Régime d'imposition des associés de SEL en BNC à partir de 2023

De ce que j’ai compris c’est applicable aux associés minoritaires ou non gérants

Voici un email transmis sur le sujet par mon entourage avocat et expert comptable :

Ci-dessous (Conseil National des Barreaux) et joint (Ordre des Experts-comptables) ce qui vient de nous être transmis pour 2023.

LES RÉMUNÉRATIONS TECHNIQUES DES ASSOCIÉS DE SEL IMPOSÉES AUX BNC À COMPTER DE 2023
A compter du 1er janvier 2023, les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL seront imposées dans la catégorie des BNC en l’absence de lien de subordination.
Il convient de rappeler la distinction entre :
· la rémunération perçue par l’associé au titre d’un mandat social, laquelle est imposée fiscalement dans la catégorie des traitements et salaires;
· la rémunération technique perçue par l’associé au titre de l’exercice de sa profession, dont le régime est incertain dans les sociétés de capitaux (SELAFA, SA, SELAS et SAS) en raison d’une opposition entre la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat.
La doctrine administrative, encore en vigueur, considère que les rémunérations techniques perçues par les associés de SEL entrent dans la catégorie des traitements et salaires en application de la réponse ministérielle Cousin du 16 septembre 1996 (Rép. min. éco. n°39397 : JOAN Q16 sept. 1996, BOI-RSA-GER-10-10-20 n°140 et BOI-BNC-DECLA-10-10 n°110).
La jurisprudence administrative estime, au contraire, que les rémunérations techniques perçus par les associés de SEL entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en l’absence de lien de subordination (CE, 16 oct. 2013 n°339822 et 8 déc. 2017, n°409429).
A compter du 1er janvier 2023, l’administration fiscale modifie sa doctrine pour ériger en principe l’imposition dans la catégorie des BNC des rémunérations dites techniques perçues par les associés d’une SEL au titre de l’exercice de leur activité professionnelle, sauf en présence d’un lien de subordination entre l’associé et la SEL au titre de cette activité.
Les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA seront soumis au principe d’imposition dans la catégorie des BNC s’il est possible de distinguer les rémunérations techniques des rémunérations perçues au titre de leurs fonctions de gérance. A défaut, les rémunérations techniques demeureront imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Pour les rémunérations perçues au titre de l’année 2022, les associés de SEL pourront se prévaloir de la doctrine administrative encore en vigueur pour justifier de l’imposition dans leurs rémunérations techniques dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-BNC-DECLA-10-10 n°110 ou de la réponse ministérielle Cousin reprise au BOFiP BOI-RSA-GER-10-30). Pour ce qui concerne les gérants majoritaires de SELARL et les associés gérants de SELCA, les associés de SEL pourront invoquer les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Nous avons demandé depuis septembre 2021 l’intégration des associés exerçant dans les dispositions de l’article 62 du Code général des impôts. Notre demande a d’ailleurs fait l’objet d’un amendement déposé par Madame Dalloz, député du Jura, lors du débat devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, mais a malheureusement été rejeté à la demande du gouvernement.
Ce sujet sera expertisé par la commission Statut professionnel de l’avocat du CNB qui précisera les conséquences de l’imposition des rémunérations techniques des associés de SEL dans la catégorie des BNC.
Le Conseil national des barreaux s’est toujours opposé à ce changement de doctrine. Avec les autres professions libérales concernées nous allons saisir le ministre des Comptes publics pour réitérer cette opposition.

RSA - Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés - Champ d’application - Personnes et rémunérations non concernées | bofip.impots.gouv.fr

Ça ne changera pas grand chose la plupart des associés minoritaires de Selarl sont déjà cogérants sans lien de subordination . ( Dans une cogérance effectivement bidon à but principalement fiscal … )

Dernière modification par Kopka (25/12/2022 10h21)

Un courrier transmis par un avocat fiscaliste… on attend de voir le Bofip!

DLF a répondu favorablement à la demande de l’IACF de report d’un an de la mise en œuvre de la modification de la doctrine administrative du 15 décembre 2022 supprimant « l’option » pour le régime TS pour les associés de SEL (autres que les SELARL et SELCA).

Plus précisément, en 2023, il restera possible, par tolérance administrative, de continuer de soumettre les rémunérations d’associés de SEL (autres que les SELARL et SELCA) au régime TS lorsque les contribuables ne sont pas en mesure de se conformer, dès le 1er janvier 2023, au régime d’imposition en BNC en l’absence de lien de subordination caractérisant une activité salariée. Il restera également possible, en 2023, de soumettre en totalité les rémunérations des gérants majoritaires de SELARL et des associés gérants de SELCA au régime de l’article 62 du CGI, sans distinction de l’activité de gérance et de l’activité libérale.

