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[+2]    #201 16/05/2018 17h30 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Apparemment une loi est passée fin 2017 et exonère le paiement de la CFE si le CA annuel est inférieur à 5000€ à compter de 2019 : voir ICI

Dernière modification par lachignolecorse (16/05/2018 17h31)


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#202 06/12/2018 13h38 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Je reviens sur cette loi.

D’autres sont ils dans cette situation ?
Je suis sous les 5000€ et j’ai reçu ma CFE à payer (et avant le 17 décembre). Je n’ai pas crée mon compte pro pour pouvoir voir et régler celle-ci. J’attends mes identifiants ( par courrier)

J’ai appelé le SIE, le jour de la réception de ce courrier, qui m’a demandé d’envoyer un mail, qu’il n’était pas au courant de cette loi (!)
Je suis dans l’attente du retour du mail, pour savoir si je suis bien exonérée.

D’autres dans ce cas de figure ? Ou au contraire, d’autres sous les 5000€ qui ont eu une CFE à régler ?

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[+1]    #203 06/12/2018 13h56 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Cette exonération s’applique à partir des cotisations dues au titre de l’année 2019.

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#204 07/12/2018 12h42 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Ah.
Oui.
2019. raté pour cette année donc.

Lorsque vous avez demandé vos identifiants pour l’espace pro pour payer la CFE, en combien de temps les avez vous reçu par courrier ? Toujours rien dans ma boîte…

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#205 07/12/2018 13h16 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Personnellement, je n’ai rien reçu concernant la CFE pour l’année 2018 (alors que la date limite de paiement approche). Ni courrier, ni trace de CFE à payer sur mon espace professionnel impôt.gouv (il n’y est fait mention que de l’année 2017).

Dernière modification par dalki (07/12/2018 13h57)

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#206 07/12/2018 13h19 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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J’ai reçu mon courrier ce lundi par voie postale, pour me dire que je n’avais pas encore créé de compte pro et que je devais la CFE.

Aucune trace sur mon compte perso impot.gouv par contre.

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#207 07/12/2018 13h53 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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C’est dans l’espace pro que vous devez payer la cfe. Vous ne trouverez rien dans votre espace particulier.

Par contre, si c’est la première année que vous exploitez du meublé, c’est normal de ne rien recevoir. Il y d’exonération la première année.


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#208 07/12/2018 13h57 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Je parle bien de l’espace pro (j’ai modifié), là même où j’ai payé en 2017. Et ce n’est pas ma première année que j’exploite en meublé. Etrange.

Je vais contacter le service des impôts concerné, je vous tiendrai informé.

Dernière modification par dalki (07/12/2018 13h58)

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#209 07/12/2018 14h00 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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En principe, vous devez recevoir un mail début nov vous indiquant que votre avis de paiement cfe est disponible dans votre espace pro. Je vous conseille d’envoyer un mail via la messagerie de votre espace pour indiquer n’avoir rien reçu à ce jour (en accord avec votre dernière phrase… nos messages se sont croisés).

Dernière modification par lachignolecorse (07/12/2018 14h01)


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#210 07/12/2018 14h23 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Je rejoins l’expérience d’amoilyon

Pour ma première CFE, j’ai vraiment été étonné de recevoir un avis majoré de 5% pour retard de paiement.

En effet, c’était à nous de faire les démarches pour créer son espace pro, et le premier avis de paiement n’arrive pas courrier, mais est à aller chercher sur ce fameux espace pro. (je découvre ici qu’il y aurait un mail d’information, il faudra que je vérifie dans mes spam)

La CFE est un impôt qui se mérite!

Après quelques coup de fil, j’ai pu expliquer mon ignorance et faire sauter la majoration, mais quand même.

Dernière modification par petitproprio (07/12/2018 14h24)

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#211 10/12/2018 09h05 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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J’ai l’explication sur mon absence de CFE 2018, il s’agit en fait d’un soucis technique temporaire de mon centre des impôts. Réception de l’avis et paiement en mars 2019.

