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Favoris 1    #1 14/03/2017 15h03

Membre (2011)
Réputation :   13  

Bonjour,

je cherche des retours d’expérience sur la faisabilité et la complexité d’une transformation d’une EURL en Societe Civile.

L’idée est simple: durant l’activité de la societe commerciale - dont les statuts autorisent par delà l’activité principale l’investissement en valeurs mobilieres ou immobilères - la societe se constitue un patrimoine (immobilier, SCPI, obligations, actions,etc..).

Lors de l’arrêt de l’activité principale, idéalement à la retraite du gérant, la revente n’est pas envisagée, il reste le patrimoine a devoir gérer et des dividendes à distribuer par exemple.
Afin de ne plus être soumis au minima sociaux la transformation en societe civile est planifiée.
Note : le regime fiscal reste IS.

Je lis ceci:

La transformation d’une société commerciale, quelle que soit sa forme, n’est possible que si elle a un objet civil. Il faut donc supposer que l’activité principale exercée sous la forme commerciale est dévoyée ou a été requalifiée en civile

l’activité principale de l’EURL n’est pas de gérer des valeurs mobileres ou immbolieres, sur ce point j’aimerai avoir des avis.
- Doit on modifier les status puis transformer dans la foulée?
- Doit on modifier les status, mettre en sommeil puis transformer?
- Doit on mettre en sommeil puis transformer?
- Peut on simplement transformer sachant que l’activité principale n’est plus existante et donc les activités secondaires prévalent en terme de CA?

Questions supplémentaires:
- la societe civile devant comporter 2 actionnaires, est-ce une simple formalité que d’inclure un parent lors de la transformation? le patrimoine de la societe étant détenu à 100% par le gerant initial, le fait d’inclure un parent sera vu comme une donation déguisée est requalifié / taxé comme tel (ex: cession de part)?

Merci pour avis/retours.

Mots-clés : eurl, societe civile, transformation

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[+1]    #2 19/03/2017 09h23

Membre (2016)
Réputation :   1  

Vous pourriez créer une holding sous forme de SASU à l’IS et transformer votre EURL en SARL d’un côté, la SASU prendrait une participation dans la SARL.

Vous remontez ensuite les dividendes de la SARL auprès de la holding sous le régime mère-fille et possiblement avec une clause de partage inégal des bénéfices pour optimiser la remontée de dividendes.

Enfin, il vous sera possible de créer votre SC de gestion de portefeuille à l’IS avec vous-même et la SASU. Vous éviterez ainsi de faire appel à une tierce personne.
Et vous alimenterez la SC par la SASU via le compte courant d’associé.

L’inconvénient du montage, c’est l’obligation de nommer un commissaire aux comptes avec le coût correspondant (2 000 € annuels), les frais de transformation de l’EURL en SARL.

L’un des avantages, c’est que vous utiliserez autant de fois le mécanisme de l’IS à 15% sous 38 120 €uros, par nombre de sociétés existantes.

Le montage peut-être avantageux si les sommes en jeu sont importantes.

Pour parfaire, il sera intéressant de remonter un maximum de dividendes de la SARL à la SASU et réinjecter les besoins de trésorerie sous forme d’apport en compte courant d’associé à la SARL ultérieurement.
Cela permet une fluidité des disponibilités à toutes les sociétés intégrées à ce montage.

Dernière modification par Gecko (19/03/2017 09h48)

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#3 19/03/2017 22h56

Membre (2011)
Réputation :   13  

Bonjour,

merci pour votre retour très pertinent et détaillé, c’est en effet le type de montage que j’avais en tête il y a un an (en plus simple: EURL vers SARL avec SC IS en holding) je l’ai exposé à mon EC mais comme vous le soulignez cela n’en vaut pas la peine vu mon CA.
A noter que mon EC pour ma societe de conseil me coute 1.5K/an, je n’imagine pas le coût pour 3 sociétés (?!) avec en prime la difficulté de trouver un bon EC mais aussi d’être lié à un cabinet.
D’autre part l’IS passe à 28% en 2017 puis 28% à l’horizon 2020 sur la totalité du résultat.

J’ai envie de faire au plus simple à travers ma seule société d’exploitation et la transformer le moment venu. Je me projette sur un horizon de 10ans mais je n’ai aucune certitude…

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#4 16/04/2017 07h43

Membre (2016)
Réputation :   1  

freesas a écrit :

Bonjour,

D’autre part l’IS passe à 28% en 2017 puis 28% à l’horizon 2020 sur la totalité du résultat.

Le taux à 15% sur le 38 120 premiers €uros est maintenu, c’est ce qui excède qui va être moins taxé.

28% de 38 121 €uros jusqu’à 75 000 €uros et 33,33% au-delà, pour 2017
28% de 38 121 €uros à 500 000 €uros partir de 2018
28% pour ce qui excédera 38 121 €uros, dès 2019/2020

Il n’est pas encore prévu de taux à 25%, qui est préconisé pour s’aligner sur la fiscalité européenne.

