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#26 28/05/2019 15h34

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J’avoue ne pas comprendre une entreprise professionnel ne doit pas être soumise aux cotisations sociales ?

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#27 28/05/2019 16h40

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Il s’agit du lmp, la condition d’inscription au rcs a été abrogée, il ne reste que deux conditions sur les recettes, donc plus de ssi

Dernière modification par sgnu (28/05/2019 16h41)

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#28 28/05/2019 18h04

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"Swing73"
Pourquoi parlez vous de votre passage forcé vers LMP ? Quelqu’un vous en a t-il menacée ? Si vous étiez en LMNP il a été beaucoup débattu sur le forum le fait que pour le moment il n’y avait rien de certain sur l’obligation de passer LMP ; voir ce lien (5/5) LMP vs LMNP : avantages et inconvénients entre les statuts LMP et LMNP…  les post à partir du 25 mai

"Sgnu" : pourquoi dites vous plus de SSI ? Pour les LMP le SSI est toujours d’actualité.

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#29 28/05/2019 18h37

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Je parle des anciens LMNP et des nouveaux loueurs de meublés, il suffit de respecter les 2 critères sur les recettes pour devenir LMP, c’est même écrit à présent dans le BOFIP.
Pour les anciens LMP assujettis au SSI car inscrits au RCS, c’est une autre histoire, d’où l’objet initial de mon post.
D’ailleurs pourquoi pas une QPC puisque le traitement des loueurs de meublés peut être différent, donc inéquitable ?

Dernière modification par sgnu (28/05/2019 18h39)

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#30 28/05/2019 20h12

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Les nouveaux loueurs de meublé peuvent choisir s’ils le veulent d’être LMP en effet en ne remplissant que deux conditions ; mais je ne crois pas que c’était le sens de la question ; il me semblait plus que "swing73" s’inquiétait du passage obligatoire en LMP si les deux conditions étaient respectées.
Il n’y a rien d’obligatoire pour l’instant. Ces points sont débattus dans le file que j’ai cité

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[+1]    #31 28/05/2019 20h28

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Il n’y a que des avantages à etre lmp hors ssi !

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#32 28/05/2019 20h50

Membre
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Vieausoleil c’est vraiment ça, le statut de loueur meublé est vraiment complexe à comprendre je pensait que je devenais loueur meublé professionnel et que cela déclencherais automatiquement une affiliation au ssi …..c’est pour cela que je parle d’un passage forcé en lmp, mais du coup je suis d’accord avec vous pour l’instant donc lmp est plutôt intérressant, grâce à votre aide j’ai pu éclaircir beaucoup de point que je n’avait pas compris donc merci à vous tous…..

Dernière modification par swing73 (28/05/2019 20h56)

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#33 28/05/2019 20h58

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C’est pourtant simple : avant pour être LMP il fallait s’inscrire au RCS => SSI
Si on était refusé au greffe du tribunal de commerce, on devenait quand même LMP sans SSI
Aujourd’hui tout ceci est terminé
En effet, un domaine extrêmement compliqué pour ne pas dire bien tordu.

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#34 28/05/2019 22h14

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Swing73 : vous pouvez rester LMNP (et dans l’immense majorité des cas c’est préférable au LMP) ; comme évoqué dans le file cité, la sortie d’un texte du conseil constitutionnel en 2017, et du BOFIP en mars 2019, a jeté un peu de flou ; mais, de l’avis de beaucoup ici, le passage obligatoire au LMP n’aura pas lieu de sitôt ou pas du tout ;

sgnu a écrit :

ce n’est plus un choix après abrogation condition rcs par le conseil constitutionnel et confirmé par bofip en mars 2019 , selon recettes on sait si on est lmp ou lmnp en fin d’année. Un lmnp peut devenir lmp malgré lui,

: ceci est faux car seul le CGI fait foi (et celui ci n’a pas été modifié)

Quant à être LMP sans SSI c’était impossible avant puisqu’il fallait être inscrit au RCS pour être LMP…
Cette condition ayant été levée on pourrait choisir d’être LMP sans RCS et donc peut-être sans SSI mais durant combien de temps là est la question…
l’article 613-1 du code de la sécurité sociale précise :

