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#51 08/02/2017 15h23

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Pour Zug, l’installation d’un étranger est plus facile avec un patrimoine conséquent ou si contrat de travail d’une entreprise du canton. Ce dernier critère vaut d’ailleurs pour tous les cantons. Le critère logement restera impératif pour un permis B, mais vous pouvez le jouer en 2 bandes : commencer en étant officiellement en permis G (frontalier), le temps de trouver un logement. Pas sur que Zug accorde des permis G.

Pour le B, de mémoire, Zug demande une attestation de logement dans les 15j suivant l’arrivée sur le territoire.

Désolé, mais je n’ai pas de cabinet en tête pour votre situation. L’administration cantonale est normalement en mesure de vous renseigner sur ce point.

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#52 07/03/2017 13h16

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xazh a écrit :

Vous citez le BOFIP sur une disposition qui précise : "Le paragraphe 3 de l’article 15 traite des biens mobiliers qui font partie de l’établissement stable d’une entreprise ou qui appartiennent à une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale. || en est notamment ainsi des biens incorporels tels que la clientèle et les droits d’usage."

Et vous en déduisez que vous avez le droit, en tant que frontalier tout court (ex : employé de bureau), de vous considérez comme une entreprise basée en Suisse ?

Vous avez raison.

xazh a écrit :

En tant que particulier, les actions que vous achetez via une banque suisse n’entrent pas dans l’article 15.1 (immobilier), ni dans le 15.2 (actions, parts ou d’autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au par. 2 de l’art. 6), ni dans le 15.3 dont nous parlons ( biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant : que je sache, vous n’êtes pas une entreprise, les actions que vous achetez via votre banque n’appartiennent pas à un établissement en Suisse de votre entreprise francaise, donc c’est inapplicable)

De fait, c’est l’article 15.5 qui répond à votre question. Et celui-ci prévoit : "Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident."

Je viens de relire tout l’article et effectivement je comprend pourquoi c’est le 15.5 qui s’applique dans mon cas. J’ai un peu de mal a comprendre ce qui s’applique (obligations?) au 15.3 néanmoins.

Je vais également reprendre contact avec le centre des impôts pour qu’il me donne des explications. Il se peut que je sois effectivement dans l’article 15.5 mais comme je suis imposé à la source a Genève et pour ne  pas avoir de double imposition, je ne dois pas payer d’impots en France ou quelque chose comme ca…

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#53 01/05/2017 12h21

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Bonjour,

J’espère que cela est la bonne file.

Je suis en train d’étudier une expatriation en Suisse (Genève voire Lausanne) avec ma femme (et dans 1 mois mon fils). C’était une idée qui trottait depuis plusieurs années mais nous avons eu le déclic.

Mon profil est disponible sur ma présentation mais je vous en donne quelques lignes ici :

- La trentaine passée de quelques années, salarié du secteur privé bancaire depuis 10 ans.
- Mme est Medecin spécialiste Gastro, salariée à l’hôpital en fin de clinicat, moins de 30 ans

Propriétaires résidence principale à Paris

J’ai compris d’après mes premières recherches qu’il fallait que l’un de nous 2 ait une offre d’emploi pour commencer à enclencher d’autres démarches. Mme aura aussi besoin de faire reconnaitre son diplôme de medecin mais je crois que de ce coté c’est juste administratif.

Est-ce que certains ont une experience à partager ?
Est ce qu’il y a des medecins qui se sont expatriés la bas ? Je recherche quelques témoignages pratiques

Bonne journée

Dernière modification par roudoudou (01/05/2017 12h21)

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#54 07/05/2017 21h09

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Je me permets de remonter le message.

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#55 08/05/2017 17h26

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Oui il faut un contrat de travail qui vous permettra d’avoir un permis de travail obligatoire pour avoir un appartement…

C’est possible de trouver un appartement sans tous les papiers mais c’est galère (c’est galère de base).  Ça dépend aussi de l’endroit. En temporaire et le temps d’avoir tous les papiers vous pouvez regarder les sous locations.

Si vous travaillez dans le secteur bancaire, ils demandent à ce que vous habitiez en Suisse selon les postes donc vous pouvez probablement oublier d’être frontalier.

En tant que français vous n’avez aucun soucis à vous faire concernant le permis de travail.

