Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

Retour clair et précis

Ce qui me semble un peu abuser c’est les frais de 4% qui sont stipûlés nul part dans leurs tarifs et aussi le fait d’avoir des prélèvements > à 30% ça m’étonne

Dernière modification par zorg44 (15/04/2022 16h43)

Oui effectivement mais dans le fichier que j’ai ce n’est pas précisé, je n’ai manifestement pas le on document car sur la partie bourse tout n’y est pas comparé au votre.

Oblible a écrit :

p.s : pour un dividende Suisse, on peut pousser le vice encore plus loin en expliquant la procédure pour récupérer le trop-perçu de la part du fisc Suisse ( demander le tax voucher à la banque, remplir le formulaire du fisc Suisse, remplir le formulaire 5001 et le faire tamponner par votre centre des impôts, tout envoyer par courrier et attendre quelques mois ).

France
FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse) | bofip.impots.gouv.fr

Piste intéressante plus que vicieuse mis il y a un obstacle : le coût du "tax voucher" à émettre par le dépositaire !

Chez IB ce n’est pas gratuit : 15 CHF par ligne !

Dans mon cas ces frais mangent la part de retenue que je pourrais récupérer.

Oblible, le 30/07/2020 a écrit :

Personne ne pourra répondre, tout dépend de votre stratégie ( buy and hold ou court terme … ).

Une seule chose est sûre : il n’y a pas de crédit d’impôt pour le prélèvement à la source sur les dividendes et pour certains pays ça peut faire mal ( 30% pour les actions Belges … ).

Les dividendes étrangers dans un compte-titres (MAJ 2020) | Améliorer sa culture financière pour mieux gérer son argent

Je suis un peu "en retard", mais, en fait, il est possible de récupérer 50% des 30% retenu par la société débitrice du dividende en Belgique.

Le débiteur belge a deux possibilités :
1) la société limite la retenue à la source directement - cas plutôt pour les PME;
2) la société ne limite pas la retenue à la source et il faut en demander le remboursement.

Le redevable du précompte (terme belge de la retenue à la source que certains utilisent ici) est le débiteur des revenus (règle générale). Si celui-ci dispose du document 276DIV, il peut limiter directement. Si il ne l’a pas, il retient les 30 et le bénéficiaire fait les démarches.

Pour les formulaires 276DIV : https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … c/pdf/2597
Pour la notice : https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … c/pdf/2572

PS : C’est abject à lire, je ne comprends pas pourquoi ils ne font pas 4 versions du formulaire au lieu d’une version quadrilingue… et encore moins pourquoi ce n’est pas un PDF remplissable… c’est toujours barbant à remplir.

D’expérience, pour un client français ayant des actions d’une société belge logée dans un PEA au nominatif, les impôts français ont signés le document pour que la retenue se limite à 15% en Belgique.

A noter que le formulaire renseigne "numéro de TVA", mais qu’il faut comprendre Numéro d’entreprise, c’est la même chose au final, en Belgique les numéros d’entreprise (10 chiffres, 0000.000.000) sont identiques aux numéros de TVA… sauf qu’il y a BE devant le numéro de TVA si il est intracommunautaire (ce qui est le cas dans la majorité des formes d’assujettissement à la TVA). Ce numéro est normalement repris obligatoirement sur toutes les communications de la société dont les PV d’AG qu’on retrouve généralement facilement sur la partie "investisseur" du site de la société.

Je n’ai jamais fait que la version limitation à la source. Je n’ai jamais demandé le remboursement, mais visiblement, il suffit de remplir le formulaire, le faire signer par les impôts français et l’envoyer !

Pour la page 3, le calcul est le suivant (cfr notice… qui était introuvable il y a une dizaine d’année et l’actuelle date de 2014… donc pas correcte sur les taux renseignés) :
Dividende brut de 100
Dividende net de 70 (à reprendre au [a]);
70  [a] * 15/70 = 15 à récupérer [b].

Le 70 est le net de précompte à 30% (dans les trois cas).
Les deux 15 sont le montant en trop.

Si, le précompte était de 25% (comme avant), le calcul serait de :
Dividende brut : 100
Dividende net :75
à récupérer : 75 * 10/75 = 10

La Belgique, c’est comme l’Allemagne ou la Suisse, pour avoir le remboursement, il faut demander.

Après, on peut faire un envoi pour plusieurs actions belges d’un coup dans la mesure où le délais est de5 ans. En étant un peu "organisé" on sait préremplir le formulaire avec les données fixes (données du résident français) et juste compléter les données variables.

Concernant un PEA, à partir du moment ou l’administration fiscale française valide sur l’attestation 276DIV que vous êtes résident fiscal français, la convention s’applique et le taux à 15% entre la Belgique et la France doit s’appliquer et vous pouvez demander le remboursement.

A noter qu’il serait probablement plus simple pour les autorités belges de faire comme les USA et de limiter d’office la retenue à 15% à partir du moment où le résident fiscal étranger remet une attestation par an à son courtier… mais probablement que le rendement des trop payés en précompte rapporte plus à l’état que le coût du traitement des demandes de remboursement. Ou alors, l’administration n’a pas conscience que le processus est inutilement lourd, cela ne m’étonnerait même pas.

