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#151 24/10/2017 17h36

Membre (2011)
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Ce n’est pas si catastrophique. Quand on lit ceci :

Exposé sommaire de l’amendement a écrit :

Par ailleurs, en ce qui concerne les produits de placement, le relèvement de taux sera accompagné d’une disposition garantissant que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des « taux historiques », c’est-à-dire le taux en vigueur au moment de la constatation du gain et qui aurait été appliqué si le fait générateur était intervenu à ce moment-là. Pour les gains générés par les flux d’épargne à venir, le taux des prélèvements sociaux sera celui en vigueur lors de la réalisation du fait générateur conduisant à l’imposition de ces produits. Le mécanisme dit des « taux historiques » ayant déjà été supprimé par le passé pour certains produits de placement (assurances-vie en unités de compte notamment, pour lesquelles la mesure s’était appliquée au stock et pas seulement aux nouveaux flux), cette disposition ne concernera que les produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA et épargne salariale principalement).

J’y lis que les gains acquis ou constatés avant 2018 continueront à être taxés aux taux historiques et que les gains à partir du 1er janvier 2018 seront taxés au taux en vigueur au moment du fait générant la taxation.

Il y a donc suppression des taux historiques uniquement pour les gains à partir de 2018. La loi n’est donc pas rétroactive.

Cela peut être même bénéfique en cas de baisse du taux. Et ceci peut arriver à la fin de la CRDS ce qui devrait arriver vers 2021 d’après Wikipedia, date estimée de la fin de la dette. Certes, 0,5 % par rapport aux 17,2 % de 2015, c’est peu, mais c’est toujours bon à prendre.

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#152 24/10/2017 17h59

Membre (2014)
Réputation :   170  

fred42 a écrit :

Cela peut être même bénéfique en cas de baisse du taux. Et ceci peut arriver à la fin de la CRDS ce qui devrait arriver vers 2021 d’après Wikipedia, date estimée de la fin de la dette.

J’ai comme un doute sur la perspective de fin de la dette de la Sécurité Sociale…

Wikipedia donne 2021, la CADES donne 2024 sur son site en page d’accueil, un site du gouvernement (DILA) donne déjà 2025.
Qu’est ce que la CRDS ?  - Comment est financée la protection sociale ?  Découverte des institutions - Repères - vie-publique.fr

Bref, cela n’arrivera jamais à mon avis.

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#153 24/10/2017 18h04

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La fin du remboursement de la dette ? une baisse des taux ? Vous êtes sérieux ? Même s’il y avait une baisse de la CRDS, il y aura immédiatement compensation par une hausse de la CSG…ces prélèvements ne baisseront plus et au contraire augmenteront !

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#154 24/10/2017 18h05

Membre (2014)
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La fin de la CRDS, c’était déjà prévu pour 2009…

Je n’ai pas l’impression que le taux des prélèvements sociaux va cesser d’augmenter avec le temps. Certains, ici je crois, avaient évoqué à juste titre qu’ils pourraient monter jusqu’à 30 %, ce qui ne serait pas incohérent avec l’instauration du PFU et la fusion, à terme, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dans la continuité de la mise en place du prélèvement à la source.

Tout ça voudrait donc dire que pour des gains réalisés en 2018 où les prélèvements sociaux seront à 17,2 %, vous seriez taxé à 22 % (par exemple) en 2025 si c’est à ce moment-là que vous faîtes votre retrait. Désolé mais en ce qui me concerne, je trouve ça plus que "discutable"… pour rester modéré.

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#155 24/10/2017 19h20

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Alors question d’un débutant en investissements boursiers (hors détention d’un Livret A à la Poste j’entends).

Le PLF 2018 est-il susceptible d’engendrer une montée généralisée des cours boursiers et/ou une bulle spéculative l’an prochain?

Je m’explique : la novlangue macronienne stipule qu’il faut favoriser l’investissement dans l’économie vs la ’rente’. Même si je n’ai toujours pas compris ce qu’était la ’rente’ dans sa bouche, je comprends que l’investissement dans l’économie = investir dans des entreprises = en acheter des actions = souvent mettre des sous à la bourse plutôt que (par ex.) dans l’immobilier.

Donc si on suit bien, on pourrait en attendre plus de demande pour des produits boursiers l’an prochain. Donc une pression inflationniste sur les cours.

Suis-je trop simpliste?

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#156 24/10/2017 20h18

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A mon avis :

Non, le PLF 2018 n’est pas susceptible d’engendrer une montée généralisée des cours boursiers et/ou une bulle spéculative l’an prochain.