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#212 10/12/2018 10h25 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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amoilyon a écrit :

Ah.
Oui.
2019. raté pour cette année donc.

Lorsque vous avez demandé vos identifiants pour l’espace pro pour payer la CFE, en combien de temps les avez vous reçu par courrier ? Toujours rien dans ma boîte…

Vous pouvez aussi vous déplacer au niveau de votre SIE avec votre pièce d’identité et votre n° siren pour demander une remise du code en main propre ( c’est légèrement plus rapide que d’attendre le facteur) .

De même il est peut être "possible" de la régler directement là-bas , ça dépendra de votre interlocuteur . Je sais que par chez moi ils acceptent les règlements contre une bonne excuse .

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#213 17/12/2018 11h20 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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En remplissant pour la première fois la déclaration 1447 pour un studio LMNP crée en octobre 2018, j’ai plusieurs questions

1) Une question (vraiment) basique, en amuse-bouche
le CA est bien, comme son nom l’indique, tout ce qui est encaissé, donc le loyer CC ?
le CA ou les recettes : c’est bien pareil ?

cela me semble évident, mais je veux être sûre qu’avec un loyer de 540 hc + 20 charges, soit 560 CC, je passe au dessus de l’exoneration pour 2019 ..

2) je me demandais si je devais cocher qqchose dans les exonerations ou si c’est automatique .. je regarde donc la notice qui dit :

"Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité."

sachant que le 1478 du CGI indique aussi :

"En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition."

Quelqu’un saurait m’éclairer sur ce qui se passe concrètement dans la première année ?
sur quelle base se calcule quoi ?

au moins en théorie - car la lecture du fil est édifiante sur le qualificatif bien mérité de "clownesque" (sic) de la gestion de cette CFE

3) Reste ma question : si je dois cocher qqchose dans la section exonerations ou si c’est automatique pour l’exoneration liée à la création de l’établissement .. j’ai un peu lu le CGI article 44 qui a priori ne concerne pas les LMNP

4) la section C (où on déclare les biens passibles d’une TF) est bien à remplir ?

Merci d’avance de vos retours d’experience !

Dernière modification par mikado34 (17/12/2018 14h39)

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#214 26/05/2019 00h16 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour,

Peut être que la réponse à ma question a déja été évoqué, mais j’ai l’impression d’un flou sur cette fameuse CFE.

J’ai acheté un appart en lmnp en début d’année, je suis en train d’acheter un deuxième appartement dans la même copropriété ainsi qu’un studio dans une autre commune d’un autre département, toujours en LMNP.

Vais-je payer l’année prochaine une unique CFE ? Ou  bien, une par appartement ? Ou Une pour les deux appartements de la même commune (avec ou sans supplément) et une autre pour le troisième dans un autre département ?

Tout en sachant que j’ai appris que depuis le début de l’année, si on avait un Chiffre d’affaire inférieur à 5000€ on ne paierait pas la CFE. Hors mon troisième appartement sera en dessous de ces 5000€ à l’année.

Donc le CA est comptabilisé par appartement pour le calcul de la CFE, auquel cas je ne devrais pas payer de cfe pour ce dernier ou il est comptabilisé sur l’ensemble des appartements ?

Je vous remercie !

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#215 26/05/2019 04h32 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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mikado34 a écrit :

En remplissant pour la première fois la déclaration 1447 pour un studio LMNP crée en octobre 2018, j’ai plusieurs questions

1) Une question (vraiment) basique, en amuse-bouche
le CA est bien, comme son nom l’indique, tout ce qui est encaissé, donc le loyer CC ?
le CA ou les recettes : c’est bien pareil ?

cela me semble évident, mais je veux être sûre qu’avec un loyer de 540 hc + 20 charges, soit 560 CC, je passe au dessus de l’exoneration pour 2019 ..

2) je me demandais si je devais cocher qqchose dans les exonerations ou si c’est automatique .. je regarde donc la notice qui dit :

"Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité."

sachant que le 1478 du CGI indique aussi :

"En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition."

