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Forums des investisseurs heureux

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#26 27/09/2017 19h12 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Re !

La lecture que je fais de l’article 11 (6) a) pourrait signifier que les acomptes sur dividendes descendraient à 12,80 % (au lieu de 21 %).
D’accord ?


M07

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#27 27/09/2017 19h13 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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tous les commentaires ’convergents’ au cours des semaines passées étaient ce qui a été publié aujourd’hui pour les revenus de capitaux mobiliers / plus values mobilières : option flat tax de 30% sans abattements ou  IR/PS option abattement (de droit commun ou renforcé)

Donc pas de surprises aujourd’hui - je planche sur un OBO pour ma sarl et j’ai simulé les deux - selon la plus value qui sera mise en jeu (en l’espèce entre 200 et 300KEuros, avec 65% d’abattement renforcé ; une partie en TMI à 41%), j’arrive à :
- Option IR + PS = entre 29,8% et 30,9% de prélèvements
- Option IR système du quotient (est.) + PS = un peu moins

…donc même ordre de grandeur que la flat tax. (voire même IR plus avantageux parce que je n’ai pas encore inclut l’effet csg déductible).

Pour les dividendes et sans entre dans des calculs savants, il apparait que ce PFU ne sera réellement avantageux qu’à partir d’un TMI de 30%

et concernant

GillesDeNantes a écrit :

Et que, la CSG déductible étant désormais de 6,8 %, le taux réel d’imposition sur le revenu est en conséquence de 0,932 x 0,128=11,93 % - et le taux total de prélèvements de 29,13 % "seulement" et non du 30 % annoncé. Mais je ne me sens pas de tout lire pour vérifier. Quelqu’un a suivi et peut confirmer ou infirmer ?

Je n’ai pas la réponse mais il me semblait que la philosophie du PFU est de type prélèvement libératoire, donc bien 30%

quelqu’un a t-il une confirmation sur ce point?

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#28 27/09/2017 19h17 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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M07 a écrit :

@Igorgonzola,

Pour les impôts US à la source, je pense qu’il continueront à être récupérables par crédit d’impôt, car c’est réglementé par la convention fiscale franco-américaine, qui ne change pas.

Pardon, j’ai oublié de préciser ma pensée.
Je me demandais si l’on allait payer le pfu "en entier" en plus de la retenue à source (les 15% + 30%), un peu à la manière du prélèvement non libératoire aujourd’hui, et récupérer le trop perçu un an après.

D’ailleurs, récupérera-t-on 12,8% (la part de l’irpp dans le pfu) ou 15%, le montant prélevé par le fisc étranger ?

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#29 27/09/2017 19h34 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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agefi a écrit :

Le PFU sera bien appliqué à compter du 1er janvier 2018.

Cela concerne-t-il l’impôt déclaré en 2018 sur les revenus de 2017 donc sur les plus-values et dividendes dès aujourd’hui ou bien sur ceux de 2018 déclarés en 2019 ?

Concernant les foncières puisque le PFU s’applique aussi aux dividendes et que l’abattement de 40% est supprimé pour les autres sociétés je ne vois pas pour quelles raisons les foncières continueraient à bénéficier d’une exonération d’impôt, cela ne va-t-il pas entraîner une baisse de valorisation si c’est le cas ?

Dernière modification par gilgamesh (27/09/2017 19h35)

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#30 27/09/2017 19h37 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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@Igorgonzola,
Actuellement, on récupère 17,5 % des dividendes "bruts mais nets de l’impôt étranger".
Je ne vois pas de raison pour que ça change.


M07

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#31 27/09/2017 20h07 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Si je comprend bien

assemblee-nationale.fr a écrit :

(23) « Art. 966. – I. – Pour l’application de l’article 965, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

on peut en déduire que les foncières seraient soumises à l’IFI, ce qui a aussi une certaine logique.