En effet :
  - ces actifs sont (ou pourraient être) largement achetés/détenus/vendus par des acteurs non concernés par ces évolutions de la fiscalité française, à savoir des personnes physiques non-résidents fiscaux en France, et des personnes morales (éventuellement françaises, que le PLF2018 n’incite pas particulièrement à détenir plus ou moins de participations financières).
  - je doute que le PLF2018 induise un changement d’attitude des personnes physiques résidents fiscaux en France de nature à significativement faire monter les cours.

D’autres facteurs (les résultats des entreprises, les taux d’intérêts, l’évolution des autres marchés boursiers de par le monde, etc.) ont bien plus d’impact.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#157 25/10/2017 06h57

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INTJ

Je pense par contre que ça risque de pénaliser les assureurs, l’assurance vie ayant longtemps été le refuge des investissements mobiliers des gros contribuables.

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#158 25/10/2017 15h57

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Bonjour,

Je n’arrive pas à trouver l’information sur internet mais savez-vous s’il est prévu dans le cadre de la modification actuelle de la réglementation fiscale de soumettre les dividendes des SIIC au PFU ou s’ils resteront soumis à l’IR ?

Avec mes remerciements,

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#159 29/10/2017 06h00

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Investir publie cette semaine un article "Fermer sont PEA serait une erreur.." avec une simulation à l’appui :



Cette simulation m’intrigue. J’avais compris que dans l’hypothèse 3 (conservation du PEA) le taux de taxation effectif pour chacune des années 2018 à 2022 serait la valeur finale, soit 20%. Dans ce cas le net final serait de 137,2 k€ au lieu de 138,2 k€ (le net final dans le cas de la fermeture / ré-ouverture étant de 136 k€).

La démonstration me semble finalement assez peu convaincante avec les hypothèses retenues. D’autant plus que l’hypothèse 3 expose à une incertitude sur le taux des prélèvement sociaux (qui ne vont pas diminuer a priori).

Il me semble de toutes façons que le PEA commence à avoir du plomb dans l’aile pour un petit rentier (sauf cas particuliers).

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#160 29/10/2017 07h29

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Bonjour !

Comme l’avait expliqué Parisien, un des plus gros intérêts du PEA est le report de la taxation à la fin du plan, augmentant ainsi fortement sa capacité de capitalisation.
Et cet avantage demeure.


M07

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#161 02/11/2017 21h39

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ISTJ

Concernant les retraits sur les contrats d’assurance-vie, voilà une petite synthèse de la fiscalité avant et après la réforme créant le PFU.



Plus de précisions dans cet article (mode de calcul…).

Frédéric

Dernière modification par maxicool (02/11/2017 21h40)


Parrainages possibles :  Epargnoo - LINXEA - Boursorama (FRVE9093) - Fortuneo (12662218) - Assu prêt Zen'Up - Total Energie (114053388) - Bourse Direct (2019704537)

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#162 02/11/2017 22h18

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Au sujet du PFU, pour les gros revenus, il y a un petit coup de vice : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenu (CEHR) s’applique.

Par exemple : un salarié célibataire perçoit 250 K de salaire + 100 K de revenus soumis à PFU :
son revenu fiscal de référence sera de 350 K, et il sera redevable de la CEHR sur ses revenus > à 250 K, soit 3% en plus.

Son prélèvement forfaitaire "unique" sera alors de 33%. Et ça empire au delà de 500 K de revenus (CEHR de 4%).

Le PFU restant quand même bien plus favorable que le choix de l’IR (on gagne 9/10 points de fiscalité).

Source : PWC Avocats

Dernière modification par Ocedar (02/11/2017 22h26)

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#163 05/11/2017 03h03

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Bonjour,

J’ai une interrogation au sujet du taux unique du capital à 30% prévu pour 2018.
Imaginons que je perçoive 100 000€ de dividendes en 2018, je décide d’opter pour ce taux à 30%. A côté de ça imaginons que je perçoive un salaire de tout juste 1000€, est-ce que ce salaire sera sur la tranche d’impôts à 14% ou alors on va tenir compte des 100 000€ de dividendes perçus et m’imposer les revenus de mon salaire à 41% ?

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#164 05/11/2017 08h49

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Bonjour !