Quelqu’un saurait m’éclairer sur ce qui se passe concrètement dans la première année ?
sur quelle base se calcule quoi ?

au moins en théorie - car la lecture du fil est édifiante sur le qualificatif bien mérité de "clownesque" (sic) de la gestion de cette CFE

3) Reste ma question : si je dois cocher qqchose dans la section exonerations ou si c’est automatique pour l’exoneration liée à la création de l’établissement .. j’ai un peu lu le CGI article 44 qui a priori ne concerne pas les LMNP

4) la section C (où on déclare les biens passibles d’une TF) est bien à remplir ?

Merci d’avance de vos retours d’experience !

1) CA = Recettes
2) Vous ne paierez pas de CFE la 1ère année
3) Vous n’avez rien à cocher en effet
4) Oui il le faut!

Ptitbouch a écrit :

Bonjour,

Peut être que la réponse à ma question a déja été évoqué, mais j’ai l’impression d’un flou sur cette fameuse CFE.

J’ai acheté un appart en lmnp en début d’année, je suis en train d’acheter un deuxième appartement dans la même copropriété ainsi qu’un studio dans une autre commune d’un autre département, toujours en LMNP.

Vais-je payer l’année prochaine une unique CFE ? Ou  bien, une par appartement ? Ou Une pour les deux appartements de la même commune (avec ou sans supplément) et une autre pour le troisième dans un autre département ?

Tout en sachant que j’ai appris que depuis le début de l’année, si on avait un Chiffre d’affaire inférieur à 5000€ on ne paierait pas la CFE. Hors mon troisième appartement sera en dessous de ces 5000€ à l’année.

Donc le CA est comptabilisé par appartement pour le calcul de la CFE, auquel cas je ne devrais pas payer de cfe pour ce dernier ou il est comptabilisé sur l’ensemble des appartements ?

Je vous remercie !

Une pour le bien qui sera dans l’autre commune de l’autre autre département. A vérifier mais je ne pense pas que l’exonération puisse s’appliquer.

Une pour les 2 autres biens. La CFE sera calculée sur le CA total de ces 2 biens. Vous n’êtes pas obligé de déclarer le nouveau bien s’il s’agit de la même copro (donc appartenant à une même zone fiscale de la commune) et si le 2nd génère moins de revenus que le premier (l’établissement principal). C’est en gros ce que j’ai compris de la part de mon SIE.

Video You Tube - BluerSky Immobilier
- déclaration d’un nouveau bien


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Dernière modification par Philref92 (26/05/2019 05h08)

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#216 31/07/2019 17h41 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour,

en cours d’acquisition d’un IDR de 9 appartements sur Luchon se pose la question de la CFE.
La vendeuse m’a fourni sa dernière CFE. 6 appartements sont loués en meublés à l’année, 3 en location meublée saisonnière

1. valeur locative : 10 912 €
2. présence d’un bien industriel : non
3.
4.
5.
6.
7. base après réduction : 10 912 €
8. imposition sur base minimum : non
9. CA  retenu pour base minimum:
10. temps partiel : non
11 base minimum applicable :

Cotisation totale : 4 367 €

Euh c’est énorme non? j’ai contacté le SIE qui me dit ne pas savoir comment c’est calculé sur Luchon et m’a dit de contacter la mairie. J’ai donc contacté la mairie qui me dit de voir avec le SIE.

Le CA devrait être d’environ 56 000 €.
les charges devraient être de 7865 € sans compter l’amortissement et les intérêts du prêt.
donc si je calcule bien : VA = 56 000 - 7865 = 48135 €
48 135 * 3% = 1 444 €.
Donc a priori la CFE ne devrait pas être supérieure à 3% de la VA (donc 1444 €) sauf si la cotisation minimum est supérieure? Je dois rappeler le SIE pour essayer de connaitre la cotisation minimum.

Donc soit je paye 1444 € (avec le plafonnement donc remboursement l’année suivante) soit la cotisation minimum, mais en aucun cas les 4 367 €?

Merci de me confirmer, ça me fait peur.

Opale31

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