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#1 06/09/2012 20h18

Membre (2011)
Réputation :   11  

Bonjour !

je vois fleurir, en ce moment ou la conso n’est pas au beau fixe, de nombreuses publicités sur des crédits gratuits.
je sais qu’avant on avait droit à une escompte sur les achats comptants alors qu’un crédit gratuit existe pour le produit acheté.

le taux était précisé au JO tous les trimestres je crois et il était donc possible d’avoir (souvent au grand dam du commerçant qui ignorait cette loi ) une remise non négligeable (3 ou 4% )

cette loi existe t-elle toujours? j’ai entendu dire que la loi de 2010 sur le crédit conso a supprimé cette obligation.

mes recherches en la matière sur lr net m’ont seulement permis de trouver ceci :
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

je continue à chercher de mon coté !

Mots-clés : crédits gratuits, escompte

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#2 07/05/2013 13h44

Membre (2010)
Réputation :   14  

Effectivement la loi a changé en 2010 :

Crédit gratuit | Le portail des ministères économiques et financiers

Et du coup, on ne put plus demander de rabais pour paiement comptant.
Il semble que de toute façon les enseignes avaient trouvé une parade :
credit gratuit et paiement comptant / escompte / Droit de la consommation

En réservant le crédit gratuit aux détenteurs d’une carte de crédit renouvelable, on obligeait les gens voulant payer comptant à souscrire à cette carte..

Le plus lamentable c’est que sous couvert d’améliorer la loi, comme d’hab l’état a cédé au lobby des crédits..

Dommage.


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