Forums de la communauté des investisseurs heureux

debcos · #1

Bonjour à tous,
lors de la vente de deux de mes terrains j’ai du acquitter la taxe des terrains nus rendus constructibles.
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc … 031219404/
Pour le premier c’est 3900€ et 2500€ le second.
Il y a une premiere parcelle, on va la nommer A, issus d’une donation de mon père de 2004 de 1606 m²
Il y a une seconde parcelle racheter à ma tante en 2004 aussi et issu d’une indivision de 2003 avec cette même tante, on va la nommer B, de 414 m².
Les deux font 2020 m².
En 2005 j’ai déposé un permis le pos était de 2000 m² et il a été accordé j’ai aussi payé la taxe d’aménagée à l’époque, mais aucune construction n’a été faite.
Des construction autours datent de 2003, de 2007 et de 1995 pour ma maison, les terrains étaient constructibles bien avant 2019/2021 ou 2010.
J’ai fait une DP en 2018 divisant en trois parcelles que l’on va nommée :
- A800 issus de la A non vendu et non concerné par le sujet.
- B500 issus de la B concerné par la vente 1.
- B600 issus de la B concerné par la vente 2.

Premier problème à cause de la ventilation du prix je me retrouve avec les parcelles B500 et B600 rentrant dans la condition du "multiplié par 10" donc taxe de 5%.
Second problème terrain rendu constructible après le 13 janvier 2010.
Lors de la vente 1 j’ai "pester" contre ça mais pas chercher plus loin.
Pour la 2 aussi mais trop tard.
En effet étant donné qu’un permis m’a été accordé en 2005 je ne rentre plus dans la condition de 2010.
je ne comprenait pas pourquoi l’urbanisme répondait que non pas constructible avant.

En recherchant mon dossier du permis de 2005 j’ai compris.
Lors de la dépose une erreur c’est glissée et personne ne la vue.
La demande du permis et faite sur la parcelle A sans inclure la B nécessaire pour avoir les fameux 2000 m² du pos.

Tous les services ayant instruit le dossier l’ont pas soulevée, ni l’urbanisme ni les impôt etc pour eux la A faisait 2000 m² oubliant la B.
Donc 16 ans après la B devient pour eux constructible et taxable.

Vers qui dois-je me tourner pour faire valoir mes droits pour récupérer mes fonds ?
Merci d’avance.
Cordialement.

Mots-clés : nonies, taxe, terrain

Iqce · #2

Bonjour Debcos,

D’abord je pense que vos propos sont confus : un "pos de 2000 m2" ne veut rien dire à ma connaissance. Je suppose que cela signifie que le permis ne pouvait pas être accordé si l’assiette du projet était inférieure à 2000 m2 par application du règlement du POS à l’époque (et donc vous avez réunis vos 2 terrains).
On ne va pas refaire l’histoire, mais c’est instructif des changements survenus ces 20 dernières années.
Je pense avoir compris votre soucis ; il faut savoir que le service urbanisme n’est jamais celui qui met en recouvrement la taxation. mais il faut voir avec lui à qui ils ont fait suivre le dossier. Sans doute à la DDT qui elle même l’envoie à la DGFIP concernée. En AURA par exemple c’est la DGFIP de l’Ain qui est le 1er interlocuteur, l’émission de la taxe (le courrier qui vous est adressé) est fait à Bordeaux et le paiement géré par…Créteil !

En résumé, le service urbanisme local doit forcément savoir vers qui vous orienter en DGFIP, par expérience. Mais n’oubliez pas de les convaincre de l’erreur. Car les services n’avaient pas à relever l’erreur à l’époque : vous êtes sous un régime déclaratif en matière de droit du sol, à l’époque cette erreur avait pour conséquence de rendre nulle l’autorisation (c’est très c.n je suis bien d’accord, l’administration se protège, ils auraient pu vous avertir si tant est qu’ils ont vu et compris, sans penser que vous vouliez contourner la règle des 2000m2 ou de l’imposition).

Edit :

NB : attention à la DP…2018 ! On est vite au bout.

Dernière modification par Iqce (23/02/2021 11h20)

debcos · #3

Bonjour Iqce,
dur d’utiliser les bons termes.
Donc faut convaincre l’urbanisme local et ensuite faire une demande à la DGFIP par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Finances Publiques de mon département donc.
Pas gagné l’histoire.

Pour la DP2018 c’est quoi le risque ?

Dernière modification par debcos (23/02/2021 11h22)

Iqce · #4

La DP division est faite en vue de diviser mais pour vendre au final.
Sa durée de vie est de 3 ans + 2…A condition de commencer à la mettre en oeuvre dans les 3 ans, par exemple et de préférence en actant une vente.
A défaut la cristallisation du droit du sol prend fin au bout des 3 ans.
Et si vos ne vendez qu’un seul terrain, idem au bout de 5 ans.
Le risque au fil des années est qu’un PLU Révisé (donc, nouveau) ou simplement en cours de Révision (PADD validé) bascule vos terrains en inconstructibles.

debcos · #5

DP accordée le 9 octobre 2018.
Première vente actée en septembre 2019, seconde janvier 2021 la troisième devrait l’être aussi en fin 2021.

Iqce · #6

Du coup, pas de soucis pour vous en tant que vendeur.

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