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Forums des investisseurs heureux

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#151 15/12/2016 13h49 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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J’ai beau tester l’ensemble des menus du site, je n’accède pas au paiement de la CFE (contrairement à ce qui est indiqué sur les tutoriels PDF des impôts) en tout cas ce site est très mal foutu…

Au pire je serais rattrapé un jour (sans majoration si je n’ai pas la possibilité technique de la payer ? Aucun avis ne semble avoir été généré…)

Voici les menus déroulants (je ne peux accèder au bout du menu) :

https://www.devenir-rentier.fr/uploads/4713_impot.jpg

Dernière modification par Gamma76 (15/12/2016 13h51)

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#152 20/12/2016 23h23 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour,

Pour payer en ligne, il faut aller à la racine du site des impots  :
https://cfspro.impots.gouv.fr/mire/accueil.do

Puis dans Payer (Menu du haut) > CFE et autres Impots > Entrer son numéro fiscal (dans mon cas, le même que le perso) > puis vous avez les différentes options de paiement.

Si vous allez dans Gérer ou Consulter (cf votre capture d’écran), il n’y a aucun lien vers la rubrique payer.

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#153 21/12/2016 09h35 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Merci Romain36, effectivement c’est bien plus clair par ce chemin (il me semble me souvenir d’y être allé par un autre biais).

En revanche toujours rien me concernant car lorsque je clique sur "payer" ou bien "adhérer au prélèvement à l’échéance", un n° d’avis (que je n’ai pas) est réclamé. Et si j’indique mon n° avis de ma déclaration de revenu perso (qui n’a rien à voir) cela m’indique alors :

La référence saisie ne correspond à aucun avis d´imposition ou document de relance connu de notre service de paiement en ligne.
Vérifiez que cette référence est bien celle qui figure dans le cadre « Vos références » du document que vous souhaitez payer.

Je tourne alors en rond car je ne dispose pas de justificatif CFE avec une référence, à priori celui-ci n’est plus envoyé au format papier par courrier postal… Ceci laisse ainsi supposer que je suis exempté, pour le moment, de CFE ?

Dernière modification par Gamma76 (21/12/2016 09h36)

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#154 21/12/2016 09h41 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour,
Le paiement était avant le 15 décembre.
Donnez peut être un coup de fil ah impôt histoire de ne pas avoir de problème.
Vous avez également la possibilité de vous faire mensualisé.

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#155 21/12/2016 10h07 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Je ne veux pas me faire mensualiser et je ne peux pas le faire car pour se faire mensualiser en CFE il faut aussi un n° d’avis que je n’ai pas…

A l’occasion j’enverrais un email aux impôts, je ne traite pas avec eux au téléphone car cela ne laisse aucune trace et peur de tomber sur une personne qui ne saurait pas répondre sur ce sujet…

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#156 21/12/2016 11h45 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour,

J’ai questionné le service des impots des entreprises au sujet du montant de la CFE et de sa méthodologie de calcul.
Dans leur réponse, voici la dernière partie qui m’a interpellée :
"

enfin pour être imposé à la Cotisation minimum votre logement doit être occupé réellement par le même locataire plus de 9 mois. Aussi si vous remplissez cette condition vous devez nous adresser une réclamation et une copie du bail en cours.

"
Comment comprenez vous cela?

Cordialement

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#157 21/12/2016 13h21 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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@ Elmaestro:

Connaissez vous les références des textes de loi indiquant l’exonération de CFE pour un bien occupé par un locataire plus de 9 mois dans l’année? Mèrci.

Nathan

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#158 21/12/2016 18h19 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Non je n’ai pas eu d’autres précisions.

Cordialement

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#159 23/12/2016 12h03 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour,

Voici la réponse du SIE.

vous trouverez sous ce lie une partie de la jurisprudence. Tout repose sur la notion de disposition ou non des biens par le bailleur.
IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d’imposition -Immobilisations corporelles disponibles pour les besoins de l’activité professionnelle
Si la location est de courte durée (inférieure à 12 mois), le propriétaire a la disposition des locaux.

J’en conclue donc que dans le cadre d’une location longue durée (dans mon cas bail d’un an renouvelable), le propriétaire n’a pas la disposition des locaux.

Dans le lien ci-dessus il est indiqué : Dans la généralité des cas, les biens donnés en location, en crédit-bail ou mis à disposition d’une autre personne à titre gratuit sont imposables respectivement chez le locataire, le crédit-preneur ou l’utilisateur à titre gratuit.

