Informations À propos…   Chercher Cherchez sur le site, les forums et nos screeners :
PlanèteMembres  |  Mission

Forums de la communauté des investisseurs heureux

Discussions courtoises et réfléchies, sans jugement moral, sur l’investissement patrimonial pour s’enrichir et atteindre l’indépendance financière

Invitation Vous n'êtes pas identifié : inscrivez-vous pour échanger et participer aux discussions de notre communauté !

#1 08/01/2021 22h12

Membre (2018)
Réputation :   40  

Bonjour,

  Petite interrogation sur une vente en viager commuée en donation, du point de vue des droits de mutation.

Exposition de la situation:

  - Une mère vend, au début des années 90, un appartement en viager à son fils, de façon "classique", avec paiement du "bouquet" et paiement d’une rente ensuite.

- Le fils cesse de payer la rente à la fin des années 90, sans le dire au reste de la fratrie.

  - Ca finit par s’ébruiter, et la mère, au début des années 2000, rédige un document enregistré auprès du notaire de famille, commuant ce viager en "donation" pure et simple.

- La mère décède en 2019. S’ouvre la succession, la question du "vrai/faux viager-donation" est mise sur la table, et il est décidé d’un commun accord par les héritiers de ne pas poursuivre le fils pour la rente non versée, ou de remettre en cause la donation, pour 2 raisons: -Il s’est beaucoup occupé de leur mère, surtout vers la fin de sa vie.
                                                      -Il était de l’avis de tous de respecter la volonté de la défunte, et donc puisqu’elle avait voulu lui faire une donation, qu’il en soit ainsi.

   -L’appartement faisant l’objet de cette donation n’a donc pas été rapporté dans l’actif de la succession, il n’y figure pas. Le notaire a considéré qu’il avait été vendu, on n’en parle plus, point.

  - La succession s’est ensuite déroulée normalement, et a été close cet automne.

  Tout semble donc aller dans le meilleur des mondes, cependant plusieurs questions me viennent à l’esprit, et c’est la raison de mon message:

  - Sachant que les droits de mutation ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agisse d’une "donation" ou d’une vente en "viager", le fisc peut il procéder à un redressement pour "réactualiser" ces droits de mutation (qui ne correspondent manifestement pas à la réalité, puisque le viager s’est "transformé" en cours de route en donation)?

  - Si oui, est-ce que le fisc pourra s’adresser à tous les héritiers de la succession pour le paiement d’un éventuel surplus de droits de mutation, ou bien seul le fils passé de "débitrentier" à "donataire" aura à rendre des comptes?

  Précision: l’appartement a été vendu par le fils en 2017 pour la somme de 450 000 Euros, cela donne une idée du montant potentiel des droits de mutation…

  Voilà quelques interrogations, mais a vouloir etre arrangeant, on se demande si on ne risque pas d’avoir un retour de baton, car si les héritiers ont en quelque sorte renoncé à une part de leur héritage en  validant cette vente viagère/donation, le fisc risque de ne pas faire de même en cas de controle…

  EDIT: Ce n’est pas moi dont il s’agit directement, c’est dans ma belle-famille que cela se passe.

Dernière modification par Antesite (08/01/2021 23h42)

Mots-clés : droits de mutation, vente, viager

Hors ligne Hors ligne

 

#2 08/01/2021 23h30

Membre (2017)
Réputation :   32  

J’imagine que, préalablement à la donation, la résolution de la vente en viager a été mise en œuvre, c’est-à-dire que :
- une clause résolutoire de plein droit a été insérée dans l’acte de vente en viager (c’est-à-dire une clause prévoyant la résolution de la vente en cas de défaut de paiement de la rente viagère par le débirentier et après mise en demeure faite à ce dernier)
- une mise en demeure de payer a été adressée, "pour la forme", par votre mère
- la persistance du défaut de paiement de la rente a entraîné de plein droit la résolution de la vente.

A défaut, je ne vois pas comment votre mère a pu vous donner un bien immobilier dont elle n’était plus propriétaire et comment le notaire a pu rédiger l’acte de donation. Un acte de vente, même entre un parent et un enfant, produit des effets juridiques qui sont opposables aux tiers.

Concernant la fiscalité :
- je déduis de votre exposé des faits qu’aucune requalification de l’acte de vente en  viager en donation n’a été opérée dans les années 1990 par l’administration fiscale (vous avez eu de la chance)
- l’acte de donation a-t-il été publié auprès du bureau des hypothèques et donné lieu au paiement des droits de donation ?

