Suivez les discussions sur : Twitter Facebook RSS   Abonnez-vous à la newsletter : Newsletters   Utilisez la recherche : 
Chercher
Membres  |  Mission

Forums des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies sur l'investissement patrimonial pour s'enrichir, générer une rente et atteindre l'indépendance financière

Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions !

#26 21/02/2013 21h27 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Une doc qui date de 2011. Sur le site de la BNP.
Le guide de l’expatrié

Il y a un résumé des régimes applicables aux résidents et non résidents sur les produits bancaires courants.

Hors ligne

 

#27 22/02/2013 09h27 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   17 

Bonjour Jeece,

Votre texte de référence est très bien fait … mais il date de 2011 ..Depuis cette date, sont entrés en force des textes de réglementations ou lois avec effet rétroactif :
Certains sont  à ce jour  encore contestés ..ce qui justifie  ce que

Patrick a écrit :

Cela dit, sauf une convention fiscale spécifique, les revenus de sources française sont imposés en France.

Des conventions fiscales internationales sont remises au goût du jour avec des dates
d application futures assez variables ….

Dernière modification par Swx (22/02/2013 09h31)

Hors ligne

 

#28 22/02/2013 09h35 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   12 

patrick a écrit :

La déclaration 2047 ( Cerfa n°50545*14 pour les revenus de 2011), qui sert à déclarer les revenus encaissés à l’étranger, dispose en page 2 :

Que doit-on entendre par revenus encaissés à l’étranger ?

" Ce sont les bénéfices et plus values de toute nature que vous avez encaissé hors de la France Métropolitaine…".

C’est donc on ne peut plus clair, si vous cherchez le Cerfa sur Impôts.gouv.fr vous aurez tout le détail…

J’ai cru comprendre au final que vous étiez résident français….

Merci Patrick, je connais très bien ce document, je le remplis tous les ans. Vous avez effectivement raison dans le cas d’un résident fiscal en France.

Mais la question n’est pas pour moi, elle est pour ClemJe qui a initié le premier post et qui precise:

ClemJe a écrit :

Comme précisé dans le titre, je vais d’ici peu (quinzaine de jour) m’installer en Suisse et y travailler pour une durée indéterminée. Ainsi, je vais bénéficier du statut de Non-Résident.

J’essaye donc de l’aider en soufflant quelques pistes (auxquelles je n’ai pas les réponses de manière certaine) sur les plus-value mobilière en suisse qui ne sont pas taxées.

Pourrait-on essayer de l’aider et de lui apporter des certitudes face à sa situation de non résident fiscal installé en Suisse?

Hors ligne

 

#29 22/02/2013 09h51 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   179 

Swx a écrit :

Cependant l’administration considère que c’est bien le taux de 33 1/3 qui est applicable aux résidents de ce pays

Je passe régulièrement lire le forum, et jusqu’à présent je n’avais pas trouvé utile d’intervenir, la plupart des intervenants étant plutôt compétent.

Sur ce point de fiscalité franco-suisse, la France considère par défaut que le taux applicable est de 33,33%, comme pour tout état non européen. Pourtant, la convention fiscale prévoit, dans l’article 15.4, qu’un résident suisse est soumis à l’imposition sur ses PV (immo, titres, parts sociales) dans les mêmes conditions qu’un résident francais.

Je cite : "Les gains provenant de l’aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu’ils sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l’un ou de l’autre Etat contractant"

L’Etat a été condamné plusieurs fois sur ce sujet. Je vous en donne quelques unes :
- TA de Paris, mai 2006
- CAA de Paris, 16 octore 2008
- TA de Paris, 20 mai 2010
- CAA de Versailles, 21/7/2011
- CAA de Versailles, 19/1/2012
- CAA de Versailles 22 Novembre 2012

A chaque fois, l’Etat est condamné, logiquement, puisqu’il applique le droit interne (taxation pour un pays non membre de l’espace économique européen), alors que la convention fiscale, traité international, est de force plus grande (hiérarchie des normes).

