Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

emilienlar, le 15/04/2022 a écrit :

Oblible a écrit :

p.s : pour un dividende Suisse, on peut pousser le vice encore plus loin en expliquant la procédure pour récupérer le trop-perçu de la part du fisc Suisse ( demander le tax voucher à la banque, remplir le formulaire du fisc Suisse, remplir le formulaire 5001 et le faire tamponner par votre centre des impôts, tout envoyer par courrier et attendre quelques mois ).

France
FORMULAIRE - INT - Demande en remboursement de l’impôt anticipé suisse perçu sur les dividendes et les intérêts (convention fiscale franco-suisse) | bofip.impots.gouv.fr

Piste intéressante plus que vicieuse mis il y a un obstacle : le coût du "tax voucher" à émettre par le dépositaire !

Chez IB ce n’est pas gratuit : 15 CHF par ligne !

Dans mon cas ces frais mangent la part de retenue que je pourrais récupérer.

J’ai fait les calculs pour mon compte IB : 12 dividendes perçus en 2021 pour un montant brut de 1290€. Les frais de "tax voucher" reclamés par IB seraient donc de 12x15=180CHF à comparer à un remboursement de retenue suisse de 0,35x1290=451CHF.

A première vue, cela peut sembler "rentable", mais je m’interroge sur le crédit d’impôt français : dès lors que l’administration fiscale vise le formulaire 83 destiné à son homologue suisse, je comprends que cela entraîne l’annulation du crédit d’impôt français de 17,7% sur le dividende net ? Du coup, la "rentabilité" de la récupération se réduit à : 451-180-150=120 CHF.
En revanche, c’est beaucoup plus intéressant pour les revenus obligataires qui sont soumis à retenue à la source mais n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt.

Enfin, et ce point est important tout de même, je relève en lisant avec attention les directives annexées au formulaire 83 que le "tax voucher" ne semble exigible que pour les dépositaires non suisses. Du coup, il ne serait pas nécessaire pour les titres déposés par exemple chez Swissquote.

Oblible qui connaît le sujet bien mieux que moi pourra certainement apporter un éclairage pertinent.

Oui bien sûr mais il n’en reste pas moins que le tax voucher ne semble pas être exigible dès lors que le dépositaire est basé en Suisse.

Je ne connais aucun courtier qui applique les taux conventionnels avec la Belgique/Allemagne/Espagne/Suisse.

La procédure est sans doute manuelle, chronophage et compliquée à mettre en place.

Sans oublier que pour certains pays comme la Finlande, si le courtier opte pour le taux réduit, il sera indéfiniment responsable en cas de fraude ou s’il manque des documents pour prouver que le taux réduit est applicable.

Saxo Banque → avis sur ce courtier bourse en ligne p.79

Il n’y a pas de retenue à la source d’après la convention.

C’est le genre de risque des banques en ligne Low Cost, qui m’incite à rester sur les banques physiques Françaises malgré leurs tarifs élevés.

Cette retenue à la source ne donne pas droit à credit d’impôt puisqu’il s’agit d’un PEA,  il ne vous reste donc qu’à demander le remboursement auprès de BforBank.

Dernière modification par Tomalegrand (23/09/2022 16h25)

Bonjour idamante, voyez ce message (et les quelques suivants) qui récapitule ce qu’il faut savoir sur ces 35%.

Dernière modification par Samuel222 (23/09/2022 16h53)

La convention fiscale est claire et nette, il n’y a pas de retenue à la source possible pour des dividendes versés par une entreprise Finlandaise à un résident Français. 

La banque, ici BForBank, n’a pas respectée la législation fiscale finlandaise permettant la non- application des 35%. D’après ce que je lis sur le poste mis en lien au dessus. Il faut que l’établissement financier justifie que la personne physique puisse bénéficier de la Convention Fiscale Franco-finlandaise.(ce qui ne paraît pas très compliqué, mais qui n’est visiblement pas fait).

Je ne sais pas si le crédit agricole agit de même.

Dernière modification par Tomalegrand (23/09/2022 17h56)

Nul doute qu’aucun intermédiaire ne va faire la paperasse. Et si je comprends bien, même hors PEA, ce n’est théoriquement pas récupérable en crédit d’impôt puisque le taux du prélèvement à la source est 0% pour un résident français. Et que si 35% sont prélevés, c’est dû à une "négligence" de l’actionnaire qui (par le biais de son intermédiaire) n’a pas fait la paperasse.

Bonsoir à tous,

J’ai reçu un message d’Interactives brokers m’informant d’une correction rétroactive de 20% de prélèvement à la source sur intérêts de placements Irlandais.

En effet, j’ai les 2 ETF IAPD et IUKD, distribuants et basés tous les 2 en Irlande.

Je cite le mail d’IB :

"Dear Client,

According to the 1997 Irish Tax Consolidation Act, IBKR is required to withhold 20% tax on interest payments to individuals regardless of resident status.

For this reason, IBKR has withheld this amount for your current monthly interest earnings in account U********, as well as those on interest earned since January 1, 2022. You will start to see this withholding as of October 5, 2022. Going forward, withholding will occur every month.

We apologize for the inconvenience in 2022."

J’étais persuadé au vu des discussions précédentes que les ETF de droit irlandais n’étaient pas taxés, pourtant la loi est de 1997.

Si quelqu’un à des explications.

Dernière modification par Este59014 (03/10/2022 22h27)

lopazz, le 03/10/2022 a écrit :

Il s’agit des intérêts créditeurs versés sur les soldes en espèces, pas des distributions d’ETF.

Ça concerne aussi probablement les interêts versés sur les prêts de titres

Donc comme le RELIBI au Luxembourg, dommage, IBKR UK c’était quand même autre chose…

Merki Oblible pour la clarification.

Il n’y a aucune retenue à la source au Royaume-Uni