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#1 11/04/2017 22h07 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Bonjour,

La SEL dans laquelle je travaille me propose un changement d’un contrat de travail salarié pour passer à un contrat de travailleur non  salarié (TNS) afin de rentrer au capital de façon significative le moment venu. Ce nouveau contrat sera accompagné d’une convention régissant mes rapports avec la société et prévoyant mon intégration en tant qu’associé à terme.

Je compte faire appel à un avocat spécialisé afin de m’accompagner sur cette négociation, éviter d’accepter n’importe quoi et aussi protéger mon avenir professionnel.

Je n’ai jamais été confronté à cette situation auparavant car j’ai toujours été salarié. Du coup je ne sais même pas trop ce qu’il faut demander à l’avocat. C’est la raison pour laquelle je fais appel à l’expérience que peuvent avoir certains membres du forum. Je suppose qu’il y en a certains parmi vous qui exercent des professions libérales, peut-être même que certains sont de l’autre côté de la barrière (du côté des associés) et pourraient m’aiguiller sur les pièges à éviter et sur ce que je peux raisonnablement demander…

A vos claviers!

Tikok

PS: Je suis à la recherche d’un bon avocat spécialiste du sujet et pas trop cher! Cela existe?

Mots-clés : négociation, profession libérale, tns


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#2 21/04/2017 12h08 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Bonjour, J’arrive dans une situation quasi similaire, je serai ravi de suivre les réponses que vous trouverez. Je cherche aussi de mon côté mais c’est vaste !


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#3 25/04/2017 16h22 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Salut Thonyjack,

Je constate que le sujet n’inspire pas beaucoup ici, sûrement parce que notre situation est marginale et qu’elle concerne peu de monde…

Je serais ravi d’échanger avec vous à ce sujet que ce soit sur ce fil ou en message privé.

Tenons nous mutuellement au courant de nos avancées respectives.

Bon courage pour votre négociation.


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#4 02/05/2017 20h07 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Salut Tikok, en effet peut-être est-ce marginal, je ne sais pas mais c’est fort possible ….

Nous pouvons échanger avec plaisir, par MP ou non.
Pour ma part ça avance (mais diffère quelque peut de la tienne) : je devrais être associé dans une SAS avec 3 autres actionnaires à hauteur de 25% (donc parts égales).
J’aurai une activité dans cette dernière mais le contrat, les modalités ne sont pas définies. Peut-être TNS, je ne sais pas. un PDG est déjà nommé et un gérant aussi parmi les actionnaires

@ bientôt


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#5 04/06/2017 19h50 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Bonjour !

Je ne peux pas vous apporter de vraies réponses, mais vous remémorer quelques points à faire préciser.
Comment sera compensée l’absence de congés payés ?
En cas de maladie, vous risquez d’avoir une carence de 30 jours. Une mutuelle sera à votre charge et coutera plus chère.
L’acquisition des droits à la retraite seront calculés différemment.
Vous paierez vous-même les charges sociales au (catastrophique) RSI : risque grave de découragement, voire de dépression.
Vous devrez tenir une véritable comptabilité et adhérer à un CGA, ou payer un cabinet comptable pour ça.

L’alternative étant le statut de microentrepreneur (nom actuel de l’ancien autoentrepreneur). Mais il y a de grosses limites (qu’un certain Macron a promis de revoir).

Bon courage !

Dernière modification par M07 (04/06/2017 19h51)


M07

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#6 11/06/2017 21h50 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Merci pour les conseils.

Nous avions vaguement abordé les différents points que vous évoquez et les réponses obtenues étaient les suivantes:
- Congés payés = un nombre de semaines de congés payés serait défini dans la convention d’intégration.
- Maladie = la société prendrait en charge une prévoyance pour palier aux imprévus et une mutuelle pour les remboursements des soins médicaux.
- Charges sociales = la société devrait s’en charger aussi (De toutes façons notre nouveau président a promis de supprimer le RSI donc cela devrait s’améliorer non?lol).
- Le statut de microentrepreneur me sera inaccessible en raison du type de société et du projet. Il s’agit d’acheter des parts dans une SEL et les microentreprises sont des entreprises individuelles. De toutes façons les montants escomptés dépasseront le seuil maximum pour les microentreprises en BNC.