Hors ligne

 

#30 22/02/2013 11h29 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   17 

Chafouini      a écrit :

Bonjour Patrick,
J’ai fait au plus simple et l’investissement est encore assez récent (moins d’un an): il s’agit d’un plan d’investissement régulier via les UBS Strategy Funds, en capitalisation, avec au choix:
"Fixed Income – Yield – Balanced – Growth – Equity"

= un des fonds les plus  mal quotés

http://www.toutcomptefait.ch/file/100-fonds-01-13.pdf

Sauf erreur les fonds des grandes banques UBS et Cs  sont très mal classés , ils ne sont cités que trois fois sur 10  dans les catégories de fonds performants , et  leurs performances sont classées à des rangs  très moyens , alors qu elles  en ont crées des centaines -
Leurs frais de souscription et de gestion sont parmi les plus élevés .

Cette particularité est bien connue des personnes en rapport avec les finances en  Suisse  qui  n ont pas attendu deux dizaines d années pour ne même pas  s en apercevoir

Dernière modification par Swx (23/02/2013 17h44)

Hors ligne

 

#31 05/03/2013 11h49 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Swx a écrit :

Sauf erreur les fonds des grandes banques UBS et Cs  sont très mal classés , ils ne sont cités que trois fois sur 10  dans les catégories de fonds performants , et  leurs performances sont classées à des rangs  très moyens , alors qu elles  en ont crées des centaines -
Leurs frais de souscription et de gestion sont parmi les plus élevés .

Cette particularité est bien connue des personnes en rapport avec les finances en  Suisse  qui  n ont pas attendu deux dizaines d années pour ne même pas  s en apercevoir

La seule chose que je recherche dans ce fond est:
- qu’il soit en Suisse
- qu’il soit en CHF
- qu’il rapporte plus que le compte épargne UBS

C’est le cas, donc, j’en suis content.

Hors ligne

 

#32 05/03/2013 12h00 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   10 

Oui, si vous avez une toute petite trésorerie à placer. Si vous avez 400.000 CHF en attente de placement, ce n’est pas tout à fait la même chose.
Cela dit, c’est tout de même à la fois surprenant, triste et lamentable de voir que l’UBS qui a une réputation mondiale en matière de gestion de patrimoine propose des fonds aussi peu performants..

Peut être que si vous présentez avec 10 Millions de CHF on vous propose autre chose, en réservant les fonds aux gogos ou à ceux qui ont la paresse de s’intéresser à la question…

Hors ligne

 

#33 05/03/2013 12h39 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

C’est clair.
Mais (peut être) avec 400’000 mais surtout avec 10M CHF, vous avez accès à d’autres banques que l’UBS.

Hors ligne

 

#34 07/03/2013 17h54 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   17 

Chafouini a écrit :

La seule chose que je recherche dans ce fond est:
- qu’il soit en Suisse
- qu’il soit en CHF
- qu’il rapporte plus que le compte épargne UBS

UBS (CH) Strategy Fund - Balanced (CHF) P 
   

279212
   
06.03.2013
   
CHF
   
155.38
   
0.12%
   


UBS (CH) Strategy Fund - Yield (CHF) P    2799211
   
06.03.2013
   
CHF
   
124.35
   
0.06%
,
Quant aux 2 autres fonds , que vous indiquez  ils sont adossés sauf erreur , l un sur des produits en  Euro,   l autre sur des produits en  US

Ce genre de fonds , en CHF  n est pas à la portée de tout le monde, c est tout bonus   ,vous allez faire des envieux   -

Dernière modification par Swx (08/03/2013 15h59)

Hors ligne

 

#35 08/03/2013 16h24 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   17 

Compte titres gérés  en Suisse
Il vous faudra  évidemment disposer d un compte courant en Suisse  ,.
Si vous justifiez la blancheur de vos fonds , que  ceux-ci sont  déclarés au fisc français
les  banques cantonales , ou les   banques  coopératives Suisses  par exemple ,accepteront
l ouverture  de tels comptes à partir de quelques milliers de francs -
Toutefois à l heure actuelle certaines banques prendront en considération les relations privées que vous pouvez avoir avec la Suisse , vu que votre motivation n est pas d échapper au fisc