Le salaire sera imposé avec la tranche de l’IR à 0 % (jusqu’à 9710 € au barème 2017); mais le revenu fiscal de référence sera de 110 000 € (utilisé pour les APL et la plupart des aides)

(comme ce n’était pas précisé, j’ai supposé salaire annuel de 1000 €)

Dernière modification par M07 (05/11/2017 08h56)


M07

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#165 08/11/2017 08h55

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Concernant le futur IFI, je me demande s’il n’y a pas une rupture d’égalité devant l’impôt puisqu’à patrimoine équivalent en euros deux contribuables ne paieront pas le même montant uniquement de part la constitution de leur patrimoine.
Je doute qu’en cas d’examen cette mesure puisse être validée par le Conseil Constitutionnel, avec toute l’incertitude liée à une mesure de remplacement décidée en vitesse.

Carpediem


«Voir c’est savoir, vouloir c’est pouvoir, oser c’est avoir. »Alfred De MUSSET

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#166 08/11/2017 09h32

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carpediem a écrit :

Concernant le futur IFI, je me demande s’il n’y a pas une rupture d’égalité devant l’impôt puisqu’à patrimoine équivalent en euros deux contribuables ne paieront pas le même montant uniquement de part la constitution de leur patrimoine.

Je ne comprends pas l’objection (que j’ai pourtant entendue de plusieurs sources)

Il n’y a pas égalité devant l’IR entre un investisseur sur PEA par rapport à CTO.
Il n’y a pas égalité devant l’ISF entre le détenteur de forêt/tableaux de maître et l’investisseur en actions
etc.

Quel est le point précis qui pourrait bloquer au CC ?


La vie d'un pessimiste est pavée de bonnes nouvelles…

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#167 08/11/2017 11h42

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Faith a écrit :

Quel est le point précis qui pourrait bloquer au CC ?

Il faut quand même pouvoir argumenter plus ou moins sérieusement que la rupture d’égalité est justifiée par un motif d’intérêt général ; pour le PEA c’est de promouvoir l’actionnariat en limitant l’avantage aux classes moyennes, pour l’exemption des œuvres d’art c’est que la culture tire toute la société vers le haut, etc…

Pour l’IFI il y a bien sûr une argumentation (orienter les fortunes vers l’"investissement productif") ; son sérieux est facilement discutable.

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#168 01/12/2017 13h28

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Est-ce que vous savez si les moins values seront toujours reportables comme actuellement?


“prediction is very difficult—especially if it is about the future.” Niels Bohr

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#169 07/12/2017 12h47

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Bonjour à tous,

Hier, j’ai été invité à participer et animer une conférence sur le projet de Loi de finances pour 2018. Parmi les sujets dont je n’étais pas en charge a été abordé le passage à la flat-tax (ou prélèvement forfaitaire unique pour certains).

Jusqu’à présent, lorsque vous clôturez un PEA, au-delà des exonérations pour durée de détention, vous payez les prélèvements sociaux, tels que cristallisés l’année de réalisation des plus-values.

2 exemples :

   - Vous avez réalisez une PV en 2007, alors vous avez cristallisé un taux de PS de 11%;
   - Vous avez réalisez une PV en 2016, alors vous avez cristallisé un taux de PS de 15,5%;

Le projet de loi de finances pour 2018, prévoit de "liquéfier" cet avantage, et de défiger ces taux de PS. En d’autres termes, sur la base de la clôture d’un PEA dès 2018, alors :

  - Vous avez réalisez une PV en 2007, qu’importe, vous paierez des PS au taux de 17,20%;
  - Idem pour 2016 ou autres années;

Piste de réflexion stratégique :


Partant de ce postulat (en l’état actuel du projet de Loi de finances), il pourrait s’avérer pertinent pour certains (disposant de PEA > à 5 ans notamment) de procéder à la clôture de leur PEA avant le 31/12/2017, et ainsi imposer leurs PV selon les PS cristallisés. Pour les gros porteurs, l’inconvénient tient au fait qu’en ouvrant un nouveau PEA en 2018 ils seront limités à des versements jusqu’à 150 000 €.

Néanmoins, l’opération mérite une réelle attention, tant ce point de la réforme pourrait impacter la rentabilité "nette-nette" des titulaires de PEA.

Au plaisir de vous faire partager cette stratégie.

Despe

Dernière modification par Despe44 (07/12/2017 12h48)


A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire….

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#170 07/12/2017 13h10

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Despe44 a écrit :

Le projet de loi de finances pour 2018, prévoit de "liquéfier" cet avantage, et de défiger ces taux de PS.

Aux dernières nouvelles, ce n’est pas le cas.
Ce serait dommage de fermer son PEA en urgence dans les 20 jours qui viennent sans être sûr de ce point !

Mais admettons que ce soit le cas:
ne sont concernés que les PEA ne dépassant pas trop 150K€.

