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[+1]    #1 12/01/2019 19h13 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Bonjour,

Voici une situation aussi délicate que inattendue que je fais face au début de cette année.
Mon entreprise (il y a 2 entreprises en fait mais je simplifie) fonctionne depuis 2011 (je suis un consultant informatique à mon compte). Mon EURL a le siège dans le 92. En 2014 j’ai eu une mission en Suisse (je vis en France à la frontière) et elle a pris plus que prévu (4 ans déjà). Pendant ma mission mon siège restait en IDF car je ne sais jamais quand ma mission prend sa fin.
Début cette année le centre des impôts a découvert ça et me menace de radier mon entreprise car le siège et le lieu d’activité sont différents. En urgence j’ai commencé faire les démarches qui me paraissent inutiles, mais les impôts ne me laisse pas le temps. J’ai tombé sur une personne incompétente qui croit que il suffit d’envoyer une déclaration à CCI et c’est fait, quand en réalité il faut changer les statuts.

Dans cette situation j’ai du mal à évaluer les risques….. J’ai jamais cru que l’adresse du siège était tellement importante à condition que j’avais une re-expedition postale.
Est-ce que quelqu’un a des infos supplémentaire par rapport à cette situation? C’est incroyable de radier une entreprise pour ça…..
Puis je suis pas forcément intéressé dans la démarche car avec ma profession je risque de bouger.

Mots-clés : comptabilité, contrôle fiscal, impôts

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[+1]    #2 13/01/2019 00h38 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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A ma connaissance, le CDI n’a pas la compétence de créer ou de radier une entreprise commerciale sous régime EURL. Seul le greffe du tribunal de commerce dispose de cette compétence.
Donc je ne vois pas très bien la menace qui pèserait sur vous.

Par ailleurs le siège de l’entreprise peut tout à fait être complètement différent du lieu où l’activité est exercée. 100% des entreprises qui disposent d’une domiciliation commerciale (auprès d’un domiciliataire agréé) n’exercent pas dans la boite aux lettres mise à leur disposition :-)

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[+1]    #3 13/01/2019 01h11 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Je peux me tromper, car je manque d’expérience dans la gestion d’entreprise, mais il me semble que :
- si les Impôts s’intéressent à vous pour cette histoire de siège social, ils vont s’intéresser à vous pour d’autres sujets. Autrement dit, contrôle fiscal imminent.
- travailler à 100 % en Suisse et dire qu’on est indépendant alors qu’on travaille à 100 % pour une société tierce depuis 4 ans, est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables.
- vous n’êtes pas à l’aise avec ces sujets ; ce qui fait que votre défaut de changement de siège social, ou à tout le moins votre défaut de déclaration d’un "établissement" correspondant à votre adresse frontalière, n’est probablement pas votre seule négligence.

Aussi, mon conseil est le suivant : si vous n’avez pas d’expert-comptable, prenez-en un urgemment. Si vous en avez un, secouez-le et réveillez-le. Une fois que vous avez un expert-comptable attentif, demandez-lui
1) de répondre à cette histoire de siège social et de faire le nécessaire
2) au-delà de cela, de vérifier tout ce qu’il y a à vérifier, et de remettre à l’endroit tout ce qu’il y a à remettre à l’endroit. Quand on reçoit ce qui ressemble fort à un avertissement de contrôle fiscal imminent, il semblerait bien dommage de ne pas s’y préparer… L’expert-comptable va vous coûter un peu mais au total vous y gagnerez sur les plans financiers, temps passé et sérénité.

Dernière modification par Bernard2K (13/01/2019 02h31)

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#4 13/01/2019 09h52 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Avez-vous rempli vos obligations fiscales: déclarations, paiements… C’est souvent la cause de ce type de démarche

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#5 13/01/2019 11h27 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Politok a écrit :

A ma connaissance, le CDI n’a pas la compétence de créer ou de radier une entreprise commerciale sous régime EURL. Seul le greffe du tribunal de commerce dispose de cette compétence.
Donc je ne vois pas très bien la menace qui pèserait sur vous.

J’avais un doute sur le pouvoir de CDI de radier les entreprises, il me semblait aussi que c’est soit le Greffe soit CCI

Politok a écrit :

Par ailleurs le siège de l’entreprise peut tout à fait être complètement différent du lieu où l’activité est exercée. 100% des entreprises qui disposent d’une domiciliation commerciale (auprès d’un domiciliataire agréé) n’exercent pas dans la boite aux lettres mise à leur disposition :-)

C’est exactement la compréhension que j’avais jusqu’à cet incident avec CDI. Le problème que l’interlocuteur chez les impôts me dit l’inverse. Et c’est bien lui qui peut me faire des problèmes.