Malheureusement tout cela ne m’a pas encore été confirmé par écrit. La convention tarde à arriver et je me demande s’ils n’y pas anguille sous roche…

Voyez vous d’autres points à négocier et/ou à anticiper?

PS : En ce qui concerne le statut fiscal, je me suis renseigné afin d’anticiper un peu les changements à venir et il semble que les professionnels libéraux exerçant au sein d’une SEL dans laquelle ils sont associés peuvent opter pour le statut fiscal des traitements et salaires (voir Code général des impôts - Article 62). Ce statut permet de s’affranchir de la lourdeur et des frais liés à une tenue de comptabilité professionnelle ainsi que de l’adhésion à une AGA tout en gardant la possibilité de déduire tous ses frais professionnels du revenu imposable (cotisations sociales obligatoires et facultatives y compris les Madelin) et la déduction forfaitaire pour frais professionnels automatique de 10% des revenus ou des frais réels qui ne sont pas applicables aux revenus de type BNC. C’est toujours appréciable de diminuer sa base imposable quand on a peu ou pas de frais… Par contre, je n’ai pas encore trouvé si du point de vue de l’optimisation fiscale et de la réduction du risque de contrôles il vaut mieux déclarer ses revenus en traitements et salaires ou en BNC.


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#7 12/06/2017 10h19 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Bonjour,

Attention, les deux sujets (tikok et thonyjack) sont différents.

@tikok : vous allez monté associé dans une SEL. Attention, il y a quelques subtilités dans les SEL que je ne connais pas n’étant pas spécialiste, (Type de SEL), mais dans tous les cas vous serez assimilé TNS.
Donc au RSI.

Au demeurant, même s’il ne fonctionne pas tip top, le RSI est tout de même moins cher que la SS de base, et en tous les cas en Moselle, il ne fonctionne pas si mal. Il y a des avantages et inconvénients aux deux systèmes. Le point qui m’énerve perso sur le statut TNS, c’est qu’en SARL vous payez plein pôt sur les dividendes, alors que dans les autres sociétés, les dividendes ne sont pas soumis au CS. Egalité devant l’impôt …. 0.

La question sur les revenus et l’imposition est répondu ici.

Au vu de ce qui précède, il est, communément, admis que les rémunérations techniques versées aux associés professionnels internes de SEL :

- au plan social, relèvent du régime TNS (considérées ainsi comme des bénéfices non commerciaux) ;

- alors qu’au plan fiscal, il est acquis, jusqu’à présent, qu’elles relèvent de la catégorie des traitements et salaires.

Cela a tout de même l’air d’être un gros bazarre les SELs … Mon conseil: étudiez toutes les possibilités pour bien blinder votre convention d’associé (perso le truc qui me paraît pas logique c’est que vous ayez le statut mais pas les parts …).  Pour ma part, si vous n’avez pas de part, vous n’êtes pas associé, point. Je suis un peu comme St Thomas, on peut me dire que vous serez associé dans 10 ans, tant que vous n’avez pas acheté vos parts, vous ne l’êtes pas.

@thonyjack : dans votre cas, c’est beaucoup plus simple. Vous serez associé d’une SAS, vous serez actionnaire de la SAS (avec les devoirs et les droits (dividendes) afférents). Au titre d’actionnaire, vous n’avez aucune couverture.

Ensuite, si vous y travaillez, vous devrez avoir un contrat de travail, à moins d’occuper une position déterminée par les statuts de la société qui requiert un mandat donné par les actionnaires (le Conseil d’administration ou autre), en général Président de la SAS et Directeur Général. (mais les stauts peuvent prévoir plein d’autres directeurs si nécessaires).