Mais "à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société".
Comment la connaître ?
Pas un cours coté, qui peut être en décote ou surcote.
Un des ANR calculables, mais lequel ?
Ca ne va pas dans le sens de la simplification …

Mais pour moi peu importe, avec ou sans foncières, je ne payerai pas l’IFI.

gilgamesh a écrit :

je ne vois pas pour quelles raisons les foncières continueraient à bénéficier d’une exonération d’impôt

Quelle exonération ?

Dernière modification par ArnvaldIngofson (27/09/2017 20h11)


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#32 27/09/2017 20h26 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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ArnvaldIngofson a écrit :

Quelle exonération ?

de mémoire, le statut de SIIC est octroyé aux sociétés foncières si celles-ci s’engagent à distribuer au moins 85% de leurs résultats et une partie (je ne me rappelle plus le montant exact) de leurs plus-values dans les 5 ans (?). En contrepartie de ces obligations, elles ne payent pas d’impôt sur leurs bénéfices.

Le changement du mode de taxation des dividendes versés aux actionnaires (PFU) n’y changera rien, de mon point de vue.

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#33 27/09/2017 20h29 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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J’ai lu la table des matières du projet de loi de finance.
Je ne vois rien sur les plus values immobilières.
Avez vous la même lecture que moi?

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#34 27/09/2017 20h45 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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ArnvaldIngofson a écrit :

Si je comprend bien

assemblee-nationale.fr a écrit :

(23) « Art. 966. – I. – Pour l’application de l’article 965, n’est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l’exercice par une société ou un organisme d’une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.

on peut en déduire que les foncières seraient soumises à l’IFI, ce qui a aussi une certaine logique.

Mais "à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société".
Comment la connaître ?
Pas un cours coté, qui peut être en décote ou surcote.
Un des ANR calculables, mais lequel ?
Ca ne va pas dans le sens de la simplification …

Effectivement, seront incluses dans l’IFI les foncières cotées, qu’elles paient l’IS (elles ont opté pour statut SIIC ou REIT) ou qu’elles n’en paient pas (elles n’ont pas opté pour ce statut).

D’où deux points très négatifs:

- usine à gaz créée : comment connaitre "à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société"? On peut envisager que l’Etat force les foncières cotées françaises, les SCPI et les OPCI français à publier annuellement cette info, pour que leurs actionnaires et leurs porteurs de parts ne puissent pas dire: je ne savais calculer cette fraction …

- avantage donné à la détention de foncières non françaises: l’Etat n’ayant pas le moyen de  forcer  ces dernières à publier cette fraction, un actionnaire résident français s’abritera derrière cette absence d’information pour ne rien déclarer.
Déjà que certains sur ce forum  préféraient acheter des actions de REIT hors UE plutôt que de SIIC, pour profiter de l’incompétence de leur courtier Binck et profiter indument de l’abattement de 40% sur le dividende.
Là ils auront une raison de plus à préférer les REIT étrangères aux foncières françaises.

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#35 27/09/2017 21h05 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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carignan99 a écrit :

GillesDeNantes a écrit :

Et que, la CSG déductible étant désormais de 6,8 %, le taux réel d’imposition sur le revenu est en conséquence de 0,932 x 0,128=11,93 % - et le taux total de prélèvements de 29,13 % "seulement" et non du 30 % annoncé. Mais je ne me sens pas de tout lire pour vérifier. Quelqu’un a suivi et peut confirmer ou infirmer ?

Je n’ai pas la réponse mais il me semblait que la philosophie du PFU est de type prélèvement libératoire, donc bien 30%

quelqu’un a t-il une confirmation sur ce point?

Je me réponds à moi-même : vous avez raison et j’avais tort. Tout ça est expliqué dans le projet de loi dans les commentaires sous l’article 38 : le taux de 30 % est bien d’exactement 30 %.

