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[+1]    #51 11/04/2021 10h37

Membre (2018)
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Je ne crois pas l’avoir vu évoquer dans ce fil, mais ça peut avoir son importance puisqu’il est question d’optimisation.
A noter que c’est uniquement pour ceux qui ont un faible capital social avec des dividendes soumis aux charges sociales.

Depuis une jurisprudence récente (fin 2020), il a été confirmé que les charges sociales TNS pouvaient être calculées sur les dividendes APRES abattement de 40%.
Et non pas AVANT comme c’était jusqu’à présent demandé par les organismes sociaux (RSI entre autres).

Ce qui donne pas mal de possibilités d’optimisation supplémentaires.
Mais ça oblige bien entendu à renoncer à la flat tax et à faire l’option du barème progressif.

Et c’est surtout intéressant tant qu’on reste à un taux d’IS réduit de 15%

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#52 11/04/2021 18h36

Membre (2016)
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Et bien c’est une sacrée avancée en effet.

Attention cependant :

- L’article est truffé de mises en garde (l’Urssaf va t-il appliquer cette décision?)
- L’article souligne que ça ne concerne pas la csg/crds (un bon pavé quand même)
- Je comprends (mais je peux me tromper) que ça ne porte pas sur les cotisations perçues par les caisses de retraite de professions libérales (par ex. la Cipav, qui a de toutes façons une fâcheuse tendance à n’en faire qu’à sa tête)

Dernière modification par carignan99 (11/04/2021 18h38)

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#53 12/04/2021 20h59

Membre (2019)
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Bonsoir

Effectivement ça a l’air intéressant mais pas sur des gros revenus.

J’ai trouvé un article qui parle du comparatif entre flat tax et SARL avec ce double abattement de 40% :

La SAS à l?impôt sur les sociétés et la rémunération en dividendes : quelles autres solutions pour mieux se rémunérer en tant que dirigeant ?

En gros ça revient à peu près au moment que des dividendes en SAS sauf qu’on cotisé sur une pseudo retraite et que la prévoyance est prise en compte… Donc ça semble être du gagne petit ?

L’article est intéressant au demeurant car il compare plusieurs options.
Après je ne comprends pas les calculs…
La SAS IR semble intéressante mais très risquée ! Une sorte de dérivés 😅.
A priori pas de jurisprudence mais bon …

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#54 12/04/2021 22h58

Membre (2014)
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lael, le 11/04/2021 a écrit :

Je ne crois pas l’avoir vu évoquer dans ce fil, mais ça peut avoir son importance puisqu’il est question d’optimisation.
A noter que c’est uniquement pour ceux qui ont un faible capital social avec des dividendes soumis aux charges sociales.

Depuis une jurisprudence récente (fin 2020), il a été confirmé que les charges sociales TNS pouvaient être calculées sur les dividendes APRES abattement de 40%.
Et non pas AVANT comme c’était jusqu’à présent demandé par les organismes sociaux (RSI entre autres).

Ce qui donne pas mal de possibilités d’optimisation supplémentaires.
Mais ça oblige bien entendu à renoncer à la flat tax et à faire l’option du barème progressif.

Et c’est surtout intéressant tant qu’on reste à un taux d’IS réduit de 15%

Grosse mise en garde: cela concerne les dividendes distribués jusqu’en 2017.
Depuis l’article  L 131 6 du code de la SS a été réécrit. Dans sa nouvelle formulation, la base de calcul n’est plus la même.
Pour l’anecdote, c’est un CGP qui a mené cette fronde et qui dispense de très bonnes formations sur ce sujet.  l’article sur Village Justice est un très bon résumé de sa formation que visblement son auteur a suivi.

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#55 13/04/2021 07h52

Membre (2019)
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Bonjour spot

Avez-vous suivi cette formation ? Pourriez-vous nous partager des optimisations ? 😌
De quel cgp s’agit il ? M. Royal ?

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#56 13/04/2021 09h09

Membre (2014)
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Il s’agit de Pierre-Yves Lagarde.
J’ai suivi cette formation qui est plutôt destinée à des professionnels (FAC & Associés).

l’assiette sociale retenue pour les dividendes

Dernière modification par spot (13/04/2021 09h10)

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#57 14/05/2022 10h48

Membre (2019)
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Bonjour,

En discutant avec un investisseur / entrepreneur un point a été soulevé sur les charges SSI qui s’appliqueraient sur les dividendes versés des SARL/EURL et on ne semblait pas d’accord.

Je ne sais pas pourquoi mais il me semblait que la flat tax s’appliquait jusqu’à 10% de (capital social + réserves + CCA) et tout ce qui dépasse ces 10% sont soumis à SSI.

Prenons un exemple pour une EURL :

J’ai un capital de 100000€.

Je me verse 15000€ de dividende

10000€ => Flat Tax
5000€ => SSI

Lui me disait qu’on pouvait se verser jusqu’à 10% de plus du capital et tout ce qui dépasse est soumis à SSI

Dans mon exemple précédent

Capital = 100000€

Je peux me verser jusqu’à 110000€ de dividende (capital +10%) soumis à flat tax et tout ce qui dépasse le sera au SSI.

Qui a raison ?

Dernière modification par SamyInvest (14/05/2022 10h49)

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#58 14/05/2022 11h07

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Article L131-6 CSS a écrit :

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir, sous réserve des dispositions des II à IV du présent article, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, diminuée du montant de cotisations calculé selon les modalités fixées au V.
….
III.-Les revenus mentionnés au I comprennent en outre :

2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent 3° ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant ;

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[+1]    #59 14/05/2022 11h38

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SamyInvest a écrit :


Qui a raison ?

Vous, à un détail près (les réserves).

10% x (100 000€ de capital social + 0€ de CCA) = 10 000€. Au delà de ce seuil > cotisations sociales (puis PFU ou IR+PS).

Attention : les réserves ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul des 10% (les députés mentionnaient bien la notion de ’fonds propres’ lors des débats au Parlement mais seul le capital social a fait son chemin - ce qui est logique vu que l’intention du législateur était d’empêcher les entrepreneurs non salariés de se verser des dividendes au delà de montants souvent symboliques - ne pas considérer les réserves participe à cet objectif).

Sur les sources : xazh l’a produite. Pour le mode de calcul détaillé du seuil de 10% (notamment pour le solde moyen annuel du CCA, subtil), cf. pages 4-7 de la circulaire du RSI à l’époque. A ma connaissance, ça n’a pas changé (attention : ce doc est caduc concernant l’abattement de 40%, mentionné un peu plus haut dans la file et p.3 de la circulaire)

Dernière modification par carignan99 (14/05/2022 12h11)

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