Multiplier les achats de RP : quel risque de requalification en marchand de biens ?

Pour l’abus de droit, le fisc devra démontrer qu’ils ont fait des achats/ventes pour des raisons fiscales, ce qui sera difficilement prouvable ( sauf si monsieur s’en vante sur des forums publics ).

Oblible a écrit :

Pour l’abus de droit, le fisc devra démontrer qu’ils ont fait des achats/ventes pour des raisons fiscales, ce qui sera difficilement prouvable ( sauf si monsieur s’en vante sur des forums publics ).

Il pourra toujours être tenté par le fisc le raisonnement par l’inverse, à savoir : si ce n’est pas pour des raisons professionnelles / personnelles / économiques / patrimoniale / … (ce qui se prouve), alors c’est que l’intérêt et la répétition des opérations est à vocation purement fiscale.

C’est plus tordu et "casse-gueule" devant une cour mais l’abus de droit relevant toujours d’une appréciation au cas par cas, l’administration fiscale pourrait être tentée d’aller sur ce terrain d’autant que l’enjeu est d’importance.

A suivre donc !

Ce jugement est conforme à une jurisprudence constante, et c’est tout simplement, conforme à la loi.

Conseil d’Etat a écrit :

En statuant ainsi, alors que l’administration fiscale n’avait ni remis en cause l’affectation à la résidence principale de certains des immeubles cédés ni invoqué l’abus de droit(…)

C’est pourtant simple ! La loi dit que la PV est exonérée d’imposition lorsque c’est la résidence principale du cédant. Point final. Pas de notion de durée d’occupation, pas de notion qu’il ne faut pas de répétition.

L’administration fiscale aurait donc dû :
- soit démontrer que certains immeubles au moins n’étaient pas la résidence principale du cédant.
- soit démontrer que l’accumulation des achats-reventes constituait un abus de droit.
Une fois de plus, l’administration fiscale s’est pris les pieds dans le tapis en montant mal son dossier.

Par ailleurs, comme dit Plutarque, le fait que ça soit renvoyé devant la cour ne devrait pas changer l’issue. Les juges de la cour d’appel vont bien évidemment suivre l’avis du Conseil d’Etat. Vu que c’est au niveau d’appel, l’administration fiscale ne pourra pas améliorer son dossier d’ici là, donc les juges vont juger sur la même base, donc ils vont suivre le Conseil d’Etat.

Désolé boumboum26, mais il n’y a rien de nouveau dans ce jugement. La jurisprudence est archi constante. Les seuls contribuables qui se font redresser sont ceux qui échouent à prouver que c’est leur résidence principale… donc ceux qui essaient de gruger vraiment (ils vendent un truc qui n’était pas leur résidence principale). Ceux pour qui c’était effectivement leur résidence principale sont exonérés d’imposition sur la PV, parce c’est la loi qui le dit !

Ca fait des années qu’on le dit sur ce forum.

Jurisprudence intéressante !
Mais dont il ne faut pas exagérer la portée à mon avis, s’agissant d’une décision technique sanctionnant une argumentation à côté de la plaque de la part de l’administration, comme justement rappelé par Bernard

En revanche si l’administration avait suivi la voie de la procédure de l’abus de droit, comme le CE l’y invite,   je suis moins confiant qu’Obible sur la difficulté qu’aurait éprouvé l’administration à prouver le caractère artificiel des opérations afin d’éluder l’impôt.
Avec une exegèse suffisante, il me semble que le critère objectif de l’abus de droit qui est celui du détournement des intentions d’un texte pourrait être rempli ; l’intention spéculative, la répétition des opérations et les durées d’occupation courtes s’accordant mal avec le concept d’une habitation habituelle, effective, et pourrait-on ajouter le fourre-tout du droit français, "de bon père de famille"
Quant au critère subjectif, la volonté d’éluder l’impôt est patente…

Curieux de savoir ce que ce couple pourrait opposer à cela. Qu’est ce qui explique que l’on construise une nouvelle maison tous les ans pour y habiter ? Se lasser vite parait un peu léger…

Dernière modification par QuatreFromages (29/08/2023 01h24)

L’utilisation de la procédure d’abus de droit est beaucoup plus contraignante pour l’administration fiscale qui, à ne pas vouloir s’embarrasser, en est réduite à argumenter a minima et donc, à perdre au cas particulier lorsque l’usager peut prouver sans trop de difficultés l’usage en tant que résidence principale, même de manière répétée dans le temps.

Les choses pourraient être amenées à changer lorsque le fisc changera son fusil d’épaule et utilisera tout l’arsenal mis à sa disposition.
Mais dans ce cas et comme l’ont rappelé les intervenants précédents, il restera difficile de remettre en cause le bien fondé de l’exonération si le contribuable concerné apporte la preuve qu’il s’agit à chaque fois bien de sa résidence principale.
Le seul angle d’attaque à l’égard de l’abus de droit sera alors de conjuguer la réitération du mécanisme sur une période courte conjuguée à une causalité de ces opérations pour des motifs dépendants de la volonté du contribuable (et non pour des motifs professionnels, de santé etc).

Et même en utilisant la procédure adéquate (abus de droit) et l’argumentaire adapté (réitération rapprochée et possibilité de pilotage assimilable à une activité de marchands de biens), rien ne dit que les différents organes de justice décideront de suivre l’administration sur la voie de l’abus de droit caractérisé.

Il est question de travaux dans la décision.
Je me pose la question de savoir si ce couple :
- "vivait dans les travaux", un bien à la fois.
ou
- avait une RP + un autre bien dans lequel ils faisaient des travaux, vendaient la RP pour déménager dans le second bien une fois les travaux finis (qui devient leur nouvelle RP), puis rachetaient un autre bien avec des travaux à faire…