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#1 03/11/2017 16h59

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Bonjour,

je suis célibataire, 28 ans, en concubinage.

J’ai une entreprise dans l’informatique, je suis consultant et je bosse chez moi notamment pour des entreprises américaines. C’est mon premier exercice en EURL, donc il dure 16 mois.
Je vais faire environ 185k€ HT de chiffre d’affaires et j’ai très peu (pas) de frais.

Les premiers mois j’ai laissé 38 120€ de côté (ce qui correspond à la tranche à 15% d’impôt sur les sociétés), pour éviter de taper dans la tranche à 33%. Sachant que je suis seul, je ne vais pas payer 33% d’IS et re-payer de nouveau 45% de charges sociales pour me verser ça dans le futur.

Donc les premiers mois, je me suis versé un salaire de 2500€ net pour arriver à mettre cette somme de côté (en comptant que j’ai laissé chaque mois en plus les provisions pour charges de ma rémunération).

Vu qu’en 2016 j’étais en auto entreprise, j’ai bénéficié d’un abatement sur l’IR et au final je n’ai payé que 3k€ d’IR (en comptant mes quelques mois à 2500€ en EURL en plus).

J’ai mis ce que je comptais de côté dans ma boîte donc j’arrive au stade où je me verse tout en rémunération, donc je vais me verser environ 75-80k€ net pour 2017. Je vais payer environ 35k€ de charges sur mon salaire et 5k€ d’impôts sur les sociétés sur les 38k que je laisse. J’ai calculé de me payer en dividendes plutôt qu’en salaire mais ce n’est pas avantageux.

J’ai déjà acheté tous les macbook, ipad, iphone, écrans possibles pour mon boulot donc je n’ai pas forcément de charges en vue pour réduire mon bénéfice.

Au total, sachant que je perçois aussi un loyer d’environ 750€ par mois, je vais payer 17 500€ d’IR pour 2017.

Donc j’aimerais trouver des solutions pour défiscaliser intelligemment si possible. Soit en introduisant des charges sur ma boîte, soit en défiscalisation au niveau personnel.

Mes comptables ne me donnent pas vraiment de conseils précis, juste des idées mais sans chiffres.

J’ai regardé pour me pacser avec ma compagne mais cela réduirait l’IR que de 1k..donc j’ai pas forcément envie de le faire juste pour ça.

Il se trouve que j’ai également acheté à titre personnel des parts d’entreprise. Mes comptables me conseillent de créer une holding à qui je vendrai mes parts (donc je récupèrerai mon cash) et qui serait donc déficitaire.
Ce qui permettrait via une intégration fiscale de déduire ce déficit des impôts de ma société.

Dans ce cas je me dis que je pourrais probablement monter aussi une SCI et profiter de ce crédit d’IS pour laisser un maximum de bénéfice dans ma boîte et les faire remonter dans la SCI via la holding afin d’acheter un immeuble par exemple.

Du coup, je laisserai un maximum de bénéfices dans ma boîte pour profiter de ce "crédit" d’IS et je réduirai mon salaire en conséquence..donc moins d’IR.

C’est un plan auquel j’ai pensé, maintenant je ne sais pas comment on remonte des bénéfices comme ça dans une holding et qu’on les dispatche dans d’autres sociétés. Il doit y avoir une taxe ou quelque chose que j’oublie car ça me semble un peu simple.

Dernière modification par davidof31 (03/11/2017 17h17)

Mots-clés : defiscalisation, gerant, société

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#2 03/11/2017 17h15

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Bonjour Davidof,

Déjà une première chose qui me surprend dans votre argumentaire. Vous indiquez avoir "laissé 38 120€ de côté (ce qui correspond à la tranche à 15% d’impôt sur les sociétés), pour éviter de taper dans la tranche à 33%".

Comprenez bien que l’IS ne dépend pas de ce qu’il y a sur le compte bancaire de la société, mais de votre résultat comptable. A la lecture de votre post, j’avoue avoir eu un doute sur votre compréhension de cet aspect des choses.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, vous devez répondre à la définition d’une PME communautaire, et à ce titre, votre société est probablement taxé à 28% après la tranche à 15% (le taux de 33,33% étant atteint après un bénéfice de 75 000 € --> Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition - professionnels | service-public.fr).