Dernière modification par Gecko (16/04/2017 07h46)

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#5 21/06/2017 15h10

Membre (2011)
Réputation :   13  

Bonjour,

apparement le sujet n’inspire pas ou alors c’est trop compliqué?
pour rappel je cherche des informations sur la transformation d’une EURL en Societe Civile. merci

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#6 28/11/2021 21h58

Membre (2021)
Réputation :   40  

ESTJ

Bonjour freesas

Avez vous transformé votre eurl en Sc comme évoqué ?
Je recherche également comment faire et ce que ça implique de transformer une sarl d’exploitation en SC IS…

Je compte capitaliser au sein de ma SARL et la question demeure sur comment gérer cette capitalisation lors de la fin de mon activité

D’avance merci pour votre retour d’expérience !


Je n’y crois pas c’est merveilleux !

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#7 29/11/2021 01h12

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Il me semble que https://www.google.com/search?client=av … p;ie=UTF-8 détaille ce sujet (classique).
Au besoin, la consultation d’un avocat en droit des sociétés, et son support, vous éviteront tout faux pas.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#8 15/06/2022 14h24

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Bonjour
je relance le fil car j’ai ce projet en tête d’ici 5 - 10 ans.
J’ai une EURL avec pas mal de trésorerie et, d’après mon expert comptable, à terme il est possible de transformer L’EURL à l’IS en SC Patrimoniale à l’IR (En faisant rentrer ma femme dans la SC pour être 2).

Selon ses dires la trésorerie de l’EURL sera transférée sans taxation au sein de la SC (et de facto, placement boursier ou immo…)

Personne aurait déja fait une telle opération qui serait fiscalement avantageux ?

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#9 15/06/2022 15h30

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Je ne pense pas qu’il soit possible de transformer ainsi une société à l’IS en une société à l’IR, sauf en utilisant le mécanisme récemment introduit (mais qui a plein de limites, et ne permet pas vraiment de cumuler les avantages de l’imposition à l’IS et à l’IR). Vous avez du mal comprendre…

Ce serait un peu facile de contourner le fisc, en mettant la totalité des résultats en réserve quand on est à l’IS (en de distribuant aucun dividende, qui seraient imposé entre les mains de celui qui les perçoit), puis en distribuant les dividendes une fois à l’IR (quand on n’est pas imposé sur les dividendes distribués, mais juste sur sa quote-part du résultat de la société).


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#10 15/06/2022 15h42

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Je trouvais cela étonnant, ceci dit, la même logique pour transformer en une SC à l’IS est elle bien faisable ?
Quid des comptes titres actif dans l’EURL ? Ils doivent êtres soldés  ou sont ils transmis ?

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#11 15/06/2022 16h42

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Ce qu'il y a de bien avec les vacances, c'est que ça donne du temps pour travailler.

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#12 15/06/2022 17h01

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GoodbyLenine a écrit :

Je ne pense pas qu’il soit possible de transformer ainsi une société à l’IS en une société à l’IR, sauf en utilisant le mécanisme récemment introduit (mais qui a plein de limites, et ne permet pas vraiment de cumuler les avantages de l’imposition à l’IS et à l’IR). Vous avez du mal comprendre…

Ce serait un peu facile de contourner le fisc, en mettant la totalité des résultats en réserve quand on est à l’IS (en de distribuant aucun dividende, qui seraient imposé entre les mains de celui qui les perçoit), puis en distribuant les dividendes une fois à l’IR (quand on n’est pas imposé sur les dividendes distribués, mais juste sur sa quote-part du résultat de la société).

Bonjour, étant gérant et associé d’une SARL dont l’activité a pratiquement cessé à 100%, je suis un peu dans le même cas de figure.
J’ai des bénéfices d’exercices précédents en réserve, comment faire pour transformer cette société sans passer par la case Flat Tax ?
Je pourrais transformer la SARL en SCI à l’IS mais pas à l’IR ?
Merci d’avance pour vos conseils

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#13 15/06/2022 17h16

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Après lecture des bofip effectivement la transformation d’une société quelle quelle soit à l’IS par une autre forme à l’IS
(SARL / EURL --> Société civile patrimoniale ou SCI) n’entraine pas une cessation.
Cela évite la flat taxe et permet à postériori de réinvestissement dans le cadre d’une SC ou d’une SCI du montant de la réserve comptable disponible dans la société transformée.

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#14 16/06/2022 01h05

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INTJ

Globalement une société IS reste à l’IS.

Un changement d’objet social de la société entraine la taxation des plus values latentes si vous en avez.

La société devenue patrimoniale à l’IS peut vous verser un salaire (salaire ou revenus TNS), des dividendes , un loyer (bureau au sein de votre résidence principale) et payer certains "frais" (matériel, ordis, téléphone, véhicule de société etc…).

Bref votre ancienne société professionnelle peut devenir une société patrimoniale et vous verser la trésorerie (tesorisee ou placée) de bien des façons à adapter à votre situation pour être bien en règle.


L’argent est un bon serviteur et un mauvais maître (A. Dumas )

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#15 16/06/2022 08h31

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EN restant à l’IS, est il nécessaire de changer de statut pour convertir en SC ou peut on garder une SAS ou EURL sans activité autre que l’investissement et la rénumération du gérant ?

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#16 16/06/2022 12h35

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Les liens des messages 7 et 11 de cette discussion répondent aux questions posées, sans les simplifications et approximations d’une réponse oui/non ou en 2 phrases. Désolé, mais tout n’est pas toujours simplissime.


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