Sont obligatoirement affiliés au régime d’assurance maladie et d’assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles :

8 – Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts

En effet, tant que le CGI n’a pas été mis à jour ce serait théoriquement possible …. mais croyez vous vraiment que le SSI comme le dit Mitmouch, ne va pas vous rattraper ; et dans tous les cas de figure rapidement modifier l’obligation d’être conforme à l’article 155 par la simple obligation, comme cela a été fait pour les loueurs saisonniers, des deux autres conditions
Personnellement je ne jouerai pas à ce jeu là…aussi, ne conseillez à personne d’être LMP sans être certain de l’avenir de ce point ; pour l’instant il est bien moins risqué d’être en LMNP

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[+2 / -1]    #35 28/05/2019 22h50

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Vous n’avez rien compris.
Vous feriez bien de consulter un avocat fiscaliste et d’apprendre le droit.
D’abord c’est la doctrine fiscale qui prime, soit le BOFIP, allez essayer de défendre votre cas aux impôts avec le CGI on va rigoler.
Le BOFIP est une déclinaison du CGI, bien plus précise et fait loi en priorité, de référence.
Ensuite vous ne choisissez plus d’être LMP ou LMNP, soit vous respectez les 2 conditions de recettes du LMP et vous êtes LMP, soit vous êtes LMNP, point barre. Libre ensuite à vous de faire évoluer vos recettes dans un sens ou l’autre.
"vous rattraper" ne veut rien dire, il y a la loi et il n’y a que ça qui compte, pas les superstitions ou circonvolutions.
Si on vous suit CGI et code de la sécurité sociale vont s’aligner rapidement et tous les LMP seront assujettis au SSI : une année si vous ne vérifiez pas les 2 conditions vous serez désassujettis, l’autre si vous les vérifiez vous serez réassujettis, etc c’est n’importe quoi et impossible en pratique.
Tout ceci provient de la débilité de la définition d’un LMP et d’un LMNP, on ne s’en sortira pas sans que le législateur ouvre les yeux une bonne fois pour toutes. Mais c’est mal parti …

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#36 29/05/2019 08h38

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Les loueurs meublés saisonnier peuvent échapper au ssi si ils ne louent pas leur bien en direct (par le biais d’un professionnel ) ont pourrait imaginer une évolution dans ce sens pour les lmp qui loue en longue durée, qu’en pensez vous ?

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#37 29/05/2019 09h09

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sgnu a écrit :

Vous n’avez rien compris.
Vous feriez bien de consulter un avocat fiscaliste et d’apprendre le droit.

il y a la loi et il n’y a que ça qui compte, pas les superstitions ou circonvolutions.

Article 155 du CGI a écrit :

2. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :
1° Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

La culture c’est comme la confiture, moins on en a et plus on l’étale.

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[-1]    #38 29/05/2019 10h52

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Et alors ?
Ce texte a été juste conservé pour les besoins du code de la sécurité sociale.
Pour le fiscal c’est le bofip qui s’applique.
Adressez vous à des pros, ne cherchez pas à faire le juriste vous-même avec votre confiture.

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#39 29/05/2019 10h59

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C’est vrai que le Bofip est la ’bible’ du service des impôts (et la mienne). Cela étant dit, ce même Bofip ne doit être consulté de façon religieuse … que quand il est à jour (et il ne l’est pas toujours - je m’en suis aperçu pas plus tard qu’hier, sur un sujet différent de celui traité dans cette file).

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#40 29/05/2019 11h06

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sgnu a écrit :

Et alors ?
Ce texte a été juste conservé pour les besoins du code de la sécurité sociale.
Pour le fiscal c’est le bofip qui s’applique.
Adressez vous à des pros, ne cherchez pas à faire le juriste vous-même avec votre confiture.

Quand allez vous arrêter d’asséner vos vérités sans fondements juste parce que ça vous arrange ?