Si oui, la donation datant de plus de 15 ans avant le décès de votre mère, elle n’est pas rapportable fiscalement à la succession et n’entraîne pas le paiement de droits de succession supplémentaires.

Si non, alors la donation n’est pas opposable à l’administration fiscale tant qu’elle n’a pas été enregistrée ou publiée. Théoriquement, la donation pourrait donc être rapportée à la succession, et entraîner le paiement de droits de succession supplémentaires. Encore faut-il que l’administration fiscale ait connaissance de l’annulation de la vente en viager et de son remplacement par une donation.

Hors ligne Hors ligne

 

#3 08/01/2021 23h40

Membre (2018)
Top 10 SCPI/OPCI
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   279  

Si ma compréhension du cas est exacte :

1 - Vente en viager vers 1990 au prix de marché - versement effectif du bouquet et de la rente pendant quelques années et donc augmentation de l’actif de la mère.
2 - Donation du capital associé à la rente vers 2000 et versement des droits de donation correspondants si ce capital dépassait le montant de l’abattement en ligne directe en vigueur à cette date - le viager s’éteint. Cette extinction a du être publiée au fichier immobilier.
3 - Vente de l’appartement en 2017 avec imposition sur la plus-value sauf si l’appartement était la résidence principale du fils.
4 - La succession : supposons un actif successoral de 450 k€ et 3 enfants et une valeur revalorisée du capital associé à la rente de 150 k€. Sans rapport de la donation, les 3 enfants héritent de 150 k€ euros et paient les droits associés. Avec rapport, l’actif reconstitué s’élève à 600 k€, le fils qui a obtenu l’appartement touche 50 k€ et les deux autres 200 k€. Cela n’augmente les droits globaux qu’à la marge compte tenu que l’abattement du fils avantagé n’a pas été totalement utilisé (qui a été reconstitué si 15 ans se sont écoulés depuis la donation).

Je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir un redressement si la vente des années 1990 ne peut pas être considérée comme une donation déguisée et si la donation des années 2000 a été régulièrement enregistrée et les droits éventuels payés. D’autre part, quel est le point de départ du délai de recours de l’administration dans le cas d’une donation déguisée ?

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (08/01/2021 23h53)

Hors ligne Hors ligne

 

#4 09/01/2021 00h12

Membre (2017)
Réputation :   32  

Canyonneur75 a écrit :

D’autre part, quel est le point de départ du délai de recours de l’administration dans le cas d’une donation déguisée ?

L’administration avait jusqu’au 31/12 de la 6e année suivant celle de la vente pour requalifier celle-ci en donation.

Dernière modification par savinien10 (09/01/2021 00h12)

Hors ligne Hors ligne

 

#5 09/01/2021 14h29

Membre (2018)
Réputation :   40  

Bonjour,

  Merci pour vos élements de réponses.

  Comme je l’ai ajouté dans mon message initial, c’est dans ma belle-famille que cela se passe ( et heureusement !).

  Suite à vos remarques, j’ai pris des infos supplémentaires, et:

  En réalité il n’y a pas eu de "donation" comme vous l’entendez: le viager n’étant plus payé, la "crédirentière",
dans un premier temps, ne s’en est pas émue outre mesure et a laissé filer, et lorsque cela s’est ébruité, pour faire taire d’éventuelles plaintes familiales, a rédigé un papier manuscrit disant précisément qu’elle faisait don de cet appartement à son fils, et elle a fait modifier son testament olographe en conséquence, le tout enregistré auprès du notaire.

  Le notaire, en liquidant la succession, ne s’est donc pas posé plus de questions, puisque d’un coté, d’un point de vue "officiel", il s’agissait toujours d’une vente en viager, et le décès de la mère a entrainé l’achèvement de la vente, qui s’est donc déroulée, d’un point de vue "extérieur", normalement, l’appartement vendu étant donc sorti de la succession.

  Comme tout le monde était d’accord sur le principe de "don" de cet appartement, il n’a pas été question de parler du non-paiement de la rente, et encore moins de réintégrer cet appartement dans l’actif de la succession. Celle-ci s’est donc déroulée sans faire aucunement mention de cet appartement.

  En me relisant, je me dis que c’est tout de même une affaire boiteuse, et j’ajoute à cela que le notaire, proche de sa retraite, est assez peu regardant voire même un peu "je-m’en-foutiste" sur les bords.

