Régime d'imposition des associés de SEL en BNC à partir de 2023

Cela me parait compliqué de contester dans la mesure où la situation résulte du retrait d’une doctrine fiscale elle même non conforme à la jurisprudence.

Autrement dit il a été mis fin à une tolérance administrative contraire à la loi.

A la limite si vous êtes joueur vous pouvez tenter de bénéficier du régime micro-bnc au motif que vous venez de démarrer votre activité BNC, mais cela va à l’encontre de la position de l’administration …

Sinon certains semblent avoir l’idée de vouloir contester la discrimination par rapport aux sociétés commerciales de droit commun :

Rémunérations des associés de SEL : un régime strict, discriminatoire, et des incertitudes nombreuses - Avocat | Dalloz Actualité

Cela risque de finir par un nivellement par le bas, au moins cela appaisera Mistervix

Bonjour,

Je ne sais pas ce que vous voulez dire par "charges" en BNC mais mon expert comptable m’a confirmé que la seule "charge" deductible du BNC "superbrut" déclaré seront les cotisation sociales et retraites, le reste restera en charge dans la SEL.

D’apèrs lui et apres avoir assisté aux webinaires avec la profession et la DLF il y aura un risque de redressement a vouloir sortir des charges de la SEL et les passer sur le BNC dans la mesure ou l’esprit de ce changement est juste de changer de case

Oui usine à gaz.

Ce que vous pourrez déduire en plus en bnc qui ne passent pas en sel ce sont les indemnités kilométriques et basta.

Il y aura également de grands débats sur le % de temps passé à gérer la selarl dans notre activité. Ce % pourra toujours bénéficier d’une rémunération tns avec 10% d’abattement forfaitaire.

Enfin les «  gagnants » de cette réforme seront les associés de sel pluriassociés qui pourront passer en frais des choses qu’on ne s’autorise pas forcément quand on partage une SEL ( vins, restau, petit materiel)

Zigoto54 a écrit :

Je ne vois pas non plus quoi déduire en BNC que je déduis pas déjà sur le compte de la société.
A priori pour les médecins secteur 1 on pourra déduire le forfait 2% de résultat brut sans justificatifs… et potentiellement déduire certaines de ces dépenses au nom de la société dans le cadre la gérance, avec justificatifs ?
Usine à gaz…

Attention, si vous profitez de la déduction du forfait de 2% vous ne pouvez pas déduire les frais réels de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements…

ll faudra faire des calculs pour vérifier ce qui est plus avantageux.

MisterVix a écrit :

Oui usine à gaz.

Ce que vous pourrez déduire en plus en bnc qui ne passent pas en sel ce sont les indemnités kilométriques et basta.

Il y aura également de grands débats sur le % de temps passé à gérer la selarl dans notre activité. Ce % pourra toujours bénéficier d’une rémunération tns avec 10% d’abattement forfaitaire.

Enfin les «  gagnants » de cette réforme seront les associés de sel pluriassociés qui pourront passer en frais des choses qu’on ne s’autorise pas forcément quand on partage une SEL ( vins, restau, petit materiel)

Je confirme, une vraie usine à gaz pour aboutir à un résultat plus ou moins équivalent mais avec beaucoup plus de formalisme et de complications pour y arriver.

Le gros problème de la rémunération du mandat social permettant de bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10%, ce sont les charges sociales qui sont plus élevées qu’en TNS pour les SELARL et encore plus pour les SELAS sans les avantages dont bénéficient les salariés.

Les débats que vous évoquez sont déjà lancés pour trouver les bonnes clés de répartition de la rémunération admissibles par l’administration fiscale. Il semblerait qu’il faille désormais ventiler la rémunération en 3 parts qui sont la rémunération technique, le mandat social et les dividendes. Il se dit même qu’il y a un BOFIP en cours de rédaction qui donnera des pourcentages à respecter pour chaque classe de rémunération!

J’ai tendance à oublier que tout le monde n’est pas en SEL pluri-associés comme c’est mon cas où effectivement je devrais être gagnant mais au prix d’un investissement en temps et en frais de tenue de comptabilité. Ce sera surement du gagne petit pour les efforts en rapport mais disons que ce qui est pris n’est plus à prendre.