Quelle différence y-a-t-il entre le Code Général des Impôts et le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) ? | impots.gouv.fr

a écrit :

Le Code Général des Impôts (CGI) est la base légale opposable à tous. Il rassemble notamment les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement, les impôts locaux et les autres impositions directes, et indirectes, perçues par l’État et les collectivités territoriales.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), quant à lui, est une base documentaire unique à la disposition des usagers.
Depuis le 12 septembre 2012, cette base est le support de diffusion dématérialisé de l’ensemble de la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration, en vertu de l’article L.80 A du LPF…

La seule chose dont on soit sur, c’est que personne ne peut donner une réponse certaine pour le moment. C’est à chacun de se faire son opinion en prenant ses responsabilités.
Mais en aucun cas vous ne pouvez certifier quoi que ce soit. Il ne s’agit que d’interprétation.

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#41 29/05/2019 11h13

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Tout ce que vous recopiez je le sais déjà. Les juristes ont d’autres sources que le bofip et le cgi.
Je n’assène rien, je ne fais que rapporter les consultations d’experts comptable et d’avocats fiscalistes.
Mais vous avez raison, interprétez comme vous voulez avec ce que vous trouvez sur Internet.

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[+1]    #42 29/05/2019 11h30

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Le message #35 de sgnu ci-dessus, outre son évident manque de courtoisie, accumule les aberrations juridiques.

Ce n’est pas parce que le bofip est la référence de l’administration fiscale qu’il "fait loi".

Je vais essayer d’expliquer un peu mieux le texte cité par MichMouch ci-dessus :

Il y a une hiérarchie des textes. La loi, c’est la loi, à savoir le CGI pour la fiscalité. C’est celle qui s’applique à tous, et c’est celle sur laquelle se basent les juges pour juger.

Le bofip n’est qu’un texte interne à l’administration. Il sert effectivement aux agents des Impôts à savoir ce qu’il faut faire, donc à "attaquer" les contribuables. Pour autant, l’administration ne peut pas proposer une sanction basée sur le bofip ; elle doit forcément citer la loi que le citoyen aurait enfreinte. Le bofip est un manuel, un aide-mémoire, mais il ne remplace certainement pas le CGI lorsqu’il s’agit de dire en quoi le contribuable aurait fauté.

Le bofip est opposable à l’administration, c’est à dire qu’en fait, sa seul utilisation juridique est dans le sens de protéger le contribuable :
- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet ? Ah, vous ne pouvez pas, car le bofip dit que j’ai fait comme il faut". Effet d’opposabilité à l’administration.
- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet parce que le bofip dit que je n’ai pas fait comme il faut ? Ah, ça ne suffit pas, il va falloir expliquer quel article de loi je n’ai pas respecté". Le bofip n’est pas la loi.

Un Etat devient oppresseur et arbitraire lorsque les règles de l’administration ont valeur de loi. C’est précisément parce qu’il y a une séparation des pouvoirs (législatif, juridique et exécutif) que les textes de l’administration ne font pas loi. C’est vous qui avez besoin de réviser les fondements du droit.

Sur ce point précis : si un contribuable applique la fiscalité LMNP car non inscrit RCS, alors même que les deux autres critères sont remplis, et que les Impôts voudraient le redresser en LMP, ou le SSI le faire cotiser, il n’aura qu’à dire : "j’applique la loi. Article 155 du CGI,il y a 3 conditions, je ne remplis pas les 3 conditions, donc je ne suis pas LMP." C’est inattaquable.

Si l’inspecteur des Impôts est assez stupide pour le poursuivre quand même, un avocat fiscaliste n’aura aucune difficulté à défendre son client, ça sera vraiment du gâteau.

Ca, c’est la situation actuelle.

Pour autant, j’attire l’attention sur le fait que la suppression de la condition du RCS dans l’article 155 semble désormais probable. Je n’ai pas de boule de cristal, mais après l’avis du conseil constitutionnel, après la révision du bofip, ça me semble (AMHA) l’étape suivante. Probablement d’ici la fin de l’année. Autant en 2018, ceux qui anticipaient ce changement allaient un peu vite en besogne, autant maintenant, ça se rapproche de façon de plus en plus précise !