Faisons le calcul pour 150K€, dont 50K€ de versement initial et 50K€ de bénéfice en 2007 et 50K€ en 2016
il y a donc environ 4000€ à économiser au maximum en cas de rupture totale du PEA

Ceci en échange d’une perte d’antériorité, de frais de clôture et de frais de transaction pour racheter les titres (plusieurs centaines d’euros) sans compter le spread.

A mon avis, beaucoup d’ennuis pour un gain hypothétique de l’ordre de 3000/3500€.


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#171 07/12/2017 13h21

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Comme je l’ai indiqué c’est en effet à la lumière actuelle du projet de loi de finances.

Naturellement, nous ne serons fixé que le 30 décembre au soir (le 31 ?), néanmoins, je pense que chacun doit se responsabiliser et faire le calcul pour son cas personnel.

Et je plusoie votre argument (puisque je l’ai également indiqué) que cela ne concerne pas nécessairement les porteurs de PEA supérieur à 150 000 euros, du fait des plus values latentes et réalisées.

Après à chacun de définir s’il compte céder son PEA dans 8 ans, 5 ans ou moins…


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[+1]    #172 07/12/2017 15h35

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Despe44 a écrit :

Le projet de loi de finances pour 2018, prévoit de "liquéfier" cet avantage, et de défiger ces taux de PS.

Non. C’était peut-être dans le texte initial du PLF2018, ou plutôt du PLFSS2018, et ça a généré pas mal de "remous", mais ce n’est plus d’actualité depuis que l’amendement n°1174 du PLFSS a été adopté (le 20 octobre 2017), et je doute que ça change d’ici au 31/12/2017. On en a déjà parlé sur le forum (entre autres dans cette même discussion ici) et dans de nombreuses chroniques sur la fiscalité dans la presse.

En résumé :
    - les taux historiques restent applicables pour les plus-values acquises ou constatées sur PEA avant fin 2017
    - pour les plus-values acquises ou constatées après le 01/01/2018, le taux (de prélèvements sociaux) sera celui en vigueur lors du retrait.

A retenir : ne pas croire tout ce qu’on entend lors d’une "conférence sur le projet de Loi de finances pour 20xx".


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#173 08/12/2017 11h18

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Faith et GBL, je me permets de soumettre à votre interprétation les propos suivants (issus de l’amendement 1174) :

Amendement n°1174 PLF 2018 a écrit :

Par ailleurs, en ce qui concerne les produits de placement, le relèvement de taux sera accompagné d’une disposition garantissant que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des « taux historiques » […]. Le mécanisme dit des « taux historiques » ayant déjà été supprimé par le passé pour certains produits de placement […], cette disposition ne concernera que les produits d’épargne soumis à prélèvements sociaux pour lesquels ce mécanisme particulier est encore applicable (PEA et épargne salariale principalement).

Que doit-on entendre par "gains acquis ou constatés" ?

De mon point de vue, c’est cette expression même qui pose la question du maintien ou clôture (avant réouverture en 2018) des PEA avant la fin de l’année.

En effet, il résulte de cette phrase que les plus-values latentes au 31/12/2017 ne seront ni acquises ni constatées. Dès lors, si elles se réalisent à compter du 01/01/2018 elles seront taxées au taux de 17,20%.

Aussi je me permets de réitérer l’intérêt de réfléchir à réaliser ses plus-values avant le 31/12/2017 (à défaut de clôturer le PEA), pour racheter les mêmes titres en 2018. Au moins, vous aurez figez les taux historiques dans ces conditions ! Qu’en pensez vous ?


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#174 08/12/2017 11h37

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Despe44, vos gains sont "constatés" dans votre relevé annuel de portefeuille et c’est, entre autres (avec les flux d’entrée/sortie), ces relevés au 31/12 avant chaque changement de taux des PS qui permettent de savoir ce que vous devez payer en terme de PS.
Vous pourrez avec intérêt parcourir cette file :
Clôture d’un PEA : taxes, fiscalité et prélèvements sociaux ?

Bien à vous,
cat

Dernière modification par cat (08/12/2017 11h38)

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#175 12/12/2017 11h03

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Bon, je finis par me faire des nœuds avec les nouvelles dispositions fiscales pour 2018.
La question est simple "quel traitement fiscal pour les dividendes 2018 de foncières détenues dans un CTO ?"
Flat Taxe ou pas Flat Taxe ?
je finis par plus rien comprendre…c’est de l’immobilier pourtant ?

Dernière modification par hertell (12/12/2017 11h40)

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