Dernière modification par Swx (09/03/2013 22h53)

Hors ligne

 

#36 19/03/2013 08h33 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Swx a écrit :

Ce genre de fonds , en CHF  n est pas à la portée de tout le monde, c est tout bonus   ,vous allez faire des envieux   -

C’est celui ci dont je parle:
UBS (Lux) SF Fixed Income (CHF) P-acc - LU0039343222

Hors ligne

 

#37 28/04/2013 13h38 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   17 

24 avril 2013 - 16:14

Le Conseil Fédéral a écrit :

Le gouvernement suisse active la clause de sauvegarde pour limiter l’immigration liée à la libre circulation des personnes. A partir du 1er mai et durant un an, les contingents s’appliqueront à tous les travailleurs de l’Union européenne.

Le Conseil fédéral (gouvernement) a décidé mercredi d’étendre pour un an à tous les ressortissants de l’Union européenne un contingentement des permis de travail de longue durée, un dispositif qui était déjà en place depuis un an pour les ressortissants de huit pays d’Europe centrale et orientale.

Motif : Ne pas être submergé par les Chômeurs des pays voisins

Dernière modification par Swx (28/04/2013 13h40)

Hors ligne

 

#38 22/11/2015 12h31 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   137 

Amis helvètes, bonjour!

En cours d’expatriation en Suisse Romande, je me pose un certain nombre de questions. Vu de l’extérieur il n’est pas très facile de bien visualiser le comment ça marche.

J’aimerai bénéficier de vos avis sur plusieurs points:

1/ Quelle banque choisir? Les contacts que j’ai me conseillent de choisir la banque cantonale (BCV). Celà est sans doute le plus simple, mais vu leur site internet ça me rappelle furieusement les caisses d’épargne qui ne dépassent pas leur département. Ils font quand même payer les retraits en DAB non BCV… Les grandes banques suisses (UBS?) sont elles plus intéressantes? En tout état de cause je compte garder ma CB française (Boursorama) pour l’international, peut être est il effectivement plus simple de prendre la BCV et de très peu utiliser cette carte?

2/ Troisième pilier Utilisez vous ce système? J’ai lu qu’il allait passer à 0,75%/an, je trouve celà ridicule, même avec l’avantage fiscal. Existe t’il d’autres placements intéressants, types de comptes rémunérés ou titres (équivalent du PEA) chez nos voisins helvètes?

3/ Y a t’il une chose indispensable, à faire avant d’être sur place, selon vous? Une inscription, affiliation ou autre?

Merci pour vos réponses

Dernière modification par MisterVix (22/11/2015 13h49)


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

Hors ligne

 

#39 22/11/2015 13h44 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   193 

MisterVix, Lausanne est en Suisse Romande pas Alémanique à moins que vous n’ayez changé de destination et decidé d’aller chez les bourbines!

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

Hors ligne

 

#40 22/11/2015 13h48 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   137 

Mais quelle truffe!

Je suis en train de lire une histoire de la Suisse Alémanique d’où ma confusion mais bien entendu je pars en Suisse Romande, coquille corrigée! Merci


La finance est l'art de faire passer l'argent de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait disparu.Robert W. Sarnoff

Hors ligne

 

#41 30/12/2016 16h27 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Je viens de découvrir un point qui pourrait être très intéressant pour les frontaliers Suisse travaillant dans le canton de Genève (je ne sais pas les autres cantons). Je n’avais jamais entendu cela auparavant :

Le BOFIP dit "L’imposition des gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers est réservée à l’État où est situé l’établissement stable ou la base fixe." Sachant que dans le canton de Genève les plus-values mobilières ne sont pas imposées, un frontalier vivant en France et travaillant à Genève ne paiera pas d’impots sur les plus-values mobilières.

J’ai demandé au centre des impots en France qui m’a confirmé cela.