Pour votre femme, il me semble que mistervix était dans la même situation (médecin français en Suisse). Je lui avait d’ailleurs répondu sur les logements et sous locations. Ils sont en train de construire un CHUV à Villeneuve afin de regrouper les hôpitaux du Chablais et de la Riviera.

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#56 08/05/2017 18h43

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patrick a écrit :

Bonjour,

Si vous résidez en Suisse, vous serez fiscalement domicilé en Suisse.Votre salaire sera imposable en Suisse ainsi que vos dividendes sur vos actions et obligations pour les comptes détenus en suisse, ainsi que pour les intérets du compte d’épargne ( UBS).

D’après de ce vous nous dites, vous avez un compte titre chez Bourse Direct : si c’est un PEA, vous n’avez plus le droit de le détenir…
Si c’est un compte titre ordinaire, vos plus values ert dividendes seront imposables en France.

Vous aurez donc à faire une déclaration en Suisse pour vos revenus suisse, une déclaration de revenus (2042) en France pour vos revenus français..

Il est conseillé d’épargner et emprunter dans le pays ou l’on vit, donc en suisse pour vous.

Vous pouvez pariez sur une baisse du CHF par rapport à l’euro dans les années à venir et investir sur une AV en France, personnellement je n’y crois pas trop…

Je vous félicite d’avoir franchi la frontière, je n’ai pas osé le faire, par bêtise et fainéantise  il y a 15 ans, bien que je réside à quelques kilomètres de la douane: je m’en mors les doigts tous les jours.
Bonne chance dans votre nouvelle vie !

Bonjour , le passage sur le résident fiscal suisse détenant un courtier en France donc bourse direct par exemple qui devrait payer des impôts sur les plus values en France sur des actions étrangères  car celles-ci sont considèrés comme des revenus provenant de France est-il juste ou faux comme le passage sur le Pea ?

Dernière modification par vbvaleur (08/05/2017 18h57)

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#57 11/05/2017 12h06

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Bonjour

Une précision concernant les valeurs mobilières:
En temps que résident fiscal en Suisse vos revenus sont taxés en Suisse (salaires, dividendes et autres produits de valeurs mobilière), voir convention fiscale sur le site des impots.
Concernant le PEA si il a été ouvert avant le changement de résidence fiscale, il peut être conservé mais ne bénéficie au sens de l’administration fiscale helvétique d’aucun avantage et sera considéré comme un CTO. Les plus values sur le capital ne sont pas imposables en Suisse en tant que telles mais chaques années le rendement effectif est soumis à l’impot.
Les revenus immobiliers sont taxés dans le pays où sont les biens.

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#58 12/05/2017 05h40

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PhilTrahaire a écrit :

Bonjour

Une précision concernant les valeurs mobilières:
Les plus values sur le capital ne sont pas imposables en Suisse en tant que telles mais chaques années le rendement effectif est soumis à l’impôt

Bounjour , pouvez vous préciser svp ?

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[+1]    #59 12/05/2017 20h08

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Concernant les plus values mobilières, l’imposition est de 0 donc si vous faites 100% sur une action et que vous revendez, ce sera 100% de bénéfice dans votre poche. par contre ça vient augmenter la fortune que vous devez déclarer et sur laquelle vous devez payer des impôts. Dans le canton de Vaud, l’impôt sur la fortune commence à partir de 50 000chf. Pour ce montant, ça doit tourner aux alentours de 50chf par an.

Par contre, les rendements (dividendes) sont rajoutés à votre revenu et font donc augmenter votre taux d’imposition. Si vous touchez des dividendes sur un CTO en France, vous aurez un prélèvement à la source qui dépendra du traitement de votre courtier et d’où proviennent les dividendes (France, Italie, etc,…). Par défaut les dividendes sont normalement imposés à 35% afin d’inciter les gens à les déclarer. Vous récupérez ensuite le trop payé.

Si vous êtes imposé à la source (je ne connais que le canton de vaud), il faut faire une déclaration complémentaire papier… Pour une imposition normale, tout passe par vautax qui est nettement plus pratique même si les dividendes semestriels ne sont pas gérés.

Mon expérience est que même avec un courtier suisse, l’application des conventions de non double imposition et le prélèvement automatique sur dividende étranger (hors suisse) sont très variables…

Je confirme pour le PEA, j’ai pu garder le mien.

Dernière modification par yakafocon (13/05/2017 11h29)

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