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#1 14/03/2017 16h03 → Conversion d'une EURL en Société Civile ? (eurl, societe civile, transformation)

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Bonjour,

je cherche des retours d’expérience sur la faisabilité et la complexité d’une transformation d’une EURL en Societe Civile.

L’idée est simple: durant l’activité de la societe commerciale - dont les statuts autorisent par delà l’activité principale l’investissement en valeurs mobilieres ou immobilères - la societe se constitue un patrimoine (immobilier, SCPI, obligations, actions,etc..).

Lors de l’arrêt de l’activité principale, idéalement à la retraite du gérant, la revente n’est pas envisagée, il reste le patrimoine a devoir gérer et des dividendes à distribuer par exemple.
Afin de ne plus être soumis au minima sociaux la transformation en societe civile est planifiée.
Note : le regime fiscal reste IS.

Je lis ceci:

La transformation d’une société commerciale, quelle que soit sa forme, n’est possible que si elle a un objet civil. Il faut donc supposer que l’activité principale exercée sous la forme commerciale est dévoyée ou a été requalifiée en civile

l’activité principale de l’EURL n’est pas de gérer des valeurs mobileres ou immbolieres, sur ce point j’aimerai avoir des avis.
- Doit on modifier les status puis transformer dans la foulée?
- Doit on modifier les status, mettre en sommeil puis transformer?
- Doit on mettre en sommeil puis transformer?
- Peut on simplement transformer sachant que l’activité principale n’est plus existante et donc les activités secondaires prévalent en terme de CA?

Questions supplémentaires:
- la societe civile devant comporter 2 actionnaires, est-ce une simple formalité que d’inclure un parent lors de la transformation? le patrimoine de la societe étant détenu à 100% par le gerant initial, le fait d’inclure un parent sera vu comme une donation déguisée est requalifié / taxé comme tel (ex: cession de part)?

Merci pour avis/retours.

Mots-clés : eurl, societe civile, transformation

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#2 19/03/2017 10h23 → Conversion d'une EURL en Société Civile ? (eurl, societe civile, transformation)

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Vous pourriez créer une holding sous forme de SASU à l’IS et transformer votre EURL en SARL d’un côté, la SASU prendrait une participation dans la SARL.

Vous remontez ensuite les dividendes de la SARL auprès de la holding sous le régime mère-fille et possiblement avec une clause de partage inégal des bénéfices pour optimiser la remontée de dividendes.

Enfin, il vous sera possible de créer votre SC de gestion de portefeuille à l’IS avec vous-même et la SASU. Vous éviterez ainsi de faire appel à une tierce personne.
Et vous alimenterez la SC par la SASU via le compte courant d’associé.

L’inconvénient du montage, c’est l’obligation de nommer un commissaire aux comptes avec le coût correspondant (2 000 € annuels), les frais de transformation de l’EURL en SARL.

L’un des avantages, c’est que vous utiliserez autant de fois le mécanisme de l’IS à 15% sous 38 120 €uros, par nombre de sociétés existantes.

Le montage peut-être avantageux si les sommes en jeu sont importantes.

Pour parfaire, il sera intéressant de remonter un maximum de dividendes de la SARL à la SASU et réinjecter les besoins de trésorerie sous forme d’apport en compte courant d’associé à la SARL ultérieurement.
Cela permet une fluidité des disponibilités à toutes les sociétés intégrées à ce montage.

Dernière modification par Gecko (19/03/2017 10h48)

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#3 19/03/2017 23h56 → Conversion d'une EURL en Société Civile ? (eurl, societe civile, transformation)

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Bonjour,

merci pour votre retour très pertinent et détaillé, c’est en effet le type de montage que j’avais en tête il y a un an (en plus simple: EURL vers SARL avec SC IS en holding) je l’ai exposé à mon EC mais comme vous le soulignez cela n’en vaut pas la peine vu mon CA.
A noter que mon EC pour ma societe de conseil me coute 1.5K/an, je n’imagine pas le coût pour 3 sociétés (?!) avec en prime la difficulté de trouver un bon EC mais aussi d’être lié à un cabinet.
D’autre part l’IS passe à 28% en 2017 puis 28% à l’horizon 2020 sur la totalité du résultat.

J’ai envie de faire au plus simple à travers ma seule société d’exploitation et la transformer le moment venu. Je me projette sur un horizon de 10ans mais je n’ai aucune certitude…

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#4 16/04/2017 07h43 → Conversion d'une EURL en Société Civile ? (eurl, societe civile, transformation)

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freesas a écrit :

Bonjour,

D’autre part l’IS passe à 28% en 2017 puis 28% à l’horizon 2020 sur la totalité du résultat.

Le taux à 15% sur le 38 120 premiers €uros est maintenu, c’est ce qui excède qui va être moins taxé.

28% de 38 121 €uros jusqu’à 75 000 €uros et 33,33% au-delà, pour 2017
28% de 38 121 €uros à 500 000 €uros partir de 2018
28% pour ce qui excédera 38 121 €uros, dès 2019/2020

Il n’est pas encore prévu de taux à 25%, qui est préconisé pour s’aligner sur la fiscalité européenne.

Dernière modification par Gecko (16/04/2017 07h46)

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#5 21/06/2017 15h10 → Conversion d'une EURL en Société Civile ? (eurl, societe civile, transformation)

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Bonjour,

apparement le sujet n’inspire pas ou alors c’est trop compliqué?
pour rappel je cherche des informations sur la transformation d’une EURL en Societe Civile. merci

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