S’agissant de la défiscalisation… ha, la sacro-sainte défiscalisation ! Déjà, posons nous ensemble quelques questions (les bonnes) :

- la rémunération que vous vous servez est-elle cohérente avec vos besoins quotidiens ou supérieure ? En d’autres termes, au bout d’une année civile, constatez vous un surplus de liquidités dans votre patrimoine personnel ?

- ensuite, souhaitez vous payer moins d’impôt ou vous enrichir ? La question est provocante, mais traduit une réalité difficilement admissible par le commun des mortels ;

- enfin, avez vous pensé à constituer une Holding patrimoniale (qui détiendrait vos excédents de trésorerie professionnels par une remontée de dividendes) et vous permettrez de réaliser des investissements dans un contexte fiscal plus favorable que la détention directe ?

Au plaisir,

Despe

Dernière modification par Despe44 (03/11/2017 17h17)


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#3 03/11/2017 17h31

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Bonjour Despe,

merci pour votre message. Je crois que le taux d’IS réduit ne concerne que les entreprises ayant démarré leur exercice en début 2017 (2016) pour moi.

Oui je voulais dire que mon but était de laisser ces 38k de résultat pour éviter de payer encore plus d’IR. Cela me fait un petit matelas dans l’entreprise, mais je ne souhaite pas en laisser plus pour éviter de payer 33%. Pour moi tout ce que je laisse en résultat est en quelque sorte "perdu" vu que je n’ai pas forcément besoin d’investir dans mon activité pour continuer à l’exercer. Donc ce sera forcément versé un jour en rémunération..

- la rémunération que vous vous servez est-elle cohérente avec vos besoins quotidiens ou supérieure ? En d’autres termes, au bout d’une année civile, constatez vous un surplus de liquidités dans votre patrimoine personnel ?

Elle est bien plus élevée, j’épargne environ 60-70% de ma rémunération. J’ai déjà une bonne épargne de précaution, un PEL presque chargé (dans le but d’acheter ma RP) et je commence à investir en bourse (PEA et AV).

- ensuite, souhaitez vous payer moins d’impôt ou vous enrichir ? La question est provocante, mais traduit une réalité difficilement admissible par le commun des mortels ;

Mon but est bien sûr de m’enrichir, soit en investissant à travers ma boîte ou à titre personnel.

- enfin, avez vous pensé à constituer une Holding patrimoniale (qui détiendrait vos excédents de trésorerie professionnels par une remontée de dividendes) et vous permettrez de réaliser des investissements dans un contexte fiscal plus favorable que la détention directe ?

J’ai acheté à titre personnel il y a 4 ans (sûrement une erreur mais bon) des parts d’entreprise d’une valeur de 40k€. Pour l’instant, je n’ai perçu aucun dividendes, mais ces parts sont évaluées à 180k€.
Quand j’ai dit à mon comptable que je souhaiterai récupérer cet argent en perso, ils m’ont conseillé de monter une holding qui détiendrait ces parts ainsi que ma société actuelle.

Par contre, je n’ai encore aucune idée de comment cela se passe, étant donné qu’il y a une plus value..

Bref, du coup c’est comme ça que l’idée d’une holding m’est venue, mais j’ai pas vraiment d’exemple concret de comment utiliser cet outil (si ce n’est de récupérer mes titres en cash à titre perso).

Dernière modification par davidof31 (03/11/2017 17h34)

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#4 03/11/2017 17h33

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davidof31 a écrit :

J’ai mis ce que je comptais de côté dans ma boîte donc j’arrive au stade où je me verse tout en rémunération, donc je vais me verser environ 75-80k€ net pour 2017. Je vais payer environ 35k€ de charges sur mon salaire et 5k€ d’impôts sur les sociétés sur les 38k que je laisse. J’ai calculé de me payer en dividendes plutôt qu’en salaire mais ce n’est pas avantageux.

Désolé, mais ca ne veut STRICTEMENT RIEN DIRE !

CA = 185
Vous déduisez 80 de salaire net, 40k de charges (selon vos estimations), 20% du matériel acheté (vous ne pouvez pas déduire en une seule fois, le matériel s’amortit sur plusieurs années), etc, etc.

Une fois que vous aurez déduit de votre CA toutes ces charges imputables, vous aurez un résultat qui servira de base au calcul de votre IS !

Il existe des livres très accessibles pour découvrir les bases de la comptabilité d’entreprise, ainsi que des logiciels très simple d’utilisation pour saisir sa comptabilité. Cela ne vous dédouane pas d’utiliser les services d’un vrai comptable, parce que sorti des notions basiques, la comptabilité reste un vrai métier, mais tout de même. Un consultant en informatique devrait être en mesure, à minima, de reporter sur le système d’estimation de la DGI les chiffres et de se rendre compte que l’IS n’a strictement rien à voir avec le montant ed votre trésorerie.

