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Forums des investisseurs heureux

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#1 24/09/2017 18h48 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
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Bonjour,

Je cherche  à connaitre la date d’application de la loi de finance.
La loi de finance 2018 sera présenté au conseil des ministres le 27 septembre 2017 puis elle sera discutée au parlement courant octobre et enfin, votée en fin d’année.

Les articles composant cette loi seront’ils applicables dès le 27 septembre?
Seront ils applicables fin 2017, Apres le vote?
Existe t’il un effet rétro actif? Si les articles de cette loi sont votés/validés fin 2017, sont ils applicables retro activement à sa date de présentation au conseil des ministres?

Message édité par l’équipe de modération (28/09/2017 09h22) :
- modification du titre ou de(s) mot(s)-clé(s)

Mots-clés : application, loi de finance, vote

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#2 24/09/2017 19h01 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Modérateur
Réputation :   204 

Bonsoir,

L’avantage de la loi, c’est qu’on peut lui faire dire ce qu’on a envie puisque c’est la loi et c’est dans la loi !!

Logiquement il y a un principe de non rétroactivité des lois (surtout sur tout ce qui est pénal) mais ça aussi ça peut se changer, par loi et/ou la constitution…
On a déjà vu du retro-actif en matière fiscale (petite rétroactivité fiscale).

Je suppose que votre questionnement vient de cela ?

http://www.lefigaro.fr/assurance/2017/0 … rcredi.php


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#3 24/09/2017 19h02 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
Réputation :   32 

Il en est effectivement question dans Les Echos pour l’assurance-vie :

Les Echos a écrit :

La réforme de la fiscalité de l’épargne va toucher l’assurance-vie sans attendre. Selon nos informations, la « flat tax » pourrait bel et bien s’appliquer dès le 27 septembre pour l’assurance-vie, date à laquelle sera dévoilé le projet de loi de finances 2018, comme l’anticipent plusieurs assureurs cités par l’AFP.
En savoir plus sur https://www.lesechos.fr/finance-marches … pd8JBxE.99

Dernière modification par Tahure (24/09/2017 19h04)

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#4 24/09/2017 19h04 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
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Non c’est par rapport à la fiscalité sur la plus valu des terrains à bâtir récemment présentée par le ministre du logement.

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#5 24/09/2017 20h21 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Modérateur
Réputation :   204 

@frame, la prochaine fois que vous voulez une réponse précise et répondant à un cas particulier, soyez-le également et en choisissant un titre plus adéquat à la discussion.

Pour être précis pour les autres forumers vous évoquez la possible exonération des plus-values pour les terrains non-bâtis.
Ceci étant dit cela ne change rien, quelque soit la thématique, au fait d’une possible application immédiate ou non, voire rétroactive…

Une exonération des plus-values est envisagée pour les terrains - Achat-Vente - Le Particulier


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#6 24/09/2017 21h47 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
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Je me suis probablement mal exprimé.
J’ai eppluché cette annonce du gouvernement.
Ce n’est pas un éclairage sur cette mesure fiscale dont  j’ai besoin.
J’aimerai savoir si, traditionnellement, le contenu de la loi de finance est appliqué ou appliquable dés sa présentation au conseil des ministres.

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#7 24/09/2017 23h14 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Modérateur
Réputation :   204 

Alors, on ne pourrait vous apporter qu’une réponse de Normand ! Peut-être bien que non, peut-être bien que oui !
Il y a rien de "traditionnelle" en la matière. Bien malin celui qui serait capable de vous apporter une réponse avec certitude.

Puisque cela pourrait faire partie du plan logement, on aurait tendance à dire que le plus vite serait le mieux pour le gouvernement mais rien de bien moins sûr dès qu’il s’agit de politique !


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#8 25/09/2017 18h15 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Pour les mesures favorables au contribuable, je ne vois guère de raison qu’elles s’appliquent par anticipation. De plus, la loi n’est définitive qu’à l’issue du vote du Parlement et applicable après publication au J.O donc à titre personnel, je n’anticiperai pas une transaction visant à bénéficier de ce nouveau traitement fiscal plus favorable.