Faut-il anticiper, et faire ce qu’il faut pour passer sous l’un des deux seuils ? Ou faut-il attendre que l’article 155 soit vraiment modifié, sur le mode "d’ici là, tout est possible, donc je ne fais pas de choix patrimoniaux irréversibles sur de simples suppositions de ce qui va peut-être arriver" ?

A chacun de voir.

Dernière modification par Bernard2K (29/05/2019 11h37)


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#43 29/05/2019 12h00

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Je pense que vous débattez sur le mauvais sujet.

MichMouch et Bernard2k ont raison sur le fait que le CGI prime sur le BOFIP car s’agissant d’un texte légal ayant prévalence dans la hiérarchie des normes. Donc un inspecteur des impôts s’entêtant à vouloir se prévaloir du BOFIP dans le cadre d’un recours se verra opposer les dispositions du CGI.

Cependant sgnu fait remarquer à juste titre le passage du statut de LMNP au statut LMP (et inversement) lorsque les conditions, au nombre de deux à présent, sont remplies.

Ce qui est important de noter, c’est que l’abrogation par le Conseil Constitutionnel signifie que la norme reconnue inconstitutionnelle n’est plus applicable et cesse d’avoir des effets pour l’avenir.

Le Conseil Constitutionnel a d’ailleurs rappelé dans l’alinéa 12 de sa décision qu’« En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision ».

Il n’est donc pas nécessaire d’attendre qu’une nouvelle loi visant à mettre à jour le CGI soit promulguée pour constater l’abrogation de la condition d’inscription au RCS. Cette décision a un effet immédiat à compter du 8 février 2018 et c’est ce qu’à rappellé la récente publication au BOFIP, peu importe que le CGI contienne encre les anciennes dispositions. La décision du Conseil Constitutionnel s’impose à toutes les personnes et à toutes les autorités nationales. C’est ce qu’on appelle l’effet Erga Omnes en droit. Par ailleurs la décision du Conseil Constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucun appel.

A partir du moment où la condition d’inscription au RCS est abrogée, il suffit de remplir les deux autres conditions pour être à présent considéré comme LMP. Il n’est aucunement question d’un choix car le choix n’existe plus comme auparavant. C’est sur cette notion qu’il y a une grosse confusion car la plupart des personnes pensent qu’on choisit volontairement le statut LMNP mais cela n’a jamais été le cas.

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#44 29/05/2019 12h06

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Merci Juliend21, enfin des propos censés et éclairés.

Bernard2K a écrit :

Sur ce point précis : si un contribuable applique la fiscalité LMNP car non inscrit RCS, alors même que les deux autres critères sont remplis, et que les Impôts voudraient le redresser en LMP, ou le SSI le faire cotiser, il n’aura qu’à dire : "j’applique la loi. Article 155 du CGI,il y a 3 conditions, je ne remplis pas les 3 conditions, donc je ne suis pas LMP." C’est inattaquable.

Tout ce que vous écrivez est archi connu, le béaba : différence entre la loi et la doctrine fiscale.
Votre exemple est ubuesque : quel inconvénient à être LMP hors SSI ? aucun, que des avantages.
"Redresser en LMP" ? mais qu’est-ce que ça veut dire ? pas d’imposition après 5 ans, biens à l’actif non imposables à l’IFI, etc mais vous ne comprenez pas que cette abrogation de la condition au RCS est une aubaine pour les investisseurs ? évidemment pas si la sécurité sociale se met à assujettir TOUS les loueurs en meublé, ce serait la mort du meublé, mais comme j’ai essayé de le faire comprendre, c’est inapplicable : une année je cotise, l’autre pas selon les franchissements de seuil. A moins d’une refonte totale, ce que notre législateur ne sait pas faire.
Le SSI ça ne risque pas si vous n’êtes pas inscrit au RCS, vous n’avez pas compris celà ? c’est le code de la sécurité sociale, la loi comme vous dîtes.
Et je n’ai jamais dit que le BOFIP est la loi, j’ai parlé de doctrine fiscale. Mais allez vous débattre avec les impôts en cas de contentieux, j’ai donné, allez vous entourer d’avocats fiscalistes à coup de milliers d’euros, bon courage, il faut bien faire la différence entre la théorie et la pratique.
Et vous déviez complètement du sujet initial que j’ai lancé.