  Bref, officiellement aux yeux des impots cela est resté une vente en viager comme c’était prévu au départ, mais que s’ils cherchent un peu ils verront bien que la rente n’était plus payée depuis longtemps, voire même auront la preuve de cette donation déguisée en relisant simplement le testament olographe de la mère…
 
  Donc on en revient à mes questions de départ:

  -En cas de controle fiscal, qui devra s’acquitter des frais de mutation manifestement sous estimés? Le fils seul ou la fratrie? Car je pense que vu le montant de vente de l’appartement, les frais doivent etre assez conséquents…

Hors ligne Hors ligne

 

#6 10/01/2021 17h24

Membre (2017)
Réputation :   32  

Au vu de ce que vous indiquez, la donation n’était en fait pas valide juridiquement. Il s’agissait d’une révélation sous forme écrite aux autres enfants de l’intention libérale de la mère qui existait derrière la vente en viager.

De mon point de vue, même si cette révélation par écrit était portée à la connaissance du fisc, celui-ci ne pourrait pas s’en prévaloir car la donation n’est pas valide. Il fallait que le fisc remette en cause la réalité de la vente en viager pour le requalifier en donation déguisée. Pour ce faire, il avait jusqu’au 31/12 de la 6e année suivant la vente.

Sinon, d’une manière générale, quand un redressement est réalisé en matière de droits de succession, c’est la succession toute entière qui est redevable. Tous les héritiers sont donc solidaires de la dette, et le fisc peut s’adresser seulement à l’un d’entre eux pour le règlement de la totalité.

Hors ligne Hors ligne

 

#7 10/01/2021 17h48

Membre (2018)
Réputation :   40  

Savinien,

  C’est exactement ça, ce n’est pas une "vraie" donation en tant que tel.

  Je suis étonné (mais tant mieux car dans ce cas il y a prescription) que le fisc n’ait "que" 6 ans pour remettre la vente en viager en cause.

  Supposons que la vente date de 1990, le fisc aurait eu donc jusqu’au 31/12/1996 pour remettre en cause le viager? Et dans l’hypothèse où la rente ne soit plus versée, par exemple à partir du 01/01/1997,  le fisc ne pourrait alors plus rien dire…

  Sur internet (où l’on trouve tout et son contraire), j’ai lu qu’il y avait eu des cas où justement le fisc vérifiait que la rente avait bien été payée jusqu’a son terme, et controlait même les comptes bancaires afin de vérifier que la rente versée au créditrentier n’était pas ensuite reversée au débitrentier par celui-ci, ce qui faisait une opération nulle et remettait en cause le viager… D’ou redressement à la clé car requalification par le fisc de "donation déguisée", avec les droits de mutation afférents…

  En réfléchissant encore, je me demande même si ce viager peut entrer en ligne de compte dans la succession, puisque dans celle-ci il n’en est aucunement fait mention.

  L’idée étant de savoir si les potentiels ennuis du fils avec le fisc pourraient rejaillir sur les autres freres et soeurs.
  C’est toujours agaçant d’etre honnete en théorie, et de savoir que malgré tout on n’est pas tout à fait en règle, sans en etre directement responsable.

Hors ligne Hors ligne

 

#8 10/01/2021 18h10

Membre (2015)
Top 5 Année 2022
Top 5 Année 2021
Top 5 Dvpt perso.
Top 10 Vivre rentier
Top 5 Invest. Exotiques
Top 20 Crypto-actifs
Top 5 Entreprendre
Top 20 Finance/Économie
Top 10 Banque/Fiscalité
Top 5 Immobilier locatif
Réputation :   2793  

ESFJ

Antesite, le 09/01/2021 a écrit :

En réalité il n’y a pas eu de "donation" comme vous l’entendez: le viager n’étant plus payé, la "crédirentière",
dans un premier temps, ne s’en est pas émue outre mesure et a laissé filer, et lorsque cela s’est ébruité, pour faire taire d’éventuelles plaintes familiales, a rédigé un papier manuscrit disant précisément qu’elle faisait don de cet appartement à son fils, et elle a fait modifier son testament olographe en conséquence, le tout enregistré auprès du notaire.