Dans tous les cas (salarié ou P-DG de la boîte), comme il s’agit d’une SAS, vous serez assimilé salarié. Cotisations à la CPAM donc, sauf le cas particulier du Président de la SAS sans rémunération, en ce cas il n’y aucune CS à payer et donc pas de couverture.
Attention c’est plus cher que le RSI, mais la couverture de base est meilleure et surtout les dividendes ne sont pas soumis au CS. (à la différence des gérants majoritaires des SARL par exemple).
Plus d’infos

Setanta

Dernière modification par Setanta (12/06/2017 10h24)

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#8 12/06/2017 19h25 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Bonjour Setanta,

Nous nous sommes mal compris. Soyons clairs je ne suis pas associé, actuellement je suis salarié. Il ne s’agit que de promesses qui pour l’instant ne sont pas suivies d’actes et j’attends la concrétisation de ces beaux discours sous la forme de cette fameuse convention écrite. Comme disait un ancien président "Les promesses n’engagent que ceux qui y croient"!

Si j’expose ma situation ici c’est pour éviter de me faire avoir lorsque cette convention tant espérée arrivera. Je me sentirais bête de l’avoir tant attendue pour ne pas réussir à la tourner à mon avantage… Comme vous l’écrivez je souhaite la blinder en me servant de l’expérience d’autres personnes qui seraient déjà passées par là.

Effectivement au niveau fiscal les associés professionnels internes des SEL relèvent de la catégorie des traitements et salaires, cependant ils peuvent opter pour la déclaration en BNC. Il semble que la comptabilité soit bien plus lourde en BNC, mais vu l’obligation de tenir une comptabilité professionnelle (AGA +/- comptable) il parait que les contrôles fiscaux sont moins lourds dans la mesure où la comptabilité est déjà certifiée par un tiers de confiance. De plus j’ai lu qu’il est possible de déduire plus de frais du bénéfice imposable (à priori tout ce qui est justifiable par une facture). Avez-vous un avis sur la question?

Pouvez-vous préciser cette phrase?

Setanta a écrit :

Le point qui m’énerve perso sur le statut TNS, c’est qu’en SARL vous payez plein pôt sur les dividendes, alors que dans les autres sociétés, les dividendes ne sont pas soumis au CS. Egalité devant l’impôt ….

Je ne comprends pas bien, en SEL autre que SELARL les dividendes ne seraient pas soumis au cotisations fiscales si le bénéficiaire a un statut salarié? C’est ce que vous vouliez dire?

Vous semblez avoir de l’expérience avec le statut de TNS. Voyez vous d’autres points sur lesquels je dois rester vigilant pour ma négociation?


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#9 13/06/2017 07h13 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Tikok a écrit :

Je ne comprends pas bien, en SEL autre que SELARL les dividendes ne seraient pas soumis au cotisations fiscales si le bénéficiaire a un statut salarié? C’est ce que vous vouliez dire?

Le fiscal reste le même qu’importe la situation (TMI après 40% d’abattement).
Ce qui change c’est le social. En SAS, vous payerez les CSG + CRDS à 15.5% sur des dividendes.
Alors qu’en SARL si vous êtes TNS, en cas de dividende > à 10% du capital social, le dividende
est assimilé à de la rémunération classique et sera soumis au RSI (30/40%) en plus de l’IRPP.
En clair en SAS ou autre, vous avez la possibilité d’optimiser le mix salaires/dividendes,
ce qui n’est plus possible en SARL/SELARL.

Par curiosité quelle profession exercez vous ?

Vous parlez de cotisation RSI, mais un libéral indépendant cotise au RSI uniquement pour le régime maladie/maternité.
A côté de ça vous cotisez à l’URSSAF pour les prestations familles et contributions sociales,
la CNAVPL pour la retraite et l’invalidité, et la prévoyance et complémentaire auprès de la caisse liée à votre activité
(hors convention particulière du type médecin généraliste pour qui l’URSSAF collecte la part RSI par exemple).