Est-ce que vous utilisez déjà ce genre de système ?

Merci.

Hors ligne

 

#42 30/12/2016 18h41 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   179 

Vous n’avez pas compris le bofip, ou vous raccourcissez un peu trop en disant "un frontalier vivant en France et travaillant à Genève ne paiera pas d’impots sur les plus-values mobilières".

Le 15.3 complet vous donnera une idée plus précise du mécanisme :

Convention France - Suisse - art 15.3 a écrit :

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d’une base fixe dont dispose un résident Etat contractant dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession libérable, y compris de tels gains provenant de l’aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de ’lentreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l’aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l’article 24 ne sont imposables que dans l’Etat contractant où les biens en question euxmêmes sont imposables en vertu dudit article

Hors ligne

 

#43 30/12/2016 23h12 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

xazh a écrit :

Vous n’avez pas compris le bofip

Xazh, pouvez-vous donner votre compréhension de la citatation que vous avez donné ?

Voici ma demande effectuée au centre des impots :

Bonjour, Je travaille en Suisse, dans le canton de Genève et j’habite en France. Je suis donc imposé à la
source. Pouvez-vous me dire ou je serais imposé pour des plus-values sur de l’achat-revente d’actions
(Europe, Etats-Unis, …) et d’ETF (Monde, Europe, …) par l’intermédiaire d’une banque Suisse ? En lisant le
BOFIP (INT - Convention fiscale entre la France et la Suisse en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d’imposition des différentes catégories de revenus - Gains en capital et revenus non spécialement visés),
je vois que "L’imposition des gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers est réservée à l’État où est
situé l’établissement stable ou la base fixe.". Je comprends donc que ces plus-values mobilières seraient
imposables en Suisse et non en France ?

Et la réponse du centre :

vous avez sollicité des renseignements sur l’imposition des plus values réalisées par l’intermédiaire d’une banque Suisse.
Je vous confirme que celles-ci sont imposables en Suisse.

Ou est-ce que je me trompe ? Merci.

Hors ligne

 

#44 24/01/2017 14h22 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Je crois que le BOFIP ne s’applique pas à votre cas particulier. Vous etes resident francais et si la Suisse pratiquait un impot a la source sur les plus values mobilieres vous y seriez assujetis avec un credit d’impôt en France. Mais comme resident francais vous êtes toujours imposés la-dessus en France. Ce serait différent si vous etiez dentiste avec votre siege à Geneve et que les actions appartenaient au cabinet dentaire.

Hors ligne

 

#45 24/01/2017 15h09 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   179 

MrLazy

Désolé, j’ai raté votre question

"pouvez-vous donner votre compréhension de la citatation que vous avez donné ?"

Vous citez le BOFIP sur une disposition qui précise : "Le paragraphe 3 de l’article 15 traite des biens mobiliers qui font partie de l’établissement stable d’une entreprise ou qui appartiennent à une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale. || en est notamment ainsi des biens incorporels tels que la clientèle et les droits d’usage."

Et vous en déduisez que vous avez le droit, en tant que frontalier tout court (ex : employé de bureau), de vous considérez comme une entreprise basée en Suisse ?

En tant que particulier, les actions que vous achetez via une banque suisse n’entrent pas dans l’article 15.1 (immobilier), ni dans le 15.2 (actions, parts ou d’autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l’actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au par. 2 de l’art. 6), ni dans le 15.3 dont nous parlons ( biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant : que je sache, vous n’êtes pas une entreprise, les actions que vous achetez via votre banque n’appartiennent pas à un établissement en Suisse de votre entreprise francaise, donc c’est inapplicable)

De fait, c’est l’article 15.5 qui répond à votre question. Et celui-ci prévoit : "Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident."

A ce sujet, la cour de cassation a condamné l’Etat francais pour avoir imposé, en France, des PV sur actions de résidents fiscaux suisses.

Hors ligne

 

#46 05/02/2017 14h30 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

J’ai une opportunité professionnelle qui se présente à moi pour aller travailler en Suisse pour une période indéterminée.