Zigoto54 a écrit :

Je suis d’accord avec vous concernant l’inconnu du % de temps à gérer la SELARL, qui dépendra donc de l’age du capitaine.
Pour les indemnités kilométriques, ok avec vous, mais quand le véhicule est déjà au nom de la SELARL, je pense que ça n’est pas possible.

Oui impossible de déduire des indemnités kilométrique si la carte grise n’est pas à votre nom.

Pour les associés en SELARL non gérants ou les gérants de SELARL minoritaires : BNC
Pour les gérants majoritaires de SELARL, selon la doctrine du 27 décembre 2023 : BNC sauf pour la part de la rémunération correspondant à la rémunération des fonctions de gérant si les deux fractions peuvent être dstinguées ; article 62 sur le tout si les deux fractions ne peuvent être distinguées, l’absence de suivi des temps n’étant pas une excuse à ne pouvoir distinguer ; à titre de règle pratique, la rémunération de la gérance peut-être évaluée à 5% de la rémunération globale, le reste étant en BNC.
Et 10% de 5%, ça fait 0,5%

De la modification du BOFIP du 27 décembre.
Jusqu’à 5%, on ne pourra pas vous redresser. Entre 5% et 100%, c’est possible de le faire, mais il faudra le prouver.

Je ne sais pas ce que vous appelez de l’administratif, mais là on parle de ce qui est lié à la gérance. Je suis sûr qu’il peut y avoir de l’administratif non lié à la gérance !

Dernière modification par InvestisseurInquiet (02/01/2024 20h45)

Si en plus vous exercer en SCM à plusieurs, vous paierez une CFE sur la SCM, sur la SEL et sur le nom propre BNC ? Tout ça pour une activité à la même adresse.
Ce pays est exceptionnel.

Je n’ai pas retrouvé trace des 5% pour l’activité de gérant non plus.

bref il faudrait que je refasse mes calculs, mais pas sur que je repasse en SELARL si j’avais du le faire  à la vue de toutes ces modifications….

A mon avis il est sera assez facilement justifiable par celui qui exerce en SELARL unipersonnelle de l’impossibilité de différencier les actes techniques des actes de gestion pour continuer à bénéficier des avantages de la déclaration des revenus selon l’article 62 du CGI…

Je suis curieux de savoir pourquoi vous dites cela, mon EC lui dit au contraire que ce serait dangeureux… ?

Oui j’ai bien lu mais "Dans ce cas, l’intéressé doit être en mesure de fournir par tout moyen l’ensemble des éléments de preuve permettant de justifier de cette impossibilité."

Qu’est ce qui pourrait justifier en SELARLU pour un medecin de ne pas savoir distinguer gérance et actes techniques ?

Mon EC m’a indiqué pour info que seule le split de la rem est concerné

Toutes les charges restent sur la SEL rien ne passera en BNC sauf la partie entre le "brut" et le "net" en résumé cela revient à déclarer en BNC la rému nette de charges sociales et cotisations

et c’est bien comme cela car imaginez vous faire des répartitions de charges… l’horreur

Lecture du jour, bonjour !

En d’autres termes, la rémunération correspondant à l’exercice de la profession libérale est imposable dans la catégorie des BNC, tandis que la rémunération des fonctions de Gérant(e) est imposable selon les dispositions de l’article 62 du CGI.
A cet égard, l’Administration précise que les rémunérations perçues au titre de la fonction de gérant sont celles allouées à raison des tâches qui ne sont pas réalisées dans le cadre de l’activité libérale (par exemple : convocation d’assemblée, représentation de la société dans les rapports avec les associés et à l’égard des tiers, décision de déplacement du siège social de la société, etc.). A contrario, en sont exclues les tâches de nature administrative qui sont inhérentes à la pratique de l’activité libérale telles que la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes ou la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription.
Lorsque les rémunérations qui sont allouées à raison de l’exercice d’une activité libérale ne peuvent pas être distinguées de celles perçues au titre des fonctions de gérant, elles sont imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI. Mais dans ce cas, l’associé doit être en mesure de fournir, par tout moyen, l’ensemble des éléments de preuve permettant de justifier de cette impossibilité.
Attention : il est précisé à cet égard que l’absence de documents statutaires ou comptables tels que ceux fixant la rémunération accordée par la société au titre des fonctions de gérant ou mesurant le temps passé à l’exercice de ces fonctions n’est pas à elle seule de nature à caractériser une impossibilité de distinguer les rémunérations allouées au titre des fonctions de gérant de celles perçues au titre de l’exercice de l’activité libérale, et ne saurait par conséquent emporter l’imposition de la totalité des rémunérations selon les règles prévues à l’article 62 du CGI.
Si en revanche il est impossible d’apporter ces éléments de preuve permettant de justifier de l’impossibilité de distinguer les deux rémunérations, l’Administration admet, à titre de règle pratique, que 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables dans les conditions de l’article 62 du CGI (les 95 % restant étant donc imposables dans la catégorie des BNC).