Si j’ai bien compris dans un premier temps le/les associés vous proposent un contrat de collaboration libéral? Puis éventuellement le statut d’associé minoritaire ?


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#10 13/06/2017 10h25 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Nek a entièrement raison. Attention, ne confondez pas social et fiscal.

TNS (donc RSI) :
•Les entrepreneurs individuels ;
•Les associés gérants d’EURL ;
•Les gérants majoritaires de SARL ; (=> incl. S(EL)ARL)
•Les associés de SNC.

Régime std (non RSI):
•Les gérants non associés d’EURL ;
•Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
•Les présidents de SAS et les directeurs généraux ;
•Les présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.

en SARL donc à fortiori en SELARL, les associés soumis au régime TNS devront payer des cotisations sociales sur les dividendes à la différences des autres types de sociétés (SA, SAS par ex.).

Par contre, un point que je n’avais pas vu au premier abord, car dans votre premier message vous aviez précisé :

Tikok a écrit :

La SEL dans laquelle je travaille me propose un changement d’un contrat de travail salarié pour passer à un contrat de travailleur non  salarié (TNS)

Mais, si vous êtes associé minotaire, j’aurais tendance à dire que du coup vous retomberiez sous le coup du régime général. Attention, je ne suis cependant pas spécialiste du sujet des SEL.

Et il paraît très compliqué !
Vu que selon votre présentation vous êtes dans la santé, je dirais que vous êtes dans une SELARL style cabinet d’infirmier ou cabinet médical.
A ce sujet, quelques recherches permettent de voir la complexité de la chose :
Recherche
Notamment l’article suivant :

Avocat a écrit :

Si la SELARL opte pour un collaborateur libéral, il conviendra en outre d’assujettir à la TVA les rétrocessions d’honoraires versées par le collaborateur à la SELARL, dès lors que celles-ci excèderont la somme annuelle de 32.100 euros, ce qui est le cas de nombreuses collaborations. L’art dentaire étant une activité exonérée de TVA, la taxe grevant les rétrocessions ne sera pas récupérable ; environ 16 % du montant de la rétrocession s’évaporent ainsi. Regrettable. 

Si la SELARL opte au contraire pour un collaborateur salarié, elle devra s’acquitter des lourdes cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale ; il en résultera, à coût égal pour la SELARL, un revenu net disponible pour le collaborateur nettement moindre. Par ailleurs cette relation n’échappera pas aux contraintes inhérentes à l’application du droit du travail. 

Aussi, pour bénéficier de la souplesse du contrat de collaboration libérale, tout en évitant la TVA et en contournant la règle de l’unicité du collaborateur, la pratique a vu se multiplier les associés minoritaires de SELARL de chirurgiens-dentistes.

Avocat a écrit :

La première des conditions à respecter nous semble être de nommer les associés minoritaires cogérants de la SELARL, aux cotés de l’associé principal, afin d’éviter tout risque de requalification en salariat et de lever toutes les ambigüités exposées précédemment. 

La rémunération qui leur sera allouée sera ainsi fixée par l’assemblée des associés conformément au droit commun des sociétés ; elle sera assujettie aux cotisations sociales des TNS et imposable dans la catégorie des rémunérations de l’article 62 du Code général des impôts en application de dispositions précises, incontestables et couramment appliquées, qui ont fait l’objet de nombreux commentaires autorisés. 

Il n’en demeure pas moins que cette rémunération de gérance qui rémunèrera seule l’activité professionnelle des associés minoritaires, puisque leurs droits aux dividendes sont par définition extrêmement faibles, ne devra pas être laissée à la seule appréciation de l’assemblée des associés, c’est à dire en pratique de l’associé majoritaire.

