus du travail. La cotisation calculée ci-dessus passerait à 98 €.

Si vous avez une cotisation suffisamment faible, il est probablement plus facile de la payer que de la supprimer.

Par contre, la page décrivant l’assiette de la cotisation contient au moins une erreur. Elle dit :

l’URSSAF a écrit :

Sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation les revenus définis selon les règles et modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, s’ils dépassent 25 % du Pass.

alors que depuis le 01/01/2019, c’est 50 % et plus 25 %.
Cela montre qu’il vaut mieux vérifier sur légifrance.

En l’absence de plus d’informations sur vos revenus, difficile d’en dire plus.

Dernière modification par fred42 (19/11/2023 17h34)

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#2349 20/11/2023 14h16

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INTJ

Bonjour,
j’ai reçu ma  première lettre de l’Urssaf pour la CSM pour 2022 !
Je dois en recevoir une autre prochainement avec le montant sad
Pour anticiper, comprendre et vérifier une éventuelle erreur je calcule ainsi ;

Modalités de calcul de la cotisation a écrit :

6,5 % × (A - 0,5 × Pass) × [(1 - R ÷ (0,2 × 8 227 )]

A1 - Pour calculer mes revenus ( location nue + SCPI etc.) c’est ceux que j’ai déclaré aux impôts?
A2 - J’ai aussi une PV sur la vente d’un terrain indiquée en case 3 VZ faut-il l’inclure ?
Cela revient-il au revenu fiscal de référence au final ?
R - Je suis Auto-entrepreneur depuis septembre 2022 et j’ai déclaré 8 euros de bénéfice  donc je prend le minimum à la place, 4 731 ?

Cela me donne :
6,5 % × ( mes revenus - 20 568) × (1 - 4 731 ÷ 8 227)
6,5 % × ( mes revenus - 20 568) × 0.42
Merci.


https://mes-bio-objets.fr Parrainage : Corum, BoursoBank JEMA6381UK, linxea

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[+2]    #2350 20/11/2023 17h20

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Bonjour debcos,

debcos a écrit :

A1 - Pour calculer mes revenus ( location nue + SCPI etc.) c’est ceux que j’ai déclaré aux impôts?

Dites dans quelle(s) case(s) vous déclarez, je regarderai dans le logiciel qui calcule. Remarque, c’est celui pour les revenus de 2019, mais ça ne doit pas avoir changer sauf correction de bugs.
Vous pouvez aussi regarder vous-même, c’est assez simple à lire.

Si vous déclarez en micro-foncier, le calcul est : 4BE * (1 - 0.3), c’est-à dire qu’ils enlèvent les 30 % d’abattement.
Sinon, c’est vos revenus bruts moins les charges déclarées et éventuellement le déficit restant ce qui donne :
+ 4BA
- 4BB - 4BC - 4BD.
Remarque, il y a 2 lignes entre les 2 lignes précédentes dans ce calcul que je ne comprends pas :
+ V-RBA-NBA (valant RBA / NBA)
+ V-SBA-TBA (valant SBA / TBA)
Ces valeurs sont fournies par les impôts à l’URSSAF.

debcos a écrit :

A2 - J’ai aussi une PV sur la vente d’un terrain indiquée en case 3 VZ faut-il l’inclure ?

Oui. J’ai vérifié dans le logiciel. Rechercher 3VZ sans espace.

debcos a écrit :

Cela revient-il au revenu fiscal de référence au final ?

Cela revient au RFR moins les revenus du travail (par exemple vos revenus d’auto-entrepreneur).

debcos a écrit :

R - Je suis Auto-entrepreneur depuis septembre 2022 et j’ai déclaré 8 euros de bénéfice  donc je prend le minimum à la place, 4 731 ?

Il me semble qu’en auto-entrepreneur, on déclare un chiffre d’affaire et pas un bénéfice. Et il y a un abattement différent suivant le type d’activité.

Remontez à mon message à cricri77700 du 22/10/2023 20h58 pour voir comment les revenus d’auto-entrepreneur sont pris en compte. Pour résumer, c’est le chiffre d’affaire moins l’abattement.

Je ne pense pas qu’il faille prendre le minimum qui sert à calculer les cotisations sociales, même si cela aurait une logique. Le calcul de la CSM ne s’appuie que sur la déclaration de revenus et ces 4731 € n’y figurent probablement pas.
Donc le coefficient (1 - R ÷ (0,2 × 8 227 ) risque d’être très proche de 1 avec vos 8 € dont je ne sais pas si c’est le CA ou le CA moins abattement.

Dernière modification par fred42 (20/11/2023 17h21)

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