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#5 03/11/2017 17h37

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Bonjour,

je sais tout cela mais je me suis peut être mal exprimé.

Je voulais dire que j’ai calculé mon salaire de sorte que le résultat avant IS soit de 38k, pour ne pas payer dans la tranche à 33% d’IS en tenant compte des provisions pour charges, indemnités kilométriques et de l’amortissement du matériel (amorti sur 3 ans par mon comptable).

Sachant que mon exercice est décalé, je me suis déjà versé un salaire en 2016 et il y a des charges correspondantes donc ~80 + 40 c’est pour 2017.

Dernière modification par davidof31 (03/11/2017 17h44)

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#6 03/11/2017 17h46

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Davidof,

Il faut que vous prenez conscience que la TMI au-delà de 15% est de 28% (IS) et surtout (quand bien même cette TMI supérieure serait de 33%), cela vous coûte au final plus cher de vous livrer un bonus de rémunération (et non pas de salaire --> réservé aux Dirigeants de SAS alors que vous êtes en SARL) que de laisser cet excédent de bénéfice dans votre société.

En effet, compte tenu de vos revenus vous êtes probablement taxé à titre personnel à la TMI de 30%. Ce bonus de rémunération est également assujetti aux cotisations sociales (environ 30% au vu de votre rémunération annoncée).

Au final, un résultat de 30 000 € au-delà du seuil de 38 120 €, aurait engendré un coût d’IS de 8 400 € (30 000 x 28%).
Si vous affectez cet excédent de bénéfice à votre rémunération, alors en net vous pourrez vous livrer en gros 23 000 € de rémunération (une fois le coût des cotisations sociales déduit). Sur ces 23 000 € supplémentaires, vous paierez 30% d’IR, soit 6 900 €.

En net-net, il vous resterait 16 100 €. Au final, l’opération vous a coûté en tout et pour tout 13 900 €, quand elle vous aurez "seulement" coûté 8 400 € en laissant cet excédent de bénéfice dans la boîte.

Despe

Dernière modification par Despe44 (03/11/2017 17h48)


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#7 03/11/2017 17h51

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Bonjour Despe,

je suis d’accord avec vous. D’un point de vue "capital" il vaut mieux laisser le maximum dans la boîte et ne prendre ce dont on a besoin en rémunération. Charges + IR sera toujours supérieur à IS (dans pas mal de cas).

Mais ma question est "j’en fait quoi de ce bénéfice" ?

Ma rémunération, je l’investis en bourse, je m’en sert pour un futur achat immobilier. C’est de l’argent que je compte faire travailler pour devenir rentier wink

Je ne pense pas par exemple qu’il soit possible d’investir ma trésorerie dans un PEA.

Dernière modification par davidof31 (03/11/2017 17h53)

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#8 03/11/2017 18h00

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Au vue de la problématique que vous exposez, j’aurais tendance à vous suggérer les pistes stratégiques suivantes :

- Apport de vos titres (société d’exploitation) à une Holding personnelle : cette opération jouit d’un régime fiscal favorable puisque vous pourrez bénéficier du régime de report d’imposition sur la plus-value. En d’autres termes, cette dernière ne sera aucunement imposée au jour de l’apport (ni à l’avenir d’ailleurs en l’état actuel des textes, sous réserve que vous conserviez d’une part les titres de votre Holding, et que vous ne vendiez pas les titres apportées sous un horizon de 3 ans) ;

- Limiter votre rémunération à vos stricts besoins personnels, pour ne pas générer de l’IR sur des revenus dont vous n’avez pas l’utilité. Vous paierez de l’IS et vous devriez vous en satisfaire (d’une part l’IS coûte moins cher que l’IS et d’autre part vous réaliserez des économies de cotisations sociales) ;

- Remonter la quote-part des bénéfices inutiles à l’exploitation professionnelle dans votre nouvelle Holding. Régime très favorable de la remontée des dividendes au sein du régime mère-fille (assiette de taxation sur seulement 5% des dividendes remontés). Une fois le cash à disposition de la Holding, vous l’investissez comme bon vous semble (marchés financiers / immobiliers, …) ;

- Vous n’avez pas besoin de revenus vous laissez encapsuler dans votre Holding (à l’IS naturellement). Vous avez besoin d’un bonus momentanément : vous prélevez un dividende sur la Holding (qui bénéficiera des nouveautés fiscales relatives à la flat-tax).