Donc, si j’étais vous:
1) j’irais voir un spécialiste du sujet des SELARL et de ses associés
2) je ferais attention à mon statut d’associé (majoritaire / minoritaire) ou collaborateur salarié selon la convention en question (implications: qui décide du niveau de salaire, des dividendes etc?)
3) Quid du sujet de la TVA ?
4) A la vue de l’avant dernier paragraphe, finalement le statut à l’air d’impacter la fiscalité (catégories des rémunérations plutôt que BNC)

Bref, cet exemple est pour un cabinet de chirurgien-dentiste, donc un cas particulier, néanmoins il traite des SELARLs et de ses associés collaborateurs. Même si ce cas particulier ne s’applique pas à 100% à votre cas, cela paraît vraiment un sujet délicat et je vous conseillerais vraiment de voir un avocat spécialiste du sujet.

Setanta

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#11 15/06/2017 17h48 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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@ Nek

Tikok a écrit :

Je ne comprends pas bien, en SEL autre que SELARL les dividendes ne seraient pas soumis au cotisations fiscales si le bénéficiaire a un statut salarié? C’est ce que vous vouliez dire?

Effectivement je me suis mélangé les pinceaux, je pensais social mais j’ai écrit fiscal. Merci pour la mise au point et les précisions. Si j’ai bien compris, en SARL l’optimisation serait aussi possible mais pour des sommes peu importantes ou sinon dans les sociétés au capital social très élevé pour des sommes plus conséquentes.

Il n’y a pas de contrat de collaboration libérale prévu. Je suis déjà salarié de la société depuis plusieurs années et je pense avoir déjà fait mes preuves pour éviter cette étape. Il s’agit d’une prise de part minoritaire en attendant un départ à la retraite pour devenir égalitaire.

@ Setanta

Vous avez bien cerné le problème et la situation. Suite à mes demandes insistantes pour rentrer au capital de la société, ils me proposent cette solution de cogérant minoritaire qui leur permettra d’économiser des cotisations sociales. C’est la solution qu’ils ont trouvé pour me faire patienter et attendre qu’il y en ait un qui décide de prendre sa retraite. Les réponses à vos recommandations sont les suivantes:

1) J’ai déjà contacté plusieurs avocats spécialistes des SEL. Cependant comment savoir lequel est le bon? Je les ai trouvés assez disponibles pour m’écouter présenter ma situation. Ils m’ont tous assuré qu’ils ont l’habitude de s’occuper de ce genre de dossiers et qu’ils sauraient œuvrer dans le sens de mes intérêts. Dans la mesure où je n’ai pas encore la convention ils m’avouent ne pas pouvoir faire grand chose pour l’instant, ce que je comprends bien car il n’y a rien de concret. J’ai essayé de prospecter un peu autour de moi pour avoir une recommandation mais personne dans mon entourage ne peut m’aider car aucune de mes connaissances n’est confrontée à cette situation. Les tarifs sont élevés. Cela commence à 200€ de l’heure! Certains proposent un forfait. L’astuce c’est que si le dossier nécessite un volume horaire supérieur à celui compris dans le forfait, il y a une facturation supplémentaire au temps passé! Je m’oriente donc vers un choix au feeling et à la réputation sur internet aussi… sad

2) Le statut sera celui d’associé co-gérant minoritaire par rapport aux autres gérants. Le salaire a été discuté et sera fixé par la convention.

3) Pas de TVA en ce qui me concerne, car il ne s’agira pas d’une collaboration.

4) C’est bien ce que je pensais. En tant qu’associé exerçant dans une SEL, le statut pour la fiscalité est celui des traitement et salaires, mais il reste tout de même possible d’opter pour le BNC.

En tout cas merci pour vos recherches sur le sujet!


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#12 20/06/2017 12h39 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Concernant les avocats, en effet c’est plus une question de feeling si vous n’avez pas de recommandations. Les honoraires sont chers, mais si vous êtes bien protégés, ce sera un petit investissement en comparaison.

Ok, vous ne serez pas collaborateur (donc pas de TVA), néanmoins un point que vous n’aviez pas précisé ! Vous serez co-gérant… minoritaire certes, mais les mots ont un sens:

URSAFF a écrit :

S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Sont prises en compte les parts détenues en toute propriété ou en usufruit.