Cette solution, qui fera dans les jours qui viennent l’objet d’un BOFiP auquel il conviendra de se reporter, vise à « garantir aux contribuables une transition maîtrisée vers l’imposition en BNC lorsque celle-ci s’impose. »

Cordialement,

La suite de ce feuilleton, l’IACF a demandé un rescrit fiscal à propos du changement de régime d’imposition des associés de SEL en début d’année. La réponse est arrivée récemment. Vous pourrez la consulter dans ce fichier rescrit_-_statut_fiscal_des_associes_de_sel.pdf.

En gros les carottes sont cuites et sauf retournement de dernière minute les associés de SEL devront remplir un formulaire 2035 avec toutes les contraintes associées pour déclarer leurs revenus 2024.

Seule consolation mineure, le rescrit confirme que le régime du micro-BNC est accessible aux associés de SEL dès 2024 y compris en cas de dépassement du seuil si les revenus déclarés l’année précédente selon l’article 62 étaient inférieurs à 77 700 €. Le micro-BNC permet de bénéficier de 34% d’abattement forfaitaire sur les revenus déclarés.

Sauf que ce si on va au bout de la logique ce ne sera plus des « salaires + charges » mais des rétrocessions d’honoraires, à charge pour le professionnel de déclarer et s’acquitter des cotisations sociales afférentes. Donc à voir au cas par cas  si l’abattement micro bnc est plus favorable que le réel à la déclaration contrôlée.

Dernière modification par durand18 (15/12/2023 08h57)

tout cela me parait immensément complexe.

Les charges sont payées à un seul endroit, ce n’est plus la SEL qui les régle et les déduit ? ce serait ubuesque c’est elle qui verse le BNC

Je n’ai vraiment pas compris avec ce système qui paye les charges mais je crains qu’on ne revienne au BNC si c’est le cas c’est une giga usine à gaz car les organismes vont appeller des cotiations en SEL et en perso (BNC)

Cela risque de mener à de nombreuses contestations et litiges avec les organismes

Je comprend plutôt que si la SEL  "compense"  le coût des cotisations cela s’analyse comme un complément de rémunération … ce qui risque de générer, en soi, des cotisations supplémentaires, donc probablement peu efficient dans une logique globale.

Enfin tout cela c’est de la cuisine comptable. Avant il y avait un "coût employeur" du côté de la SEL et le professionnel recevait un "salaire net" à déclarer à l’IR dans la catégorie salaires. Demain la SEL versera une rémunération "brute", et le professionnel paiera ses charges.

Je ne suis même pas sur que le pro soit perdant en net …  après en termes de protection sociale c’est encore une autre histoire.

Mais bon à confirmer par les fiscalistes et comptables.

Mais du coup comment sont gérés les dividendes ?
Au final il y a juste une perte de l’abattement de 10% sur les rémunérations car ça va etydu BNC c’est ça?

Sinon ils ont tué dans l’œuf toutes les sel

Non mais là où il y avait une forme de « niche » c’est que l’associé bénéficiait de l’abattement forfaitaire salarié et « en même temps » toutes ses dépenses  étaient prises en charge par la société … un peu comme la grande majorité des salariés du reste, pour qui le forfait est généralement plus intéressant, sans parler de l’abattement sur les pensions qui n’a aucune justification économique.

En BNC il y a juste le choix entre abattement micro BNC (si éligible) ou frais réels. Sauf qu’il y a des charges incompressibles qui ne pourront pas passer sur le compte de la société, en premier lieu les cotisations sociales.

Il y a surtout un risque de redressement si déclaration à l’IR dans la mauvaise catégorie de revenus et de cafouillage niveau URSSAF et compagnie qui nous ont habitué au pire.

En SEL depuis l’année dernière, je regarde passer tous ces documents et vos réflexion.
La situation a l’air tout de même très discutable, en tout cas je ne comprends pas vraiment si les carottes sont cuites comme dit précédemment, ou si il pourra y avoir recours en s’appuyant sur  le dernier message de Mistervix (inéquité de traitement pour l’obtention d’un abattement de 10% pour le salarié "lambda" VS gérant de SEL)

J’ai bien peur également de voir la note comptable devenir + salée en 2025 (gestion comptable société + BNC).