Bernard2K a écrit :

- si les Impôts s’intéressent à vous pour cette histoire de siège social, ils vont s’intéresser à vous pour d’autres sujets. Autrement dit, contrôle fiscal imminent.

C’est plus simple, j’avais de la TVA à récupérer et le CDI m’a envoyé un courrier au siège qui a été retourné à cause d’une erreur de re-expedition avec mention "adresse inexistante". C’est là ou tout a commencé.

Bernard2K a écrit :

- travailler à 100 % en Suisse et dire qu’on est indépendant alors qu’on travaille à 100 % pour une société tierce depuis 4 ans, est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables.

Avez-vous une exemple d’une conséquences possible? Avant je travaillais à 100% chez la Société Générale à la Défense pendant 3.5 ans et encore avant 2 ans chez Natixis, encore avant 2 ans chez Dexia. Un peu comme tout les consultants en informatique. Si vous voulez plus de détails en France les clients n’acceptent pas plus de 3 ans de mission (3.5 s’il y a une dérogation) mais pas parce que c’est interdit mais parce que après 3 ans le consultant peut aller au prud’homme pour l’embauche déguisé. Comme d’hab en France on a "bien défendu" les "intérêts" en créant une usine à gaz.

Bernard2K a écrit :

- vous n’êtes pas à l’aise avec ces sujets ; ce qui fait que votre défaut de changement de siège social, ou à tout le moins votre défaut de déclaration d’un "établissement" correspondant à votre adresse frontalière, n’est probablement pas votre seule négligence.

Je croyais d’être à l’aise avec ces sujets (même espérais d’être très à l’aise) et j’ai un comptable depuis 10 ans que je suis en train de changer justement pour celui plus proche à mon domicile. Et il n’y a pas eu de "défaut de changement de siège". Comme correctement indiqué dans le message précédent il n’y a pas de lien entre l’adresse du siège (adresse administratif) et l’adresse de l’activité.

Dans mon message je parle de la situation délicate parce que je connais les lois (et mes comptables aussi j’espère) mais le CDI dit l’inverse et me met la pression pour un faux défaut d’adresse. En plus la personne au CDI n’est pas au courant de la procédure et me dit qu’il suffit d’envoyer la Cerfa M2 et c’est tout. Tandis que ceci n’est que la dernière étape d’un processus long est couteux et surtout dans mon cas pas obligatoire.
Je suis certain, et mes comptables me le confirment, que même si c’est plus logique de transférer le siège on ne peut pas mettre une telle pression. Et surtout menacer de radier l’entreprise pour une irrégularité inexistante.
Le problème qu’il n’est pas évident de faire valoir ses droits d’après les agents d’impôts qu’est clairement en tort dans cette situation.

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#6 13/01/2019 18h13 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Besoin d’un élément supplémentaire : qui est à l’adresse du siège social, et vous réexpédie votre courrier ? Un proche ? Une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise ?

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#7 13/01/2019 18h40 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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En fait il y un service de réexpédition permanente à La Poste. Ils m’ont envoyé en Décembre et j’ai tardé de le renouveler. Je reconnais cette erreur de ma part, mais je ne comprends pas pourquoi on m’oblige de transférer le siège à cause de ça….. Ils ont déjà reporter le remboursement de la TVA au trimestre suivant ce que me fait attendre encore 3 mois.
La dernière discussion au tél était (sans exagérer) "je lance la radiation et voyer avec CCI de la Haute Savoie" et m’a raccroché au nez. Moi je demander juste de me donner un délais pour que mon comptable fasse les démarches correctement.

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[+1]    #8 13/01/2019 19h11 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Pavelk
Je pense que le siège social statutaire doit sous-tendre une réalité physique, i.e. :
- un local / locaux professionnels dont vous avez la jouissance (article L123-11 code com.),
- éventuellement partagés avec d’autres entreprises (société de domiciliation ou locaux d’une autre entreprise (art. L 123-11 code com).
- ou à votre domicile, pendant 5 ans (article L123-11-1 code com.).

Si l’une ou l’autre de ces conditions sont réunies, je ne vois pas bien sur quel fondement le fisc pourrait vous radier (le fisc peut radier une entreprise?)

D’autant plus que si le siège ’réel’ est différent du siège statutaire, ce dernier n’est pas opposable aux tiers (art. 1387 code civil et L 210-3 code com.). Par ex. et en cas de litige, les tiers (y compris le fisc) peuvent choisir le lieu où ils veulent vous assigner (siège réel ou statutaire). Donc en principe, peu leur chaut où que vous soyez domicilié.

