Holding qui posséderait une EURL et des parts de sociétés ?

davidof31 · #1

Bonjour,

je bosse à mon compte dans l’informatique, j’ai une EURL qui tourne bien.

Je possède également des parts d’une société à l’étranger, dans le même domaine que j’avais acheté en perso.

J’aimerais vendre ces parts qui pour l’instant ne me rapportent rien, à ma société, pour récupérer le cash en perso.

Mon comptable me conseille de monter une holding qui détiendrait ces parts et ma société actuelle.

Il me dit que la holding serait déficitaire de 40k (le montant de l’investissement) tant que je n’ai pas touché de dividendes et que du coup cela viendrait s’imputer sur le résultat de ma société (intégration fiscale).

Si c’est le cas, c’est bien plus avantageux pour moi que de détenir ça en perso bien évidemment, vu que dans le pire des cas, je récupère le montant de mon investissement en gain d’impôt sur les sociétés.

Que pensez-vous de ce type de montage ?

Ce serait peut être aussi un tremplin pour faire remonter les bénéfices dans une autre société du genre SCI pour investir dans l’immobilier ou autre..

Dernière modification par davidof31 (26/10/2017 15h04)

Mots-clés : holding, integration, societe

carignan99 · #2

Clairement la holding est supérieure à la détention en perso. Et votre problématique a l’air assez saine et pas tordue pour un sou (objectif parfaitement légitime de restructuration de vos activités).

Mais je vais me garder d’émettre le moindre avis tranché - je suis en cours de montage d’une holding pour ma propre société, dans un contexte différent. Je me suis pas mal renseigné/fait des recherches en amont et me suis aperçu que l’administration fiscale est très très regardante dessus et a les montages de type holding dans le viseur - notamment sur les régimes d’intégration fiscale, de debt push down, de déduction des charges financières, de management fees etc.

On a des cas de montage ’holding’ qui se sont faits pulvérisés en première instance puis en appel … pour finalement avoir gain de cause au CE. Bref des entrepreneurs parfaitement dans leur bon droit mais que l’administration fiscale a cherché à massacrer pour de supposés ’abus de droit’ qui n’existaient en fait pas.

De là, le seul conseil que je puisse émettre : aller consulter un avocat en droit de l’entreprise (pas un fiscaliste - un spécialiste du droit de l’entreprise). Et ne pas vous reposer sur un comptable pour ce genre de chose. J’aime beaucoup le mien, qui est très compétent, mais ce n’est pas un juriste et encore moins un avocat.

J’ai pour ma part passé du temps avec un avocat pour être bien certain de ne pas faire de bêtises et notamment que j’avais bien interprété la jurisprudence sur ce type de montage (pour mon cas d’espèce). Ca a été très productif et instructif. J’en ai notamment retiré de la tranquillité d’esprit + des pistes pour la forme sociétaire de la holding et la séquence du montage (convention de trésorerie notamment).

Et je vais maintenant le payer pour exécuter le montage (enfin si le devis que j’attends de sa part reste raisonnable

davidof31 · #3

Merci pour votre réponse.

Je consulterai un avocat, vous avez raison. En plus la valeur des parts depuis mon achat a été multipliée par 4 donc je suppose qu’il doit y avoir des questions de plus value etc..

Je commence à me renseigner de mon côté avant d’entamer quoique ce soit.

carignan99 · #4

De façon très conceptuelle et résumée de ce que j’ai compris, l’administration fiscale va regarder deux choses :
1. Est-ce que je perd quelque chose en termes d’IS?
2. Est-ce que je perd quelque chose en termes d’imposition des plus-values?

De là, à vous de démontrer (ou d’être prêt à le faire) que votre schéma avait une finalité autre qu’un but fiscal.

Donc rien ne vous interdit de choisir la voie la moins imposée pour atteindre un objectif autre que fiscal, tant que celui-ci est clair et significatif.

Ca, c’est de la théorie vulgarisée par Carignan, donc sans portée universelle ni grande valeur opérationnelle!

davidof31 · #5

Je ne pensais pas qu’il fallait donner autant de justifications pour créer une holding et être prêt à pouvoir se justifier de la création de celle-ci devant la loi !

Je n’y connais pas grand chose mais quelques pistes par exemple:

- l’avantage de posséder ces titres dans une entreprise plutôt qu’en perso, dans le but de réinvestir les bénéfices (dividendes) dans d’autres projets (entreprises)

Si l’investissement est profitable, l’administration fiscale aura bien son IS!