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#36 27/09/2017 21h07 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Vu le nombre de questions et commentaires ca sent encore bien l’usine à gaz. Ca donne envie d’être dans de la holding ou de l’enveloppe fiscale protégée, rien que pour ne pas à avoir à se prendre la tete…

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#37 27/09/2017 22h11 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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parisien a écrit :

Effectivement, seront incluses dans l’IFI les foncières cotées, qu’elles paient l’IS (elles ont opté pour statut SIIC ou REIT) ou qu’elles n’en paient pas (elles n’ont pas opté pour ce statut).

Petite correction : C’est l’inverse, et les SIIC ne paient pas l’IS (c’est d’ailleurs le principal avantage de ce statut), tandis que les foncières qui n’ont pas opté pour le statut SIIC paient l’IS.

Le dividende des SIIC ne bénéficiait pas jusqu’à présent lors de son imposition à l’IR  de l’abattement de 40% (justifié par le fait que l’entreprise distribuait un dividende provenant d’un bénéfice déjà amputé de l’IS), et les SIIC n’étaient pas éligibles au PEA (où se capitalise les dividendes, échappant à l’IR en général, ce qui était compréhensible pour des dividendes provenant de bénéfice ayant subit l’IS mais pas les autres).
Le PLF 2018 aura-t-il un impact sur la fiscalité des SIIC, de leurs dividendes, ou leur éligibilité au PEA ?

Au moins pour les foncières détenues par une société à l’IS, il ne devrait pas y avoir de changement.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#38 27/09/2017 22h23 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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GBL a écrit :

Au moins pour les foncières détenues par une société à l’IS, il ne devrait pas y avoir de changement.

Quoique …
"biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société"
Il y a aussi une condition d’avoir moins de 10 % du capital.

Dernière modification par ArnvaldIngofson (27/09/2017 22h23)


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#39 27/09/2017 23h00 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Si je comprend bien l’abattement des revenus boursiers changent après le 1er janvier 2018 si l’on opte pour l’imposition réel a l’ IR ?
source www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl0235.pdf   article 11  p.52  de (89) à (96).
C’est encore plus avantageux qu’en ce moment.
C’est cool ces nouvelles règles, je suis concerné.

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#40 27/09/2017 23h29 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Bonsoir !

parisien a écrit :

Effectivement, seront incluses dans l’IFI les foncières cotées

Pour les foncières cotées, il faudra définir une date de possession des titres. Si c’est le 31 décembre, je vois bien quelques ventes massives en fin d’année pour éviter un seuil… Vente suivie d’achats en début d’année.

parisien a écrit :

Déjà que certains sur ce forum  préféraient acheter des actions de REIT hors UE plutôt que de SIIC, pour profiter de l’incompétence de leur courtier Binck et profiter indument de l’abattement de 40% sur le dividende.
Là ils auront une raison de plus à préférer les REIT étrangères aux foncières françaises.

Une vraie et bonne raison, oui. Mais pas une raison "de plus", car l’abattement de 40 % est supprimé.


M07

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[+1]    #41 28/09/2017 00h55 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Les réformes fiscales annoncées actuellement concernant les placements vont-elles vous amener à modifier votre stratégie patrimoniale ?

Pour ma part, j’ai un PEL datant de 2009 (à 2,5 % donc) que j’ai mis au taquet des versements et que je pense laisser vivre tant que son rendement net sera supérieur à l’inflation.

J’ai aussi 4 contrats d’assurance-vie (tous ouverts en 2013) dont l’encours est actuellement d’environ 270 000 € (donc bien au-dessus des 150 000 €). J’ai d’ores et déjà décidé de ne plus faire aucun versement sur ces contrats et de commencer à faire des rachats chaque année à partir de leurs 8 ans (en 2021) en profitant de l’abattement (de 4 600 € en ce qui me concerne) qui est maintenu.

Dans les années qui viennent, je pense :
- mettre progressivement mon PEA au taquet des versements,
- ouvrir un PEA-PME (je pense même le faire assez rapidement pour prendre date),
- ouvrir un CTO qui se substituera progressivement à mes placements sur mes UC, pour bénéficier de la "flat tax" sans les inconvénients de l’assurance-vie (frais de gestion, limite dans le choix des supports d’investissement…).