Pour les mesures défavorables (comme dans le cas de la nouvelle flat tax à 30% pour les contrats d’assurance vie au dessus de 150k€), on peut avoir une application dès la date de présentation du projet en Conseil des ministres au motif d’éviter des comportements d’optimisation fiscale. C’est considéré comme légitime par le conseil constitutionnel.

Ceci dit, s’agissant de l’exonération d’impôt sur les plus-values pour les terrains à bâtir, vous pouvez sans doute signer un compromis de vente tant que la signature a lieu en 2018.

Tetrapil

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#9 25/09/2017 18h24 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Malheureusement la date de signature sera au plus tard le 15/10…

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#10 27/09/2017 17h10 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
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Bonjour,

Le projet de Loi de finances 2018 est actuellement présenté par le gouvernement. Il sera probablement largement commenté sur le forum. Mais j’interviens ici car il semble, d’après plusieurs commentaires convergents, qu’une mesure particulièrement intéressante pour nous actionnaires doit être signalée : la flat tax ( imposition forfaitaire unique de 30%) devrait s’appliquer sur les plus values d’actions après les abattements actuels pour durée de détention ( 50% pour une durée de plus de 2 ans et 65% pour une durée de plus de 8 ans). Je suis personnellement très étonné et les avocats fiscalistes avec lesquels je travaille n’y croyaient pas, estimant le processus global beaucoup trop avantageux pour l’actionnaire.

Cela veut dire concrètement qu’une plus value de 100 sur un titre détenu depuis plus de 8 ans serait imposée en tout et pour tout de : 100 x 35% = base de 35. IFU : 35 x 30% = 10.50. Soit un taux de 10.50% avec possibilité de choisir l’IR au taux progressif, donc concrètement uniquement pour ceux qui ne sont pas imposable, la première tranche d’imposition étant à 14%.

Ceci est évidemment à confirmer, et l’on rappelle qu’il ne s’agit que d’un projet de loi de finances qui sera discuté au parlement. Mais la mesure me semble importante pour être signalée.

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#11 27/09/2017 17h18 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
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Si les abattements existent toujours, cela veut vraiment dire que la France devient ultra compétitive en terme de revenus du capital ; sans doute dans le top 5.

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#12 27/09/2017 17h19 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
Réputation :   238 

Faux, l’abattement pour durée de détention est supprimé dans le cadre du PFU tel que présenté ce matin

Cf paragraphe 4.1
https://www.economie.gouv.fr/files/file … F_2018.pdf

Et savoyard, merci De citer vos sources sinon c’est -1

"Commentaires convergents" l’information contraire est en accès direct sur une source fiable

Dernière modification par Tssm (27/09/2017 17h23)

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#13 27/09/2017 17h43 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
Réputation :   25 

En effet :

pfu 2018 a écrit :

Avec un
taux unique à 30 %, agrégeant prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, couplé avec la suppression des
abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières, cet impôt sera plus lisible pour les
investisseurs. Cette réforme vise à dynamiser les investissements dans l’économie créatrice d’emplois. En abaissant
les taux marginaux d’imposition, le PFU rapprochera la fiscalité française de celle de nos voisins européens qui ont
pour la plupart recours à l’imposition proportionnelle des revenus du capital, et encouragera l’épargne en produits plus
risqués et à plus fort rendement. Des taux marginaux élevés contribuent en effet à orienter des épargnants vers des
produits plus sûrs et à moindre rendement

plus non plus d’abattement sur les dividendes.
Très mauvaise nouvelle pour les non imposables non ? Car je suppose que même si on peut choisir son tmi ou la flat tax dans les 2 cas l’abattement n’existera plus non ?

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#14 27/09/2017 17h56 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
Réputation :   247 

Bien pour les foncières :
. reviennent à égalité avec les actions (abattements aujourd’hui applicables aux dividendes supprimé)
. à partir d’une TMI de 30 %, revenus moins imposés que les SCPI (revenus fonciers).