Je résiderais probablement dans le canton de Zurich et changerait de résident fiscal Français à résident Suisse en cours de l’année.

Il s’agirait d’un contrat local, pas dans des conditions d’expatriation (pas de logement payé par l’entreprise, de prise en charge des cotisations françaises, ….), le nouvel employeur prendra à sa charge le déménagement et le salaire brut proposé est décent (120k chf). Après toutes les déductions et dépenses personnelles (logement, assurance santé, nourriture, voiture….)  cela donnerait un reste à vivre qui serait comparable à mon niveau actuel, en fonction du lieu d’habitation qui est le principal poste de dépense, mais sans plus car j’ai de nombreux avantages avec mon employeur actuel et le coût de la vie et assurances en suisse sont chers, je passe le détail les calculs…

Je cherche à comprendre plus en détails l’impact sur la fiscalité de mes avoirs qui resteraient détenus en France. J’ai lu la convention bilatéral entre les deux pays, j’ai effectué des recherches internet et recherches sur le forum mais sans trouver de réponses réellement pertinentes au questionnement suivant.

Mon patrimoine et ma situation actuel:
- marié, deux enfants, en location
- 1 immeuble à usage locatif (3 appartements), revenu brut annuel: 14k eur, net: 12k eur. Immeuble acheté en 2007, de nombreux travaux effectué, dernière année de déficit foncier cette année en 2017, impôt plein pot l’année prochaine (2018).
- 2 PEAs ouvert en 2011 et 2012 pour moi et mon épouse: 100k eur en tout, en net plus value +100% et rendement > 6%
- Épargne salariale:
   |-- PEE: 120k eur en actions d’entreprises, plus value ~40%
   |-- PERCO: 12k eur en obligation (plus value infime)
   |-- Participation: 13k eur en obligation/monétaire une partie libérale en 2018, le reste en 2020
   |-- retraite complémentaire obligatoire Article 83:  5k eur
- Liquidité: 50k eur actuellement sur un super livret
- Assurances vies: divers contrats ouverts en 2011/2012 pour prendre date avec le minimum (500 ou 1000 eur), en tout ~3k eur

Si je quitte mon employeur actuel je serais en mesure de débloquer le PEE et les sommes placées de Participation dans leurs totalité (je crois), taxation en fonction du pays de résidence (France ou Suisse au moment de la demande de remboursement anticipé). Je ne souhaite pas débloquer le PEE pour l’instant mais cela pourrait changer en fonction du cours du titre.

Si j’ai bien compris les particularités de la fiscalité en Suisse, une fois devenu résident Suisse, je serai taxé sur mes revenus salariés et l’ensemble de ma fortune globale suivant la définition suisse de la Fortune.

Je comprends que mes revenus locatifs seront taxés en France à 20% + Prélèvement Sociaux à 15,50% et l’impôt sera dû au fisc français avec déclaration de revenus à la clé.

D’après la convention bilatéral la Suisse "la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés.", si j’ai bien compris cela veut dire que le taux qui me sera appliqué pour la taxation des revenus salariés en Suisse (en 2018) ne sera pas sur la base d’un salaire brut de 120k chf mais d’un salaire de (120k chf + 12k eur de revenu locatif) est-ce que quelqu’un pourrait me le confirmer?

Autre incertitude, concernant le calcul de la Fortune.

Est-ce que l’immeuble détenu à l’étranger doit être déclaré comme actif et soumis à l’impôt sur la Fortune en Suisse?
D’après ce que j’ai pu lire les résidents fiscal suisses doivent déclarer les immeubles détenus à l’étranger, que le bien soit une résidence secondaire à tire personnel ou un bien locatif ou les deux, le canton évalue la valeur vénal suivant des règles d’évaluation qui lui sont propres, et cette valeur vénal est rajouté à la Fortune du résident Suisse pour le calcul de l’impôt.
Cela me fait un peu peur car même si les revenus fonciers ne seront pas doublement imposé (convention bilatéral), mon taux de fortune sera plus élevé et l’impôt prélevé tiendra compte de cette immeuble dont les revenus locatifs, taxe d’habitation ont été déjà payé en France.
Ais-je bien compris? De plus je me demande si tel est le cas, comment le canton de Zurich évaluera la valeur vénal de l’immeuble, et si cette valeur vénal peut changer en cas par exemple de vacance locative, si elle déprécie avec le temps etc…