Si vous remplissez les conditions énoncées ci-dessus, j’écrirai à cotre SIE en leur indiquant que vous remplissez les conditions requises pour la domiciliation (avec justificatif prouvant la jouissance d’un local adéquat), que le lieu d’exercice est temporairement éloigné du siège (et que à votre connaissance rien ne s’y oppose)…et leur demander sur quel fondement ils souhaitent vous radier.
Par souci de rapidité, vous pouvez le faire par email, avec A/R électronique et en les appelant pour confirmer la réception.

MAIS si votre siège social indiqué dans les statuts n’a aucune réalité (cf. ci-dessus conditions de locaux), alors je pense que vous auriez dû faire un changement de domiciliation de siège social / statutaire (pas très compliqué et ça ne coûte pas des milliers d’euros non plus…).

Dernière modification par carignan99 (13/01/2019 19h15)

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#9 13/01/2019 19h56 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Merci pour ces éléments précis.
Dans mon cas l’adresse du siège était ma résidence principale dont je suis propriétaire à titre particulier. Après mon départ j’ai loué l’appartement (en LMNP) à un particulier et mis en place la réexpédition.
Donc j’ai du mal à statuer si mon siège ait une réalité ou pas. Oui il y a un appartement qui m’appartient et normalement je reçois les courriers.
Je vais transférer le siège mais c’est intéressant de comprendre la situation d’un point de vu juridique.

Et oui le fait que SIE parle de la radiation d’entreprise me parait aussi surprenant, mais j’imagine qu’il peuvent faire quelque choses.

Dernière modification par PavelK (13/01/2019 19h58)

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#10 13/01/2019 19h59 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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PavelK, concernant les histoires de siege social, je vous invite à lire ce message (et si possible toute la file, elle n’est pas bien longue): Où domicilier son entreprise pour diminuer la CFE ?

Sinon, pour votre soucis, je ne suis pas sûr (les informations ne sont que partielles et telles que vous les rapportez), mais n’y aurait-il pas un éventuel problème d’interprétation de ce que la "radiation" voudrait ici dire, et de sa cause (alléguée par l’administration) ? Ne s’agirait-il pas d’une radiation de (l’inscription de) l’entreprise auprès de ce centre des impôts et non de l’entreprise elle-même (ce que le CDI n’a effectivement sans doute pas le pouvoir de faire).

L’administration ne remettrait-elle pas même éventuellement en cause la résidence fiscale Française de l’entreprise ? Vous dites bosser en Suisse depuis quelques temps, mais que vous habitez tout de même en France et dirigez la société depuis la France, donc logiquement non, mais peut-être une remise en cause de l’enregistrement de la société à la TVA en France ? (pas d’activité en France depuis x années, donc pas de facturation de TVA, et donc, l’administration souhaite ne pas procéder d’une manière ou d’une autre au remboursement de TVA que vous sollicitez, ou quelque chose comme ca ?)

Je n’en sais rien. Il s’agit juste de pistes avec les informations dont nous disposons. Mais j’ai l’impression éventuelle que vous partez peut-être dans la mauvaise direction quant au problème effectif.

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[+1]    #11 13/01/2019 20h06 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Vous avez certes un contrat de réexpédition permanente, mais ça ne répond pas à ma question : QUI est à cette adresse ? EDIT : je vois que vous avez répondu dans un message ultérieur : cet appartement est toujours à vous mais il est loué à un locataire.

Je dirais que ça ne marche pas, car en louant le bien, vous en avez abandonné la jouissance au locataire. Je suppose qu’il n’y a même plus le nom de la société sur la boîte à lettres. Donc, cet arrangement ne fonctionne que parce que la poste réexpédie le courrier dès le centre de tri.

Tout courrier qui sera présenté directement à l’adresse du siège social sera perdu et/ou renvoyé NPAI. Toute personne qui se présente directement à votre siège social ne trouve aucune mention de votre société. Si un huissier se présente à votre siège social pour délivrer un acte, il en est incapable. Donc votre siège social est devenu totalement virtuel.

Donc, vous avez failli à maintenir un siège social effectif. Car, comme expliqué par carignan, vous devez avoir la jouissance d’un local : soit votre domicile, soit un local commercial que votre société loue par un bail, soit une société de domiciliation (j’ajoute que ce type de société doit obtenir un agrément, sous peine de sanctions graves ; dans votre cas, je pense que la Poste serait susceptible de recevoir ces sanctions, en ayant accepté, de facto, avec ce renvoi permanent, de faire une domiciliation de société, sans avoir l’agrément).