Le régime matrimonial n’a pas d’incidence sur le calcul des parts détenues dans la société en matière de Sécurité sociale.

Source

Cela ne va pas simplifier vos affaires, car j’imagine que l’ensemble des co-gérants détiennent plus de 50% des parts de la SEL.

Donc en théorie (toujours puisque vous n’avez pas le papier écrit), vous seriez de facto TNS sur le plan social car les revenus sont considérés comme BNC et au plan fiscal vous entreriez dans la catégorie traitements et salaires.

C’est là où à mon humble avis après ces réflexions, il vous faudra faire extrêmement attention sur cette convention.
Notamment sur le fait qu’en étant minoritaire, vous n’aurez pas (ou très peu) voix au chapitre dans les décisions de la société. (ex: affectation du résultat, rémunération des gérants etc).


Quid des possibilités de sorties si jamais la situation ne vous convient pas ?
Quid des statuts de la SEL, notamment en terme d’agréments / préemption d’achat / vente de parts ?
Heureusement déjà, dans les SARLs les droits de vote sont équivalente aux parts.

Ex un peu douteux, mais possible:
on vous dit que vous serez minoritaire et dès qu’un départ à la retraite arrive, vous serez majoritaire. Navré, mais en fonction des statuts il est possible que cette situation n’arrive jamais ! En effet, on pourrait imaginer qu’au premier départ à la retraite les parts soient finalement:
- non cédées par le retraité s’il veut garder un revenu complémentaire
- cédées à d’autres. Serez-vous prioritaire ? (j’en doute)

Autre point important, comme au plan social vous serez considéré comme TNS (à contrario de la majorité des associés gérants minoritaires dans les SARL standard), vous n’aurez ni ne cotiserez au chômage ou à la retraite (très peu).
Attention donc aussi dans la convention, à ces points si la société vous aide ou pas (ex: Madelin)


Setanta

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#13 20/06/2017 21h13 → SEL : négocier un contrat de travailleur non salarié (TNS) (négociation, profession libérale, tns)

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Setanta a écrit :

Concernant les avocats, en effet c’est plus une question de feeling si vous n’avez pas de recommandations. Les honoraires sont chers, mais si vous êtes bien protégés, ce sera un petit investissement en comparaison.

Je suis prêt à régler les frais d’avocat, je considère qu’il s’agit d’un investissement dans mon avenir professionnel et si cela m’évite de faire une mauvaise affaire cette dépense n’en sera que plus rentable. Je faisais juste remarquer que les tarifs horaires me paraissent très élevé. C’est sûrement le genre de profession avec lesquelles on peut espérer devenir rentier rapidement lorsque l’on a bonne réputation ou un bon réseau!

Setanta a écrit :

Donc en théorie (toujours puisque vous n’avez pas le papier écrit), vous seriez de facto TNS sur le plan social car les revenus sont considérés comme BNC et au plan fiscal vous entreriez dans la catégorie traitements et salaires.

Les associés sont tous gérants et en exercice dans la société. Ils détiennent le capital à 100% et il n’y a pas d’associé externe. Peut-être que je ne l’ai pas exprimé clairement mais j’ai tout à fait conscience qu’au niveau social je serai au régime des non salariés mais assimilé salarié au niveau fiscal. J’ai tout de même relevé que l’on peut opter pour une fiscalité en BNC, d’où ma question précédente: Pour quel statut fiscal opter entre la déclaration de salaires et une fiscalité en BNC lorsque l’on a le choix?

Setanta a écrit :

Notamment sur le fait qu’en étant minoritaire, vous n’aurez pas (ou très peu) voix au chapitre dans les décisions de la société. (ex: affectation du résultat, rémunération des gérants etc).