Dernière modification par sgnu (29/05/2019 12h27)

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#45 29/05/2019 12h31

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Je suis désolé mais je maintiens ma position.

Les textes énoncent deux conditions pour avoir le statut de LMP. On est d’accord la dessus, et je fais confiance à Juliend sur la primauté du conseil constitutionnel.

A partir de la, dire "il y a changement automatique de statut", je suis désolé mais ce n’est que votre propre interprétation.
Parce que mon interprétation à moi quand on me dit "ce n’est pas constitutionnel de devoir préalablement s’inscrire au RCS pour profiter du régime LMP" elle est plutôt de me dire "Je peux appliquer le régime LMP si je veux sans avoir a m’inscrire au RCS".

Ce n’est pas parce que vous remplissez les conditions pour être au régime micro que vous DEVEZ être au régime micro, ce n’est pas parce que vous remplissez les conditions pour appliquer le régime de l’intégration fiscale que vous DEVEZ appliquer le régime de l’intégration fiscale, ce n’est pas parce que vous remplissez les conditions pour être LMP que vous DEVEZ être LMP.

MichMouch a écrit :

La seule chose dont on soit sur, c’est que personne ne peut donner une réponse certaine pour le moment. C’est à chacun de se faire son opinion en prenant ses responsabilités.
Mais en aucun cas vous ne pouvez certifier quoi que ce soit. Il ne s’agit que d’interprétation.

Mon interprétation :
Ceux qui voudront appliquer le régime LMP pourront le faire s’ils respectent les conditions, ceux qui voudront appliquer le régime LMNP pourront le faire quand bien même ils pourraient appliquer le régime LMP.

Dernière modification par MichMouch (29/05/2019 12h33)

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#46 29/05/2019 12h33

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MichMouch a écrit :

La culture c’est comme la confiture, moins on en a et plus on l’étale.

En effet …

Le changement de statut est par exercice et même prévu dans le BOFIP.

Dernière modification par sgnu (29/05/2019 12h35)

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#47 29/05/2019 12h47

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sgnu a écrit :

Et je n’ai jamais dit que le BOFIP est la loi

Presque :

Le BOFIP est une déclinaison du CGI, bien plus précise et fait loi en priorité, de référence.

C’est faux, le bofip ne fait pas loi. Faire loi veut dire "avoir force de loi", or le bofip n’a pas force de loi. Donc j’ai bien eu raison de vous reprendre sur vos propos erronés, ce que vous feriez mieux de reconnaître au lieu de dire "je sais tout ça".

juliend21 :
Il n’empêche que l’article 155 du CGI comporte 3 conditions, et que c’est la loi telle que publiée !

Le conseil constitutionnel a sanctionné un article qui ressemble beaucoup, mais qui n’est pas celui-là. L’article 151 septies a été sanctionné par le conseil constitutionnel, et c’est bien précisé sur Legifrance quand on va consulter cet article dans sa version d’à l’époque. L’article 155 n’a pas été sanctionné.

Je ne sais pas l’exprimer très clairement, mais il doit y avoir quelque part un truc qui dit : "on ne peut pas reprocher à un citoyen d’avoir appliqué la loi telle qu’elle est publiée sur Legifrance."

En toute logique, on ne peut pas demander à un citoyen de se défier de la loi publiée, d’appliquer un raisonnement "voyons voir si cet article, pourtant indiqué par legifrance comme étant la loi à jour et publiée, n’aurait pas été invalidé partiellement par une décision du conseil constitutionnel sur un article qui ressemblait beaucoup (dans une rédaction antérieure qui plus est), donc je devrais en déduire tout seul comme un grand que cet article, vu qu’il ressemble, devrait être sanctionné aussi ; en gros, c’est à moi, le citoyen, de faire le boulot du conseil constitutionnel, en déduisant tout seul comme un grand que l’invalidation d’un passage d’un article devrait aussi s’appliquer à un autre, alors même que le conseil n’a pas été jusque là".