  Le notaire, en liquidant la succession, ne s’est donc pas posé plus de questions, puisque d’un coté, d’un point de vue "officiel", il s’agissait toujours d’une vente en viager, et le décès de la mère a entrainé l’achèvement de la vente

Vous dites donc : la donation était un simple papier manuscrit, officiellement il y avait toujours une vente en viager en cours.
Décès de la mère en 2019, ce qui finit de résoudre la vente.
Vente de l’appartement par le fils en 2017.

C’est incohérent. Le fils n’a pas pu vendre en 2017 un appartement qui ne lui appartenait pas (si vente en viager toujours en cours). Il y a quand un truc en France qui s’appelle le fichier de la publicité foncière.

Le plus probable, de ce qui se dégage, c’est que le notaire a bien régularisé la donation de 2000 en faisant inscrire au fichier immobilier que la vente en viager s’était transformée en donation pure et simple et que donc le bien immobilier était désormais la propriété du fils.


Une autre voix ? Une autre voie ?

Hors ligne Hors ligne

 

[+1]    #9 10/01/2021 18h33

Membre (2018)
Top 10 SCPI/OPCI
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   279  

Une vente en viager est enregistrée de la façon suivante au fichier de la publicité foncière :

1 - La vente est inscrite le jour de la conclusion du viager au fichier de la propriété foncière  (colonne A de la fiche de lot quand le fichier n’était pas informatisé) comme toute autre vente et le transfert de propriété effectif. En cas d’expropriation, l’expropriation est à l’encontre du débit rentier.
2 - Une inscription est prise sur le bien au bénéfice du crédit rentier (colonne B de la fiche de lot quand le fichier n’était pas informatisé). L’inscription doit être renouvelée tous les dix ans (article 2154 du code civil). Le processus est équivalent à celui d’une hypothèque.

Le débit rentier peut vendre le bien avant le décès du crédit rentier.
3 cas possibles :
- le vendeur continue le paiement de la rente mais le crédit rentier peut exiger une garantie sur un autre bien
- l’acheteur continue la paiement de la rente mais il doit être agréé par le crédit rentier
- le vendeur souscrit une assurance vie au profit du crédit rentier assurant le paiement de la rente

Si l’inscription n’a pas été renouvelée au bout de 10 ans/20 ans, le fils apparaissait seul propriétaire au fichier de la publicité foncière.

Il conviendrait d’obtenir la fiche du lot auprès du service de la publicité foncière compétent ou consulter l’acte de vente de 2017 pour en avoir le coeur net.

Au passage, les héritiers n’ont pas déclaré dans l’acte de partage la dette du débit rentier vis à vis du crédit rentier, soit environ 20 ans de rente, dont ils avaient connaissance.

S’il est clair que dans la répartition de la succession, cette somme était, dans le cas ou les réserves héréditaires des autres héritiers étaient respectées, dévolue au fils acheteur de l’appartement, cela aurait augmenté la somme qui lui est dévolue et donc les droits associés.

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (10/01/2021 18h47)

Hors ligne Hors ligne

 

#10 04/08/2021 23h06

Membre (2018)
Réputation :   40  

Bonsoir,

  Je reviens vers vous, ayant eu confirmation des éléments suivants:

  - La rente viagère n’a été payée que très peu de temps, puis pendant des années les choses en sont restées ainsi, c’est lorsque la fratrie s’est aperçu que le viager n’était plus payé, que le "crédirentier "(vendeur) à mis dans son testament, enregistré auprès du notaire, qu’il "léguait par préciput et hors parts, toutes les échéances du viager dues et à devoir".

  - Aucune régularisation n’a été faite concernant cette vente devenue caduque puisque la rente n’était plus payée, en commuant ce viager en donation, car dès lors que le viager n’est plus payé, même de la volonté expresse du vendeur, la vente devient nulle.
   
  C’est pour cela que le montant du bien immobilier n’a pas été rapporté à l’actif de la succession, tandis que si cette vente avait été requalifiée en "donation", c’est le montant du bien au jour du dècès du donateur qui aurait du etre comptabilisé dans l’actif de la succession, avec les droits de succession qui vont avec.

  - Ce bien n’a en fait pas été "vendu" en 2017, c’est le "débitrentier ou donataire" qui a, lors de sa séparation avec son conjoint, "laissé" ce bien à son conjoint (peut etre moyennant une soulte, je l’ignore).

  - Valeur du bien estimé en 2017 pour ce partage dans le cadre de la séparation: 500 000 Euros.

  NB: les autres héritiers sont des andouilles, pas un n’a bougé pour contester cette vente en viager devenue donation sans etre déclarée comme tel, la succession a été validée sans remettre en cause quoi que ce soit.