Du fait de ce siège social fantôme, vous êtes sous le coup d’une procédure en vue d’une radiation d’office, décrite dans cette page : GTC Nanterre - Les radiations d’office du RCS

Greffe du TC de Nanterre a écrit :

Présomption de cessation d’activité (R.123-136) : lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par LRAR, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte d’office la mention de la cessation d’activité sur le registre (R.123-125 al.1). 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d’office (Cette procédure est applicable aux personnes physiques et aux personnes morales).

Les Impôts vont vous dénoncer au greffe comment étant absent à cette adresse ; le greffe va vous envoyer une LRAR. Logiquement, la LRAR est transférée aussi par le contrat de réexpédition, donc vous en accuserez réception et pourrez répondre à ce courrier, ce qui devrait vous éviter la radiation d’office.
Il vous faudra ensuite, ou en parallèle, déplacer votre siège social à une adresse dont vous avez vraiment la jouissance. Ce qui représente une formalité et un coût, mais c’est inévitable dans le cas présent.

PS : au vu de la présente discussion, je ne peux que réitérer mes conseils sur le fait de trouver un bon expert-comptable, et de lui demander un bon "check-up" préventif.

Dernière modification par Bernard2K (13/01/2019 20h18)

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#12 13/01/2019 20h20 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Bernard2K merci beaucoup cela explique exactement les ennuis. En effet mon appartement, même s’il m’appartient, est loué et la société n’est pas présente.
Je lance la procédure avec mon comptable de toute façon mais désormais je comprends mieux la subtilité.
Je pense qu’il y a rien de grave car une fois que la Greffe me contacte la lettre passera correctement et je vais leur répondre que le transfère est en cours.

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[+1]    #13 13/01/2019 20h35 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Pour ce que ça vaut : faites les démarches de changement de domicile du siège (pas besoin d’un expert-comptable pour ça soit dit en passant, à moins que ça ne soit indiqué dans sa lettre de mission - même moi j’ai su le faire pour ma société smile et envoyez une copie à votre SIE.
Et en principe, fin de l’histoire (ouf!).

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#14 05/03/2019 22h04 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Je viens de lire un truc qui m’a fait penser à vous. Un huissier se présente au siège social d’une SCI (première dligence). Mais il ne peut pas délivrer son commandement car la SCI ne figure pas à cette adresse.

C’est aussi à ça que ça sert, un siège social à jour : tout personne doit pouvoir s’y présenter et délivrer colis, courrier, actes…

Normalement l’huissier (2e stade de dliligences) vérifie alors s’il y a une nouvelle adresse connue, auprès de la mairie, des services postaux, les voisins et peut-être une 4e source d’information dont je n’ai plus souvenir.

A noter que les services postaux opposent souvent la confidentialité, donc dans votre cas, malgré le contrat permanent de réexpédition, l’huissier aurait fait choux blanc à ce second stade.

Ensuite, l’huissier informe le destinataire (la société en question) par LRAR et par lettre simple, adressées toujours au siège social. Logiquement, grâce au contrat de réexpédition, ces lettres auraient dû vous parvenir, donc à ce troisième stade des diligences de l’huissier, vous auriez enfin été au courant de ses démarches… A la condition qu’il ait bien insisté jusqu’au bout.

Si l’huissier n’insiste pas jusqu’au bout, vous pourriez tout à fait avoir une procédure, voire un jugement, à l’encontre de votre société sans même que vous soyiez au courant qu’il y avait cette procédure, donc sans avoir pu vous défendre.

Ca sert aussi à ça, un siège social à jour.

On voit avec cet exemple qu’un simple contrat de réexpédition n’est pas suffisant.

Dernière modification par Bernard2K (05/03/2019 22h09)

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#15 06/03/2019 17h38 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Bonjour,

Je voulais justement écrire un compte-rendu de la fin de cette histoire. En effet Bernard2K était absolument raison sur la cause de ce problème.
Pour info on ne peut domicilier son entreprise « chez soi » que pendant les premières 5 années d’activité. Donc cela tombe bien car ça fait 10 ans que mon entreprise existe et j’ai oublié de cette formalité donc j’étais au courant il y a beaucoup d’années.
J’ai fait les démarches de transfert du siège à l’adresse de mon cabinet comptable. Ce dernier donne un avantage que si je bouge, l’adresse restera le même sans conséquences. Puis on est exposé sur un changement éventuel d’adresse du cabinet, mais c’est une autre question.