Autre questionnement:
Pour les résident Suisse, les montants placés dans le 2e pilier (retraite professionnelle) et 3e pilier (retraite personnelle) sont exclus de l’assiette de calcul de la Fortune.
Qu’en est-il des avoirs détenus en France au titre de l’épargne salariale (PEE, PERCO, Article 83) et sommes placés issus de la Participation, qu’ils soient bloqués, déblocables ou débloqués, doivent ils être déclarés et inclus dans le calcul de la Fortune et être taxés en Suisse?

Y-a-t-il parmi les IH des personnes qui peuvent partager leurs retours d’expérience d’une expatriation en Suisse? Toute aide et information pour me permettre de comprendre l’impact financier est la bienvenue, je vous remercie,

yan90


Parrainage - Binck, Fortuneo, Boursorama, ING Direct

Hors ligne

 

#47 05/02/2017 20h41 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   88 

Bonsoir

Je connais un peu la Suisse et les problèmes que pose l’expatriation, mais pas assez pour vous répondre.

A votre place, je saisirais cette opportunité qui me semble vraiment exceptionnelle.
C’est vrai que Zurich est l’un des cantons les plus imposés de Suisse, mais juste à côté, il y a le canton de Zoug qui lui est le moins imposé.
Travailler à Zurich et résider à Zoug ? De mémoire, il me semble qu’il y a environ 20 à 25 km.

Mais il est probable que le problème fiscal ne soit pas votre problème majeur. Il faut s’adapter à la mentalité suisse-allemande. Et si votre épouse (ou vous-même) ne s’y fait pas, vous aurez tout loisir de revenir goûter aux nouveautés fiscales que nos élus ne manqueront pas de créer d’ici là.
Des amis sont revenus en France après 6 ans à Zurich. Ils m’ont dit qu’ils avaient l’impression qu’on leur avait enlevé un poids. Difficile de se refaire quand on est natif français.

Bonne chance en tout cas. C’est une super opportunité.

Cordialement


Sur Twitter @Boursovision et Facebook /Boursovision Suggestions gratuites de valeurs pour investir

Hors ligne

 

#48 06/02/2017 17h40 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Je vous remercie Durun pour l’astuce fiscal Zug. Effectivement d’après le comparateur de retenue à la source de comparis.ch il y aurait une économie de 4000 CHF d’impôt par an comparé à Zurich mais un abonnement annuel de train Zug <-> Zurich coute  2313 CHF. A voir, il n’y a pas de petite économie!

Concernant la fiscalité des revenus de provenance étrangères (mobilier et immobilier), j’ai trouvé cet article de loi concernant les revenus complémentaire pour une personne qui séjour en suisse ""Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISM)" et cet articleen français résumant la fiscalité suisse pour le canton de Zurich.

D’après dernier, paragraphe 12: "

Les personnes soumises à l’impôt à la source qui ont leur domicile fiscal en Suisse, resp. dans le
canton de Zurich, sont imposées pour leurs revenus non assujettis à la déduction fiscale à la source
(p. ex. revenus issus d’une activité lucrative secondaire indépendante, rentes, revenus issus d’un
patrimoine mobilier et immobilier en Suisse et à l’étranger, aliments, etc.), ainsi que pour leur
patrimoine dans le cadre de la procédure ordinaire. Dans le cadre de cette procédure d’imposition
ordinaire complémentaire, les revenus assujettis à l’impôt à la source sont pris en compte uniquement
au niveau de la définition du taux. Le cas échéant, la personne soumise à l’impôt à la source doit
demander l’envoi d’une déclaration fiscale à l’administration communale des impôts de son domicile.

https://www.steueramt.zh.ch/dam/finanzd … .pdf"

Cela lève le doute sur mon premier questionnement.
Du coup, le bien immobilier ne pourra plus être ignoré lors de la déclaration complémentaire de revenu, il sera a déclaré pour le calcul de la fortune, cela répond à ma deuxième question.