  J’imagine que le fisc peut, lors d’un controle, demander la réintégration de ce bien immobilier dans l’actif de la succession, et demander logiquement le paiement des droits afférents… sur 500 000 euros, ca peut chiffrer, et surtout, il risque d’y avoir des pénalités conséquentes.

  Egalement, le notaire étant au courant que le viager était devenu caduc, puisqu’il a enregistré le testament où cela était indiqué explicitement, les écheances n’étant plus payées, sa responsabilité serait sans doute engagée.

  Avec ces éléments nouveaux, j’ai juste sur ce qui pourrait se passer?

Dernière modification par Antesite (04/08/2021 23h16)

Hors ligne Hors ligne

 

#11 07/08/2021 00h55

Membre (2017)
Réputation :   32  

Bonsoir,

Article 784 du CGI :
"Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable."

BOI-ENR-DMTG-10-50-50 :

- n° 180 :

"Le non-rappel des donations n’est susceptible de s’appliquer qu’aux seules donations opposables à l’administration conformément aux dispositions de l’article 1377 du code civil : par hypothèse, ces donations sont celles qui ont été présentées à la formalité de l’enregistrement et soumises aux droits de donation."

- n° 200 :

"(…) La règle du non-rappel est subordonnée à la condition que la donation précédente ait été passée au moins quinze ans avant la nouvelle mutation à titre gratuit.

Cette condition implique que le délai soit compté à partir du jour ou la donation a acquis date certaine.

Dès lors, le délai de quinze ans court du jour de la signature de l’acte par les parties lorsque l’acte est rédigé en la forme notariée. En effet, l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises (C. civ., art. 1317). Or, l’acte authentique fait pleine foi de la convention qu’il renferme et, notamment, de sa date vis-à-vis des tiers avant même d’être soumis à l’enregistrement (C. civ., art. 1319) [Cass. Civ. 2°, 9 mars 1974, Bull. Civ. II, n° 160]."

En conséquence :

- si la donation du bien par la mère a fait l’objet d’un acte authentique enregistré auprès de l’administration fiscale, il faut regarder si le décès de la mère est intervenu plus de 5 ans après la date de cet acte
-> si oui, la donation n’est pas rapportable fiscalement à la succession,
-> si non, elle est rapportable et la valeur du bien au moment de la donation est réintégrée à l’actif de la succession

- si la donation du bien par la mère n’a pas fait l’objet d’un acte authentique, elle est rapportable à la succession (je pense que la valeur du bien à réintégrer à l’actif est également celle au moment de la donation mais je n’ai rien trouvé pour infirmer ou confirmer mon avis).

A priori, votre cas se trouve dans la 2e hypothèse car vous dites qu’il n’y a pas eu de régularisation et que finalement la mère aurait légué le bien ayant fait l’objet de la fausse vente en viager.

Mais je rebondis sur la problématique soulevée concernant le fichier immobilier : vous dites que la vente a été résolue du fait de l’absence de paiement de la rente mais cette résolution a-t-elle été constatée par le notaire et fait l’objet d’une publication ? Si non, je ne vois pas comment l’attribution du bien immobilier par le "débirentier" à son conjoint a pu être prise en compte au niveau du fichier immobilier.

Hors ligne Hors ligne

 

#12 07/08/2021 11h14

Membre (2013)
Top 20 Expatriation
Top 20 Vivre rentier
Top 10 Immobilier locatif
Réputation :   349  

Bonjour,

J’ai lu, un peu vite, ce fil, et je n’ai pas tout à fait la même lecture que les autres …

Ce que je comprends, c’est que :
- la vente en viager a été faite. Il serait intéressant d’avoir une idée des montants (bouquet et rente). Il serait aussi intéressant de savoir si l’acquisition a été faite seul ou en couple, vu qu’il y a un divorce en 2017 avec attribution du bien à l’ex-conjoint.
- lorsque la mère "régularise" le non paiement de la rente, elle le fait par voie testamentaire.

J’ai vu beaucoup de discussion sur la donation de ces rentes, mais techniquement … ce n’est pas une donation. C’est une disposition testamentaire qui régularise au moment du décès, par imputation sur la quotité disponible, ces sommes.

Alors il pourrait y avoir requalification en donation déguisée, et réintégration du bien, mais il faudrait aussi rembourser les sommes versées avant la preuve de non paiement, qui par défaut ne commence qu’au moment de la régularisation par testament (il faut prouver les non paiements antérieurs).

