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#151 19/11/2020 20h54

Membre
Réputation :   2  

Oui il s’agit d’un retrait d’actif, ce qui implique l’imposition des plus values latentes.

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#152 20/11/2020 12h28

Membre
Réputation :   1  

Bonjour,
J’ai une autre question au sujet du changement de statut LMP vers LMNP en cas de vente.
J’ai 2 immeubles et je souhaite en vendre 1 en début d’année prochaine. Je suis LMP en 2020.

La vente de cet immeuble baissera mes revenus locatifs meublés de 2021, de sorte que les revenus du foyer redeviendront prépondérants.

D’après le paragraphe 200 du bofip: bofip

200

Les recettes doivent également être ajustées prorata temporis en cas de cessation totale de l’activité de location meublée, appréciée globalement au niveau du foyer fiscal. Dans ce cas, les recettes afférentes à chacun des immeubles qui sont cédés ou qui cessent d’être loués doivent être ramenées à douze mois. En revanche, si l’un des locaux d’habitation cesse d’être loué en meublé sans que l’activité de location meublée cesse, il n’y a pas lieu d’ajuster prorata temporis les recettes provenant de la location de cet immeuble.

Exemple : Monsieur Y détient deux appartements qu’il donne en location meublée. Le premier est loué pour un loyer mensuel s’élevant à 1 800 €, le second pour un loyer mensuel s’élevant à 1 500 €. Le 1er mars N, Monsieur Y cède son premier appartement. Le montant des recettes à prendre en compte pour l’appréciation du caractère professionnel de l’activité s’élève, en N, à 21 600 €.

D’après le bofip, je devrais donc payer la plus value des particuliers et pas la pro.

Ma question est de savoir sur quelle base le notaire calculera la plus value? car à ce moment la, il ne connaitra ni les revenus du foyer ni les revenus meublés 2021… j’ai peur qu’il ne prenne en compte mon statut en 2020

En effet, j’ai "juste" 35K€ d’écart entre PV pro et particulier.

merci!

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#153 20/11/2020 14h57

Membre
Réputation :   2  

C’est à vous d’indiquer à votre notaire si vous pensez être lmnp ou lmp l’année de la vente, il ne peut en effet le deviner.
Et vous devez corriger auprès des impôts l’année suivante si vous vous êtes «trompé» : c’est stipulé dans le bofip.
C’est ce que j’ai fait cette année auprès de mon notaire.

Dernière modification par sgnu (20/11/2020 18h46)

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#154 21/11/2020 09h19

Membre
Réputation :   0  

Bonjour,

Si vous êtes loueur meublé professionnel en 2020, vous vendez un immeuble en 2021, mais la vente de cette immeuble vous bascule loueur  meublé non professionnel en 2021.

Quelle plus value appliquer ?
Celle du loueur professionnel ou celle du loueur non professionnel ?

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#155 21/11/2020 17h51

Membre
Réputation :   59  

@swing73: de ce que j’ai compris, c’est la fiscalité du statut que vous avez l’année de la vente qui est adoptée. Dans votre cas, vous êtes LMNP en 2021, donc c’est la fiscalité LMNP qui sera adoptée.

Petite question à mon tour: on a été LMNP plusieurs années (mettons de 2009 à 2019), on est passé LMP en 2020 et  on est resté LMP en 2021. On vend un bien en 2021. Les amortissements effectués de 2009 à 2019 sous le régine LMNP sont-ils intégrés à la plus-value court-terme en 2021? (Et donc redevables de cotisations SSI)?

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[+1]    #156 21/11/2020 20h55

Membre
Réputation :   1  

bonsoir,

Alpins a écrit :

Petite question à mon tour: on a été LMNP plusieurs années (mettons de 2009 à 2019), on est passé LMP en 2020 et  on est resté LMP en 2021. On vend un bien en 2021. Les amortissements effectués de 2009 à 2019 sous le régime LMNP sont-ils intégrés à la plus-value court-terme en 2021? (Et donc redevables de cotisations SSI)?

J’avais trouvé un article à ce sujet qui dit qu’il faut intégrer les amortissements depuis le début d’activité, donc ceux de la période LMNP précédente. Voir ici: Loueurs en meublé : Les conséquences insoupçonnées de la décision du Conseil constitutionnel…

Je n’arrive plus à télécharger le doc ci dessus, mais je l’avais imprimé et voici son contenu, pour la partie qui nous intéresse:

Nora Faugère, Fidroit 2018 a écrit :

Ensuite, le régime des plus-values professionnelles aura vocation à s’appliquer à la plus value constatée depuis la date d’inscription à l’actif de l’immeuble, c’est à dire rétroactivement depuis le point de départ de l’activité de location meublée (nonobstant le fait que le loueur relevait jusqu’ici du statut non professionnel)

BOI-BIC-CHAMP-40-20 460

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#157 22/11/2020 14h34

Membre
Réputation :   2  

Cet article se réfère semble-t-il à l’alinéa 460 du Bofip

Or rien n’y est stipulé sur les amortissements.

Dernière modification par sgnu (22/11/2020 14h35)

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