De plus, les SCPI rentrent dans l’assiette du nouvel IFI,
alors que les foncières n’y sont pas.
Quoique sur le dernier point je n’ai pas lu ça écrit noir sur blanc,
mais ça semble logique.

Dernière modification par ArnvaldIngofson (27/09/2017 18h00)


Dif tor heh smusma

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#15 27/09/2017 18h10 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Banni
Réputation :   543 

La section 4.1 de ce document est hypocrite et trompeuse: les seuls exemples donnés sont des cas où l’imposition totale du contribuable va diminuer.

Mais on passe totalement sous silence les nombreux cas de perdants :

- les non imposables, qui n’économiseront rien par définition sur leur IR, mais verront leurs prélèvements sociaux augmenter de 1,7 point (passage de 15,5% à 17,2%)

- ceux qui vendraient après 8 ans et auraient bénéficié du taux d’abattement renforcé 65% voire 85% ET qui ont un TMI de 30% ou moins. Ils passent de moins de 30% d’imposition à 30%.

- last but not least, ceux qui relativement jeunes encore, n’ont pas encore fait de gros versements en AV, mais qui le feront plus tard.
L’imposition des rachats après 8 ans va alors passer pour eux de 7,5% + 15,5% (soit 23%) à 30%, soit 7 points de hausse

- etc.

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#16 27/09/2017 18h16 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
Réputation :   247 

parisien a écrit :

L’imposition des rachats après 8 ans va alors passer pour eux de 7,5% + 15,5% (soit 23%) à 30%, soit 7 points de hausse

Oui !
Avec un effet de bord curieusement positif : les retraits avant 4 ans deviennent plus avantageux.

parisien, si vous trouvez une réponse claire à la question foncières vs IFI
(ça devrait vous intéresser …)
n’hésitez pas à la publier !


Dif tor heh smusma

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#17 27/09/2017 18h17 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

Membre
Réputation :   238 

Oui, le document marketing dont j’ai mis le lien dans mon post 3 avait pour but de détruire immédiatement la rumeur propagée par savoyard

Le projet de loi, forcement plus complet est lui aussi disponible :

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018 - XVe législature - Assemblée nationale

Fonciere versus IFI : article 12 page 64 à 74

Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année :
(15) « 1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ;
(16) « 2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1°, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

et lire les suite pour les exceptions

Dernière modification par Tssm (27/09/2017 18h31)

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#18 27/09/2017 18h19 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Oui, la flat tax n’est en fait pas très avantageuse, car l’abattement de 40% disparaît aussi. En fait, sauf à être dans la tranche à 41%, on est plutôt perdant. Mais plus par l’effet de la hausse de la CSG à 17,2% que de la taxe à 30%.

On va dire que c’est le prix de la simplification.

Petite question car je n’ai trouvé la réponse nulle part : quid du PFU en cas d’imposition à la source ?
Je pense à nos petits dividendes de source américaine par exemple. On va payer 15% de retenue à la source puis 30% de PFU ?

Si c’est le cas, c’est vraiment la grosse punition.

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#19 27/09/2017 18h30 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Réputation :   68 

Article 11 a écrit :

La réforme prévoit la suppression des abattements pour durée de détention institués par l’article 17 de la loi de finances pour 2014 pour les gains de cession réalisés à compter de 2018. Néanmoins, une clause de sauvegarde permettra de préserver l’abattement de droit commun ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au

1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR. L’abattement de 40 % applicable à l’assiette des dividendes sera également maintenu en cas de soumission de ces

revenus au barème progressif de l’IR.

Si je lis correctement, l’abattement de 40% est préservé à condition de choisir l’option IR, ce qui me rassure un peu ?

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#20 27/09/2017 18h31 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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@Igorgonzola: je crois que la réponse à votre question se trouve en (223) du document de mis en ligne par Tssm.