- dans mon EURL, j’ai des contrats avec des clients américains comportant des clauses assez restrictives et que j’ai crée la holding dans le but de séparer mes titres de cette entreprise pour les protéger si jamais ils se retournaient contre moi en cas d’erreur (dans le cas où le préjudice dépasserait ce que mon assurance me couvre)

Dernière modification par davidof31 (26/10/2017 16h39)

JesterInvest · #6

Si vous venez à la holding, il y aura la PV à payer en perso. L’achat de part n’a pas d’impact dans le compte de résultat de la holding. Et si la holding n’a pas les fonds pour acheter, vous ne les aurez pas non plus (mais il faudra quand même payer la PV. Il faudra d’abord monter la tréso de l’EURL à la holding (régime mêre fille, imposition sur seulement 5% des divdiendes).

Il est possible d’apporter en nature et sous certaines conditions avoir un sursis d’imposition très long terme, mais alors il n’y a pas de cash.

Tssm · #7

"Il est possible d’apporter en nature et sous certaines conditions avoir un sursis d’imposition très long terme, mais alors il n’y a pas de cash."

De mémoire, on peut récupérer un maximum de 10% en cash en sursis d’imposition dans le cas de l’apport
C’est 10% sont inscrits en compte courant; cela permet de récupérer le cash en franchise d’impôt quand on ferra remonter les dividendes de la fille imposés à 5% du montant (comme indiqué)
Il faut faire très attention comme indiqué precedement que l’administration n’est pas l’impression que le montage soit uniquement fiscal

Dernière modification par Tssm (27/10/2017 11h07)

carignan99 · #8

davidof31 a écrit :
Je ne pensais pas qu’il fallait donner autant de justifications pour créer une holding et être prêt à pouvoir se justifier de la création de celle-ci devant la loi !

Pour être clair : j’imagine que la plupart des holdings qui se montent n’ont aucun problème. Par contre, il y a des cas où ça s’est mal passé. Ca doit être rare mais quand ça arrive, mon PDV est qu’il vaut mieux être prêt et pouvoir produire toute la doc l’esprit tranquille.

Certains diront que c’est de la parano. C’est sans doute un peu vrai mais comme dirait mon ancien mentor, ’better safe than sorry’.

bnose · #9

Tssm a écrit :
De mémoire, on peut récupérer un maximum de 10% en cash en sursis d’imposition dans le cas de l’apport
C’est 10% sont inscrits en compte courant; cela permet de récupérer le cash en franchise d’impôt quand on ferra remonter les dividendes de la fille imposés à 5% du montant (comme indiqué)
Il faut faire très attention comme indiqué precedement que l’administration n’est pas l’impression que le montage soit uniquement fiscal

Attention, tous les montages de ce type avec soulte sont maintenant systématiquement contrôlés.
La DGFIP a ajouté une fiche sur son portail indiquant que cela relève d’un abus de droit : https://www.economie.gouv.fr/files/file … -05-23.pdf

Je vous déconseille fortement ce type de montage afin d’éviter d’être rattrapé par la patrouille.

Tssm · #10

Tout à fait sur daccord, il faut faire très attention à ce que l’administration ne pense pas que CeSt pour éluder l’impôt sur les dividendes comme j’ai indiqué précédemment

carignan99 · #11

Je me suis penché sur cette histoire de soulte dans le cadre d’un apport de titres à une holding. Tout bêtement parce que je vais le faire le mois prochain.

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de prévoir une soulte en report d’imposition (cf. messages dans cette file : soulte en compte courant d’associé, permettant de toucher le cash en franchise d’impôts).
A la suite de plusieurs décisions du CADF, la loi de finance rectificative 2016 a modifié l’article 150-0 B, qui devient : ’Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’échange.’

En d’autres termes, l’administration ne cherchera pas à savoir si c’est pour éluder l’impôt sur les dividendes ou pas. Elle imposera la soulte, point barre.

Et un autre point sur lequel je n’avais pas percuté, c’est le calcul du seuil de 10% de la soulte. Dans mes simulations, je prenais bêtement 10% de l’apport. En fait, il faut prendre 1/11ème du montant de l’apport, pour prévoir le fait que le montant des titres = total des titres - montant de la soulte.

Ex : titres = 100 ; le seuil max pour la soulte sera de 100/11 = 9,09. Les titres apportés auront alors une valeur de 100 - 9,09 = 90,91. Et on retombe bien sur le seuil max de soulte = 90,91 x 10% = 9,09.

Faut pas se tromper : si la soulte est de 10 dans mon exemple si dessus (10% de 100), elle excède le seuil de 10% … et la totalité de la PV est imposée l’année de réalisation de l’apport!

Pharos · #12

Bonsoir

Désolé pour cette question assez bête mais je suis en eurl et je souhaite la rattacher à une holding.