Le troisième point reste ouvert concernant les placements financiers si ils ne génèrent pas de revenus dans l’année. Mais comment justifier au fisc Suisse deux PEA de 100k eur dans quelques années si j’effectue une clôture plustard en cas de contrôle…à déclarer aussi probablement…


Parrainage - Binck, Fortuneo, Boursorama, ING Direct

Hors ligne

 

#49 06/02/2017 20h39 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   179 

Bonsoir.

Zug est effectivement un canton plus léger fiscalement, mais outre le transport, il vous faudra considérer le coût de la vie. Sans oublier le fait qu’obtenir un titre B de résident sur Zug en trouvant un emploi dans le canton de Zurich sera plus difficile qu’obtenir ce même titre B en ayant un emploi dans le canton !

La Suisse n’est pas un simple pays : c’est une fédération. Les cantons "se tirent la bourre" entre eux aussi, comme les différents états européens, et vous ne pouvez pas comparer deux cantons simplement au niveau fiscal.

Je vous invite aussi à vous renseigner en terme de couverture de santé, les tarifs des assurances n’étant pas les mêmes selon les cantons et encore plus si vous annoncez vivre dans un canton mais travailler dans un autre (sous entendu, vous devez être couvert médicalidement dans les deux cantons).

Enfin, il serait intéressant de connaitre votre activité, parce que 120kCHF, c’est un revenu qui peut être excellent ou mauvais selon votre métier.

EDIT : j’oubliais. Meme pour les suisses (typiquement les genevois et lausannois), il est conseillé de passer par un cabinet spécialisé pour sa relocalisation sur Zug, et plus généralement sur les 4 cantons. C’est un secteur assez recherché, surtout passé un certain niveau de revenus.

Dernière modification par xazh (06/02/2017 20h42)

Hors ligne

 

#50 08/02/2017 14h40 → Expatriation en Suisse comme non-résident ? (suisse; non résident)

Membre
Réputation :   

Bonjour,

Je vous remercie xazh pour vos précisions, effectivement les calculs ne s’arrêtent pas au prix de l’abonnement de train, le cout de l’assurance maladie, assurance habitation, voiture taxes changent avec le lieu de résidence.

Dans ma situation j’ai déjà trouvé un employeur. Que le salaire proposé soit 120k ou 80k ou 150k pouvez-vous me dire si le salaire brut aura un impact fiscal sur le patrimoine détenu en France?

D’après mes premiers échanges avec le service RH les démarches pour l’obtention du permis de travail seront faite conjointement (employeur et employé) car mon souhait est de résider en Suisse (je n’envieage pas d’être frontalier).
Je ne sais pas encore où la demande sera déposée, dans le canton de l’employeur, dans le canton dans lequel je souhaite résider…mais pour cela il faudrait être sur de pouvoir trouver un logement….
Étant citoryen EU je serai surpris d’essuyer un refus de la part de l’administration local mais comme vous l’avez indiqué la gestion des résidents étrangers est sous l’administration du canton de résidence, et pour Zug les informations disponibles sur leur site web ne me permettent pas aujourd’hui de dire si je risque d’essuyer un refus. J’ai poser la question au service RH, j’attends une réponse. Affaire à suivre…   

Passer par un cabinet spécialisé me faciliterait effectivement la tâche si mon employeur ne peut m’aider ou si je n’arrive pas à effectuer les démarches de mon côté, je n’y avais pas pensé, connaissez-vous le coût et avez-vous des noms de cabinets?
Je vous remercie


Parrainage - Binck, Fortuneo, Boursorama, ING Direct

Hors ligne

 

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB
Hébergé par Arcustech