Vous pouvez m’envoyer votre rapport IB anonymisé, vous aurez un rapport complet pour remplir la 2047 et on pourra comparer nos chiffres.

Dans la 2047, vous ne pouvez normalement pas "bidouiller", il y a en effet le montant net, la retenue à la source effective et le crédit d’impôt, ensuite le formulaire prend automatiquement le minimum entre la retenue à la source effective et le crédit d’impôt, vous ne pouvez pas forcer le résultat.

Dernière modification par Oblible (18/04/2022 11h42)

Tout est possible dans le format papier

Dans le format numérique, ils ont prévu le coup et le montant de crédit d’impôt est automatiquement calculé, c’est ce qui risque d’arriver quand la personne des impôts va recevoir votre document papier et le ressaisir manuellement dans le logiciel, ils est fort probable qu’ils vont retoquer vos calculs.

Déclarer papier et poster régulièrement sur un forum, c’est étonnant.
Ça semble en contradiction avec l’article 1738 du CGI.

Tomalegrand a écrit :

Déclarer papier et poster régulièrement sur un forum, c’est étonnant.
Ça semble en contradiction avec l’article 1738 du CGI.

L’article1738 du CGI prévoit une amende de 0,2% de l’impôt dû lorsque le contribuable déclare "papier" alors qu’il devrait le faire par voie électronique, ce qui dans mon cas correspond à une amende de 40€ qui ne m’a jamais été réclamée. Si elle devait l’être, je ne manquerais pas d’expliquer que dans mon village "ça capte mal" ; si cette réponse ne suffit pas aux impôts, ils iront se renseigner auprès de l’Agence Nationale des Fréquences pour savoir si "çà capte" chez moi !

@oblible : si j’utilise l’IFU de Lynx, je porterai le crédit d’impôt sur valeurs étrangères directement en ligne 2AB de la 2042 ; si je fais un calcul "maison" sur la 2047, je porterai ce crédit en ligne 8VL de la 2042C. Je possède d’autres CTO en France donnant lieu à IFU donc le logiciel ne tiquera pas.

Si je comprends bien la subtilité des crédits d’impôt, ce qui est porté une première fois en ligne 8VL de la 2042C ne doit pas être porté une seconde fois en 2AB de la 2042 ?

Bon, les subtilités de la 2047 comme de la 2042C, voire de la 2074, ne doivent pas occulter un point essentiel : les banques françaises "mouchardent" directement les revenus de leurs clients qui apparaissent comme tels sur la déclaration préremplie ; les courtiers et intermédiaires étrangers ne communiquent rien et il appartient au contribuable de déclarer revenus et plus-values sur les formulaires ad-hoc. Si l’administration des impôts a un doute sur la sincérité de la déclaration du contribuable, il lui appartient de mener par elle-même les investigations qu’elle estime nécessaires auprès du ou des intermédiaires concernés. Ce travail d’investigation ne doit pas être simple et consomme du temps d’agent dans une administration qui est déjà sous tension, surtout lorsque le courtier est à l’autre bout du monde et ne pratique pas le français.

J’ignore d’ailleurs la façon dont ces investigations sont menées :

- le fisc français interroge directement les intermédiaires étrangers ? Il doit payer quelque chose pour obtenir réponse à son  questionnement ?

- le fisc français transmet le dossier à son homologue étranger qui adresse ensuite une réquisition à l’intermédiaire ? Cela s’appelle de l’entraide fiscale mais doit prendre un petit bout de temps quand même.

Dernière modification par emilienlar (18/04/2022 17h09)

Je me trompe…..à moitié mais pas totalement.

J’ai consulté attentivement le BOFIP mentionné par Oblible : le courtier étranger transmet les informations suivantes :

BOFIP a écrit :

- le montant brut total des intérêts, dividendes et autres revenus versés ou crédités sur le compte ou au titre du compte au cours de l’année civile ;

    - le produit brut total de la vente ou du rachat d’actifs financiers versé ou crédité sur le compte au cours de l’année civile dans l’hypothèse où l’institution financière a agi en qualité de dépositaire, courtier, prête-nom ou représentant du titulaire du compte.

En revanche, ces informations ne permettent pas à l’administration fiscale de connaître la nature des revenus (dividendes, interêts,…), le montant de l’avoir fiscal ni celui des plus-values.

Lorsque qu’elle a un doute sur les éléments déclarés par le contribuable, il lui appartient bien d’investiguer auprès du courtier étranger.

Dernière modification par emilienlar (18/04/2022 18h29)

Oblible, le 15/04/2022 a écrit :

C’est encore pire pour récupérer la retenue à la source Française ( 125 euros par ligne ) ou avoir le "Einzelsteuerbescheinigung" Allemand ( 30 euros par ligne ).

Pour l’Allemagne, ce document (Einzelsteuerbescheinigung) est nécessaire pour demander le trop-perçu de retenue à la source au delà du taux prévu par le traité, c’est bien ça ?

Le lien vers le workflow présent ici est périmé, je n’ai pas trouvé la nouvelle adresse.

Merci

Je ne pense pas : ces formulaires n’ont pas l’air de s’appliquer aux dividendes.