Reste la question de l’immobilier dans lequel je suis toujours investi à 0 % ou presque (j’ai actuellement quelques actions Kaufman & Broad et CBo Territoria sur mon PEA, ça ne va vraiment pas bien loin) : locataire de ma résidence principale, pas du tout intéressé par l’investissement dans l’immobilier locatif "en direct", de plus en plus méfiant par rapport aux SCPI… Le fait d’ouvrir un CTO me permettra sans doute d’acheter quelques foncières cotées mais ça restera de la bourse…

Pour compléter, je précise que j’ai 48 ans et j’espère encore un peu de temps devant moi en horizon d’investissement. Evidemment, si j’en avais 70, ma réflexion et mes objectifs ne seraient sans doute pas les mêmes.

Et vous chers investisseurs heureux, où en êtes-vous et que pensez-vous faire ?

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#42 28/09/2017 01h33 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Après examen du projet de loi financé 2018 je me pose quelques questions.

1/Le PFU sera-t-il appliqué par défaut ou ça sera l’impôt sur le revenu par défaut?

2/ S’il y a PFU ça sera le broker qui procédera en même temps que les prélèvements sociaux ou payer les % restant en même temps que le reste des impôts sur revenu.

3/ Comment faudra-t-il faire sa demande à sa banque, un nouveau formulaire?

4/ Si on possède des comptes titres en France et à l’étranger le broker à l’étranger ne pourra pas faire de PFU et donc comment ça se passe ?

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#43 28/09/2017 03h00 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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M07 a écrit :

Pour les foncières cotées, il faudra définir une date de possession des titres. Si c’est le 31 décembre, je vois bien quelques ventes massives en fin d’année pour éviter un seuil… Vente suivie d’achats en début d’année.

Avec les frais de transaction, ça risque d’avoir un intérêt limité. Payer 0,5% à 1% pour un A/R pour échapper à un IFI du même ordre…

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#44 28/09/2017 06h55 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Doit-on conclure qu’il ne sera plus possible de profiter des abattements de 2/8 ans même en optant pour l’IR?
Seulement sur les valeurs mobilières achetés avant le 1er janvier 2018?
Cette option était pourtant plus avantageuse que la flat tax pour les TMI 14%.
Une réforme qui ne va servir que les TMI élevé si je comprends bien.

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#45 28/09/2017 07h13 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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doubletrouble a écrit :

Article 11 a écrit :

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au

1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR. L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes sera également maintenu en cas de soumission de ces

revenus au barème progressif de l’IR.

Si je lis correctement, l’abattement de 40% est préservé à condition de choisir l’option IR, ce qui me rassure un peu ?

@M07 : êtes vous bien sûr de la disparition de l’abattement de 40% ? A la lecture de ce passage, il me semble qu’il soit préservé si l’on choisit l’option IR. En revanche, les abattements liés à la durée de détention semblent bien morts et enterrés, peu importe l’option choisie…

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#46 28/09/2017 08h49 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Je crois que vous avez bien résumé.

PEA et PEA-PME : sans changement donc gardent tous leurs avantages fiscaux et leurs limites de versement.

Assurance-vie vs CTO : si on considère que les prélèvements sociaux (CSG, etc.) sont inévitables, la flat tax ne comprend "que" 12,8 % d’impôt sur le revenu.
Avec un placement qui aurait 4 à 5 % de rendement (SCPI par exemple), l’assurance-vie avec des frais de gestion de 0,6 % n’a pas d’avantage, mais conserve ses inconvénients (choix limité d’UC, délai d’arbitrage).
L’AV garde un intérêt pour la succession, mais effectivement on y pense vers 70 ans (ou mieux un peu avant).