Donc je ne devrais pas être imposé?

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#160 23/12/2016 12h08 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Selon cette réponse, qui est la bonne en ce qui VOUS concerne puisqu’elle émane de VOTRE SIE (…), vous devriez être imposé sur une base minimum, donc en fonction de votre CA et selon une grille d’imposition que votre SIE devrait pouvoir vous communiquer.

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#161 28/01/2017 16h52 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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pierrejacques11 a écrit :

Bonne idée que de parcourir le formulaire 1327 !

Pour les dotations, c’est justement en relisant plusieurs fois le texte du CGI et le BOFIP que je ne l’ai pas exclu. Mais le formulaire 1327 ne le liste effectivement pas, donc on va l’enlever.

Je ne suis pas d’accord, les amortissements sont selon moi déductibles. C’est d’ailleurs indiqué dans la revue fiduciaire de mon comptable.
Il faut s’en tenir à l’article 1586 sexies du CGI, conformément à l’article 1647B sexies du CGI :

les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l’objet d’un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;

Par contre, il faut calculer une dotation au prorata de la location effective, comme précisé dans l’alinéa 330 du BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/388-PGP.html]
Après qu’il y ait des contradictions/imprécisions dans un BOFIP ou dans un formulaire, c’est le CGI qui prime.

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#162 29/01/2017 08h33 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Depuis cette réponse, ma position a également changé et pour le calcul de la VA je déduis effectivement la dotation aux amortissements, mais pas les charges financières ni la taxe foncière.

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#163 29/01/2017 11h26 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Là nous sommes parfaitement d’accord.
Bon dimanche

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#164 19/07/2017 16h36 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour,

à force de traîner dans mes démarches administratives je suis dans un gros dilemme… Au niveau du CFE…

Je me suis lancé dans le statut de LMNP en 2015, j’ai donc complété mon formulaire P0i et prévenu mon SIE de cette création d’activité. J’ai ensuite déclaré de façon classique mon bénéfice en 2042 C (de 0 € pour le moment puisque j’ai du déficit reporté) dans mes déclarations d’impôt sur le revenu et en mentionnant sur cette annexe mon n° de SIRET lié à mon activité. Les impôts ne feraient donc aucun rapprochement pour l’avis de la CFE ?

a écrit :

Pour la 1ère année d’imposition, les investisseurs bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

La CFE est à payer pour le 15 décembre, la télé-déclaration est obligatoire si l’investisseur relève d’un régime réel d’imposition pour son revenu.

Je n’ai jamais eu de nouvelles de la CFE par courrier postal et depuis l’interface pro des impôts (comme précisé précédemment dans cette file, aucun accès n’est prévu depuis mon compte…) je n’ai jamais pu avoir accès à son paiement ou déclaration de façon numérique…

Sur un site spécialisé en compta LMNP j’ai pu lire ceci :

a écrit :

L’assujettissement à la CFE est déclenché par la souscription du formulaire obligatoire P0i de déclaration de début d’activité. On observe d’ailleurs dans une période récente que l’administration régularise la situation de nombreux loueurs en meublé qui déclarent leurs revenus dans le régime micro-BIC et qui n’avaient pas jusque-là déposé cette déclaration, de façon à pouvoir leur appeler la CFE.

Et je viens d’apprendre ce jour dans une file du forum qu’il pouvait être nécessaire de remplir et d’envoyer à son SIE le cerfa 1447-C-SD pour déclarer sa CFE ?

C’est assez dingue de se poser toutes ces questions pour payer une taxe et de devoir prendre les devants ! Suis-je le seul dans ce cas ? Doit-on de sa propre initiative réclamer le paiement de la CFE dans sa commune (dans mon cas c’est une ville de plus de 100 000 habitants tout de même…) ?

Le cerfa 1447-C-SD est-il obligatoire au moment de la création de son activité ? (à l’époque en parcourant notamment le forum je n’avais pas vu cette spécificité…)
Mon dilemme est donc de continuer à faire le mort ou bien de prévenir mon SIE (en présentant mon mea culpa de façon diplomate) mais qui risque de me faire payer rétroactivement et avec une majoration ? Que feriez-vous ?

Merci.