TVA ET CFE
Dès lors qu’ils exercent leur profession au sein d’une société d’exercice libéral (et non pas en nom propre), le fait que les associés soient imposables dans la catégorie des BNC au titre de leur activité, au même titre que les professionnels qui exercent en nom propre, ne les rend pas passibles de la TVA ou de la CFE à titre personnel.

SELARL : changement de régime fiscal pour les associés et les Gérants - Gérant de SARL

Dernière modification par Aladdin (04/01/2024 11h24)

Lecture du jour, bonjour !

Voici un article un peu « vieux » mais que je trouve intéressant car reprend tout l’historique… et qui soulève quelques inepties!

Un extrait pour relativiser

Les critères de dissociation et les enjeux

Il n’existe aucun élément dans la doctrine fiscale permettant de déterminer les conditions de la dissociation de la rémunération du mandat social et de la rémunération d’exercice. On peut supposer que la charge de la preuve reposera sur l’administration.

Comment opérer cette dissociation dans les structures libérales, pour la plupart de taille petite ou moyenne, et dans lesquelles les associés passent sans cesse d’une fonction à l’autre, d’un dossier à l’autre, d’une tâche à une autre ? Faudra-t-il comptabiliser minutieusement ses temps de gestion et ses temps passés en qualité d’associé technique ? Une telle sujétion est-elle acceptable, étant rappelé que pour les sociétés par actions, la distinction est obligatoire ?

À ce stade, rien ne permet de le savoir. Il semblerait toutefois que l’administration souhaite imposer des ratios fixes en fonction de la taille de la structure. La DLF consulte notamment les professions sur un ratio de 8 % pour la gestion des petites structures, considérant donc que 92 % du temps des dirigeants de structures libérales seraient consacrés à l’activité technique. Or, il est évident que ce ratio est nécessairement très différent entre les différentes professions réglementées, et entre les structures dont l’organisation peut varier de façon considérable de l’une à l’autre.

Par exemple, le médecin généraliste, qui travaille sans équipe, peut peut-être se voir allouer un ratio de gestion aussi faible, mais les professionnels du conseil ont des structures beaucoup plus complexes, avec une production déléguée à des salariés et à des collaborateurs libéraux, de sorte que le temps de gestion est bien plus important. Par ailleurs, d’une structure à l’autre, en fonction de l’importance de l’équipe d’un associé donné, et de sa politique de délégation, les temps de gestion pourront aller de 50 à quasiment 100 % des temps consacrés à l’activité professionnelle. Il faudrait donc que l’administration renonce à la fixation de ratio types, pour préférer une appréciation in concreto de la dissociation entre les deux types de fonctions.

Il faut cependant peut-être relativiser les enjeux. La différence entre le régime BNC et le régime de l’article 62 est ténue : le régime d’imposition est identique et les cotisations dites « Madelin »25 sont déductibles dans les deux cas. La seule différence réside dans la possibilité de déduire sur sa déclaration n° 2042 un abattement pour frais forfaitaire de 10 %, dans le régime de l’article 62, cet abattement étant limité à 13 522 € pour 2023. Imaginons un professionnel dont la rémunération est de 100 000 € par an, et dont le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est de 35 %. Si il doit diviser sa rémunération en deux parties égales, l’enjeu réel de ce régime, pour ce contribuable, est une économie d’impôt d’un montant de 2366 € par an. Le jeu en vaut-il la chandelle, alors qu’en outre, ce régime risque de s’avérer particulièrement contraignant au plan administratif et comptable ?

Rémunérations des associés de SEL : un régime strict, discriminatoire, et des incertitudes nombreuses - Avocat | Dalloz Actualité