- Dans 35 ans, à la retraite, votre Holding constituera votre petit trésor de guerre ;

- C’est cadeau, alors joyeux noël ;

Despe

Dernière modification par Despe44 (03/11/2017 18h01)


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#9 03/11/2017 18h26

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Merci Despe pour votre message.

J’ai l’impression que votre solution est magnifique!

Je viens aussi de lire quelque chose d’intéréssant.

Si une entreprise nouvellement créée a un premier exercice comptable d’une durée de 18 mois, le montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est égal à :

38 120 * (18/12) = 57 180 euros

Donc dans mon cas (exercice de 16 mois), le taux d’IS de 15% porterait sur 50 890€ et non pas 38k!

Imaginons donc que je fais un bénéfice de 100k€, alors je payerai:

15% d’IS sur 50k => reste 43K
33% d’IS sur 50k => reste 37k

donc il resterait 80k€ de bénéfice net dans mon entreprise.

Je peux par exemple faire remonter 50k€ dans la holding (qui du coup payerait 5% dessus ?) donc il resterait 47,5k€ dans la holding et 30k dans mon entreprise (qui pourrait me servir à payer un salaire dans un mois creux).

Comment ça se passe si je souhaite injecter disons 30k dans une SCI depuis la holding ? Y’a t’il une taxation ou cela peut se faire en apport de capital directement.

Une autre petite question: est-ce que je peux créer la holding à tout moment ? S’il y a déjà de la trésorerie dans mon entreprise.

Dernière modification par davidof31 (03/11/2017 18h30)

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[+1]    #10 03/11/2017 19h11

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Si vous remontez 50.000 € dans votre holding, L’ASSIETTE de calcul sera de 5%, soit 2.500 €. Sur cette base, votre holding paiera 15% d’IS, soit 375 € (on parle ici d’un taux d’efficacité de 99,25%).

Vous êtes libre de faire ce que bon vous semble dans la Holding exception faite de l’abus de bien social (pas d’acquisition type voiture, voyage,…).

Si vous apportez via la holding du cash à une société, vous aurez simplement à acquitter les droits d’enregistrement inhérents à l’augmentation de capital social par apport en numéraire (375 € si capital après apport est inférieur à 225 000 €, 500 € autrement).

Vous pouvez créer la holding à tout moment. Il n’y a d’ailleurs aucune relation avec le fait de disposer de cash dans la société d’exploitation. Simplement, faite bien les choses, et entourez vous de véritables conseils !

Bonne soirée,

Despe


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#11 03/11/2017 19h20

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D’accord, donc encore moins d’IS que ce que je pensais au niveau de la holding.

Vous me conseillez de voir un avocat fiscaliste en plus de mon expert comptable ?

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#12 03/11/2017 20h05

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Le système de Holding tel que décrit par Despe est en effet très séduisant … jusqu’au moment où vous vous faites ramasser pour abus de droit fiscal. Le fisc a les holdings et en particulier le système de cash-box décrit par Despe dans le viseur depuis de nombreuses années. Si vous avez tous les éléments pour prouver que la principale finalité de cette holding est autre qu’un but d’évitement fiscal, pas de soucis. Dans le cas contraire, il existe un risque sérieux de redressement (qui n’arrive peut être pas souvent mais s’il arrive, c’est très compliqué).
Pointe également un autre risque à partir de 2018, le RSI passant sous la coupe du régime général. Et si le RSI était trop désorganisé (certains diront incompétents) pour poursuivre les indépendants qui créent des structures pour éviter les cotisations sociales, rien ne dit que le régime général ne sera pas un peu plus au taquet pour le faire.
Tout ça étant détaillé dans l’autre file à ce sujet.

davidof31 a écrit :

D’accord, donc encore moins d’IS que ce que je pensais au niveau de la holding.
Vous me conseillez de voir un avocat fiscaliste en plus de mon expert comptable ?

Définitivement pas un expert comptable (ce n’est pas son métier et les bons comptables renvoient vers des avocats). Plutôt un avocat spécialisé en droit de l’entreprise qu’un fiscaliste (mais là je suis peut être un peu puriste).

Concernant l’arbitrage se verser une prime de gérance vs laisser dans la société.