Donc comme vous j’arrête les versements sur les contrats AV et vais faire des retraits chaque année dans la limite de l’abattement (x2 pour un couple).


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#47 28/09/2017 09h11 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Avec une TMI à 14%, personnellement ma stratégie :
-Pea, Pea-Pme plein mais comme on est sur des marchés hauts je vais y aller petit à petit.

-Assurance vie même si je suis à la limite du seuil, je continuerais de verser avec pour objectif à terme 152k€ * 3 (3 enfants bénéficiaires), je veillerais à bien purger la plus value de 4600/9200 euros tout les ans.

-CTO, situation plus défavorable qu’avant où je pouvais après 2 ans profiter d’une imposition à 14/2 + 15,5% soit 22,5%. Là ce sera 30%.
Flat tax 30% ou déclaration impôts revenu à 14+ 17,2% - Csg déductible ça va être un choix délicat. A voir l’impact sur le RFR pour la taxe habitation entre autre si ça se joue à peu.

Dernière modification par Bike69 (28/09/2017 09h15)

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#48 28/09/2017 09h15 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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doubletrouble a écrit :

@M07 : êtes vous bien sûr de la disparition de l’abattement de 40% ? A la lecture de ce passage, il me semble qu’il soit préservé si l’on choisit l’option IR. En revanche, les abattements liés à la durée de détention semblent bien morts et enterrés, peu importe l’option choisie…

l’abattement de 40% pour les dividendes est en effet préservé si on choisit l’option IR+PS

de la même façon, les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé) restent valables si on choisit l’option IR pour des titres acquis avant fin 2017 :

PLF 2018 page 61 a écrit :

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.

ma lecture : ces abattements sont effectivement voués à disparaitre à terme (les derniers mohicans seront ceux qui auront acquis des titres fin 2017 et revente fin 2027). Mais d’ici là, d’autres PLF fleuriront sans doute…

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#49 28/09/2017 09h29 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Donc pour une TMI à 14% on va se retrouver à être taxé pour les achats à partir du 1er janvier 2018 à 30% avec la flat tax au lieu de 14/2 + 17,2% PS , 24,2% si l’abattement avait été maintenu au bout de 2 ans.
La tranche 14% la plus défavorisée par cette réforme du PFU.

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[+1]    #50 28/09/2017 09h29 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Froidevaux a écrit :

Dans les années qui viennent, je pense :
- mettre progressivement mon PEA au taquet des versements,
- ouvrir un PEA-PME (je pense même le faire assez rapidement pour prendre date),
- ouvrir un CTO qui se substituera progressivement à mes placements sur mes UC, pour bénéficier de la "flat tax" sans les inconvénients de l’assurance-vie (frais de gestion, limite dans le choix des supports d’investissement…).



Et vous chers investisseurs heureux, où en êtes-vous et que pensez-vous faire ?

Cela "m’amuse" un peu toute cette agitation autour d’une optimisation des placements liée à prochaine loi de finance 2018.

Depuis 9 ans qu’existe ce site, les règles fiscales ont déjà changé x fois !

La "flat tax" pour le CTO, elle existait déjà avant 2013 sous le nom de prélévement libératoire : on avait le choix entre une imposition forfaitaire à 21% + prélèvements sociaux ou l’IR.

Et déjà en 2012, on pouvait lire :

La loi de finances pour 2013 a substantiellement modifié le régime d’imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Donc on revient à peu de choses près en arrière et c’était il y a à peine cinq ans.

Il y a eu aussi l’abattement sur la durée de détention des actions, qui a également changé x fois dans ces modalités, dont même une qui n’a jamais été appliquée, quand la durée de détention excédait huit ans (la règle a changé juste au terme des 8 années de la première application de la loi).

Bref, soyez sûr d’une chose, si Macron n’est pas réélu en 2022, tout rechangera à nouveau.

Donc sur-optimiser son patrimoine en fonction de la dernière loi de finance ne sert strictement à rien du tout.

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