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#21 27/09/2017 18h40 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Réputation :   33 

Tssm a écrit :

Faux, l’abattement pour durée de détention est supprimé dans le cadre du PFU tel que présenté ce matin

Autant que je comprenne en décryptant un peu rapidement, il est supprimé pour les actions achetées après le 1er janvier 2018 mais maintenu pour celles achetées jusqu’en 2017 et dont le contribuable choisirait l’intégration au barême.

Voir l’article 11 du projet de loi et, à l’intérieur de celui-ci, les paragraphes numérotés 89 à 96, 235 et 236.

L’idée est manifestement de conserver  une complexité impressionnante du droit pour ne pas revenir sur des promesses faites à des contribuables. Voilà qui occupera les conseillers en patrimoine.

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#22 27/09/2017 18h43 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Réputation :   91 

@Igorgonzola,

Pour les impôts US à la source, je pense qu’il continueront à être récupérables par crédit d’impôt, car c’est réglementé par la convention fiscale franco-américaine, qui ne change pas.

Dernière modification par M07 (27/09/2017 18h54)


M07

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#23 27/09/2017 18h52 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Réputation :   68 

Article 11 a écrit :

« Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut.

L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ;

C’est assez limpide - dans le cas des dividendes étrangers, si le contribuable choisit le PFU, le crédit d’impôt vient en déduction des 30% (ce qui est logique).

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#24 27/09/2017 18h53 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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Réputation :   33 

J’ai l’impression que le mécanisme de CSG déductible continuera à jouer comme aujourd’hui même pour les contribuables choisissant le taux forfaitaire d’IR à 12,8 %. Et que, la CSG déductible étant désormais de 6,8 %, le taux réel d’imposition sur le revenu est en conséquence de 0,932 x 0,128=11,93 % - et le taux total de prélèvements de 29,13 % "seulement" et non du 30 % annoncé.

Mais je ne me sens pas de tout lire pour vérifier. Quelqu’un a suivi et peut confirmer ou infirmer ?

EDIT du soir : j’avais tort, la CSG n’est pas déductible en cas de choix pour l’imposition au taux du PFU. (Voir sous l’article 38 du projet).

Dernière modification par GillesDeNantes (27/09/2017 21h13)

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#25 27/09/2017 19h02 → Loi de finance 2018 : quels impacts pour les investisseurs heureux ? (application, loi de finance, vote)

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L’agefi actif a écrit :

Publié le 27.09.2017
Assurance vie/ Flat tax : le projet de Bercy sort (un peu) des brumes
Le ministère de l’Economie et des Finances, le 27 septembre 2017 au matin

Très attendu, le projet de loi de Finances pour 2018 a été présenté ce matin mais il faudra encore patienter jusqu’à la mise en ligne des articles du projet de loi pour y voir plus clair sur le prélèvement forfaitaire unique, l’assurance vie et l’IFI

Assurance vie.

Cette fois, c’est officiel, les versements qui auront pour effet de porter au-delà de 150.000 euros la valeur nette des contrats d’assurance vie détenus par un contribuable (300.000 pour un couple) et les rachats effectués sur un contrat d’assurance vie avant le 1er janvier 2018 ne seront pas concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Subtilité, le même type de versements effectués à compter du 27 septembre 2017 en vue de contourner la règle du PFU appliquée à compter du 1er janvier sera bien concerné par cette flat-tax lorsque le rachat sera réalisé après le 1er janvier 2018. 

Autre détail qui a son importance, les parts de SCPI et d’OPCI seront bien concernées par les PFU qu’elles soient détenues en direct ou qu’elles le soient par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance vie.

Prélèvement forfaitaire unique.

Le PFU sera bien appliqué à compter du 1er janvier 2018.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En ce qui concerne les rentrées fiscales attendues du nouvel impôt, le Trésor s’est voulu prudent en partant du principe que la base nette du patrimoine immobilier est encore mal connue.

Effectivement, il va falloir attendre la publication des textes car le détail des SCPI est loin d’être négligeable vu les montants de collecte des dernières années.

Carpediem


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