Après cette histoire j’ai fait quand même des conclusions importantes que je voudrais partager :

Jusqu’à là mes relations avec le centre d’impôts restaient « formelles » : paiement TVA/IS, les régularisations etc. Vu que je facture sans TVA (export) ils s’en fichent car leur poste préféré pour emmerder les entreprises, à savoir la TVA, est quasi toujours nulle dans mon cas.

Ce premier contact a démontré les points suivants :

SIE peut ne pas connaître les règles dont il impose. Ceci m’a beaucoup surpris. En effet à plusieurs reprises la personne au SIE m’a assuré que le transfert du siège se limite à l’envoie du formulaire M2 au CCI. En me reprochant que je refuse une démarche tellement simple. Ceci est totalement faux car M2 est juste une partie d’un processus beaucoup plus long et couteux qui comprend le changement des statuts et publications dans 2 journaux (ancienne adresse + nouvelle adresse).

SIE peut menacer des conséquences qui ne sont pas dans son périmètre de compétence. Cela m’a fait beaucoup penser au racket des années 90s en Russie ou j’ai passé mon enfance. En gros on vous menace des actions auxquelles SIE n’a aucun droit. La personne en charge de mon dossier m’a répété à plusieurs reprises que « elle va radier mon entreprise » tandis que c’est le CCI seul qui pourrait le faire. Certes elle pourrait envoyer l’information au CCI et puis c’est eux qui viendrait me voir à ce sujet. Mais pas de question de la radiation imminente, dont la personne me parlait au téléphone.

Absence totale du pragmatisme. L’adresse du siège n’a aucune incidence sur la taxation (hors peut-être une petite différence entre les taxes locales). En tant que gérant j’étais parfaitement joignable et j’étais enregistré comme un bénéficiaire effectif avec la bonne adresse. Il s’agit d’une EURL donc contacter l’entreprise = contacte le gérant actionnaire. Pourtant ma demande d’attendre 5 mois pour que je fasse les démarches au moment de la clôture de l’exercice (pour éviter une AG extraordinaire) a reçu un NON ferme et sans appel suivi d’une nouvelle menace de la radiation imminente.

CONCLUSIONS :
Même si mon entreprise ne fait pas de magouilles j’ai commencé à alimenter un fond de secours au cas où j’ai un contrôle. En étant dans cet esprit, même si vous un bon père de famille, il me semble impossible de ne pas se faire redresser pour quelque choses.
Puis j’ai demandé mon comptable l’audit complet des comptes de mes entreprises (j’en ai 2).

Autrement j’aime la France et content d’y investir !

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#16 06/03/2019 18h53 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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PavelK a écrit :

L’adresse du siège n’a aucune incidence sur la taxation (hors peut-être une petite différence entre les taxes locales).

Ce n’est pas tout à fait vrai smile Ma SASU est en ZAFR, donc je suis totalement exonéré d’IS et de CFE pendant les deux premiers exercices, et c’est ensuite dégressif jusqu’au 5ème.

DDFIP - ZAFR - Zone d’aide à finalité régionale : exonération d’impôt sur les bénéfices - Les-aides.fr

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#17 07/03/2019 17h41 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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doubletrouble a écrit :

Ma SASU est en ZAFR, donc …..

On ne parle bien évidemment pas de ces cas de figure. Si votre société avait été en offshore l’impact sur la taxation serait certainement encore plus important.

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#18 17/04/2019 20h28 → Centre des impôts qui menace de radier une EURL ? (comptabilité, contrôle fiscal, impôts)

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Le SIE a tout à fait le droit de faire un rejet de domiciliation fiscale de votre siège social, à ne pas confondre avec la domiciliation commerciale "BOI 4Q-1-96"

C’est souvent le cas lorsqu’une société est domiciliée dans une boite de domiciliation, et qu’elle ne paye plus la boite de domiciliation, les courriers reviennent NPAI. Dans ce cas, il y a rejet de la domiciliation fiscale, et le nouveau siège social est considéré être l’adresse du représentant légal.

Pour information, l’adresse du siège social est essentiel pour les services fiscaux, tout d’abord pour les taxes locales comme vous dites (la CFE en particulier), et surtout pour la compétence territoriale des services, (ex: si vous vous faîtes contrôler par un service non compétent territorialement la procédure peut être viciée).

Pour information (bis), une TVA quasi nulle peut être intéressant pour les services fiscaux, enfin selon l’activité exercée et s’il y a des échanges ou non avec des pays européens ou tiers.

La plupart des représentants légaux rechigne avec l’administratif, cela fait pourtant, à mes yeux, parti du métier de chef d’entreprise.

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