Est ce que la holding rachète l’eurl ?

Quel type de holding prendre ? (Mère fille je suppose).
L’autre partie de la holding est d’avoir des parts dans une SAS.

Merci

Pharos

carignan99 · #13

A ma connaissance, il y a deux grands classiques pour rattacher une société à une holding (hypothèses simples : les deux étant contrôlées par le même individu et sont à l’IS) :

- OBO = la holding rachète les parts de l’EURL, en contractant un emprunt. C’est carré et sécurisé depuis le célèbre arrêt ’Bourdon’ (il y a des posts là dessus sur le forum). Gros avantage = effet de levier. Par contre, il faut trouver une banque qui vous suit sur ce type de schéma.

- Apport = le propriétaire de l’eurl apporte ses parts à la holding (contrat d’apport) et reçoit des parts de la holding en échange. Si une PV est constatée à cette occasion, elle automatiquement mise en report d’imposition (art 150 0 b ter). Soulte possible mais imposée immédiatement (cf. posts dans la file). Si la holding n’est pas contrôlée par l’apporteur, le régime du sursis s’applique.

Sur la forme juridique de la holding : pas de réponse universelle. Pour ma part, je suis parti sur du classique et simple = SC à vocation purement patrimoniale, à l’IS (régime mère fille). Après, il y a plein de schémas possibles, en fonction de ce que vous voulez faire avec cette holding.

Vous trouverez des tonnes d’infos à ces sujets sur le forum (et ailleurs).

Dernière modification par carignan99 (14/08/2020 09h26)

lael · #14

Pharos, le 14/08/2020 a écrit :
Désolé pour cette question assez bête mais je suis en eurl et je souhaite la rattacher à une holding.

Est ce que la holding rachète l’eurl ?

Quel type de holding prendre ? (Mère fille je suppose).
L’autre partie de la holding est d’avoir des parts dans une SAS.

Ci-dessous mon retour d’expérience car j’ai été dans le même cas de figure.

Si votre EURL possède peu d’actifs et qu’en tant que dirigeant vous êtes le seul à travailler dedans en exerçant une activité de conseil, ça simplifie pas mal la cession de l’EURL à la Holding.

Car si on "enlève" le gérant, l’EURL vaut virtuellement plus rien car il n’y a plus d’activité ni d’actifs.
Donc vous pouvez la céder à la valeur de son capital social (1000€ par exemple) à la holding dans l’idéal juste après la clôture de l’exercice fiscal.

Du coup le coût de la cession est très faible car il n’y a pas d’imposition sur la plus-value ni de nécessité de faire intervenir des professionnels hors de prix pour estimer la valeur de la société.

En "apport" des titres à la holding vous auriez dû faire intervenir un commissaire aux apports soit un coût de 1500€ minimum.
En "cession" le coût est dans ce cas très limité (sous réserve de remplir les conditions au-dessus).

Dans ce cas précis il faut donc :
- Envoyer le formulaire 2759-SD de cession de parts sociales au service des enregistrements dont on dépend accompagné d’un chèque de 25€ (montant minimal si pas de plus-value constatée)
- Faire un PV d’AG de cessions de part au profit de la holding
- Mettre à jour les statuts avec le nouvel associé et les envoyer aux greffes avec un registre des bénéficiaires actualisé sauf si on continue de détenir 100% de l’EURL de manière indirecte.

Personnellement j’ai fait le choix de céder les parts à une holding SASU car on a plus besoin de commissaire aux comptes depuis la réforme de mi-2019 (de mémoire).
Et ça présente l’avantage de pouvoir continuer à se verser une rémunération via l’EURL (car on reste indirectement gérant majoritaire) mais pouvoir aussi sortir des dividendes via la SASU sans les inconvénients qu’on aurait eu à le faire en EURL.
Attention au redressement fiscal par contre.
Pour l’éviter, il vaut mieux réinvestir l’argent (immobilier, autres sociétés, etc…) qui remonte dans la holding les premières années pour justifier du caractère "patrimonial" de la holding et ne verser des dividendes que par la suite.

C’est mieux de se faire accompagner par son Expert Comptable pour limiter les risques et se faire conseiller.

Dernière modification par lael (30/09/2020 17h34)

Agepmi · #15

lael, le 30/09/2020 a écrit :
Pharos, le 14/08/2020 a écrit :
Attention au redressement fiscal par contre..

Quelles sont les raisons qui vous font penser au redressement fiscal ?
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Pharos, le 14/08/2020 a écrit :

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lael, le 30/09/2020 a écrit :

Pharos, le 14/08/2020 a écrit :

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