Si vous êtes ’blindé’ concernant la finalité de la holding (cf. ci-dessus), il n’y a pas photo - c’est un excellent système. Sinon il faut bien voir que si (si je comprends bien) vous êtes gérant majoritaire, la réglementation est faite pour vous laisser deux choix : passer ces sommes en rémunération (et donc cotisations sociales) OU les laisser dans la société/les y investir. Plus bien entendu les dividendes à hauteur de 10% capital social + moyenne compte courant associé.

Une piste néanmoins pour l’an prochain et la problématique d’IR : calculer bien le CIMR auquel vous pourrez prétendre, avec l’année blanche. ET pour ça, il faut bien réfléchir au montant de rémunération que vous vous versez en 2017 (qui va conditionner le CIMR). Sachant que l’imposition des dividendes sera plus clémente en 2018 via l’effet de ce même CIMR.

OU passer en SAS - pour ma part je m’y suis toujours refusé.

OU bien entendu thésauriser en attendant des jours meilleurs (mais ça relève du vœux pieu) et ’gratter’ tout ce qui peut l’être. J’imagine que vous avez exploré ces voies, par exemple (en vrac, non exhaustif) : Cesu à hauteur de 1.8k€ p/an (plafond à vérifier) si vous en avez l’usage, vous louer votre bureau chez vous (si ce n’est déjà fait), acheter un autre local pro. sur emprunt personnel puis le louer à votre société (la holding étant intéressante de ce point de vue – d’après mon avocat, le fisc laisse couler les loyers un tantinet plus élevés que ceux du « marché »). Et si vous avez un salarié, bien évidemment un accord d’intéressement. Rien de mieux à proposer…

Dernière modification par carignan99 (03/11/2017 20h10)

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#13 03/11/2017 20h52

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J’avais essayé d’aborder ce sujet avec un CGPI.

Vous êtes en EURL sans employé…mais on m’avait conseillé d’embaucher pour un "petit" contrat mon amie afin de lui faire réaliser par exemple du secrétariat de l’EURL.

Gràce à l’embauche d’une personne, il est possible d’activer les contrats PEE et/ou PERCO qui sont d’excellents systèmes de défiscalisation.

L’argent est bloqué sur ce type de placements…mais il permet d’éviter de payer trop de charges sociales sur les montants épargnés.

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#14 03/11/2017 21h15

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pardonnez mon ignorance mais un CGPI, c’est quoi?

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#15 03/11/2017 22h27

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Bonsoir,

sinon une deuxième piste:

1) je me verse 3000€ soit 36k€ sur 12 mois (il me faudra rembourser le trop perçu du coup à ma boîte avant la fin de l’exercice, je ne sais pas si c’est possible comme ça mais en théorie je pense que oui)

2) il me restera environ 90k€ de bénéfice avant IS

3) je paye mon IS du coup en bénéficiant du taux réduit jusqu’à ~50 800€, il reste 44 + 30 = 74k€

4) je vends mes titres à ma boîte

5) au final je paye mon IR sur mes 36k€ + le loyer ~ 6-7k d’IR et je récupère mon investissement

6) j’attends de voir comment je tourne l’année prochaine en continuant sur ma base de 3000€ et j’ai tout 2018 pour réfléchir à monter la holding tranquillement

Dernière modification par davidof31 (03/11/2017 23h01)

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#16 03/11/2017 23h07

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carignan99 a écrit :

pardonnez mon ignorance mais un CGPI, c’est quoi?

CGPI = Conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

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#17 04/11/2017 00h27

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Perdido a écrit :

CGPI = Conseiller en gestion de patrimoine indépendant.

J’ai une question : un CGP catalan est-il un CGPI ou un simple CGP ?

;o)))


M07

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#18 04/11/2017 09h49

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Vous êtes en EURL sans employé…mais on m’avait conseillé d’embaucher pour un "petit" contrat mon amie afin de lui faire réaliser par exemple du secrétariat de l’EURL.

Gràce à l’embauche d’une personne, il est possible d’activer les contrats PEE et/ou PERCO qui sont d’excellents systèmes de défiscalisation.

Pas mal comme idée. Y’a t’il une durée minimum de contrat ?

Cela peut être intéressant pour prendre ponctuellement un stagiaire aussi, vu que cela requiert d’avoir au moins un salarié par stagiaire je crois.