Dernière modification par Gamma76 (19/07/2017 17h00)

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#165 19/07/2017 18h36 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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À votre place je ferais la déclaration, c’est obligatoire pour chaque nouvelle acquisition (logement dans votre cas), la première comme les autres.
Le sip ne communique pas avec le sie.
Imaginez que vous ayez acquis un logement dans chaque département, comment voulez-vous que votre sie le sache ?!

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#166 03/11/2017 11h18 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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A vos boite aux lettres (réelle ou courriel), la version CFE 2017 est là, il n’y a plus qu’à régler wink

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#167 03/11/2017 18h08 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Effectivement !

Pour la première fois en 3 ans d’activité, je vais devoir payer la CFE (Cf. mes déboires sur les précédents posts), j’ai enfin accès au bouton "Avis CFE" ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, au moins une bonne chose de résolue… Le pire c’est que je n’ai eu aucun retour de mon SIE mais je pense que le cerfa 1447-C-SD y a été pour quelque chose.

Pour infos, ma CFE est de 272 € pour un peu moins de 10 K€ de CA.

sgnu a écrit :

Imaginez que vous ayez acquis un logement dans chaque département, comment voulez-vous que votre sie le sache ?!

Je comprends bien mais je trouve tout de même dingue cette histoire : j’ai tout de même fait les démarches de création au Greffe le plus tôt possible, avec le P0i et enfin j’ai publié les résultats de ma liasse fiscale depuis le service pro des impôts où est indiqué la commune des appartements, les impôts disposaient d’or et déjà de toutes les informations me semble t’il…

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#168 03/11/2017 18h54 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Comme chaque année, gestion clownesque des CFE, un lot oublié, d’autres en baisse ou en hausse sans rapport aucun avec la législation ou la fiscalité locale…


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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[+1]    #169 05/11/2017 15h33 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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En ce qui me concerne, j’ai été imposé sur la base de la valeur locative des appartements, et encore je ne sais pas lesquels.
Donc je vais refaire comme l’année dernière, demander un dégrèvement basé sur le plafonnement à 3% de la VA et donc a priori obtenir une nouvelle fois que la CFE soit calculée sur la base minimum (car les 3% sont inférieurs à la CFE calculée sur une base minimum).
C’est plus simple que de leur expliquer que les immeubles ne sont pas à ma disposition et qu’il faut d’emblée m’imposer sur une base minimum. Et le résultat sera le même.

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#170 06/11/2017 17h08 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Qu’appelez-vous VA ?
Sur mes avis de CFE aucune base, ni calcul n’est indiqué. De quelle base parlez vous ? Celles du foncier (seules bases émises par les impôts) ne semblent pas correspondre du tout.


"Cesse de croire, instruis toi"- André Gide

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[+1]    #171 06/11/2017 18h46 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

#172 07/11/2017 07h07 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonjour Pierrejacques11,

J’aurai une question concernant la demande de dégrèvement basée sur le plafonnement à 3% de la VA.

Je reçois aujourd’hui mon premier avis de CFE 2017 et souhaite demander son dégrèvement mais le centre des impôts m’indique que je devrais attendre l’année prochaine "dans le délai général de réclamation" car je ne connais pas aujourd’hui la VA de l’année 2017.
Y-a t’il toujours ce décalage temporel?

Merci par avance de votre retour.

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#173 07/11/2017 07h41 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Oui, c’est logique. Avant le 31/12 vous ne pouvez pas connaître votre VA. Donc vous payez dans un premier temps votre CFE au tarif normal puis vous demanderez dans un deuxième temps un dégrèvement (le cas échéant).

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#174 07/11/2017 20h55 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Bonsoir,

Ma question va peut-être paraitre bête mais j’ai démarré la location de mon ancien logement RP en location meublée le 1er décembre 2016 et je dois envoyer le fameux CERFA 1447-C-SD.

Ma question est : Dois-je imprimer le formulaire de 2016 ou 2017 ?

Il est indiqué en haut du formulaire : "En cas de création ou de changement d’exploitation intervenu en 2016"

Du coup Je pense que c’est le CERFA de 2016 mais il était à envoyer max courant janvier 2017…

Merci pour votre aide

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#175 07/11/2017 21h02 → Cotisation foncière (CFE) pour les investisseurs immobiliers en LMP et LMNP... (cfe lmnp)

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Vous êtes immatriculé ? Vous avez déposé une liasse fiscale courant 2017 ?

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