La question à mon sens n’est pas la réintégration du bien comme donation depuis 90, parce que c’est nettement moins évident que ce que j’ai l’impression de lire. Mais a minima l’intégration de ces rentes non versées dans la masse successorale, avec imputation en quotité disponible. Avec potentiellement réduction.

Notez que le divorce + attribution du bien nous indique qu’un notaire, le même ou un autre, a validé le changement de propriétaire en 2017, que 2 avocats, voire un juge, n’ont pas remarqué de problème alors même que l’acte d’acquisition en viager a été nécessaire pour procéder à la dissolution du régime matrimonial.

Les risques théoriquement existent. Se réaliseront-ils ? c’est une question d’opportunité. Et cette question va dépendre entre autres des sommes à considérer, des actions que les autres héritiers pourraient être tenté d’enclencher, etc …

Hors ligne Hors ligne

 

#13 08/08/2021 21h49

Membre (2018)
Top 10 SCPI/OPCI
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   279  

Savinien10 a écrit :

Mais je rebondis sur la problématique soulevée concernant le fichier immobilier : vous dites que la vente a été résolue du fait de l’absence de paiement de la rente mais cette résolution a-t-elle été constatée par le notaire et fait l’objet d’une publication ? Si non, je ne vois pas comment l’attribution du bien immobilier par le "débirentier" à son conjoint a pu être prise en compte au niveau du fichier immobilier.

Le mécanisme de l’inscription au fichier immobilier d’une vente en viager a été détaillé dans le message #9 de cette file. Si l’inscription au bénéfice du crédit rentier au fichier immobilier n’a pas été renouvelée en 2000 ou 2010, ce qui semble très probable compte tenu des intentions de la crédit-rentière, le bien asparaisait comme libre de toute inscription en 2017 et l’acte de partage inscrit au fichier immobilier.

A mon avis, le problème réside plus dans l’acte de partage de 2017 (historique trentenaire du bien et viager) : la vente en viager est elle citée ? La crédit rentière est elle intervenue à l’acte de partage ? Le viager a t’il été transféré à la nouvelle propriétaire (sans paiement de la rente) ou les modalités de fin du viager précisées ?

Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (08/08/2021 21h51)

Hors ligne Hors ligne

 

#14 08/08/2021 22h54

Membre (2018)
Réputation :   40  

Bonjour,

   Je ne connais pas les modalités precise du partage intervenu lors de la séparation en 2017.
  Mais le credit rentier n’est pas intervenu, et il n’était a priori plus question du viager puisque celui-ci était interrompu suite à la disposition testamentaire.
   Egalement, il n’y a rien d’indiqué sur le site DVF -etalab, la transaction n’apparait pas. Pourtant il ne s’agit que d’un seul lot.

  Le bouquet et le montant de la rente avaient déjà été sous-estimés à l’époque, si bien que le fisc avait déjà procédé à un controle, et réévaluation du bouquet, mais c’était il y a plus de 30 ans.

  Pour le non-paiement de la rente, c’est simple, il "suffit" de regarder les déclarations d’impots effectuées par le credit rentier: si la rente n’est pas versée, elle n’a pas été déclarée pour ne pas avoir a payer des impots sur de l’argent non perçu réellement. Cela nous mene à la fin des années 90…

  En tout cas, chose certaine, le bien est totalement "sorti" de la succession, il n’y apparait nulle part.

  Ce qui nous ennuie, et c’est l"objet de cette discussion visant à nous renseigner, c’est au cas où il y ait un controle fiscal sur cette succession, et que ce bien estimé à 500 000 euros (et vu où il est placé, il les vaut), soit rapporté à la succession avec in fine le paiement des droits de succession majorés de pénalités.
  Des frais basés 500 000 euros ça risque de faire mal…
  C’est agaçant d’avoir cette épée de Damoclès au dessus de la tete, enfin pas de la mienne directement, mais assez proche puisque ma compagne y est liée malgré elle. D’autant qu’elle n’y est pour rien car elle n’ est pas responsable des "arrangements" entre le debit rentier et le credit rentier, avec probablement un notaire peu regardant…

  Du coté des successeurs, pour eux la succession est close et personne ne songe à revenir dessus.

Hors ligne Hors ligne

 

Pied de page des forums

Parrains Faites-vous parrainer
Apprendre le bonheur