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#19 04/11/2017 19h42

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Quel avantage à utiliser une holding plutôt que sa propre société pour faire une "cash box"? On paie certes 15% d’IS sur ses bénéfices à elle, mais je trouve qu’on s’expose à pas mal d’aléas.

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#20 05/11/2017 10h31

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carignan99 a écrit :

Une piste néanmoins pour l’an prochain et la problématique d’IR : calculer bien le CIMR auquel vous pourrez prétendre, avec l’année blanche. ET pour ça, il faut bien réfléchir au montant de rémunération que vous vous versez en 2017 (qui va conditionner le CIMR). Sachant que l’imposition des dividendes sera plus clémente en 2018 via l’effet de ce même CIMR.

Il me semble que la technique consiste à augmenter sa rémunération cette année 2017 (qui servirait de base sur la rémunération la plus élevée des 3 dernières années pour le calcul du CIMR et pour éviter que la rémunération 2018 soit un revenu exceptionnel ) et biensûr en 2018 sur un montant égal.

Dernière modification par Bike69 (05/11/2017 10h34)

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#21 05/11/2017 22h06

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BobbyBoloss a écrit :

Quel avantage à utiliser une holding plutôt que sa propre société pour faire une "cash box"? On paie certes 15% d’IS sur ses bénéfices à elle, mais je trouve qu’on s’expose à pas mal d’aléas.

La société a un objet social. Vous ne pouvez pas réutiliser son cash pour faire autre chose, et en particulier au bénéfice de son dirigeant ou de ses actionnaires. Ca s’appelle de l’abus de bien social :-)


Mes portefeuilles : SCPI en usufruit, crowdlending

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#22 06/11/2017 09h03

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J’ai vu une solution complémentaire aussi ce serait l’achat d’un bien pour mon entreprise.

Imaginons que j’achète un appartement à titre personnel avec une "belle adresse". Je pourrais bouger mon siège social à cette adresse et me faire verser un loyer par mon entreprise. En plus je pense que j’aimerais vraiment bosser là bas (en dehors de chez moi).

Cela est tout à fait justifiable car je ne peux pas recevoir de clients chez moi. Le fait d’avoir une adresse bien placée pourrait aussi m’aider à avoir d’autres clients.

J’ai vu qu’on pouvait prendre un loyer égal à 5/3 du loyer cadastral. Donc, je pourrais louer à mon entreprise un appartement normalement loué 800€ / mois à 1200€ / mois.

Imaginons que je prenne un T2 / T3 en perso. Je calibre mon crédit pour qu’un loyer "normal" puisse le couvrir (au cas où ma boîte aurait des soucis).

Ma boîte me verse le loyer et du coup je payerai les charges sociales de 15% sur ce loyer au lieu de 45% de charges sociales (salaire) et ça introduit une charge fixe qui vient baisser mon bénéfice net (donc moins d’IS).

Quand l’appartement est remboursé, je fais pareil avec plus gros et je mets l’ancien à louer.

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#23 06/11/2017 09h57

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Attention, les prélèvements sociaux vont augmenter et il ne faut pas oublier votre impôt qui portera également sur les revenus fonciers.

Je procède de cette manière avec mon local professionnel à la différence près que mon loyer est minoré et non pas majoré. Je ne sais pas où il est mentionné que l’on peut établir un loyer supérieur au marché.

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#24 06/11/2017 10h03

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davidof31 a écrit :

Vous êtes en EURL sans employé…mais on m’avait conseillé d’embaucher pour un "petit" contrat mon amie afin de lui faire réaliser par exemple du secrétariat de l’EURL.

Gràce à l’embauche d’une personne, il est possible d’activer les contrats PEE et/ou PERCO qui sont d’excellents systèmes de défiscalisation.

Pas mal comme idée. Y’a t’il une durée minimum de contrat ?

Cela peut être intéressant pour prendre ponctuellement un stagiaire aussi, vu que cela requiert d’avoir au moins un salarié par stagiaire je crois.

Je pense que le contrat doit être de type CDI (tous les employés sont susceptibles de pouvoir bénéficier du PEE/PERCO). Pas contre, le nombre d’heures peut être inférieur à un temps plein.

A creuser avec un spécialiste mais c’est a priori un excellent moyen de défiscaliser tout en épargnant.

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#25 06/11/2017 10h07

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Une info que j’ai eu par mon inspectrice préférée tongue  loyer toléré max 10% brut du prix d’achat : au delà il y’a vérification dans leurs bureaux ( contrôle/analyse du montage , travaux réalisés etc …)


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