Le conseil constitutionnel vise à protéger les citoyens, pas à les mettre dans des situations kafkaïennes.

Donc, à mon humble avis, on ne peut pas reprocher à une personne souhaitant rester LMNP et non inscrite au RCS, de rester LMNP en application de l’article 155 du CGI.

Si le conseil constitutionnel entendait sanctionner aussi l’article 155, il fallait qu’il s’en saisisse et que sa décision le mentionne, sinon on marche sur la tête, non ?

Dernière modification par Bernard2K (29/05/2019 16h14)


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#48 29/05/2019 12h57

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Non mais c’est surtout que la décision rendu par le conseil constitutionnel est détournée comme si elle obligeait les LMNP à passer LMP alors que c’est pas du tout le cas. Elle a simplement "allégée" les conditions d’acces au régime et non pas obligé tout le monde à le choisir.

Je vous le traduit à l’aide d’une métaphore simplifié:

Le maire du village organise un loto ou tout les participants seront gagnant. Il énonce que pour participer il faut :
- Etre majeur,
- Habiter le village depuis 5 ans,
- S’inscrire au moins 15 jours avant

Un jour, un habitant se plaint n’ayant pas pu s’inscrire à temps, alors le Maire décide d’annuler la condition d’inscription en disant "bon ok venez le jour J tout le monde pourra participer"

En disant cela, pensez vous que le maire a obligé tous les habitants majeurs et habitant dans le village depuis plus de 5 ans à participer au loto ?

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#49 29/05/2019 13h19

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@Bernard2k : Le Bofip, ce n’est pas la loi. On est bien d’accord, c’est évident.

Cela étant dit, je crois que c’est un plus subtil que ça. Sauf erreur de ma part, le Bofip est opposable à l’administration fiscale s’il est en faveur du contribuable (art. 80 CGI) … même si l’interprétation donnée par le Bofip ajoute à la loi ou la contredit. (avis du Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, n° 353 782, ECLI:FR:CESEC:2013:353782.20130308) ; source.

Ma compréhension : si la loi dit ’noir’, que le Bofip dit ’blanc’ et que ’blanc’ est favorable au contribuable…alors en cas de contestation de la aprt du contribuable, le Bofip est ’supérieur’ à la loi (toujours sur un plan fiscal uniquement).

Sinon et pour revenir à la file. A mon sens, il n’y a pas photo : le Bofip ne fait que prendre acte d’une décision du Conseil constitutionnel, qui développe un raisonnement en lien avec l’égalité devant l’impôt. Fiscalement parlant, la condition d’inscription au RCS est réputée être censurée.

En revanche, je ne pense pas que ça change quoi que ce soit au plan du droit social. Sur ce volet là (sécurité sociale), les règles antérieures continuent je pense de s’appliquer.

Mais bon, je ne suis ni avocat ni juriste…j’essaye juste de comprendre.

Dernière modification par carignan99 (29/05/2019 16h07)

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#50 29/05/2019 16h09

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@carignan : c’est ce que j’expliquais notamment dans mon message #42 ci-dessus :

- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet ? Ah, vous ne pouvez pas, car le bofip dit que j’ai fait comme il faut". Effet d’opposabilité à l’administration.
- "vous voulez m’attaquer sur tel sujet parce que le bofip dit que je n’ai pas fait comme il faut ? Ah, ça ne suffit pas, il va falloir expliquer quel article de loi je n’ai pas respecté". Le bofip n’est pas la loi.

Ca ne rend pas le bofip supérieur à la loi, car qui dit que le bofip est opposable à l’administration ? C’est la loi. (article L80A du LPF). La loi dit quel est l’effet du bofip, donc la loi est bien supérieure au bofip.

Dernière modification par Bernard2K (29/05/2019 16h17)


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