A propos des droits de vote, je suis bien conscient que ma voix ne pèsera pas grand chose et que du coup je serai souvent spectateur. C’est aussi pour cela que j’ai négocié un salaire net le plus élevé possible dès maintenant car je ne peux pas compter sur des dividendes à venir qui de toutes façons seraient proportionnels au capital détenu donc dérisoires dans mon cas. Le risque serait de me retrouver bloqué à ce niveau de rémunération pendant plusieurs années alors que le coût de la vie augmenterait. Cependant, si la convention précise le montant de ma rémunération je suppose (j’espère!) que cela me protègera contre une baisse de salaire et que la modification de cette rémunération ne pourra pas être décidée de façon unilatérale?

Setanta a écrit :

Quid des possibilités de sorties si jamais la situation ne vous convient pas ?

Pour les possibilités de sortie, elle seront précisées dans le document. Dans nos discussions préalables il avait été évoqué une période de préavis qui ne m’a pas été précisée. Je ferai attention à ce point dans la convention.

Setanta a écrit :

Quid des statuts de la SEL, notamment en terme d’agréments / préemption d’achat / vente de parts ?

Les statuts de la SEL, je les ai déjà et il n’y a rien de très intéressant dedans. Tout ce qui concerne les agréments / préemption d’achat / vente de parts et rémunération se trouve dans le pacte d’associés que je n’ai pas. A priori je ne serai pas signataire de ce pacte d’associés donc ce qui y est acté ne s’appliquera pas à mon cas.

Setanta a écrit :

Heureusement déjà, dans les SARLs les droits de vote sont équivalente aux parts.

Pour les droits de vote, j’ai eu droit au beau discours "un homme = une voix" mais il y a un bémol. Cela ne concernera les décisions relatives à l’exercice de la profession. Dès que l’on parlera de chiffres et de gros sous ce sera selon le capital détenu, ce qui ne m’étonne guère. J’attends de voir comment cela se traduira sur le papier puis en pratique.

Setanta a écrit :

Ex un peu douteux, mais possible:
on vous dit que vous serez minoritaire et dès qu’un départ à la retraite arrive, vous serez majoritaire. Navré, mais en fonction des statuts il est possible que cette situation n’arrive jamais ! En effet, on pourrait imaginer qu’au premier départ à la retraite les parts soient finalement:
- non cédées par le retraité s’il veut garder un revenu complémentaire
- cédées à d’autres. Serez-vous prioritaire ? (j’en doute)

A propos de vos exemples, j’imagine bien que ce sont des cas tout à fait possibles. Cependant il était justement question que la convention mette un garde-fou à ce genre de situations. Idéalement j’aimerais obtenir une date écrite ainsi qu’un prix pour la cession des parts, mais ils sont très réticents à s’engager aussi bien pour la date que pour le prix, ce que je peux comprendre. Cependant, j’ai demandé qu’il y ait une mention dans la convention précisant que je serai bien prioritaire pour racheter les parts du prochain départ de la société.

Le type d’activité, l’organisation de la société et la loi font que tout départ à la retraite doit être remplacé par l’intégration d’un nouvel associé. De plus vu le prix de cession, celui qui part à la retraite empocherait un jackpot lui permettant de passer une longue et paisible retraite. Si lorsque mon tour viendra il y a une entourloupe ou que je me fais doubler par quelqu’un d’extérieur à la boîte je pense que je m’en irais mais cela se ferait probablement avec perte et fracas…

Setanta a écrit :

Autre point important, comme au plan social vous serez considéré comme TNS (à contrario de la majorité des associés gérants minoritaires dans les SARL standard), vous n’aurez ni ne cotiserez au chômage ou à la retraite (très peu).
Attention donc aussi dans la convention, à ces points si la société vous aide ou pas (ex: Madelin)

La société prendra en charge les cotisations retraite obligatoires. Sauf erreur de ma part, dans la situation que j’aurai et vu l’organisation de la société même si je cotisais pour le chômage je n’aurais pas droit aux allocations chômage. Je ne sais pas encore ce qui sera décidé pour la retraite complémentaire mais la mutuelle sera prise en charge par la société.


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